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Déliberation - cms AR Publie 139 2
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms AR Publie 139 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804-20241 107-2024—DM-1 39A—AU
Date de télétransmission : 12/1 1/2024
Date de réceptîon préfecture : 12/1 1/2024
JuLdîf MnÎT pin, (Æ lZ. H. a?nÿ.(.\
i Î
P d e signature. REPUBLIQUE FRANCAISE a e ' _ d _
GOUSSAEŸVILLE — n° 2024/
Ir le Maire
COM]VÎUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé artement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles — Chef Lieu de Cant¤n
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-139A
du 7 novembre 2024
OBJET : FINANCES LOCALFS — Divers (7.l0.).
ASSURANCES — Acceptation règlement — Facture 2885 Cabinet Paul Avocats Affaire )§ ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAM1DA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que Maître Gwendoline PAUL a été désignée, afin d’assurer la défense de la Commune dans le cadre de cette procédure,
Considérant qu’une déclaration au titre de la protectionjuridique a été nansmise à SMACL ASSURANCES,
Considérant que SMACL ASSURANCES informe la Ville, par leme du 5 septembre 2024 du réglement d’un montant total de l 630 € TTC, par virement bancaire,
Considérant que SMACL ASSURANCES précise que ce montant correspond au remboursement de la facture de Cabinet Paul Avocats,
Considérant qu’il convient d’accepter ledit règlemeng
DECIDE
Article ]“ : DÀCCEPTER le réglement d’un montant total de l 680 € de SMACL ASSURANCES au titre du remboursement de la facture 2885 de Cabinet Paul Avocats, dans le cadre de l’affaire >( (
Article 2 : DE DIRE que ladite recette est inscrite au budget communal.
Le Maire,
Abdelaziz HANHDA.
Le
Pontoise.
Maire
dans
informe
un délai
que le
de
présent
deux mois
acte
ii
oeut
compter
faire
de
l’objet
sa notiñc;Îtion
d'un r cours
ou
pour
de sa
exces
publication.
de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy