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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Industrie, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-133

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-10-01-001 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - octobre 2018 (3

pages) Page 3

01-2018-09-03-021 - Délégation de signature - subdélégation ordonnateur secondaire (1

page) Page 7

01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 (5

pages) Page 9

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-10-01-001

Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse -

octobre 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-001 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - octobre 2018 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION

Service des Entreprises de Bourg-en-Bresse

5 Rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse

Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-Bresse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame GALVEZ Valérie, inspectrice des Finances publiques ,

adjointe au responsable du SIE de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que pour ester

en justice ;

1

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-001 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - octobre 2018 49°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CHARVON David inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros

AVERSO Claudine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BABEY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOILEAU Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOUILLOUX Marie-

Françoise

contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

CONVERT Lionel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DANJEAN Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DUFOUR Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GONCALVES Chloe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GUY Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros CHARVET Mickael contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MARTELET Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MESTRIES Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MICHEL Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PASCAL Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros RODRIGUEZ Antonio contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros THEURIAU Marie-

Claire

contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

2

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-001 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - octobre 2018 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

A BOURG-EN-BRESSE, le 1er octobre 2018

Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-

Bresse

Pascal DELAGOUTTE

3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-01-001 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - octobre 2018 601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-09-03-021

Délégation de signature - subdélégation ordonnateur

secondaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-03-021 - Délégation de signature - subdélégation ordonnateur secondaire 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle tranverse de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 aout 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Ain en date du 30 août 2018 seront exercées par les agents suivants et dans les conditions suivantes :

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

M. Jean-Marc THIRY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division stratégie et budget logistique ;

Mme Gaëlle BOHL, responsable du service budget logistique ;

Mme Dominique VIGNARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

Mme Françoise BECHE, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 200 Euros ;

Mme Laura BUTTEZ, agent administratif des finances publiques, à hauteur de 200 Euros.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2018

L’administrateur des finances publiques

Stéphane MAURAGE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-03-021 - Délégation de signature - subdélégation ordonnateur secondaire 801_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-09-26-003

Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre

2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 26 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle État et expertise

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Contrôle ;

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Contentieux et affaires juridiques;

• Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Domaine ;

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 10qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle État et expertise, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle État et expertise.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division État :

• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service comptabilité et services financiers de l'Etat

• M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;

pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.

• Mme Brigitte RENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;

• Mme Liliane MANISSIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Mme Jacqueline GUERIN, contrôleuse principale des finances publiques

• M. Franck MAGONI, contrôleur des finances publiques ;

• M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;

à l’effet d’effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.

• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Sylviane ROSE, contrôleuse des finances publiques ;

• M. Franck MAGONI, contrôleur des finances publiques ;

pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 11• Service Caisse des dépôts et Consignations

• Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de clientèle professions juridiques ;

pour signer les correspondances courantes relatives à son activité, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.

• Service dépenses de l’État

• Mme Chantal CINQUIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

• M. Didier PETTINI, contrôleur des finances publiques

à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les chèques sur le Trésor, les originaux d’exploits d’huissier, les bordereaux sommaires de dépenses (à l’exception des états de correction).

• Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement

 Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

 M. Nourredine MELLITI, inspecteur des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;

pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.

 Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques ;

 Mme Évelyne GRANGER, contrôleuse des finances publiques ;

 Mme Chantal CINQUIN , contrôleuse principale des finances publiques ;

 M. Laurent DAUJAT, contrôleur principal des finances publiques ;

disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité de l'aménagement dont ils dépendent, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.

• Pour la Division Contrôle :

• Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Contrôle :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 12• M. Emmanuel BOUQUET, inspecteur des finances publiques ;

• M. David PIGNIER, inspecteur des finances publiques ;

• M. Gilles SEGUT, contrôleur principal des finances publiques ;

• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour la Division Contentieux et affaires juridiques :

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contentieux et affaires juridiques et correspondant du médiateur:

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service affaires juridiques

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yves FANON, inspecteur des finances publiques

• Mme Patricia FERRIER, contrôleuse principale des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service rescrit fiscal

• Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques

• M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques

• M. Yves FANON, inspecteur des finances publiques

• Mme Patricia FERRIER, contrôleuse principale des finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour la Division Domaine :

 Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des finances publiques ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 13pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

Article 3 : La présente décision prendra effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-09-26-003 - Délégation signature - Pôle Etat et expertise - septembre 2018 14