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Déliberation - DELIB 28 2022 CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 2022 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
nee
ge a a
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
29
novembre
2022
OBJET
: 28/2022
ATTRIBUTIONS
__DE
COMPENSATION
_DEFINITIVES
POUR
2022:
UNE
VALORISATION
GLOBALE
A
FOULAYRONNES
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-NEUF
conseillers
NOVEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
20
M.
Bruno
DUBOS-—
Maire
- ;
M.
Jean-François
BUER
;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
: Mme-Marie-LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-
Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL-—
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme-Francine-BIGEY :
M.
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN : ;
Mme
Christine
CHABOT
:
Mme-Nathalie-RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme-Bénédicte
GHEER
;: MmeLaurianne
VEVREF
; Mme
Marie
TOULET
: , Men
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M.
Laurent
MAILLARD
:
M-—PhHppe—ASIN
;
Mme
Nathalie
BRICARE
:
M
Lionel
MABEERIEEHX
;
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
3
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
; Mme
Nathalie
BRICARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
Pouvoir
(s)
6
Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
:;
Mme
Nathalie
RICHASSE
à
M.
Francis
CREPIN;
Mme
Bénédicte
GUELFI
à
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Laurianne
VEYRET
à
M.
Alexandre
CHARIE;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Hélène
DESHAIES
:
M.
Philippe
ASIN
à
M.
Laurent
MAILLARD
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Marie
TOULET
Date
d'envoi
de
la
23
novembre
2022
convocation
:
Expose
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y
a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique. Au ler
janvier
2022,
l’Agglomération
d'Agen
a connu
à
la fois
une
fusion
et
une
révision
statutaire.
AR
Prefecture
047-214701005-20221129-DELIB202228-DE Reçu le 06/12/2022 met
e ego pet
He
Il a donc
fallu
fixer
les
attributions
de
compensation
des
nouvelles
communes
membres
(13
communes
de
l’ex
Communauté
de
Communes
Porte
d'Aquitaine
Pays
de
Serres)
et
réviser
les
attributions
de
compensation
des
communes
déjà
membres
concernées
par
les transferts
de
compétences
(voirie,
chemins
de
randonnée,
poteaux
incendie,
crèches,
ALSH).
Des
attributions
de
compensation
provisoires
ont
été
déterminées
par
délibération
en
date
du
3 février
2022.
Puis
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le 28 juin
2022
afin
d'évaluer
les
ressources
et charges
transférées
dans
le cadre
de
cette
fusion
et de
cette
révision
statutaire.
Ce
rapport
adopté
par
la majorité
des
représentants
des
communes
a été
transmis
le 29 juin,
à chaque
commune
membre
qui
devait
l’approuver
avant
le 29
septembre.
Le
rapport
de
la
CLECT
a
été
adopté
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’Agglomération
d'Agen
et
pour
Foulayronnes
lors
du
précédent
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2022
Par
conséquent,
il
est
proposé,
sur
la
base
de
ce
rapport,
de
fixer
les
attributions
compensation
définitives
suivantes
pour
l’année
2022
sur
la Commune
de
Foulayronnes
:
-
La
nouvelle
répartition
de
la CLECT
permet
une
valorisation
globale
de
59
927
£ favorable
à
Foulayronnes
o
En
fonctionnement
: + 41
949
€
o
Eninvestissement
: +
17
978
€
Fr
Communes
de
l'ex-CCPAPS
FONCTIONNEMENT
AC
PROVISOIRE
|
AC
DEFINITIVE
BEAUVILLE
-14708 €
32 368€
BLAYMONT
7266€
40 738€
CAUZAC
6250€
42021€
DONDAS
18048€
64 733€
ENGAYRAC
5979€
34 420€
PUYMIROL
1907€
47 928€
ST JEAN DE THURAC
+14 060 €
-2798€
ST MARTIN
DE BEAUVILLE
-1356€
14 615€
SAINT-MAURIN
5€
49 114€
ST ROMAIN
LE NOBLE
11853€
2 366€
SAINT-URCISSE
-6412€
10 721€
LA SAUVETAT DE SAVERES
-3930€
12 600 €
TAYRAC
62€
30 041€
TOTAL
|
-12 802€ |
378 867€|
INVESTISSEMENT
AC
PROVISOIRE
|
AC
DEFINITIVE
BEAUVILLE
50652€
44 701€
BLAYMONT
36860€
36074€
CAUZAC
38836€
38 883€
DONDAS
43 008 €
41111€
ENGAYRAC
26541€
25 429€
PUYMIROL
55516€
52 616€
ST JEAN
DE THURAC
20224€
23 584€
ST MARTIN DE BEAUVILLE
18869€
17 234€
SAINT-MAURIN
57282€
54 810€
ST ROMAIN
LE NOBLE
23719€
22 976€
SAINT-URCISSE
21050€
19 350€
LA SAUVETAT DE SAVERES
24 300€
20 528€
TAYRAC
36749€
34328€
TOTAL
|
453
606€
431624€
AR
Prefecture
047-214701005-20221129-DELIB202228-DE Reçu le 06/12/2022 >
Communes
déjà membres
de
lAA
FONCTIONNEMENT
AC
2022
AC
2021
PROVISOIRE
AC
2022
DEFINITIVE
Agen
1994359€
1843570€
1843570€
Astaffort
117
955€
152333€
156
230€
Aubiac
12434€
483 160
€
51999€
Bajamont
17059€
-56461€
-27 270€
Boë
1261685€
1320277€
1315803€
Bon-Encontre
886 013
€
855
120€
960653€
Brax
63437€
289512€
310
821€
Castelculier
877
689€
877
689€
877
685€
Caudecoste
-10 075
€
39170
€
39
842€
Colayrac
St Cirq
192
861€
125657
€
142
656€
Cuqg
-22 018
€
21912€
21912€
Estillac
454
731€
549
314€
554 (042€
Fals
-1229€
11311€
11311€
Foulayronnes
-155
276€
-142
786€
-113
327€
Lafox
127
041€
127
041€
127
041
€
Laplume
-2095
€
189223€
210
186€
Layrac
-93
011€
-89
975
€
-89
975€
Le Passage
1242122€
1250318€
1250318€
Marmont-Pachas
-14 095
€
-1538€
-523
€
Moirax
79932€
147
325
€
161
736€
Pont
du
Casse
1141367€
1175296€
1175296€
Roquefort
60138€
30979€
91793€
Sauvagnas
-2074€
150€
150€
Sauveterre
St Denis
-16722€
11426 €
11426€
| Sérignac
66340€
100 468
€
101
868
€
St Caprais
de
Lerm
-22825€
-12 467€
-5430€
St Hilaire de
Lusignan
38 654€
28852€
28
852€
St Nicolas de
la Balerme
-7245€
7307
€
7307€
St Pierre
de
Clairac
88 696
€
76843€
76
843€
St
Sixte
-12525€
13 211€
13
211€
Ste
Colombe
en
Bruïhlois
117
887
€
293
187
€
301
799€
TOTAL
8 500
197
€ |
9382425 €
9 607
835
€
nee
tree et
AR
Prefecture
047-214701005-20221129-DELIB202228-DE Reçu le 06/12/2022 INVESTISSEMENT
AC 2021 |
AC2022 PROVISOIRE |
AC 2022 DEFINITIVE
Agen
299
407
£
299
407
€
Astaffort
70996€
70
936€
Aubiac
40063€
40
063
€
Bsjamont
24114€
8061€
Boë
222
539€
205
569€
Bon-Encontre
34588€
31988€
Brax
41846€
41
846€
Castelculier
LES
0€
Csudecoste
49
348€
49
348
€
Colayrac
St Cirq
0€
6
584€
Cuq
44022€
44
022
€
Estillac
34541€
34
541€
Fals
23652€
23
652€
Foulayronnes
47
438€
17
978€
Lafox
0€
0€
Laplume
75
803€
74311£€
Layrac
11531€
11531€
Le
Passage
31131€
31131£€
Marmont-Pachas
14081€
14
081€
Moirax
31605£€
31605
€
Pont
du
Casse
55878€
55
878€
Roquefort
34585€
34585€
Sauvagnas
8448€
8448€
Sauveterre
St
Denis
28
207€
28
207
€
Sérignac
38271£€
38
271€
St Caprais
de
Lerm
39341€
32
304€
St
Hilaire
de
Lusignan
5378€
5378€
St Nicolas
de
la Balerme
14583€
14583€
St Pierre
de
Clairac
0€
0€
St Sixte
25
789€
25
789€
Ste
Colombe
en
Bruihlois
89960€
89
960€
[TOTAL
1437 145€|
1356 549€ |
Reg
e a a
He
Pour
s'appliquer,
ces
attributions
de
compensation
devront
faire
l’objet
d’une
délibération
concordante
de
la
part
des
communes
concernées.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment,
son
article
35,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1609
noniesC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
47-2021-12-16-002
en
date
du
16
décembre
2021
portant
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
d'Agen
et
de
la
communauté
de
communes
Porte
d'Aquitaine
Pays
de
Serres
au
1er
janvier
2022, Vu
les
nouveaux
Statuts
de
l’Agglomération
d'Agen
entrés
en
vigueur
le 1er
janvier
2022,
Vu
le
rapport
de
CLECT
du
28
juin
2022
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
l’Agglomération
d'Agen,
Vu
le rapport
de
CLECT
du
28 juin
2022
approuvé
par
la majorité
qualifiée
des
communes
membres
et approuvé
par
le Conseil
Municipal
de
Foulayronnes
du
28
septembre
2022,
Vu
la délibération
n°DCA_076/2022
du
Conseil
de
l’Agglomération
d'Agen
en
date
du
3 février
2022
approuvant
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires,
AR
Prefecture
047-214701005-20221129-DELIB202228-DE Reçu le 06/12/2022 [meta tee
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
1°/
FIXE
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
les
communes
membres
de
l’agglomération
au
titre
de
l’année
2022,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
tels
que
présentés
dans
les
tableaux
ci-dessus
présentés.
2°/
FIXE
les
montants
des
attributions
de
compensation
d'investissement
ponctuelles,
qui
seront
versées
aux
communes
membres
de
l’agglomération
uniquement
en
2022,
tels
que
présentés
dans
les
tableaux
ci-dessus
présentés. 3°/
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
Fouls
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20221129-DELIB202228-DE Reçu le 06/12/2022