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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 316 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 316 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-316
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à
l'aménagement de la résidence intergénérationnelle
« Villemarqué » sur la commune de Vitré (11 pages) Page 8
35-2026-10-16-00005 - Avis de la CDAC du 15 octobre 2026 : demande
d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé Rue Jules Vallès
à RENNES (3 pages) Page 20
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2026-10-16-00009 - ARRETE 2026-277 PORTANT OUVERTURE PARTIELLE
DU SITE DE RENNES (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
ANGERS (Maine et Loire) (2 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2026-10-07-00008
2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 3 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
Département santé-environnement
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'arrêté préfectoral d'utilité publique du 16 septembre 2004 autorisant le prélèvement d'eau et la mise en place des périmètres de protection autour des captages de Bourhan sur la commune de SAINT-SENOUX
au bénéfice du Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321 -10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2004 portant autorisation de prélèvement et mise en place des
périmètres de protection autour des captages de Bourhan ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 de la direction générale de la santé, relative aux produits et procédés
de traitements des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du 6 octobre 2022 acceptant le transfert des ouvrages de production du SME des
bruyères au profit du syndicat SMP Ouest 35 ;
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
Bâtiment 3 soleils, 3 place du Général Giraud
CS 54257 35042 Rennes Cedex
Tél : 02.99.33.34.17
Mél : ars-dd35-sante-environnement@ars.sante.fr
https://www.bretagne.ars.sante.fr/
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 4 VU le dossier de demande de modification de la filière de traitement de la station de SAINT-SENOUX
déposé par le Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 en date du 3 décembre 2025
complétée le 16 septembre 2026 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 29 septembre 2026.
CONSIDÉRANT l'utilisation d'un filtre de charbon actif en grain agréé par le ministère chargé de la santé
pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT les objectifs du Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 d'améliorer les
performances de la filière de traitement de la station d'eau potable de SAINT-SENOUX ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale
de santé de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation définie dans l'arrêté du 16 septembre 2004 portant autorisation de
prélèvement et mise en place des périmètres de protection autour des captages de Bourhan ainsi que
l'ensemble des prescriptions afférentes sont réservées au bénéfice et à la charge du Syndicat mixte de
production d'eau potable Ouest 35 dont l'adresse est la suivante : 38 rue du Rocher 35580 GUICHEN.
Article 2 : Aux articles 1, 2, 5, 6,11,12,16 le terme « syndicat intercommunal des eaux de Bruyères » est
remplacé par « Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ».
Article 3 : La filière de traitement de l'arrêté du 16 septembre 2004 est remplacé par le suivant :
« L'eau brute prélevée au niveau des captages est soumise à une étape de dégazage par rampe de
pulvérisation, puis stockée dans une bâche d'une capacité de 100 m3 avant son acheminement vers
l'usine de potabilisation.
La capacité maximale de traitement de la filière de potabilisation est fixée à 220 m3 par jour. Cette
filière comprend les étapes suivantes :
filtration et reminéralisation sur trois filtres ;
filtration sur un filtre à charbon actif en grains ;
refoulement vers le réservoir de stockage avec désinfection par injection d'hypochlorite de
sodium (eau de Javel) sur la conduite de refoulement.
Le schéma de la filière de traitement est détaillé en annexe 1 du présent arrêté.
Les matériaux employés ainsi que les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux
dispositions des articles R1321-48 et R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés sur les ouvrages de captage ainsi qu'entre
chaque étape de la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage des filtres seront dirigées vers la lagune de rétention des eaux sales avant
évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le
présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré préalablement au préfet en vue d'instruction
conformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique.
Le présent arrêté prendra effet lors de la mise en service de la nouvelle station. Avant mise en
distribution, une analyse de l'eau traitée sera réalisée à la demande de l'agence régionale de santé
Bretagne. Les frais seront supportés par le Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35.»
2/4
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 5 Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du Syndicat mixte de production d'eau potable
Ouest 35 et à l'exploitant des installations de production. Une copie sera adressée au Syndicat mixte
de gestion de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35).
Article 5 : La présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et- Vilaine. Il sera affiché à la mairie de SAINT-SENOUX pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat mixte de
production d'eau potable Ouest 35, le directeur départemental de la délégation d'Ille-et-Vilaine de
l'agence régionale de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 7 (JCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
3/4
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 6 ANNEXE 1
STATION DE BOURHAN - ST-SENOUX
SCHEMA DE LA NOUVELLE FILIERE DE TRAITEMENT
Regard eau brute
Dégazage
Bâche eau dégazée
Equipements et
site existants
Nouvelle station
4/4
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2026-10-07-00008 - 2026 10 08 ARS arrêté modificatif St Senoux V4 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-16-00008
AP prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif à l'aménagement de la
résidence intergénérationnelle « Villemarqué »
sur la commune de Vitré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 8 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relatif à l’aménagement de la résidence intergénérationnelle « Villemarqué » sur la commune de Vitré
Bénéficiaire : Commune de Vitré
-
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-3 et R.214-1, R.214-39 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code de
l’environnement déposé par voie dématérialisée le 26 novembre 2025 et présenté par la commune de
Vitré, enregistré sous le numéro DIOTA-251126-135305-471-011, relatif au projet de résidence
intergénérationnelle « Villemarqué » sur la commune de Vitré ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 9 Vu le récépissé de déclaration du projet du 27 novembre 2025 ;
Vu les avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du 12 janvier 2026, du 4 mai
2026 et du 11 oaoût 2026 ;
Vu le courrier du 21 janvier 2026 transmis par la DDTM d’Ille-et-Vilaine à la commune de Vitré pour
compléter la déclaration de ce projet ;
Vu les compléments à la déclaration sus-visée, transmis par la commune de Vitré le 20 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration du projet modificatif du 20 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement transmis à la commune de Vitré le 4 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées par la commune de Vitré par courrier transmis le 11 septembre 2026 puis par courrier électronique du 8 octobre 2026 sur ce projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214- 3 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article L.211-1-II.1°) du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit satisfaire de la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que l’article R.214-39 du Code de l’environnement dispose que la préfète peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que dans le cadre fixé par l’article R.181-14 du Code de l’environnement, pour tout projet susceptible d’avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évitement ; qu’en deuxième lieu, si l’évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu’en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
Considérant que, conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, les maîtres d’ouvrage de projets impactant une zone humide doivent chercher une autre implantation à leur projet, afin d’éviter de dégrader la zone humide ; qu’à défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation doit viser prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d’eau concernée par l’impact ; qu’à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d’une masse d’eau à proximité ;
Considérant que, conformément aux dispositions 1 et 2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du SAGE du bassin de la Vilaine, les maîtres d’ouvrage de projets d’aménagement et d’urbanisme doivent :
• veiller à identifier et à protéger, dès la conception de leur projet toutes les zones humides, qu’elles soient impactées directement ou indirectement, quel que soit le degré de l’altération, leur intérêt fonctionnel et leur surface,
• étudier toutes les solutions permettant d’éviter les impacts,
• proposer des mesures compensatoires intégrant la restauration de zones humides, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à faire disparaître ou à dégrader le fonctionnement de zones humides ;
2/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 10 Considérant que le projet de résidence intergénérationnelle « Villemarqué » conduit à la destruction totale de 1 824 m² de zone humide identifiée ;
Considérant que celui-ci situé en dent creuse urbaine et à proximité de tous les services nécessaires à son fonctionnement, ne peut pas éviter l’impact sur la zone humide sus-mentionnée, en l’absence de mesure alternative satisfaisante ;
Considérant qu’il convient de prescrire la mise en œuvre d’une mesure compensatoire à la destruction de 1 824 m² de zone humide ;
Considérant que la mesure compensatoire définie par l’article 3 du présent arrêté, sur la base du dossier de déclaration précité, a pour objectif de restaurer les fonctionnalités d’une zone humide sur une surface d’environ 3 940 m² ;
Considérant qu’il convient de prescrire des mesures de gestion des eaux pluviales du projet, de manière à éviter et réduire les incidences de la nouvelle imperméabilisation des sols engendrée par le projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et notamment 8B-1, ainsi qu’avec les dispositions 1 et 2 du SAGE du bassin de la Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
3/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 11 ARRÊTE
Titre I – Objet de la déclaration
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Vitré, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’aménagement de la résidence intergénérationnelle « Villemarqué ».
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humide ou de marais , la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
(surface impactée de
de 1 824 m²)
Titre II – Prescriptions techniques
Article 2 – Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus respectent :
• les prescriptions du Code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs
d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
déclaration n°DIOTA-251126-135305-471-011, dans sa version complétée du 20 avril 2026, notamment les
mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences du projet, dès lors qu’ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 Mesures de protection des zones humides
3-1.1 Mesure d’évitement
Le bénéficiaire préserve intégralement la zone humide située au sud du projet et la met en défens au
moment des travaux, de manière à y assurer une absence totale de circulation de véhicules et engins
de chantier, mis à part sur une petite bande de terrain située à l’ouest de la parcelle, incluse dans
l’emprise du projet.
4/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 12 3-1.2 Mesure de compensation
Le projet prévoit la destruction de 1 824 m² de zone humide, qu’il est nécessaire de compenser. La
mesure compensatoire est mise en œuvre sur les parcelles cadastrales BB 12 et BB 15 de la commune de
Vitré, pour un objectif de zone humide restaurée sur une superficie de 3 940 m².
Le bénéficiaire achève les actions écologiques nécessaires à la mise en œuvre de la mesure
compensatoire (enlèvement de remblai, suppression de réseau de drainage, ensemencement de la
parcelle, plantation de haie sur talus), au plus tard 8 mois à compter du début des travaux de
viabilisation du projet « Villemarqué ». Il transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-
Vilaine, au plus tard 2 mois après la mise en œuvre de la mesure compensatoire, une note présentant
les actions réalisées. La mesure compensatoire est maintenue fonctionnelle aussi longtemps que dure
l’impact sur la zone humide impactée par le projet objet du présent arrêté.
• Suppression d’un remblai
Le bénéficiaire procède, sur le site de la mesure compensatoire, à l’enlèvement du remblai ancien
identifié sur une surface d’environ de 1 035 m², jusqu’à retrouver la cote du terrain naturel initial,
susceptible d’exprimer des fonctionnalités de zone humide. L’épaisseur du remblai est évaluée entre
36 cm et 85 cm selon les secteurs.
Le bénéficiaire matérialise les limites de la zone à déblayer, préalablement au démarrage des travaux.
L’horizon organique de surface (terre végétale) est décapé sur une emprise élargie et stockée sous
forme de tas de hauteur inférieure à 1 m pour réutilisation ultérieure. Les travaux d’enlèvement du
remblai sont réalisés progressivement et sous le contrôle d’un écologue chargé d’ajuster la profondeur
de décaissement en fonction des horizons pédologiques rencontrés. La zone décaissée est raccordée
par paliers progressifs de faible hauteur avec les secteurs non remaniés.
Les remblais situés le long du cours d’eau situé en contre-bas des parcelles sont retirés en partant de la
berge et en s’éloignant de celle-ci, de manière à s’assurer de l’absence d’impact sur les berges du cours
d’eau et de départs de matériaux dans le cours d’eau lui-même.
Une fois les travaux de décaissement réalisés, la terre végétale stockée est régalée sur toute la zone
travaillée. Si l’horizon organique en place ne présente pas une profondeur suffisante, le bénéficiaire
réalise un apport externe de terre végétale de manière à permettre une expression optimale des
fonctionnalités de la zone humide.
Les travaux préalables d’abattage d’arbres sont réalisés hors de la période allant du 1er mars au 31 juillet.
• Suppression d’un réseau de drainage
Le bénéficiaire procède, sur le site de la mesure compensatoire, à la neutralisation du réseau de
drainage en place. Dans cet objectif, il fait passer une sous-soleuse sur l’ensemble de la parcelle selon
un maillage approprié. Cette sous-soleuse est équipée de griffes d’une longueur suffisante pour rompre
les drains présents dans les horizons superficiels. Sur la partie basse de la parcelle, où des drains ont été
identifiés jusqu’à une profondeur de 1,30 m, une intervention complémentaire est réalisée pour rompre
les drains présents en profondeur, à l’aide d’un matériel de type pelle mécanique équipée d’une dent
de déroctage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 13 • Restauration d’une prairie de fauche extensive
Le bénéficiaire procède, sur le site de la mesure compensatoire, à la restauration d’une prairie de
fauche extensive. Pour ce faire, il procède, suite aux travaux d’enlèvement de remblai et de
neutralisation du réseau de drainage, à un ensemencement de la parcelle avec un mélange de graines
typique de prairies de fauche humides.
La végétation est ensuite gérée par une fauche tardive annuelle, réalisée après le 15 août. La fauche est
réalisée de jour, de façon centrifuge ou par bande et à vitesse réduite, de manière à permettre à la
petite faune de fuire le site avant le passage de l’engin. Les produits de fauche sont exportés hors du
site et peuvent être valorisés, notamment en fourrage. Les travaux de fauche et de récolte sont réalisés
dans des conditions n’entraînant pas de dégradation des sols.
La mise en culture, le labour, l’utilisation de produits phytosanitaires, la fertilisation ou toute autre
action susceptible de porter atteinte à l’objectif de restauration sont strictement interdits sur la zone
humide restaurée.
• Plantation d’une haie
Le bénéficiaire procède, sur le site de la mesure compensatoire, à la plantation d’une haie sur talus d’un
linéaire de 120 m sur la partie basse de la parcelle. La haie présente 3 strates (herbacée, arbustive et
arborée), uniquement constituées d’essences locales. Les essences peu consommatrices d’eau sont
privilégiées. La densité de plantation moyenne est de 1 plant/ml, soit 150 plants. Des protections gibiers
biodégradables sont mises en place si nécessaire.
L’objectif minimal de reprise des plants est de 90 %. En cas de non atteinte de cet objectif, le
bénéficiaire procède à de nouvelles plantations pour remplacer les plants morts.
3-1-3 Mesures de suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi de la végétation, du sol, des niveaux piézométriques et de la haie plantée
sur le site de compensation, de manière à évaluer l’atteinte de l’objectif de restauration d’une zone
humide fonctionnelle.
Le suivi de la végétation est effectué grâce à une cartographie des habitats naturels présents sur le site
de compensation. Les passages sont effectués en période propice (fin du printemps/début de l’été). Ce
suivi doit permettre d’évaluer l’atteinte de l’objectif de restauration d’une végétation caractéristique
de zone humide. La présence d’éventuelles espèces floristiques protégées et/ou menacées ainsi que
d’espèces exotiques envahissantes est relevée.
Le suivi du sol est effectué par la réalisation de sondages pédologiques en au moins 4 points du site de
compensation. Ces sondages sont réalisés préférentiellement en fin d’hiver. Ce suivi doit permettre
d’évaluer la présence d’un sol hydromorphe et donc l’atteinte de l’objectif de restauration d’un terrain
engorgé en eau de manière permanente ou temporaire.
Le suivi des niveaux d’eau dans les premiers horizons du sol est effectué par la pose de 2 piézomètres à
enregistrement automatique au sein de la zone humide restaurée. Ce suivi doit permettre d’évaluer
dans le temps les fluctuations de l’engorgement en eau du sol (par la nappe ou par débordement du
cours d’eau notamment). Dans cet objectif, les relevés automatiques doivent être suffisamment
fréquents pour renseigner sur le fonctionnement hydraulique de la zone humide.
Le suivi de la haie a pour objectif de constater le taux de reprise des plants et de déterminer les plants
à remplacer en cas de mortalité. Il permet également de s’assurer qu’aucune espèce exotique
envahissante ne s’est établie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 14 Chaque indicateur est suivi selon la fréquence définie ci-dessous :
Mesures Modalité N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+10 N+15
Suivi de la végétation 1 passage annuel avec
cartographie des habitats
X X X X X
Suivi pédologique 1 passage annuel X X X X X
Suivi piézométrique Relevés fréquents X X X X X
Suivi des plantations 1 passage annuel X X X X X
Le rapport de suivi de l’année N est transmis au plus tard le 31 mars de l’année N+1 :
• au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-vilaine,
• au service départemental d’Ille-et-Vilaine de l’office français de la biodiversité,
• à la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine.
Ce rapport présente les données récoltées lors de la campagne de suivi et leur analyse au regard des
objectifs poursuivis.
Si à l’issue des 5 premières années de suivi, il apparaît que les objectifs fixés sont atteints (présence
d’un sol hydromorphe et d’une végétation caractéristique de zone humide sur le site de compensation,
taux de reprise des plants de la haie supérieur ou égal à 90 %), le bénéficiaire peut, après accord de la
DDTM d’Ille-et-Vilaine, mettre fin au suivi. Le bénéficiaire reste néanmoins responsable du maintien
dans le temps d’une végétation caractéristique de zone humide.
Si à l’issue des 5 premières années de suivi, il apparaît que les objectifs fixés pour la mesure
compensatoire ne sont pas atteints, le bénéficiaire soumet à la DDTM d’Ille-et-Vilaine des propositions
de mesures correctrices à mettre en œuvre sur le site de compensation et/ou de mesures
compensatoires à mettre en œuvre sur d’autres sites. Les propositions de mesures correctrices et/ou de
nouvelles mesures compensatoires doivent respecter les principes de compensation fixés par la
réglementation en vigueur. Les propositions de mesures correctrices et/ou de nouvelles mesures
compensatoires sont jointes au rapport de suivi de l’année N+5.
3-2 Mesures de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en place un dispositif de rétention-régulation, à l’aide d’ouvrages de type noues ou
de structures enterrées, sous les voiries, pour assurer la gestion des eaux pluviales du projet. Ces
ouvrages devront représenter un volume utile minimal de 35 l/m² imperméabilisé, soit environ 32 m³.
Les eaux pluviales seront ensuite rejetées à débit régulé de 1 l/s dans le réseau communal.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en premier dans l’ordre des travaux, de
manière à collecter les eaux de ruissellement durant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte des
eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois à
compter de l’achèvement des travaux de viabilisation du projet.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés
dès que leur capacité de rétention et décantation n’est plus assurée. Ces opérations (vérifications,
entretien régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d’entretien.
Ce cahier doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l’État, notamment ceux
chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 15 3-3 Mesures de gestion des eaux usées – modalités de raccordement
Le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d’assainissement du projet, des contrôles permettant
de s’assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au réseau existant (par exemple :
tests de compactage de la tranchée, contrôle d’étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et
branchements)).
Le bénéficiaire réalise un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales du projet avant raccordement.
3-4 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide,
zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…). Cette information devra être
communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître
d’œuvre, entreprises…). En cas d’évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et
biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine.
3-5 Suivi écologique du chantier
Le bénéficiaire met en place un suivi du chantier par un écologue, chargé notamment de vérifier la
bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences
prévues dans le dossier de déclaration sus-visé.
Article 4 – Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…).
Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d’œuvre, entreprises…).
En cas d’évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Pour l’exécution des travaux et la gestion du chantier, le bénéficiaire devra respecter les recommandations du guide de l’Office Français de la Biodiversité : Bonnes pratiques environnementales – Protection des milieux aquatiques en phase chantier, disponible au lien suivant : https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en- phase-chantier
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Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D’une façon générale, l’aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l’Eau en
application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement.
Article 7 – Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l’ensemble du projet objet du présent arrêté doivent être terminés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 8 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire informe, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM
d’Ille-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-
Vilaine, des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 9 – Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 10 – Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 17 Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Vitré pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vitré pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 14 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 – Exécution
Le maire de la commune de Vitré,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 16/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00008 - AP prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement de la résidence intergénérationnelle 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-16-00005
Avis de la CDAC du 15 octobre 2026 : demande
d'extension de l'ensemble commercial E.
LECLERC situé Rue Jules Vallès à RENNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00005 - Avis de la CDAC du 15 octobre 2026 : demande d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé Rue Jules Vallès à RENNES 20 Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service aménagement des territoires et des transitions
Pôle urbanisme et contractualisation Rennes, le 19 octobre 2026
Commission départementale d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 15 octobre 2026
Commune de RENNES
AVIS N° 1398
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 portant nomination des membres de la commission départementale d’aménagement commercial du 15 octobre 2026 chargée d’examiner le projet enregistré sous le numéro 1398 modifié le 8 octobre 2026 ;
Vu le permis de construire n° 035 238 26 00122 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 19 août 2026 sous le numéro 1398
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00005 - Avis de la CDAC du 15 octobre 2026 : demande d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé Rue Jules Vallès à RENNES 21 présenté par la SAS RENOUEST et la SAS CLEUNAY BOUTIQUES, en qualité de copropriétaires de l’immeuble accueillant les magasins, dont le siège social se situe Rue Jules Vallès à RENNES et représentées par Monsieur Vincent PEINTURIER, relative à la modernisation et l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC de 13 896 m² à 19 486 m² par :
- l’extension de 5 125 à 11 075 m² de la galerie marchande du centre commercial, - la création de 4 magasins spécialisés (+ 5 796 m²),
- la suppression d’un magasin spécialisé (-530 m²),
- l’extension de l’espace culturel E. LECLERC de 1 500 à 2 400 m² - la réduction des stands d’exposition (-216 m²),
- l’extension du E. LECLERC DRIVE portant son emprise au sol de 475 à 725 m² tout en maintenant 12 pistes de ravitaillement,
situé Rue Jules Valles à RENNES.
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 6 octobre 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 octobre 2026 :
CONSIDÉRANT qu’au SCoT en vigueur, le projet est localisé dans la ZACom « cœur de Métropole / Cleunay » qui peut accueillir des activités répondant aux besoins occasionnels et exceptionnels du bassin de vie ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec l’aménagement en cours du quartier Cleunay qui accueillera bientôt 900 logements supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec la croissance démographique de l’aire de chalandise ;
CONSIDÉRANT que le projet permet une amélioration notable du confort de la clientèle ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec l’amélioration de l’entrée de ville ouest de Rennes ;
CONSIDÉRANT que le projet participe à la modernisation d’un équipement commercial qui n’avait pas été revu depuis 2010 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne génère ni consommation d’espace ni artificialisation, ni imperméabilisation des sols ;
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale par 8 votes favorables présentée par la SAS RENOUEST et la SAS CLEUNAY BOUTIQUES, en qualité de copropriétaires de l’immeuble accueillant les magasins, dont le siège social se situe Rue Jules Vallès à RENNES et représentées par Monsieur Vincent PEINTURIER, tendant à obtenir l’autorisation de moderniser et agrandir un ensemble commercial E. LECLERC de 13 896 m² à 19 486 m² par :
- l’extension de 5 125 à 11 075 m² de la galerie marchande du centre commercial, - la création de 4 magasins spécialisés (+ 5 796 m²),
- la suppression d’un magasin spécialisé (-530 m²),
- l’extension de l’espace culturel E. LECLERC de 1 500 à 2 400 m² - la réduction des stands d’exposition (-216 m²),
- l’extension du E. LECLERC DRIVE portant son emprise au sol de 475 à 725 m² tout en maintenant 12 pistes de ravitaillement,
situé Rue Jules Valles à RENNES.
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M. Didier LE BOUGEANT, représentant la maire de Rennes
M. Sébastien SEMERIL, représentant la présidente de Rennes Métropole M. Franck MORVAN, président du syndicat mixte du pays de Rennes Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le conseil départemental Mme Claudia ROUAUX, représentant le conseil régional
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
La Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-16-00005 - Avis de la CDAC du 15 octobre 2026 : demande d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé Rue Jules Vallès à RENNES 23 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-10-16-00009
ARRETE 2026-277 PORTANT OUVERTURE
PARTIELLE DU SITE DE RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-16-00009 - ARRETE 2026-277 PORTANT OUVERTURE PARTIELLE DU SITE DE RENNES 24 École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper
– Rennes 34 rue Hoche
35000 Rennes
ARRETE n°2026-277
PORTANT OUVERTURE PARTIELLE
DU SITE DE RENNES
Le Président de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/2010 portant création de l'établissement public de coopération culturelle "École Supérieure Européenne d'Art de Bretagne" ;
Vu les statuts de l’établissement ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n°2026-12 du 16 juin 2026 relative à l’élection de la présidence de l’établissement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, articles R. 143-1 à R. 143-47 - Articles R. 184-4 et R. 184-5 ;
Vu l’arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) ;
Vu l’arrêté modifié du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type R ; Vu l’arrêté modifié du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique daris les établissements recevant du public du type L.
Vu l’arrêté n°2026-26 du 08 octobre 2026 portant fermeture temporaire de l’école européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Rennes, sis 34 rue Hoche à Rennes ;
Considérant que dans le cadre des manifestations lycéennes et étudiantes, dans la nuit du 1er au 2 octobre 2026, l’École européenne supérieure d'art de Bretagne - site de Rennes, sis 34 rue Hoche à Rennes a fait l’objet d’une occupation non autorisée et d’intrusions illégales ; Considérant que lors de cette occupation non autorisée ont été commises des dégradations sur les bâtiments, les équipements ainsi que sur les systèmes de sécurité, protection et détection incendie ; Considérant que des remplacements de matériels et réparations sont intervenues pour une remise en état des installations de sécurité, protection et détection incendie dans l’ensemble des bâtiments sis 34 rue Hoche, à l’exception de l’espace dit « auditorium » qui requiert encore des interventions ; Considérant que ces interventions ont été vérifiées tant par les services dédiés de l’école que ceux de la ville de Rennes, propriétaire des bâtiments ;
Considérant que l’ensemble de ces contrôles ont été consignés dans le registre de sécurité de l’École européenne supérieure d'art de Bretagne - site de Rennes et qu’ils font état d’une remise en état satisfaisant aux conditions de sécurité et de protection des risques incendie propres à l’ERP concerné, à l’exception de l’espace dit « auditorium » ;
Considérant que les interventions pour la remise en état de l’auditorium nécessitent un délai plus long, que par ailleurs, l’auditorium est un espace pouvant être circonscrit et entièrement fermé au public, indépendamment de l’usage du reste des bâtiments et qu’en conséquence la prolongation de sa fermeture temporaire n’empêche pas la reprise de l’exploitation de l’établissement dans les autres espaces des bâtiments.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-16-00009 - ARRETE 2026-277 PORTANT OUVERTURE PARTIELLE DU SITE DE RENNES 25 ARRETE
Article 1 :
Les interventions et contrôles nécessaires à la réouverture de l’établissement, dans des conditions de sécurité et de protection des risques incendie ont été consignés au registre de sécurité du bâtiment. Ils ont pour périmètre l’ensemble des bâtiments, à l’exception de l’espace dit « auditorium ».
En conséquence, à compter du 19 octobre 2026, l’École européenne supérieure d'art de Bretagne - site de Rennes, sis 34 rue Hoche, est ouverte partiellement et peut dans ce cadre reprendre son exploitation partielle et notamment l’accueil du public et des usagers, dans l’ensemble des bâtiments à l’exception de l’auditorium qui demeure fermer temporairement à tout usage.
Article 2 :
Madame la Directrice générale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de l’École européenne supérieure d'art de Bretagne ; www.eesab.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Rennes,
Le 16/10/2026
Le Président
Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-16-00009 - ARRETE 2026-277 PORTANT OUVERTURE PARTIELLE DU SITE DE RENNES 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-16-00006
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à ANGERS (Maine et Loire)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à ANGERS (Maine et Loire) 27 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°J5 FJjU At M~OOC‘OÉ
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à ANGERS (Maine-et-Loire)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 08 juin 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner l'ensemble immobilier de son
Etablissement particulier d'Angers, consistant en un EHPAD de 72 places sur un terrain clos
fermé sis sur la commune d'Angers (Maine-et-Loire), 12 impasse Jeanne JUGAN, cadastré
section BL numéros 342 et 344 d'une superficie totale de 02ha 70a 69ca ;
VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à la société ENEAL, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré-Foncière Medico-
Sociale, pour un montant de HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (8 600 000,00 €), un
EHPAD de 72 places sur un terrain clos fermé sis sur la commune d'Angers (Maine-et-Loire), 12
impasse Jeanne JUGAN, cadastré section BL numéros 342 et 344 d'une superficie totale de
02ha 70a 69ca .
Par ailleurs et conformément à la délibération du 8 juin 2026, le produit de cette vente est
destiné au financement de travaux en cours dans les établissements dont la congrégation est
propriétaire.
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à ANGERS (Maine et Loire) 28 ...A..
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 6 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
■ CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à ANGERS (Maine et Loire) 29