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PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Touslas.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e
A v i s d e l ’ a u t o r i t é e n v i r o n n e m e n t a l e
A T E L I E R D ’ U R B A N I S M E E T D ’ A R C H I T E C T U R E
C É L I N E G R I E U
Pièce n° Projet arrêté Enquête publique Approbation
11 11 Janvier 2016 Du 6/06/16 au 7/07/16 Le 12 décembre 2016 I
Libcrrd
Ii
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Autorité
environnementale
Préfet de
département
Décision
de
l’Autorité
environnementale,
après
examen
au
cas
par
cas,
sur
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Jean
de
Touslas
(Rhône)
Décision
n°
0821
5U0276
DREAL
RHONE-ALPES
/ Service
CAEDD
5,
Place
Jules
Ferry
69453
Lyon
cedex
06
http://whw.rhone-alpes.develoopement-durable.gouv.fr Décision
du
14/1212015
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.
121-14-1
du
code
de
l’urbanisme
Le
préfet
du
Rhône,
Vu
la
directive
2001/421CE
du
27
juin
2001,
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement,
notamment
son
annexe
Il;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-10
à
L,121-15
et
R,
121-14
à R.
121-18;
Vu
l’arrêté
du
préfet
du
Rhône
n’
201
51
39-0002
du
12
mai
2015 portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
Noars, directrice
régionale de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Rhône
Alpes,
dans
le
ressort
du
département
du
Rhône;
Vu
l’arrêté
n°
DREAL-ASP-2015-10-15-27/69
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Rhône-Alpes,
du
15
octobre
2015,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
DREAL
pour
les
compétences générales
et
techniques
pour
le
département
du
Rhône;
Vu
la
demande
d’examen
au
cas
par
cas
reçue
le
3
novembre
2015
et
enregistrée
sous
le
numéro
F0821
5U0276,
relative
à la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Saint-Jean-de-Touslas, transmise
par
la
commune
de
Saint-Jean-de-Touslas
(69)
Vu
la
consultation
de
l’agence
régionale de
santé
le
6 novembre
2015
Considérant
qu’en
matière
de
gestion
économe
du
sol,
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
débattu
le
7juillet2014 se
fixe
pour
objectifs
de maîtriser
le
développement
du
village
à court,
moyen
et
long
termes,
de renforcer
la
centralité
du
village,
d’implanter
les
constructions
nouvelles
à l’intérieur
de
l’enveloppe
urbaine
du
village
(principalement
par
le
biais
du
comblement
des
dents
creuses)
et
d’orienter
les
constructions
vers
des
typologies
favorisant
la
densification
du
tissu
urbain
; que
le
PADD
débattu
prend
également
acte
de
la
non-inscription
dans
le
SCoT
Ouest
lyonnais
du
projet d’extension
de
la
zone
d’activités
de
la
Cadière
(projet
initialement
prévu
par
le
PLU
en
vigueur)
; que
les
orientations
cartographiées
du
PADD
prévoient
aussi
de
contenir
les
hameaux,
de
fixer
des
limites
au
développement
urbain
du
centre-bourg;
que
cette
carte
reprend
la
coupure
d’urbanisation
visée
par
le
SCoT en partie
Nord-Ouest
du
territoire
communal
Considérant
qu’en
conséquence,
le
projet
de
PLU
prévoit
de
réduire
d’environ
2,85 ha
les
surfaces
totales
constructibles
par
rapport
au
PLU
en
vigueur
; qu’il
supprime
notamment
la
totalité
de
la
zone
à
urbaniser
2AUi
en
extension de
la
zone
d’activités
de
la
Cadière
; que
le
projet
de
règlement
graphique
classe
également
les
hameaux
en
zone
naturelle
ou
agricole,
à
la
seule
exception
du
hameau
de Bellevue
(classé
en
zone
urbaine
mais
resserré
autour
du
bâti
existant)
; que
la
coupure
d’urbanisation
définie
par
le
SCoT
est
principalement
classée
en
zone
agricole
à protéger
(à
titre
écologique
ou
paysager)
Considérant
qu’en
matière
de
biodiversité
et
de
trame
verte
et
bleue,
le
PADD
vise
à
protéger
les
réservoirs
de biodiversité
(dont
la
ZNIEFF
de type
I)
et
les
continuités
écologiques,
les
milieux
humides
et
cours
d’eau,
de
protéger
et
restaurer
la
trame
bocagère,
et
de
protéger
et
renforcer
la
trame
verte urbaine
que
les
cartes
du
PADD
identifient
notamment
les
3 zones
humides
et
les
cours
d’eau
concernés,
ainsi
que
les
mares
à
préserver
(y
compris
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
existante
du
centre-bourg),
les
maillages
bocagers
et
le
couvert
forestier
contribuant
à cette
trame,
mais
aussi
les
secteurs
prioritaires
pour
la
plantation
de haies
; que
le
PADD
localise les
axes
potentiels
de
déplacement
de
la
faune
et
les
corridors
écologiques
repérés
par
le
ScoT
(à
la
seule
exception
de
la
partie
de
la
trame
verte
majeure
du
ScoT
reliant
le
ruisseau
de
la
Combe
d’Allier
à la
rivière
du
Mornantais);
qu’il
rappelle
en
outre
l’importance
de
la
coupure
d’urbanisation,
identifiée
par
le
SCoT
en
partie
Nord-Ouest de
la
commune,
pour
empêcher
la
formation
d’un
phénomène
de
<(goulot
d’étranglement»
qui
mettrait
en
péril
la
fonctionnalité
écologique
du
secteur;
Considérant
que
le
projet
de
règlement
graphique
classe
en
zones
naturelle
et
agricole
dédiées
aux
corridors
écologiques
(Aco
et
Nco)
les
axes
potentiels
de
déplacement
de
la
faune
inscrits
au
PADD,
ainsi
que
les
corridors
écologiques
(trame verte
et
bleue
majeure
ou
locale)
visés
par
le
ScoT
; que
même
si
elle
n’est
pas
repérée
par
le
PADD,
la
trame
verte
majeure
du
SCoT
reliant
le
ruisseau
de
la
Combe
d’Allier
à
la
rivière
du
Mornantais
est
classée
elle
aussi
en
zone
Nco
et
en
zone
agricole
insconstructible
; que
la
majorité
du
couvert
forestier
accompagnant
ces
continuités
est
par
ailleurs identifiée
comme
espace
boisé
classé
Considérant
que
le
centre-bourg
de
Saint-Jean
de
Touslas
est
localisé
en
ZNIEFF
de
type
I et
que, par
rapport
au
PLU
en
vigueur,
le
projet
de
règlement
graphique
réduit
l’enveloppe
urbanisable
de
ce
bourg
; que le
projet
d’orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP) identifie
en
outre
un
«
cordon
vert
»
inconstructible
en
vue
de
préserver
au
sein
du
bourg
la
continuité
écologique
qui
le
traverse
et
qui
relie
un
réseau
de
petites
mares
présentes
au
sein
de
son
enveloppe
urbaine
Considérant
que
le
projet
de
règlement
graphique
en cours
d’élaboration
identifie
2
des
3
zones
humides
repérées
par
un
zonage
spécifique
(Nzh)
interdisant
les
remblais,
exhaussements
et affouillements
des
sols
que
pour
le
3èmG
secteur
humide
et
les
mares
repérées
au
PADD,
le
PADD
annonce
leur
repérage
par
un
symbole
renvoyant
au
même
type
d’interdiction
dans
le
règlement
écrit;
Considérant
par ailleurs
que
le
projet
de
PADD
annonce
l’identification
et
la
protection,
au
titre
de
l’article
L.
123-1-S
(III,
2°) du
code
de l’urbanisme, de
nombreux
éléments
ponctuels,
surfaciques
ou
linéaires
de
la
trame végétale
(maillage
bocager,
arbres
isolés,
murs
en
pierre
utiles
pour
certaines
espèces)
; que
le
projet
de
règlement
graphique en cours
identifie
déjà
une
large
partie
de
ces
éléments
; que
le
PADD
annonce
en
outre
la
mise en
place
d’une
OAP
préconisant
la
plantation
d’une
haie
bocagère
le
long du
chemin
agricole
reliant
le
hameau
de Palavézin
et
la
Route
de
Dargoire,
afin
de
remettre
en
état
une
continuité
écologique
que
le
projet
de
zonage
maintient
également
la
coupure
d’urbanisation
prévue
au
SCoT et
contribuant
à
la
fonctionnalité
écologique
du
secteur;
Considérant
qu’en
matière
de
patrimoine
bâti
et
paysager,
le
PADD
vise
à
préserver
les
grands
secteurs
paysagers,
le
patrimoine végétal
et
bâti
« ordinaire
» ;
que
dans ce
cadre,
la
cartographie
du
PADD
témoigne
d’un
important
travail
de
repérage
des
éléments
patrimoniaux
à
préserver,
en particulier
concernant
les
entités
bâties
(dont
le
monument
historique
de
la
maison
forte de
La
Mouchonnière),
les
arbres
isolés,
le
maillage
bocager,
les murs,
parcs
et
jardins,
ainsi
que
les
séquences
paysagères
et
boisement
remarquables
que
le
PADD
prévoit
l’identification
et
la
protection,
au
titre
de
l’article
L.
123-1-5
(III,
2°)
du
code
de
l’urbanisme,
des
éléments
concernés
; qu’il
vise
également
la
protection
de
certains
boisements
au
titre
des
espaces
boisés
classés
Considérant
que
le
projet
de
règlement
graphique
en
cours
d’élaboration
repère
déjà
une large partie
de
ces
éléments
que
les
séquences
paysagères
remarquables
visées
par
le
PADD
sont
classées
en
zones
naturelles
ou
agricoles
et
que
la
plupart
des surfaces
de
ces
séquences
bénéficient
d’un
zonage
naturel
spécifique
destiné
à
la
protection
des
continuités
écologiques
(Nco)
et
/ ou
d’une
protection
au
titre
des
espaces
boisés
classés
; que
le
périmètre
de
protection
autour de
la
maison
forte
de
La
Mouchonnière
est
essentiellement
classé
en
zone
agricole
ou
naturelle
protégée
au
titre
des
continuités
écologiques
(Aco
ou
Nco)
ou
de
l’intérêt
paysager
de
la
zone
(Ap)
; que
le
projet
d’OAP
préserve
notamment
des
cônes
de
vue
sur
les
grandes
entités
paysagères
entourant
le
bourg
Considérant
que
le
PADD
se
fixe
aussi
pour
objectif
de
requalifier
les
entrées
de
centre-bourg
et
de
veiller
à
la
qualité
paysagère
des
franges
d’urbanisation et
secteurs
d’implantation
des
futures
constructions
qu’à
cet
effet,
le
projet
d’OAP
prévoit
notamment
d’affirmer
des
fronts
bâtis
le
long
des
rues,
caractéristiques
des
bourgs,
sur
les
différents
secteurs
concernés
par
l’OAP
Considérant
qu’en
matière
de
risques,
la
commune est
notamment
concernée
par
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’inondation (PPRNi)
du
Gier;
que
la
zone
d’aléa
identifiée
sur
la
carte
des
aléas
correspondant
à
la
crue
décennale,
dans
le
cadre
du
projet
de
PPRNi,
est
classée
en
zone
naturelle
(N)
par
le
projet
de
règlement graphique
; que
le
PADD
précise
que
l’article
4
du
règlement
de
certaines zones
imposera
la
mise
en
place
d’un
système
de
résorption
des
eaux
de
pluie
à la
parcelle
Considérant
que
les
parties
opposables
du
projet
(OAP
et
règlement
écrit
et
graphique)
devront
respecter
et
être
cohérentes avec
le
PADD,
en
application
des
articles
L.
123-1-4
et
L.
123-1-S
du
code de
l’urbanisme
Considérant,
au
regard
des
éléments
fourhis
par
la
commune,
des
éléments
évoqués
ci-avant,
des
dispositions s’imposant
au
projet
et
des
connaissances
disponibles
à
ce
stade,
que
la
révision
du
PLU
de
Saint-Jean
de
Touslas
n’est
pas
de
nature
à justifier
la
production
d’une
évaluation
environnementale,
Décide: Article
I
En
application
de
la
section
deuxième
du
chapitre
Il du
titre
Il du
livre
premier
du
code
de
l’urbanisme,
et
sur
la
base
des
informations
fournies par
la
personne
publique
responsable,
le
projet
de
révision
du
PLU
de
Saint-
Jean
de
Touslas,
objet
de
la
demande
F0621
5U0276,
n’est
pas
soumis
à évaluation
environnementale. Article
2
La
présente
décision,
délivrée
en
application
de
l’article
R.
121-14-1
(IV)
du
code de
l’urbanisme, ne
dispense
pas
des
autorisations,
procédures
ou
avis
auxquels
le
projet
de
document
d’urbanisme peut
étre soumis,
Article
3
En
application
de
l’article
R.
121-14-1(V)
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
décision
sera
jointe
au
dossier
d’enquête
publique
de
la
révision
du
PLU
de
Saint-Jean
de
Touslas.
Pour
le
préfet,
par
délégation
la
directrice
régionale
Pour
la
direcrjce
de
la
DREAL
et
pi
d.
n
La
cheffe
adjointe
:ice
CAE8D
Voies
et
délais
de
recours
Les
recours
gracieux
ou
contentieux
sont
formés
dans
les
conditions
du
droit
commun.
Le
recours
gracieux
doit
être
adressé
â
Monsieur
le
préfet
du
Rhône,
à l’adresse postale
suivante
DREAL
Rhône-Alpes,
CAEDD
/ groupe
Autorité
environnementale
69
453
Lyon
cedex
06
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Lyon
Palais
des
Juridictions
administratives
184,
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
(Formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
publication
de
la
décision
ou,
en
cas
de
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
du
rejet
de
ce
recours).