Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 041

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 024

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 031

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 041

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 041

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 273

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 293

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 035

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 265

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 20

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 027

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 041 Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 041)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2015-041

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015Sommaire

ARS

R02-2015-12-21-011 - 2015-240 (2 pages) Page 3

R02-2015-12-21-012 - 2015-241 (2 pages) Page 6

R02-2015-12-14-005 - 2015-242 (2 pages) Page 9

R02-2015-12-14-006 - 2015-243 (2 pages) Page 12

R02-2015-12-14-007 - 2015-244 (2 pages) Page 15

R02-2015-12-14-008 - 2015-245 (2 pages) Page 18

R02-2015-12-14-009 - 2015-246 (2 pages) Page 21

R02-2015-12-14-010 - 2015-247 (2 pages) Page 24

R02-2015-12-29-002 - ArrêtéARS-2015-255 (2 pages) Page 27

R02-2015-12-29-003 - Arrêtépréf (2 pages) Page 30

2ARS

R02-2015-12-21-011

2015-240

Arrêté n° 2015- Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-21-011 - 2015-240 3r

Uberté » Égallté » Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2.0 JS - LLO

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le falt pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisilions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour taut médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2042-97 du

41 juin 2012 relatif au cahier des charges réglonal d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahler des charges réglonal de la permanence

des solns ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Consell Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avrit 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Consell Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorlal en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde falt courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisilion est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effacteur sous forme ds consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-21-011 - 2015-240 4Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisilion,

Considérant que le Docteur ROÏIGT Frédérique figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ROIGT Frédérique exerçant 2 Avenue Sucriers 97228 SAINTE-LUCE

est réquisitionné les :

Vendredi 01 janvier 2016 de 19h-00h

samedi 6 février 2016 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parulion au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administralif de Fort de France Immeuble Roy Camille Crolx-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de là Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROIGT Frédérique et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 Î DEC, 2015

[F7 Pour le Préfet ct par délégation jénéral de la Préfecture

: la Maystinique |

Ck AMOUSSOU-ADEBLE

ARS - R02-2015-12-21-011 - 2015-240 5ARS

R02-2015-12-21-012

2015-241

Arrêté n ° 2015-241 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-21-012 - 2015-241 6Liberté o Égalts# » Fratrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETEn® /]$ -20 |

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

falsant de la participalion à la permanence des soins un devoir pour taut médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges réglonal de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Consell Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 28 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre das Médacins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur ta base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulaloires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consullations

au sein d'une malson médicale de garde défini dans le cahier des charges réglonal de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-21-012 - 2015-241 7Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise an charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie figure dans la liste des médecins

susceplibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l'arlicie R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GUTMANN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est

réquisitionné les :

mardi 9 février 2016 de 07h-19h

dimanche 20 mars 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les disposilions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeubie Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMANN Sophie et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cel arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ia Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 { DEC. 2015

“Aire Général de la Préfecture

de artinique ;

Patrick AMOUSSOU-AI ALE /

ARS - R02-2015-12-21-012 - 2015-241 8ARS

R02-2015-12-14-005

2015-242

Arrêté n° 2015-242 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-005 - 2015-242 9?

EX | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° /AS - 2 b ê Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de ia participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-005 - 2015-242 10Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur M'PAY Myriam figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur M'PAY Myriam ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur M'PAY Myriam exerçant 35 Rue Homère Clément 97240 LE FRANCOIS

est réquisitionné le :

Mercredi 10 février 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur M'PAY Myriam et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le Ÿ4 9Ff. 2015

Le préfet de fyMartinique

puce RIGQULET-ROZE

ARS - R02-2015-12-14-005 - 2015-242 11ARS

R02-2015-12-14-006

2015-243

Arrêté n° 2015-243 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-006 - 2015-243 12?

BE L Liberté + Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° / OIS- ES Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-006 - 2015-243 13Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS

est réquisitionné les :

Dimanche 24 janvier 2016 de 19h-00h

Mercredi 10 février 2016 de 07h-19h

Lundi 28 mars 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le à ace

2015

Le préfet do4 Martinique

avrice RIGOULET-ROZE

ARS - R02-2015-12-14-006 - 2015-243 14ARS

R02-2015-12-14-007

2015-244

Arrêté n° 2015-244 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-007 - 2015-244 15?

EX E Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

arreten 2OAS- Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-007 - 2015-244 16Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur BROIÏIZAT Manuel exerçant Quartier Trianon 97240 LE FRANCOIS est

réquisitionné les :

Samedi 30 janvier 2016 de 13h-00h

Dimanche 14 février 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le {4 ncp 2015

Le préfet Martinique

{

«#06 RIGOULET-ROZE

ARS - R02-2015-12-14-007 - 2015-244 17ARS

R02-2015-12-14-008

2015-245

Arrêté n° 2015-245 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-008 - 2015-245 18+ À

Liberté « Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° / OS - À 85 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans Île cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-008 - 2015-245 19Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MERLINI Marius figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MERLINI Marius ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MERLINI Marius exerçant Rue Fernand Fourreau 97211 RIVIERE

PILOTE est réquisitionné les :

Lundi 8 février 2016 de 07h-19h

Dimanche 13 mars 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MERLINI Marius et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le | k DEC. 20

artinique . Le préfet de

s mwffe RIGOULET-ROZE

ARS - R02-2015-12-14-008 - 2015-245 20ARS

R02-2015-12-14-009

2015-246

Arrêté n° 2015-246 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-009 - 2015-246 21EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° COS - AT Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-009 - 2015-246 22Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FANFARE Magali figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur FANFARE Magali ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FANFARE Magali exerçant 20 Cité manikou Defarges 97211 RIVIERE

PILOTE est réquisitionné les :

Samedi 2 janvier 2016 de 19h-00h

Samedi 26 mars 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FANFARE Magali et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

14 DEC, 205 Fait à Fort de France, le

Martinique RE 2 Le préfot d

Favrice RIGOULET-ROZE

ARS - R02-2015-12-14-009 - 2015-246 23ARS

R02-2015-12-14-010

2015-247

Arrêté n° 2015-247 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de

garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires

ARS - R02-2015-12-14-010 - 2015-247 24?

b TA À Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° /©OS- ab Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique pour le premier trimestre 2016,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

ja Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

ARS - R02-2015-12-14-010 - 2015-247 25Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric ne fait pas l'objet d'une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur VIGNERON Eric exerçant Ravine Gens Bois 97223 LE DIAMANT est

réquisitionné les :

Dimanche 3 janvier 2016 de 19h-00h

Mardi 9 février 2016 de 19h-00h

Dimanche 27 mars 2016 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIGNERON Eric et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 1 & DEC. 2015

ARS - R02-2015-12-14-010 - 2015-247 26ARS

R02-2015-12-29-002

ArrêtéARS-2015-255

Arrêté ARS N° 2015-255 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE

ARS - R02-2015-12-29-002 - ArrêtéARS-2015-255 27Ar œ hAgence Régionale de Santé

Martiniqu

ARRETE ARS N° 2015- 2 S S

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

et notamment son article 69 ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d'intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 208 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté n°ARS-2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS-2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS-2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant

modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au n°

29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- :

VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté n°ARS-2013-70 du 1° juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Siège FA Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/

— ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05,96.60.60.12

ARS - R02-2015-12-29-002 - ArrêtéARS-2015-255 28VU l'arrêté n°ARS-2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS-2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU la demande présentée par M. Gérard CHERCHEL en date du 13 décembre visant à la modification des conditions d'exploitation du Laboratoire de Biologie Médicale BIOSANTE s'agissant du site de Sainte-Luce ;

SUR avis du Pharmacien Général Inspecteur de Santé Publique à l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en date du 22 décembre 2015 ;

ARRETE

ARTICLE 1”: A compter du 1°” janvier 2016, les sites d'implantation ouverts au public, exploités par La SELAS laboratoire de biologie médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° Finess EJ 97021 128 O Finess, sous la raison sociale « SELAS LABORATOIRE BIOSANTE », autorisée à fonctionner sous le n° 972- 03 et dont le siège social est situé au n°29 du boulevard du Général de Gaulle à FORT DE FRANCE - 97200- sont les suivants :

Pour le site principal à :

FORT DE FRANCE - 97200 - au n° 29 du boulevard du Général de Gaulle — immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 129 8, dirigé par Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Pharmacien biologiste, Présidente et coresponsable associée, et Madame Virginie ZURAWSKI, Médecin biologiste, coresponsable associée.

Pour les sites secondaires à :

- FORT DE FRANCE - 97200- au n°9 rue des Hibiscus - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 131 4, dirigé par Monsieur Yves NABETI biologiste, directeur général et coresponsable, associé, pharmacien biologiste médical, - SAINTE LUCE - 97228- au n° 5 rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 255 1, dirigé par Madame Jessica URSULET-DISER, pharmacien biologiste coresponsable associé,

- FORT DE FRANCE — 97200 - au n°67 rue Lamartine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 247 8, dirigé par Monsieur Gérard CHERCHEL, biologiste coresponsable,

- RIVIERE SALEE- 97215- au Centre Médical Laugier -Quartier Laugier -immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 248 6, dirigé par Monsieur Stéphane BIEBER, biologiste médical,

- LE FRANCOIS- 97240- au Centre Bio espace, ancienne usine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 249 4, dirigé par Monsieur Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable,

- LE ROBERT- 97231- à Bild Henri Auze - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021260 1, dirigé par Madame Annie CHABRIER TAILLANT, biologiste médical,

-FORT DE FRANCE- 97200- au n° 127 route de redoute - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 281 7, dirigé par Monsieur Hassen AYADI, biologiste médical.

ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire SELAS BIOSANTE, devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa BURN au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique. |

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil deg actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 2 g DEC. 2015

Phéistian DRSULET

ARS - R02-2015-12-29-002 - ArrêtéARS-2015-255 29ARS

R02-2015-12-29-003

Arrêtépréf

Arrêté n° 2015-256 Portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE

ARS - R02-2015-12-29-003 - Arrêtépréf 30Ar Liberté » Égalité » Fraternité ® » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique PREFECTURE DE MARTINIQUE

ARRETE N° 2015- © 56

Portant modification d'agrément

De la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »

Le Préfet de la Martinique

VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;

VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de

laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

VU l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU l'arrêté préfectoral n°00 2296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral A responsabilité

Limitée dénommée « LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON et NABETI » dont le siège social est

situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice

Libéral A responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de

Gaulle à Fort de France -97200 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 3 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELARL LABORATOIRE BIO

SANTE CGN devenue désormais SELAS LABORATOIRE BIOSANTE, dont le siège social est situé au 29 boulevard du

Général de Gaulle à Fort de France -97200 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013273-0011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013357-0023 du 23 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1°” juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté N° 196-2015 du 9 décembre 2015 portant modification d'agrément de la Société d’Exercice Libéral par

Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS/2012-86 du 15 mai 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant modification

de fonctionnement de la SELARL « LABORATOIRE BIOSANTE CGN ;

VU l'arrêté n°ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant modification de

fonctionnement de la SELARL LABORATOIRE BIOSANTE CGN ;

VU l'arrêté n°ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant modification

de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté n°ARS/2014-070 du 26 juin 2014 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant modification

de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Siège

Centre d'Affaires « AGORA » “ni f

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives RAÉRPEANRENNQUE FRE CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2015-12-29-003 - Arrêtépréf 31VU l'arrêté n°ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant

modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE :

VU l'arrêté ARS n° 2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU la demande présentée par M. Gérard CHERCHEL pour la SELAS Laboratoire de Biologie Médicale BIOSANTE en date

du 13 décembre 2015 ;

VU les nouveaux statuts de la SELAS BIOSANTE ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 196-2015 du 9 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le siège social est

situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200, est agréée pour exploiter le laboratoire de biologie

médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :

29 boulevard du Général de Gaulle -97200 FORT DE FRANCE

9 rue des Hibiscus à Clairière — 97200 FORT DE FRANCE,

5 rue Victor Hugo — 97228 SAINTE LUCE

67 rue Lamartine -97200 FORTDE FRANCE

Centre Médical Laugier- Quartier Laugier -97215 RIVIERE SALEE

Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS

Bld Henri Auze — 97231 LE ROBERT

127 route de redoute-97200 FORT DE FRANCE

Les associés de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :

Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste coresponsable, présidente de la société,

Mme Virginie ZURAWSKI, biologiste médical coresponsable associée,

M. Yves NABETI, biologiste coresponsable, directeur général de la société,

Mme Jessica URSULET-DISER, biologiste médical coresponsable associée,

M. Gérard CHERCHEL, biologiste coresponsable, directeur général,

M. Stéphane BIEBER, biologiste médical,

M. Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable, directeur général,

Mme Annie CHARBRIER TAILLANT, biologiste médical,

M. Hassen AYADI, biologiste médical,

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 196-2015 du 9 décembre 2015 est modifié à compter du 1° janvier

2016, comme suit :

Les dispositions de l’article 1” précité, prennent effet à compter du 1” janvier 2016.

ARTICLE 3 : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés où de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et des Professions de Santé de l'Agence Régionäle de Santé de la Martinique est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 2 g DEC, 2015

Pour le Préfet kt slégati Lo F par. délégation

+

ARS - R02-2015-12-29-003 - Arrêtépréf 32