Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association LE GOÉLAND (4 pages) Page 4
35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des
rochers (6 pages) Page 14
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 21
35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) (6 pages) Page 27
35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 34
35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 39
35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 44
35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 49
35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 54
35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 59
35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 65
35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 70
2 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Langan (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-02-00003 - Arrêté n° 20251101 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SARL VINTAGE à 35000 RENNES (2
pages) Page 80
35-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 20251106 autorisant un système de
vidéo protection pour U EXPRESS à 35390 GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 83
35-2026-02-02-00005 - Arrêté n° 20251107 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 86
35-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 20251108 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170 BRUZ (2 pages) Page 89
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association LE GOÉLAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LE GOÉLAND 4 E = Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Le goéland » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3651, R. 353-165 et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2020 portant agrément de l'association « Le goéland »;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 10 décembre 2025 du conseil d'administration de l'association « Le goéland » ;
VU les rapports d'activités annuels transmis par l'association « Le goéland » ;
VU la demande du 10 décembre 2025 relative au renouvellement de l'agrément;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LE GOÉLAND 5 CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Le goéland » a pour objet de favoriser la promotion et le soutien des jeunes adultes en difficulté, l'épanouissement de leur personnalité et leur insertion. Les missions de l'association visent des actions de sous-location sous forme de gestion locative adaptée et d'accompagnement commun à l'accès et au maintien dans le logement. Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Le goéland » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
* les activités mentionnées au 2° a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques,
+ les activités mentionnées au 2° b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
* les activités mentionnées au 2° e) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la participation aux réunions de commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré;
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ _ les activités mentionnées au 3° a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à
des personnes défavorisées,
* les activités mentionnées au 3° c) de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 : L'organisme informe le préfet du département d'ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LE GOÉLAND 6 d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 0 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le étaire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LE GOÉLAND 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LE GOÉLAND 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-03-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES 9 E Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Les amitiés sociales » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 et
R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant agrément de l'association « Les amitiés sociales » ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 16 janvier 2026 du conseil d'administration de l'association « Les amitiés sociales » ;
VU les comptes financiers annuels et le budget prévisionnel transmis par l'association « Les amitiés sociales » ;
VU la demande du 13 janvier 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton -— 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES 10 CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « Les amitiés sociales » a pour objet d'aider les jeunes pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle par le logement par le biais de la gestion locative sociale de foyers jeunes travailleurs sur le territoire de Rennes Métropole. Ce dispositif de pension de familles, qui représente une réponse à la prise en charge de ce public prioritaire, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'association « Les amitiés sociales » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 2° b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
— d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 3° a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à
des personnes défavorisées,
° les activités mentionnées au 3° c) de l’article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 : L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES 11 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 0 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association LES AMITIÉS SOCIALES 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-03-00001
260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des
rochers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 14 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement relatif au projet d'aménagement du lotissement « Le clos des Rochers » sur la commune de DINGE
Bénéficiaires :
SARL ATALYS
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 du directeur de la DDTM df'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature aux agents de la DDTM d'ille-et-Vilaine, placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne; :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 portant autorisation d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de Dingé ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code de
l'environnement déposé par voie dématérialisée le 28 juillet 2025, présenté par Atalys, enregistré sous le numéro DIOTA-250728-112305-509-006, relatif au projet d'aménagement du lotissement « Le clos des Rochers » sur la commune de DINGE ;
Vu le récépissé de déclaration du 28 juillet 2025 de ce dossier de déclaration ;
Vu la demande de compléments du 4 septembre 2025 transmise par la DDTM d'ille-et-Vilaine à Atalys ;
Vu les compléments du 3 novembre 2025 transmis par Atalys ;
- 1/6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 15 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à Atalys le 30 décembre 2025 ;
Vu le courrier de Atalys, en date du 14 janvier 2026, formulant ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, des prescriptions sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact du projet ;
CONSIDERANT que les eaux usées issues de l'aménagement seront traitées par le système d'assainissement de la commune de Dingé, sous maîtrise d'ouvrage communale ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration sus-mentionnée est réglementée par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT que le système de collecte des eaux usées de la commune de Dingé est un réseau séparatif ;
CONSIDERANT que la partie du linéaire du réseau de collecte du système d'assainissement qui collectera les effluents générés par le projet est particulièrement sensible aux intrusions d'eaux parasites ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de la station d'épuration est impacté par les apports d'eaux claires parasites permanentes et ne permet donc pas de respecter les volumes rejetés prescrits dans l'arrêté du 20 décembre 2007 sus-mentionné ;
CONSIDERANT que le projet va contribuer à augmenter le volume d'effluents à traiter ;
CONSIDERANT que le programme d'actions du schéma directeur d'assainissement de la commune de Dingé dans sa version de mars 2025 permet de s'assurer de la bonne adéquation entre, d'une part, l'amélioration du fonctionnement du système d'assainissement et, d'autre part, sa capacité à traiter Un volume d'effluents plus important ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune à réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires entre la station d'épuration et le lotissement « Le clos des Rochers » avant le raccordement de ce dernier au système d'assainissement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de s'assurer de la bonne réalisation des travaux prévus au programme d'actions, avant tout raccordement au système d'assainissement ;
CONSIDERANT que l'article R.214-35 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité du réseau de collecte à gérer ces effluents supplémentaires ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine ;
- 216 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 16 ARRÊTE
Titre | - Objet de la déclaration
Article 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est ATALYS, représentée par Monsieur Yves SEVESTRE.
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, du projet d'aménagement du lotissement « Le clos des Rochers » sur la commune de DINGE, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique définie par le tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions générales Rubriques Intitulé Régime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie | Déclaration
2150 totale desservie étant : (surface _
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 2 ha)
Titre 11 - Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n° DIOTA-250728-112305-509-006 et les compléments transmis le 3 novembre 2025, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de gestion des eaux pluviales
° Phase chantier
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018. (https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection- milieux-aquatiques-en-phase).
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des noues et bassins de rétention des eaux pluviales sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
- 3/6 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 17 * _ Phase exploitation
Sur le domaine public, les ouvrages sont dimensionnés par le bénéficiaire pour une pluie centennale. Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
Sur les espaces privés, la gestion des eaux pluviales est précisé dans le règlement du permis d'aménager qui impose une gestion totale à la parcelle sans rejet vers les espaces communs.
Article 5 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement du lotissement « Le clos des Rochers »
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation du lotissement «Le clos des
Rochers ».
Cependant, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement de
Dingé, du premier lot issu de l'aménagement du lotissement «Le clos des Rochers », objet de la présente déclaration, ne pourra être réalisé, que lorsque la commune de Dingé, maître d'ouvrage du système d'assainissement, aura :
1. transmis le schéma directeur d'assainissement finalisé contenant Un programme d'actions concernant toutes les eaux claires parasites avec un échéancier qui devra être validé par le service eau et biodiversité de la DDTM ;
2. mis en conformité le linéaire de réseau situé entre le projet et la station d'épuration de Dingé par la résorption des arrivées d'eaux claires parasites dans le réseau identifiées dans le schéma directeur d'assainissement de la commune de Dingé.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire, sous la forme d’un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, des éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au système d'assainissement (réseau de collecte). Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra être différé et conditionné aux travaux nécessaires. Le pétitionnaire devra se rapproche de la commune de Dingé pour obtenir ces éléments.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement du lotissement « Le clos des Rochers », des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de tous les bâtiments ou logements avant raccordement.
Article 6 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait. Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...). Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises...).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
_ AIG -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 18 Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Dingé pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. - Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 -— Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par les déclarants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 - Exécution
Le maire de la commune de Dingé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine, Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le O3 FEV, 2075
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAUET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 19 Titre III - Dispositions générales
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la
DDTM d'iIlle-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'llle- et-Vilaine, des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation où de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-03-00001 - 260203 APPS_DINGE_Lotissement_Le clos des rochers 20 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00027
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Acigné
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 21 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Acigné, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 22 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Acigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
TT 7 Quentin JAGOREE
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en applicati on des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Acigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 23 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 novembre 2025
ACIGNE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : E.433;E.434;E.435 4885 / 35 001 0001 / ACIGNE / LA MOTTE / LA MOTTE / motte castrale / chapelle / Moyen-âge classique
2 2025 : A.2;A.480;A.481;A.482;A.483;A.634 4886 / 35 001 0002 / ACIGNE / LES ECURES / LES ECURES / Epoque indéterminée / enclos
3 2025 : B.621;B.622;B.623;B.624;B.629;B.657;B.697;B.741
21455 / 35 001 0019 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section des Onglées / route / Gallo-romain - Moyen-âge
3 2025 : B.621;B.622;B.623;B.624;B.629;B.657;B.697;B.741 21456 / 35 001 0020 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section des Onglées à la Motte (hypothèse sud) / route / Gallo-romain - Moyen-âge 3 2025 : B.621;B.622;B.623;B.624;B.629;B.657;B.697;B.741
4887 / 35 001 0003 / ACIGNE / LES ONGLEES / LES ONGLEES / villa ? / nécropole / Gallo-romain
4 2025 : D.42;D.649;D.650;D.653;D.947 4888 / 35 001 0004 / ACIGNE / FORGES / FORGES / exploitation agricole / Age du fer - Moyen-âge
5 2025 : B.1386 4891 / 35 001 0005 / ACIGNE / LE BREIL / LE BREIL / exploitation agricole / Age du fer ?
6 2025 : A.309;A.310;A.311;A.434;A.544;A.559;A.574;A.575;A.576;A.580;A.581 4894 / 35 001 0006 / ACIGNE / LA PIVERDAIS / LA PIVERDAIS / exploitation agricole / Gallo-romain
7 2025 : E.2000;E.2001 7855 / 35 001 0009 / ACIGNE / GREBUSSON / GREBUSSON / exploitation agricole / chemin / Age du fer ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 24 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2025 : D1116;: D.1100 12162 / 35 001 0011 / ACIGNE / LA HEUDINIERE / LA HEUDINIERE / exploitation agricole / Epoque indéterminée
9 2025 : A.198;A.199;A.250;A.251;A.555;A.566;A.583;A.584
12163 / 35 001 0012 / ACIGNE / BREYON / BREYON / exploitation agricole ? / Gallo-romain
9 2025 : A.198;A.199;A.250;A.251;A.555;A.566;A.583;A.584
28972 / 35 001 0027 / ACIGNE / a / a / habitat ? / Haut-empire - Epoque moderne ?
10 2025 : B.1314;B.218 13475 / 35 001 0013 / ACIGNE / LA ROUGERAIS / LA ROUGERAIS / occupation / Gallo-romain
11 2025 : D.420;D.421;D.422;D.443 19894 / 35 001 0014 / ACIGNE / LE PONT / LE PONT / exploitation agricole / Second Age du fer
12 2025 : A.332;A.333;A.343;A.560;A.561;A.562;B.2;B.4;B.5;B.6;B.7;B.8 21445 / 35 001 0016 / ACIGNE / VOIE RENNES/JUBLAINS / Section unique des Bourgeaons / route / Gallo-romain - Moyen-âge
13
2025 :
AD.280;AD.323;AD.7;B.1027;B.1036;B.1037;B.1039;B.1122;B.1123;B.1136;B.1137;B.1403;B.1498;B.510; B.515;B.516;B.517
21446 / 35 001 0017 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section de Monthélon à la Timonière ( Tracé Nord) / route / Age du fer - Moyen-âge
14 2025 : B.1210;B.1211;B.1334;B.1338;B.1478;B.1486;B.584;B.585;B.664;B.666;B.670;B.675;B.678 21454 / 35 001 0018 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section du Pont-Briand aux Onglées (hypothèse sud) / route / Gallo-romain - Moyen-âge
15
2025 :
D.1033;D.1093;D.1112;D.258;D.259;D.265;D.266;D.274;D.330;D.339;D.340;D.341;D.371;D.892;D.896;D.9 05;D.907;D.927;D.932;E.2243;E.374;E.375;E.385;E.386;E.387;E.414;ZC.151;ZC.156;ZC.162;ZC.194;ZC.6 1;ZC.65;ZC.76;ZC.85
21457 / 35 001 0021 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section de la Motte ( tracé sud) / route / Gallo-romain - Moyen-âge
15
2025 :
D.1033;D.1093;D.1112;D.258;D.259;D.265;D.266;D.274;D.330;D.339;D.340;D.341;D.371;D.892;D.896;D.9 05;D.907;D.927;D.932;E.2243;E.374;E.375;E.385;E.386;E.387;E.414;ZC.151;ZC.156;ZC.162;ZC.194;ZC.6 1;ZC.65;ZC.76;ZC.85 21458 / 35 001 0022 / ACIGNE / VOIE dite "LE VIEUX GRAND CHEMIN" / section de la Motte à Guernais / route / Gallo-romain - Moyen-âge
16 2025 : A.113;A.115;A.473;A.532;A.533;A.534;A.536;A.546;C.1474;C.598 23195 / 35 001 0007 / ACIGNE / LA GRETAIS / LA GRETAIS / occupation / Haut moyen-âge
17
2025 :
AB.1044;AB.1069;AB.1070;AB.1071;AB.1206;AB.1293;AB.1294;AB.1295;AB.1296;AB.1298;AB.1299;AB.1 302;AB.1328;AB.1329;AB.1359;AB.1360;AB.1376;AB.1400;AB.255;AB.256;AB.257;AB.258;AB.259;AB.26 0;AB.262;AB.269;AB.272;AB.46;AB.49;AB.50;AB.539;AB.650;AB.701;AB.715;AB.716;AB.783;AB.784;AB.7 85;AB.786;AB.905;AB.906;AB.907;AB.908;AB.909
23196 / 35 001 0008 / ACIGNE / EGLISE SAINT-MARTIN / EGLISE SAINT-MARTIN / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
17
2025 :
AB.1044;AB.1069;AB.1070;AB.1071;AB.1206;AB.1293;AB.1294;AB.1295;AB.1296;AB.1298;AB.1299;AB.1 302;AB.1328;AB.1329;AB.1359;AB.1360;AB.1376;AB.1400;AB.255;AB.256;AB.257;AB.258;AB.259;AB.26 0;AB.262;AB.269;AB.272;AB.46;AB.49;AB.50;AB.539;AB.650;AB.701;AB.715;AB.716;AB.783;AB.784;AB.7 85;AB.786;AB.905;AB.906;AB.907;AB.908;AB.909
23197 / 35 001 0010 / ACIGNE / BOURG MEDIEVAL / BOURG MEDIEVAL / bourg / Moyen-âge - Période récente 17
2025 :
AB.1044;AB.1069;AB.1070;AB.1071;AB.1206;AB.1293;AB.1294;AB.1295;AB.1296;AB.1298;AB.1299;AB.1 302;AB.1328;AB.1329;AB.1359;AB.1360;AB.1376;AB.1400;AB.255;AB.256;AB.257;AB.258;AB.259;AB.26 0;AB.262;AB.269;AB.272;AB.46;AB.49;AB.50;AB.539;AB.650;AB.701;AB.715;AB.716;AB.783;AB.784;AB.7 85;AB.786;AB.905;AB.906;AB.907;AB.908;AB.909
23198 / 35 001 0023 / ACIGNE / LES MOULINS / BOURG / moulin à eau / Moyen-âge - Période récente
18 2025 : ZB.66;ZB.88;ZB.89;ZB.90 27141 / 35 001 0025 / ACIGNE / PORTE BLANCHE / PORTE BLANCHE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 25 Zones de présomption de prescription archéologique N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
12
6
16
10
7
18
8
11
14
13
15
17
9
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de ACIGNE le 25/11/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00027 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Acigné (Ille-et-Vilaine) 26 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00026
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Bourgbarré
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 27 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (IIle-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bourgbarré, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 28 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Bourgbarré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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7/7" Quentin JAGOREL
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'lIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Bourgbarré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation ,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 29 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 03 décembre 2025
BOURGBARRE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : ZO.153;ZO.170;ZO.42;ZO.44 1956 / 35 032 0001 / BOURGBARRE / MOQUE-SOURIS / MOQUE-SOURIS / habitat ? / Epoque indéterminée ?
2 2025 : AB.526;AB.527;AB.562;AB.563 5137 / 35 032 0002 / BOURGBARRE / LES MOTTES DE LA CREOLLE / BOURG / motte castrale / Moyen-âge
3 2025 : ZL.17;ZL.21;ZL.23;ZL.28;ZL.29;ZL.32;ZL.57;ZL.62;ZL.69;ZL.73;ZL.74;ZL.75;ZL.76;ZM.230;ZN.83
13286 / 35 032 0028 / BOURGBARRE / LA MONNAIRE / LA MONNAIRE / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
3 2025 : ZL.17;ZL.21;ZL.23;ZL.28;ZL.29;ZL.32;ZL.57;ZL.62;ZL.69;ZL.73;ZL.74;ZL.75;ZL.76;ZM.230;ZN.83 20873 / 35 032 0036 / BOURGBARRE / LA CROIX DES LANDES / LA CROIX DES LANDES / chemin / parcellaire / Age du fer 3 2025 : ZL.17;ZL.21;ZL.23;ZL.28;ZL.29;ZL.32;ZL.57;ZL.62;ZL.69;ZL.73;ZL.74;ZL.75;ZL.76;ZM.230;ZN.83
5138 / 35 032 0003 / BOURGBARRE / LA CROIX DES LANDES / LA CROIX DES LANDES / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain ?
4 2025 : ZP.110 5139 / 35 032 0004 / BOURGBARRE / LA BOISSIERE - LES SEPT FOURS / LA BOISSIERE - LES SEPT FOURS / occupation / Gallo-romain ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 30 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2025 : ZB.14;ZB.15;ZB.5;ZB.6
5140 / 35 032 0005 / BOURGBARRE / LE VEAU NOIR / LE VEAU NOIR / occupation / Gallo-romain ?
5 2025 : ZB.14;ZB.15;ZB.5;ZB.6
5141 / 35 032 0006 / BOURGBARRE / LA FERELLE / LA FERELLE / occupation / Gallo-romain
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
16015 / 35 032 0030 / BOURGBARRE / BEAUVAIS 4 / BEAUVAIS 4 / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
17288 / 35 032 0033 / BOURGBARRE / BEAUVAIS 3 / BEAUVAIS / enclos funéraire ? / Age du fer
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
23272 / 35 032 0015 / BOURGBARRE / BEAUVAIS / BEAUVAIS / manoir / chapelle / Moyen-âge - Période récente ?
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
27166 / 35 032 0040 / BOURGBARRE / LA HOUSAIS / LA HOUSAIS / ferme ? / Gallo-romain - Moyen-âge
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
5142 / 35 032 0007 / BOURGBARRE / LA FRETAIS / LA FRETAIS / occupation / Gallo-romain
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
7514 / 35 032 0021 / BOURGBARRE / LE TEILLEUL 1 / LE TEILLEUL / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
7857 / 35 032 0024 / BOURGBARRE / LE TEILLEUL 2 / LE TEILLEUL / exploitation agricole / Age du bronze - Age du fer
6 2025 : ZB.11;ZL.11;ZL.2;ZL.3;ZL.41;ZL.56;ZN.2;ZN.3;ZN.30;ZN.5;ZN.68;ZN.88
9123 / 35 032 0026 / BOURGBARRE / BEAUVAIS / BEAUVAIS / chemin / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
7
2025 :
AB.109;AB.21;AB.22;AB.23;AB.27;AB.28;AB.32;AB.503;AB.510;AB.511;AB.512;AB.514;AB.515;AB.516;AB. 517;AB.518;AB.519;AB.520;AB.521;AB.522;AB.524;AB.529;AB.530;AB.531;AB.556;AB.557;AB.558;AB.559; AB.560;AB.561;AB.98 + domaine public
7686 / 35 032 0016 / BOURGBARRE / EGLISE DE LA SAINTE-TRINITE / EGLISE DE LA SAINTE-TRINITE / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
8 2025 : ZD.158;ZD.22; ZD.80 4323 / 35 032 0027 / BOURGBARRE / MESNEUF / MESNEUF / exploitation agricole ? / Age du fer
9 2025 : ZC.16 7513 / 35 032 0022 / BOURGBARRE / CHATEAU-LOGER / CHATEAU-LOGER / organisation du territoire ? / Epoque indéterminée ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 31 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2025 : ZD.26 7515 / 35 032 0023 / BOURGBARRE / LE TERTRE / LE TERTRE / exploitation agricole / Age du fer
11 2025 : ZC.29;ZC.30 9078 / 35 032 0025 / BOURGBARRE / LA GUINAUDAIS / LA GUINAUDAIS / enclos funéraire ? / Age du fer
12 2025 : ZM.54 16016 / 35 032 0031 / BOURGBARRE / FAYELLE / FAYELLE / exploitation agricole / Age du fer
13 2025 : ZH.3; ZH.229 17161 / 35 032 0032 / BOURGBARRE / BEL AIR / BEL AIR / exploitation agricole / Age du fer
14 2025 : ZO.155 18170 / 35 032 0034 / BOURGBARRE / LA HALLERAIE / LA HALLERAIE / exploitation agricole / Age du fer
15 2025 : ZD.31 23274 / 35 032 0009 / BOURGBARRE / LE ROCHER / LE ROCHER / occupation / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 32 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BUURGBARRKE le UZ/12/2U25
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BOURGBARRE le 02/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00026 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bourgbarré (Ille-et-Vilaine) 33 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00024
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Eancé
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) 34 En PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423- 3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'lIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoi re de la commune de Eancé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) 35 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; ® travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Eancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles rit
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'lIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (l iste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Eancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
212
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) 36 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 10 décembre 2025
EANCE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 ZA.34;ZA.35;ZA.60 5435 / 35 103 0001 / EANCE / TAILLIS DE LA GUERIVAIS / LA GUERIVAIS / espace fortifié / Age du bronze - Age du fer
2 2025 : ZK.50 12334 / 35 103 0002 / EANCE / LA BAUMERIE / LA BAUMERIE / Epoque indéterminée / enclos
3 2025 : ZR.15;ZR.42;ZR.53 12335 / 35 103 0003 / EANCE / LA SAGOURAIS / LA SAGOURAIS / Epoque indéterminée / enclos
4 2025 : ZB.82 16073 / 35 103 0004 / EANCE / BODIN / BODIN / Second Age du fer / enclos (système d')
5 2025 : ZI.108;ZI.11;ZI.12 19899 / 35 103 0005 / EANCE / LA COUR / LA COUR / Epoque indéterminée / enclos
6 2025 : ZV.7;ZV.8 28800 / 35 103 0006 / EANCE / LA HAUTE ROUSSIERE / LA HAUTE ROUSSIERE / enclos funéraire ? / Second Age du fer - Haut-empire
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) 37 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
4
1
3
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de EANCE le 10/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00024 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eancé (Ille-et-Vilaine) 38 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00023
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de L'Hermitage
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) 39 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL., Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de L'Hermitage, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) 40 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de L'Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'ur banisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation . d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de L'Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) 41 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 13 janvier 2026
L'HERMITAGE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : ZA.17; ZA.18
1941 / 35 131 0002 / L'HERMITAGE / LA NOE-BICHE / LA NOE-BICHE / occupation / Gallo-romain
1 2025 : ZA.17; ZA.18
23280 / 35 240 0010 / LE RHEU / LE VIEUX MEJUSSEAUME / LE VIEUX MEJUSSEAUME / motte castrale / Moyen-âge
2 2025 : AH.71;AI.128;AI.129;AI.134;AI.135 5670 / 35 131 0004 / L'HERMITAGE / LAUNAY / LAUNAY / occupation / Gallo-romain
3 2025 : AK.147;AK.51;AK.53;AK.54;AK.55;AK.56;AK.57 25855 / 35 131 0001 / L'HERMITAGE / MANOIR DU BOBERIL / LE BOBERIL / manoir / Bas moyen-âge - Epoque moderne
4 2025 : AE.111;AE.15;AE.22;AE.23;AE.24; AE.144
19015 / 35 131 0009 / L'HERMITAGE / La Haute Lotodiere / La Haute Lotodiere / motte castrale / Moyen-âge
4 2025 : AE.111;AE.15;AE.22;AE.23;AE.24; AE.144
28872 / 35 131 0006 / L'HERMITAGE / LA HAUTE LOTODIERE / LA HAUTE LOTODIERE / habitat / Age du fer - Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) 42 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de L'HEKMIIIAGE le 50/12/2029
>Z
en
Ÿ
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
4
1
2
3
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de L'HERMITAGE le 30/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00023 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine) 43 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00025
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de La
Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) 44 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de La Chapelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Chapelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fra ternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementai re , articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRACIDSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régionaldes affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de La Chrpelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Chapelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Bouëxic, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) 45 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Chapelle-Bouéxic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur rene des affaires culturelles —
A st T/ 7e
C
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Chapelle-Bouëxic sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires cu turelle
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) 46 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 23 décembre 2025
LA CHAPELLE-BOUEXIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : ZD.42;ZD.43;ZK.151;ZK.63;ZL.10;ZL.11;ZL.112;ZL.221;ZL.8;ZL.86;ZL.9 1527 / 35 057 0001 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / LES 3 ROUTES / TREBEHEUC / habitat / Gallo-romain
2 2025 : ZK.5; ZK.6; ZK.177 5252 / 35 057 0003 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / LE PLESSIS LORET / LE PLESSIS LORET / occupation / Gallo-romain
3 2025 : ZS.2; ZS.3 5253 / 35 057 0004 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / LE PLADOROUX / LE PLADOROUX / Epoque indéterminée ? / enclos
4 2025 : ZB.16 à 18 12965 / 35 057 0005 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / LA CROCHAIS / LA CROCHAIS / occupation / Mésolithique récent
5 2025 : ZS.41; ZS.42; ZS.71à73; ZS.194 17080 / 35 057 0006 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / LA JETAIS / LA JETAIS / éperon barré ? / Age du fer ?
6
2025 :
A.624;A.626;A.627;A.628;A.629;A.630;A.632;A.685;A.704;A.710;A.715;A.730;A.736;B.10;B.11;B.374;B.382;B.384;B.386;ZI.86;ZM.1;Z M.117;ZM.123;ZM.2
21535 / 35 057 0007 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / VOIE RENNES/VANNES / section du Bois Chapelle / route / Gallo-romain - Moyen-âge
7
2025 :
AB.370;AB.371;AB.372;AB.373;AB.374;AB.375;AB.376;AB.377;AB.87;AB.91;AB.92;AB.93;B.139;B.143;B.144;B.145;B.148;B.149;B.1 50;B.151;B.152;B.154;B.155;B.158;B.159;B.160;B.161;B.162;B.165;B.166;B.168;B.204;B.291;B.296;B.300;B.301;B.302;B.320;B.332; B.333;B.350;B.351;B.356;B.357;B.360;B.363;B.364;B.389;B.390;B.391;B.392;B.397;B.422;B.423;B.424;B.425;B.426;B.427;ZR.83
28976 / 35 057 0009 / LA CHAPELLE-BOUEXIC / Domaine du château de la Chapelle-Bouëxic / BOURG DE LA CHAPELLE-BOUEXIC / chapelle / château non fortifié / Bas moyen-âge - Epoque moderne
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) 47 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA CHAPELLE BOUUEXIC le 1//12/2U25
N
i A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
2
1
6
3
5
4
7
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC le 17/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00025 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Bouëxic (Ille-et-Vilaine) 48 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00019
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Le Rheu
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) 49 En
PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Le Rheu , Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Le Rheu, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Le Rheu, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
•• PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRACIDSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Le Rheu , Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Le Rheu, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Le Rheu, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) 50 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d' aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Le Rheu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des araites culturelles
Put.
Se FE 3 As.
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, serVice régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Le Rheu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation ,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) 51 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 22 décembre 2025
LE RHEU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 :ZK.11;ZK.66 1972 / 35 240 0002 / LE RHEU / LA HAIE ROUGET / LA HAIE ROUGET / occupation / Gallo-romain
2 2025 : ZL.156;ZL.177;ZL.194;ZL.84 1973 / 35 240 0003 / LE RHEU / LA FLEURIAIS / LA FLEURIAIS / villa / thermes / Gallo-romain
3 2025 : ZN.61;ZN.63;ZN.64;ZN.96 5883 / 35 240 0004 / LE RHEU / LA PILOTIERE / LA PILOTIERE / occupation / Gallo-romain
4 2025 : ZC.14 23273 / 35 240 0022 / LE RHEU / LE HAUT PLESSIS / LE HAUT PLESSIS / occupation / Néolithique - Age du bronze
5 2025 : ZM.57 8038 / 35 240 0006 / LE RHEU / LA MOTTE AU VICOMTE / LA MOTTE AU VICOMTE / motte castrale / Moyen-âge
6 2025 : ZB.215 10983 / 35 240 0015 / LE RHEU / LA COCHERAIS / LA COCHERAIS / Epoque indéterminée / enclos
7 2025 : ZK.27;ZK.28;ZK.31;ZK.32;ZK.326;ZK.34;ZK.351;ZK.37;ZK.38 13479 / 35 240 0023 / LE RHEU / LA NOË HUET / LA NOË HUET / occupation / Gallo-romain
8 2025 : ZC.68;ZC.69;ZD.114;ZD.115;ZD.116;ZD.117;ZD.119;ZD.27;ZD.29;ZD.51;ZD.28 + domaine public adjacent
23276 / 35 240 0007 / LE RHEU / EGLISE DE MOIGNE / EGLISE DE MOIGNE / église / Moyen-âge
8 2025 : ZC.68;ZC.69;ZD.114;ZD.115;ZD.116;ZD.117;ZD.119;ZD.27;ZD.29;ZD.51;ZD.28 + domaine public adjacent
23277 / 35 240 0008 / LE RHEU / MOTTE DE MOIGNE / MOTTE DE MOIGNE / motte castrale / Moyen-âge
9 2025 : AE.119;AE.72;AE.73 23278 / 35 240 0009 / LE RHEU / MOTTE D'APIGNE / MOTTE D'APIGNE / motte castrale / Moyen-âge
10 2025 : ZM.190;ZM.37 23280 / 35 240 0010 / LE RHEU / LE VIEUX MEJUSSEAUME / LE VIEUX MEJUSSEAUME / motte castrale / Moyen-âge
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) 52 Zones de présomption de prescription archéologique N de ia commune de LE RHEU ie 18/12/2025 À
à
v ee œ Y C2 2x
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
5
1
10
3
9
6
8
4
7
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LE RHEU le 18/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00019 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Rheu (Ille-et-Vilaine) 53 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00021
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Marpiré
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) 54 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) en date du 11/09/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine, depuis le 11/09/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11/09/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) en date du 11/09/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine, depuis le 11/09/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11/09/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Marpiré, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) 55 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;: décision de réalisation de zone d' AHÉNerren concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d' aménagement concerts créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;:
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Marpiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine. .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Marpiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
212
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) 56 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 11 décembre 2025
MARPIRE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : C.214;C.633;C.635;C.636;C.637;C.638;C.639;C.640;C.647;C.648;C.655 10904 / 35 166 0001 / MARPIRE / LA BAGUETIERE / LA BAGUETIERE / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
2 2025 : C.1905;C.476;C.477 22125 / 35 166 0002 / MARPIRE / LE PRE HERVE / LE PRE HERVE / dépôt ? / Age du bronze moyen
3 2025 : C.214 23190 / 35 166 0003 / MARPIRE / ANCIENNE EGLISE / ANCIENNE EGLISE / église / Moyen-âge - Période récente
4 2025 : D.71;D.99 23191 / 35 166 0004 / MARPIRE / LA GRANDE VERRIE / FORET DE LA CORBIERE / atelier de verrier / occupation / Epoque moderne
5 2025 : D.101;D.102;D.103;D.104 26774 / 35 166 0005 / MARPIRE / ETANG DE LA CORBIERE / ETANG DE LA CORBIERE / occupation / habitat ? / Haut moyen-âge - Epoque moderne
6 2025 : D.79;D.81;D.84;D.85 28974 / 35 166 0006 / MARPIRE / FORET DE CORBIERE 1 / FORET DE CORBIERE / habitat / Gallo-romain
7 2025 : D.89;D.96;D.97 28975 / 35 166 0007 / MARPIRE / FORET DE CORBIERE 2 / FORET DE CORBIERE / habitat ? / Age du fer ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) 57 Zones de présomption de prescription archéologique N de ia commune de MARPIRE ie 12/12/2029 À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
3
1
4
5
7
6
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MARPIRE le 12/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00021 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Marpiré (Ille-et-Vilaine) 58 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00018
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de
Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 59 Ex PRÉFET DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL., Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des- Landes (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;:
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17/09/2018 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Ega/ité
Fratemité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des- Landes (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés su r le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17/09/2018 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Landes, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 60 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Aubin-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
üentin JAGOREL -— CPR RE
r dé
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur: .
• permis de construire en application de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Aubin-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
212
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 61 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 22 décembre 2025
SAINT-AUBIN-DES-LANDES
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : B.184;B.191;B.192;B.193;B.194;B.667
23519 / 35 252 0021 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA CHARRONNIERE 3 / LA CHARRONNIERE / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Epoque indéterminée ?
1 2025 : B.184;B.191;B.192;B.193;B.194;B.667 6467 / 35 252 0001 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA CHARRONNIERE 1 / LA CHARRONNIERE / enceinte / habitat / Néolithique 1 2025 : B.184;B.191;B.192;B.193;B.194;B.667
6469 / 35 252 0002 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA CHARRONNIERE 2 / LA CHARRONNIERE / exploitation agricole / Age du fer
2 2025 : A.14;A.16;A.17;A.18
19255 / 35 252 0018 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA MOTTE / LA MOTTE / motte castrale / Moyen-âge
2 2025 : A.14;A.16;A.17;A.18
6470 / 35 252 0003 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA GIBRETAIS / LA GIBRETAIS / habitat ? / Epoque indéterminée
3 2025 : B.157;B.531;B.714 6471 / 35 252 0004 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA BACULAIS / LA BACULAIS / exploitation agricole / Second Age du fer
4 2025 : C.300;C.371;C.377;C.73;C.74;C.75 9113 / 35 252 0006 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA CAUVELIERE / LA CAUVELIERE / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
5 2025 : A.1002;A.469;A.471;A.472 10169 / 35 252 0008 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / RADRAY / RADRAY / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 62 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2025 : C.180;C.181;C.444;C.553 10170 / 35 252 0009 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LES MASURES / LES MASURES / exploitation agricole / chemin ? / Age du fer
7 2025 : C.170;C.171;C.608;C.65;C.66
10385 / 35 252 0011 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / MONCHOUAN 2 / MONCHOUAN / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
7 2025 : C.170;C.171;C.608;C.65;C.66
10386 / 35 252 0010 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / MONCHOUAN 1 / MONCHOUAN / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
8 2025 : C.149;C.341;C.541;C.542;C.543;C.544;C.546;C.595 10384 / 35 252 0012 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / MONCHOUAN 3 / MONCHOUAN / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
9 2025 : A.1281;A.280;A.824;A.827 13333 / 35 252 0013 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA BRUERE / LA BRUERE / exploitation agricole / chemin / Gallo-romain
10 2025 : A.1030;A.36 13334 / 35 252 0014 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LES FRÊNAIS / LES FRÊNAIS / exploitation agricole / Second Age du fer
11 2025 : C.262;C.263;C.267;C.268;C.269;C.633;C.634 6468 / 35 252 0015 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / PRES BOURG / PRES BOURG / exploitation agricole / parcellaire / Gallo-romain
12 2025 : A.1003;A.1011;A.180;A.183;A.527 19256 / 35 252 0019 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LA GENDRONNAIS / LA GENDRONNAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
13 2025 : A.1038;A.1039;A.358;A.361;A.362 23523 / 35 252 0022 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / EGLISE SAINT AUBIN / EGLISE SAINT AUBIN / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
14 2025 : B.114;B.92;B.95;B.96;B.97 9112 / 35 252 0005 / SAINT-AUBIN-DES-LANDES / LE BOUT DE LA LANDE / LE BOUT DE LA LANDE / exploitation agricole / parcellaire / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 63 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI-AUBIN-DES-LANUES le 1//12/2025
N
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
2
10
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-AUBIN-DES-LANDES le 17/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00018 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Aubin-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 64 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00020
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s} de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Mouazé
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) 65 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et- Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles , R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE , Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRACIDSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (ille-et- Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Mouazé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) 66 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Mouazé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou no!) à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnemen t;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Mouazé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) 67 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 13 janvier 2026
MOUAZE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : A.1369;A.1370;A.149;A.151;A.1644;A.285;A.286;A.972 6138 / 35 197 0001 / MOUAZE / LE CHENE MAROT / LE CHENE MAROT / occupation / Gallo-romain
2 2025 : A.1264;A.1317;A.743;A.744 6140 / 35 197 0003 / MOUAZE / LA MOTTE DES PUITS / LA MOTTE DES PUITS / enceinte / Moyen-âge ?
3 2025 : A.113;A.115 6141 / 35 197 0004 / MOUAZE / LE VAL / LE VAL / exploitation agricole / chemin ? / Gallo-romain ?
4 2025 :A.525;A.526;A.527;A.528;A.529;A.539;A.540;A.541;A.542;A.543;A.556;A.904 13818 / 35 197 0007 / MOUAZE / LA BASSE PIGLAIS / LES RABOTTIERES / enceinte / Epoque moderne ?
5 2025 : A.227;A.923 14630 / 35 197 0008 / MOUAZE / LA CHELLERAIS 2 / LA CHELLERAIS / occupation / Gallo-romain
6
2025:
A.551;A.552;A.555;A.587;A.588;A.589;A.597;A.819;A.940;A.941;A.976;A.978;B.1;B.100;B.104;B.105;B.112;B.11 98;B.1199;B.2;B.21;B.38;B.39;B.437;B.438;B.545;B.684;B.753;B.755;B.796;B.99
16117 / 35 197 0009 / MOUAZE / VOIE RENNES/AVRANCHES / Section de Bel air / route / Gallo-romain - Moyen-âge
6
2025:
A.551;A.552;A.555;A.587;A.588;A.589;A.597;A.819;A.940;A.941;A.976;A.978;B.1;B.100;B.104;B.105;B.112;B.11 98;B.1199;B.2;B.21;B.38;B.39;B.437;B.438;B.545;B.684;B.753;B.755;B.796;B.99
21626 / 35 197 0010 / MOUAZE / VOIE RENNES/AVRANCHES / section des Rabottières à Bel air / route / Gallo-romain - Moyen-âge 6
2025:
A.551;A.552;A.555;A.587;A.588;A.589;A.597;A.819;A.940;A.941;A.976;A.978;B.1;B.100;B.104;B.105;B.112;B.11 98;B.1199;B.2;B.21;B.38;B.39;B.437;B.438;B.545;B.684;B.753;B.755;B.796;B.99
9328 / 35 197 0005 / MOUAZE / VOIE RENNES/AVRANCHES / section de Bel air au Traonchay / route / Gallo-romain
7 2025 : B.1063 26647 / 35 197 0012 / MOUAZE / LE PONT ROUSSEL / LE PONT ROUSSEL / exploitation agricole ? / Age du fer
8 2025 : A.10;A.1502;A.1504;A.1573;A.2137;A.933 23038 / 35 197 0011 / MOUAZE / ANCIENNE EGLISE / EGLISE / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) 68 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MOUAZE le 50/12/2029
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MOUAZE le 30/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00020 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mouazé (Ille-et-Vilaine) 69 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00017
Arrêté du 28/01/2026 portant modification de
zone(s} de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Gilles
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) 70 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
•• PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRACIDSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (lile-et- Vilaine) en date du 19/11/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine, depuis le 19/11/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19/11/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) 71 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
= —
7e tin JAGOREL —
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R 523-5 du code du patrimoine et R421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) 72 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 13 janvier 2026
SAINT-GILLES
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : B.323; B.326 6529 / 35 275 0001 / SAINT-GILLES / TRAMABON / TRAMABON / occupation / Néolithique
2 2025 : E.131;E.135;E.136;E.137 6530 / 35 275 0002 / SAINT-GILLES / LE PUITS GAILLARD / LE PUITS GAILLARD / occupation / Gallo-romain
3 2025 : A.370;A.389;A.390;A.719 4820 / 35 275 0004 / SAINT-GILLES / LE BREILHAIE / LE BREILHAIE / motte castrale / Moyen-âge
4 2025 : B.899;B.905 4821 / 35 275 0005 / SAINT-GILLES / LA PERRIERE / LA PERRIERE / Epoque indéterminée ? / enclos
5 2025 : E.1338;E.1339;E.1369;E.1498;E.254;E.255;E.256;E.257;E.258;E.259;E.260;E.366 9891 / 35 275 0006 / SAINT-GILLES / LE CHATEAU SAINT-GILLES / LA PORTE / enceinte / château fort / Moyen-âge
6 2025 : B.1000 12169 / 35 275 0017 / SAINT-GILLES / LE CHAMP DU FEU / LE CHAMP DU FEU / Epoque indéterminée / enclos (système d')
7 2025 : E.84;E.85 1909 / 35 275 0018 / SAINT-GILLES / LA CROIX ROUGE / LE CLOS PIERRE / occupation / Gallo-romain
8 2025 : AB.1083;AB.1289;AB.1321 23208 / 35 275 0007 / SAINT-GILLES / EGLISE SAINT-GILLES / EGLISE / église / prieuré / Moyen-âge
9 2025 : C.43;C.461;C.476;C.549;C.550 28003 / 35 275 0012 / SAINT-GILLES / LA VIGNE 2 / LA VIGNE - LAUNAY MALIVEL / habitat / Second Age du fer
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) 73 Zones de présomption de prescription archéologique
Mi
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
5
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-GILLES le 30/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00017 - Arrêté du 28/01/2026 portant modification de zone(s} de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) 74 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-01-28-00022
Arrêté du 28/0112026 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Langan
(Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) 75 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28/01/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Langan, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Langan, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Langan, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
• • PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28/0112026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3 , R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant dé légation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 21/01/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Langan, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Langan, IlIe"et-Vilaine ; .
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22/05/2015 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Langan , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) 76 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Langan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
_ Quentin JAGOREL/ "j"
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Langan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 28/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) 77 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 13 janvier 2026
LANGAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : A.161;A.165;A.167;A.168 5726 / 35 144 0003 / LANGAN / LA FOSSE AUX TRONCS / LA FOSSE AUX TRONCS / Epoque indéterminée ? / enclos (système d')
2 2025 : A.329;A.330;A.331;A.333;A.380 5725 / 35 144 0002 / LANGAN / LA VIEILLE COUR / LA CHAUSSAIE / motte castrale / Moyen-âge
3 2025 : B.869;B.870 5724 / 35 144 0001 / LANGAN / LE NOYER / LE NOYER / occupation / Gallo-romain
4 2025 : A.1496;A.475;A.480;A.492;A.493;A.741 28810 / 35 144 0004 / LANGAN / LA ROUARDIERE / LA ROUARDIERE / habitat ? / Gallo-romain ?
5 2025 : A.258;A.603 28985 / 35 144 0005 / LANGAN / EGLISE / ALLEE DU PRESBYTHERE / église / Haut moyen-âge - Epoque contemporaine ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) 78 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANGAN le 30/12/2029
wa
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
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1
3
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANGAN le 30/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-01-28-00022 - Arrêté du 28/0112026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langan (Ille-et-Vilaine) 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00003
Arrêté n° 20251101 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SARL VINTAGE à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00003 - Arrêté n° 20251101 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SARL VINTAGE à 35000 RENNES 80 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251101 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition-des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lucile FANIEN, Co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin SARL VINTAGE, 17 passage des Carmelites, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Co-gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SARL VINTAGE, 17 passage des Carmelites, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251101.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00003 - Arrêté n° 20251101 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SARL VINTAGE à 35000 RENNES 81 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans . l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
#
#7
#
| ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours _- 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00003 - Arrêté n° 20251101 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SARL VINTAGE à 35000 RENNES 82 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00004
Arrêté n° 20251106 autorisant un système de
vidéo protection pour U EXPRESS à 35390
GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 20251106 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS à 35390 GRAND FOUGERAY 83 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251106 du 02 février 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous- préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, 3 parc des lizardais, 35390 GRAND FOUGERAY ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie GOURDON, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, 3 parc des lizardais 35390 GRAND FOUGERAY ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 juillet 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, 3 parc des lizardais, 35390 GRAND FOUGERAY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251106.
Le renouvellement porte sur la présence de 44 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, préaenn des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention des cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
4
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 20251106 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS à 35390 GRAND FOUGERAY 84 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
naar 80
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00004 - Arrêté n° 20251106 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS à 35390 GRAND FOUGERAY 85 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00005
Arrêté n° 20251107 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510
CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00005 - Arrêté n° 20251107 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 86 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251107 du 02 février 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC DRIVE,21 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU , directeur, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 09 juillet 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du LECLERC DRIVE, 21 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251107.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 09 juillet 2029.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 8 caméras entérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00005 - Arrêté n° 20251107 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 87 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de : l'établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
| ” Jean-Luc BLONDEL. =
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). : 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00005 - Arrêté n° 20251107 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 88 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00006
Arrêté n° 20251108 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170
BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 20251108 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170 BRUZ 89 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251108 du 02 février 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; :
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC DRIVE,rue Charles Coude - ZA de la Porte de Kerlan, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU , directeur, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ; .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
‘ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 09 juillet 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du LECLERC DRIVE, rue Charles Coude - ZA de la Porte de Kerlan, 35170 BRUZ, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251108.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 09 juillet 2029.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le remodeling de quelques caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 20251108 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170 BRUZ 90 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 demeure applicable. |
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
A
Jean-Luc BLONDEL 2 fist
=
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 20251108 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170 BRUZ 91