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Déliberation - 18 2022 modifiee Fiscalite SIVAC 2022
Déliberation - 27 2022 EPFL Parcelle Artigues
Déliberation - 24 2022 CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2022 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
LUE
en a
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
28
septembre
2022
OBJET
: 24/2022
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
-
UNE
VALORISATION
GLOBALE
EN
FAVEUR
DE
FOULAYRONNES
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-HUIT
conseillers
SEPTEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
24
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme-Hélère
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN;
Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme-Marie-FOULET :
M-tHien
BOUILLOF
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN
;
Mme
Nathalie
BRICARD
:
M-—Lionel
MABEERIEKX;
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
=
Absent
(s)
2
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Lionel
MADELRIEUX
Pouvoir
(s)
3
Mme
Hélène
DESHAIESà
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Marie
TOULET
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Francine
BIGEY
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Laurianne
VEYRET
Date
d'envoi
de
la
22
septembre
2022
convocation
:
Expose
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-9,
Vu
le Code
Général
des
impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
les
conclusions
de
la commission
d’Evaluation
des
charges
transférées
réunie
le 28 juin
2022,
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-24-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022 LUS Teen
et
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
chaque
commune
membre
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
Président
de
la CLECT,
Au
1° janvier
2022,
sont
intervenues
:
-
La
fusion
entre
la communauté
de
communes
Portes
d’ Aquitaine
en
Pays
de
Serres
(CCPAPS)
et
l’Agglomération
d’Agen
-
Une
révision
des
statuts
de
l’ Agglomération
d’Agen
La
commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le 28 juin
2022
pour
se prononcer
sur l’évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
et dé-transferts
consécutifs
à cette
fusion
et
cette
révision
statutaire.
Le
rapport
de
la CLECT a été
adopté
à l'unanimité
par
les
commissaires
présents
lors
de
cette
séance.
Conformément
aux
dispositions
du
septième
alinéa
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le rapport
de la CLECT
doit être approuvé
par délibération
concordante
à la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers de la population.
Ces
délibérations
doivent
être
prises
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la CLECT.
Pour
la commune
de
Foulayronnes,
l’évaluation
des
charges
proposée
par
la CLECT
est la suivante :
La
nouvelle
répartition
de
la CLECT
permet
une
valorisation
globale
de
59
927
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
3
Abstentions,
1°/ PREND
ACTE
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées,
joint
au
présent
rapport,
2°/ APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées,
joint
au
présent
rapport
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de Foyl
ayronnes,
EH
2
|
_
OUT
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
ET
7
o\
av
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-24-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022