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Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+achat+vente+transport+artifices+de+divertissement+et+articles+pyrotechniques 4+et+5+juillet+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+achat+vente+transport+artifices+de+divertissement+et+articles+pyrotechniques 4+et+5+juillet+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EX
Direction des sécurités
PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civiles
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/125 portant
réglementation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
2010-455
du 4 mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025,
portant
nomination
de
M.
Dominique
DUFOUR,
Préfet
de
Saône-et
Loire
; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l'arrêté du
Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025
portant délégation de signature à
Mme
Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ; Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1
du
code général des collectivités territoriale,
le préfet est compétent
pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
et
de
fumigènes
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes, que ceux-ci
résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la
voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ; Considérant le télégramme du
ministre de
l'Intérieur du
ler juillet 2026
relatif au
renforcement
des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ; Considérant que la
coupe du
monde de football
est de nature à constituer des rassemblements
spontanés potentiellement importants ; Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ; Considérant que
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la
voie publique est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête:
Art. 1°. - L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie
nécessitant
un
support
externe,
la
combinaison,
la
combinaison
nécessitant
un
support
externe,
le
pétard
aérien,
le
pétard
à
composition
flash,
la
fusée,
la
chandelle
romaine
et
la
chandelle
romaine
monocoup),
ainsi
que
les
artifices
de
divertissement
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
du samedi 4
juillet 2026 à 17 heures jusqu'au
dimanche
5
juillet 2026 à 6 heures dans le département de Saône-et-Loire.
Art. 2. - L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
(le
pétard
à
mèche,
la
batterie,
la
batterie
nécessitant
un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 4 juillet 2026 à 17 heures jusqu’au dimanche 5
juillet 2026 à 6 heures sur la voie
publique ou en direction de l’espace public dans le département de Saône-et-Loire. Art. 3. -
Par dérogation
aux
dispositions
des articles
1
et 2,
sont autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories
F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
2/3 De même,
pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3,
ainsi que pour les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune. Art. 4. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal. Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont d'application
immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr. Art. 6. - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Charolles, Mâcon
et
Autun
et
Louhans,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui
les concerne,
de l'exécution du
présent arrêté,
lequel
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'art.
R.421-1
et
suivants du Code de Justice administrative et du
Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration
:
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un
recours hiérarchique,
adressé à
Monsieur le
Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du
recours contentieux
ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif -
22
rue
d'Assas
-
BP
61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Le
recours
administratif
peut-être
saisi
via
l’application
informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3