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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 136DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 136DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de publication : 27-09-2023
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉCISION N° 2023-136DC
Objet : Signature de la convention ALT2 2023
Le Président de La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions
dudit conseil au Président;
Vu le projet de convention relatif à la signature de la convention ALT2 2023 ;
Vu le plan d’action N°22 de la démarche RSO de la CCVHA « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
Vu l’axe 1 du projet de territoire de la CCVHA dit « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants
sur tout le territoire»;
CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, une convention
annuelle doit être passée avec l'Etat et le Département de Maine-et-Loire afin de déterminer les modalités
de versement de l'aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) ;
CONSIDERANT que cette convention détermine les droits et obligations des parties ;
CONSIDERANT que sa signature conditionne le versement de l'aide au fonctionnement ;
DÉCIDE
Article 1: Autorise la signature de la convention ALT2 2023 (aide au logement temporaire 2) par le
Président ou son représentant.
Article 2: Une aide prévisionnelle de 29 490,99€ sera accordée à la Communauté de communes sur
présentation des pièces justificatives.
Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au
représentant de l'Etat, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et publiée sur le site internet de la collectivité ; informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Au Lion d’Angers, le 21 septembre 2023
Étienne GLÉMOT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
Président
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr SC820X tsbellisée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230926-2023-136DC-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2023