Arrêté - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9 et 10 juillet 2026

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Arrêté - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9 et 10 juillet 2026 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Mervans. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction achat vente transport artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9 et 10 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/127

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du

port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique

DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme

Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et

de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de

fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de

personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie

publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant le télégramme du ministre de l'Intérieur du 1er juillet 2026 relatif au renforcement

des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ;

Considérant que la coupe du monde de football est de nature à constituer des rassemblements

spontanés potentiellement importants ;

Considérant que le 4 juillet 2026, à l'issue du match de football entre la France et le Paraguay,

ainsi que celui entre le Canada et le Maroc, des tirs de mortiers, des rodéos urbains, et des rixes

ont eu lieu sur les communes de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;

Considérant que la rencontre de football, entre le Maroc et La France, le 9 juillet 2026, est

susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et

qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de

sécurisation des différents évènements :

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de

l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en

couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître

le nombre de victimes ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête:

Art. 1°. - L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2

et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la

batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support

externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la

chandelle romaine monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures jusqu'au

vendredi 10 juillet 2026 à 6 heures dans le département de Saône-et-Loire.

Art. 2. - L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée

par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un

support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,

le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),

ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont

2/3interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 6 heures sur la voie

publique ou en direction de l'espace public dans le département de Saône-et-Loire.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Art. 4. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du Code pénal.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est

consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 6. - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Charolles,

Mâcon et Autun et Louhans, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 8 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

EE Salwa PHILIBERT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et

l'administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000

Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800

Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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