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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 76DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 76DC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DECISION n°2023-76DC
Objet : Bail précaire à 3RD’Anjou -— location d’un terrain ZA la Sablonnière LE LION D’ANGERS
Le Vice-Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2020-08A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
Vu l'axe du projet de Territoire Axe 3. Poursuivre et renforcer l'animation économique du territoire et
l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l’image d’un territoire d'entreprise
CONSIDERANT que le syndicat 3RD’Anjou a sollicité la CCVHA pour lui louer du foncier afin de subvenir à son
besoin temporaire d'espace de stockage pour la mise en place des bacs de tri et d’ordures ménagères du 1°
septembre 2023 au 29 février 2024 cela par le biais d’un bail précaire ;
CONSIDERANT que la CCVHA a proposé une parcelle AV 74 d’environ 2 000 m? clôturée et terrassée sur la
zone de la Sablonnière, Impasse Jean Bertin, pour répondre au besoin de 3RD Anjou ;
CONSIDERANT le loyer mensuel HT fixé à 350 €, ainsi que la mise en place d’un dépôt de garantie d’un
montant de 350 € HT, équivalent au montant d’un loyer mensuel HT ;
DECIDE
Article 1er : approuve les termes du bail précaire à conclure avec le syndicat 3RD’Anjou (à compter du 1° septembre 2023 pour se terminer le 29 février 2024) pour un loyer mensuel HT de 350 £ et en autorise la signature.
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 26 juillet 2023 Le Vice-Président, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU .
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS Joël E…..
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
ibeinie Www.valleesduhautanjoufr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Com
Publié sur le site internet de la collectivité le 27 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230727-2023-76DC-DE
Date de télétransmission : 27/07/2023
Date de réception préfecture : 27/07/2023