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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2018 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-12-21-009 - Arrêté video protection OR EN CASH 21 12 2017 (1 page) Page 3
01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 (56 pages) Page 5
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-12-21-009
Arrêté video protection OR EN CASH 21 12 2017
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-21-009 - Arrêté video protection OR EN CASH 21 12 2017 3 E = Libarté Libarid + Égaltt » Frañsralt = Frateralté RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20130363
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'OR EN CASH ISERE SILVER (SAS L'OR EN CASH) à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement L'OR EN CASH ISERE SILVER (SAS L’OR EN CASH) sis 18 place du 8 mai 1945 01500 AMBERIEU EN BUGEY jusqu’au 14/10/2018 ;
VU la demande de modification du responsable du système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par la directrice de la région Rhône Alpes de la société l’Or en Cash en date du
15/12/2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement L’'OR EN CASH ISERE SILVER (SAS L’OR EN CASH) sis 18
place du 8 mai 1945 01500 AMBERIEU EN BUGEY est modifié comme suit :
« La directrice de la région Rhône Alpes de la société l’Or en Cash est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité est modifié comme suit :
« La directrice de la région Rhône Alpes de la société l’Or en Cash, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »
Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 est sans changement.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice de la région Rhône Alpes — Société l’Or en Cash BP 80038 38292 LA VERPILLIERE
CEDEX et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambérieu en Bugey,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2! DEC. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
l’adointe au chef de bureau,
Valérie CERVERA-ORTIZ
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Intemet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-21-009 - Arrêté video protection OR EN CASH 21 12 2017 4 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-12-27-006
Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 5 Libaréf Égalit éralté
RÉPURLIQL E FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20120307
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 03/09/1997 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement bancaire la SOCIETE GENERALE sis 4 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE jusqu’au 05/08/2015 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable des ressources et gestion de la Société Générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20/12/2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Atticle 1% -— Le responsable des ressources et gestion de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 6 Page 2 sur 2
Article 5 - Le responsable des ressources et gestion de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère Substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable des ressources et gestion
- Société Générale 10 place de l'hôtel de ville 74100
ANNEMASSE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de FERNEY VOLTAIRE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Déléqué se
Sylvians BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 7 Égathts » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N°20170357
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à ST ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l’agence bancaire sise 56 route de Bourg 01390 ST ANDRE DE CORCY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 8 Page 2 sur 2
l Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de ST ANDRE DE CORCY,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet |
Le Chef Qe Bureau
Détéoué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 9 D |
Liberté » Égallté = Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20150002
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE PATIO à BAGE LE CHATEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22/04/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac LE PATIO sis 60 place Puthod 01380 BAGE LE CHATEL jusqu’au 22/04/2020 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par Mme Dalila Gallardo épouse Falcone gérante (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 22/04/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection dans le débit de tabac LE PATIO sis 60 place Puthod 01380 BAGE LE CHATEL est modifié comme suit :
« Mme Dalila Falcone gérante du débit de tabac LE PATIO est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les 2 caméras extérieures visionnant la terrasse devront être déconnectées du dispositif en dehors de la
période autorisée dans l’arrêté municipal de voirie n°23-2014 du 17/05/2014 portant permis de stationnement, vente de produits et implantation d’une terrasse. »
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 22 avril 2020. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 22/04/2015 est sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Dalila Falcone débit de tabac LE PATIO 60 place Puthod 01380 BAGE LE CHATEL et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BAGE LE CHATEL,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le Préfet
Pour le préfet
Le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 11 1 Égatité » Frateralté
RÉPUBLIQUE ABANCAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170361
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MME SYLVIE GAJA
(SUPERETTE VIVAL COMMERCE MULTISERVICES DONT TABAC)
à
GROSLEE ST BENOIT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie Barbier épouse Gaja gérante du commerce imultiservices Vival tabac sise 69 route de Groslée 01300 GROSLEE ST BENOIT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de FAIN ;
ARRETE
Article 12 - Mme Sylvie Barbier épouse Gaja gérante de la supérette Vival est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 12 Page 2 sur 2
Article 5 — Mme Sylvie Barbier épouse Gaja gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Ariicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sylvie Gaja supérette Vival 69 route de Groslée 01300 GROSLEE ST BENOIT et dont un
exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de GROSLEE ST BENOIT,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet,
Sylviane BERTHILLC
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160384
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GIE FERNEY VOLTAIRE GRAND FRAIS à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de réseau GIE FERNEY VOLTAIRE GRAND FRAIS dans son établissement sis route de Meyrin — chemin
du Bois Candide 01210 FERNEY VOLTAIRE ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 12 — Le directeur de réseau GIE FERNEY VOLTAIRE GRAND FRAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 35 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2:Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5- Le directeur de réseau GIE FERNEY VOLTAIRE GRAND FRAIS, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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g Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de réseau GIE FERNEY VOLTAIRE GRAND FRAIS route de Meyrin chemin du Bois
Candide 01210 FERNEY VOLTAIRE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de FERNEY VOLTAIRE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 27 DEC. 2017
Le préfet
F3 us La Poil Pour le Préfet
Le Cheî de Bureau Délégué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 15 Éibarié & Éallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170335
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS (MAGASIN DE DESTOCKAGE)
à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-d ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société ACTION FRANCE dans son établissement sis 10 avenue Pablo Picasso 01000 BOURG
EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7111/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur général de la société ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 14 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Ü Atlicle 5 - Le directeur général de la société ACTION FRANCE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général société ACTION FRANCE 18 rue Goubet 75019 PARIS et dont un exemplaire sera
adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 1 DEC. 2017
Le préfet
1
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140119
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS DB OYONNAX INTERMARCHE à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE sis 74 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX jusqu’au 24/04/2019 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par le président de la société DB OYONNAX INTERMARCHE (ajout de 25 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE sis 74 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX est modifié comme suit :
«Le président de la société DB OYONNAX INTERMARCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, et comprenant : 70 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 24 avril 2019. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/04/2014 est sans changement.
Article 3— Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président DB Oyonnax Intermarché 74 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d'OYONNAX,
au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 2 / DEC, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Délégué
Sylviane BERTHILLOT
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110144
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS CAMBANGE INTERMARCHE à BEON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/03/2009 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE SAS CAMBANGE sis 2 rue des Roselières parc d'activités des fours 01350 BEON jusqu’au 3/03/2014 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché dans l'établissement sus-visé et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 — La présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au PDG société Cambange Intermarché 2 rue des Roselières parc d'activités des fours 01350 BEON et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de BEON,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 27 DEC. 2017
Le Préfet,
7. Pourle Préfet
Le Chef de Bureau Délégué
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170336
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE à ST ETIENNE DU BOIS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Holfidu Intermarché dans son établissement sis 40 chemin de la
Bergaderie 01370 ST ETIENNE DU BOIS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 07/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1#-— Le président directeur général de la société Holfidu Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 24 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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l Aticle 5 —- Le président directeur général de la société Holfidu Intermarché, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pdg société Holfidu Intermarché 40 chemin de la Bergaderie 01370 ST ETIENNE DU BOIS et dont
un exemplaire sera adressé :
au maire de ST ETIENNE DU BOIS,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
9 7 DEC. 2017
Le préfet
5 ns Lan Dre rouries
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Le Chef de Bureau LE
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170348
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGER SA (produits d'électrodomestiques)
à
BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité France de la société BOULANGER dans son établissement sis 21 bd Joliot Curie centre commercial carrefour de l’Europe 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Article 12 - Le responsable sécurité France de la société BOULANGER est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 32 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
….
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.,32.30.00
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d Article 5 — Le responsable sécurité France de la société BOULANGER, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251 -3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité France société BOULANGER rue de la Haie Plouvier CRT Lesquin 59273
Fretin et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Sétérus ee
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20120275
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis 5 rue Samaritaine 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au
3/10/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable régional sécurité de la société CSF dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis 5 rue Samaritaine
01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable régional sécurité de la société CSF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 19 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis Pintérieur de Fétablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
1.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 26 Page 2 sur 2
g Article 5 — Le responsable régional sécurité de la société CSF, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable régional sécurité société CSF- zi de St Sorlin — BP 43 — 01152 Lagnieu cedex et dont
un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le Préfet,
Fu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 27 Liberid , Liberté »Égalité » Frateraltf Fraïeralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement CARREFOUR MARKET sis rue du Jura 01460 MONTREAL LA CLUSE jusqu’au 24/04/2019 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 6/11/2017 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur du magasin CARREFOUR MARKET (ajout de 16 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures et modification du responsable du système) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis rue du Jura 01460 MONTREAL LA
CLUSE au responsable régional sécurité de la société CSF France groupe Carrefour est modifié
comme suit :
« Le directeur du magasin CARREFOUR MARKET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 25 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'arrêté est valable jusqu’au 24 avril 2019. »
Article 2- L'article 2 est complété comme suit: le directeur du magasin CARREFOUR MARKET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garanf des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/04/2014 est sans changement.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
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3
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du magasin - CARREFOUR MARKET rue du Jura 01460 MONTREAL LA CLUSE et dont
un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de MONTREAL LA CLUSE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le Préfet,
— 7 Pourle Préfet
Le Chef de Bureau Délégué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170274
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL ESPACE CANDIDE à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Compagnie Foncière du Levant dans le centre commercial ESPACE CANDIDE sis route de Meyrin 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% - Le président de la Compagnie Foncière du Levant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 24 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans lPétablissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 30 Page 2 sur 2
Û Article 5 — Le président de la Compagnie Foncière du Levant, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Compagnie Foncière du Levant 6 rue du parc 74100 ANNEMASSE et dont un
exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de FERNEY VOLTAIRE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 7 DEC. 2017
Le préfet
wo - HE ne k
Pour le Préfet
\ Le Chef de Bureau Déléous
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 31 =, | Liberté gas * Fratvraitf RÉPUMIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170296
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS COLRUYT RETAIL FRANCE STATION SERVICE DATS 24 à BAGE LA VILLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur prévention des risques de la société Colruyt Retail France station service sur le site de la station
service sis 1 route de Bourg 01380 BAGE LA VILLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1* — Le directeur prévention des risques de la société Colruyt Retail France station service est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès sur le site de la station, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain. gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 32 Page 2 sur 2
g Article 5 — Le directeur prévention des risques de la société Colruyt Retail France station service,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aïicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au _directeur prévention des risques Colruyt Retail France 4 rue des entrepôts 39700 ROCHEFORT
SUR NENON et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BAGE LA VILLE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
en
Pour ls Préfet
Le Chef de Bureau D
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 33 Eibs Atitÿ = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110203
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE CAMBANGE INTERMARCHE
STATION SERVICE à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de la
station service Intermarché sis route d'Ambérieu en Bugey BP2 01350 CULOZ jusqu’au 27/07/2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente directrice générale de la société Cambange Intermarché station et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1# — La présidente directrice générale de la société Camhange Intermarché station est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès sur le site de la station, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 34 Page 2 sur 2
Arlicle 5 — La présidente directrice générale de la société Cambandge Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente directrice générale société Cambange Intermarché 2 rue des Roselières — za des
Fours 01350 BEON et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de CULOZ,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 7 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Félée
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 35 PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170321
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTOMOBILE ATTITUDE à REYRIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas Rouzier gérant du garage AUTOMOBILE ATTITUDE sis 6018 rue des Asters 01600 REYRIEUX et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% - M. Thomas Rouzier gérant du garage AUTOMOBILE ATTITUDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d'un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 36 Page 2 sur 2
B Article 5 — M. Thomas Rouzier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général : de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas Rouzier garage AUTOMOBILE ATTITUDE 6018 rue des Asters 01600 REYRIEUX
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de REYRIEUX,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Dir je
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 37 Lt Égatté « Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170295
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL GRENY CARROSSERIE à PERON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Îl, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick Consani gérant de la Sarl GRENY CARROSSERIE sise 573 route plaine Greny 01630 PERON et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — M. Yannick Consani gérant de la Sarl GRENY CARROSSERIE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 38 Page 2 sur 2
d Atlicle 5 — M. Yannick Consani gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arlicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.-1 à L .253-5 et R251-1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick Consani Sarl GRENY CARROSSERIE 573 route plaine Greny 01630 PERON
et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de PERON,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
9 7 DEC. 20Ÿ/ Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
ss À Co nd
Pour le Fréfet ” Lee sn me PAS ous 2
Le Chef de Bureau Détéous
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 39 Éibare à fat» Fraisraié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170302
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL MATHY — GARAGE DE L'EUROPE à ST RAMBERT EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19/02/2010 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement de la Sarl Mathy Garage de l’Europe sis 38 avenue de l’Europe 01230 ST RAMBERT EN BUGEY jusqu’au 19/02/2015 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric Mathy gérant de la Sarl Mathy Garage de l’Europe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
02/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Frédéric Mathy gérant de la Sarl Mathy Garage de l’Europe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
- Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
l.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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p Article 5 — M. Frédéric Mathy gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric Mathy Sarl Mathy Garage de l’Europe 38 avenue de l’Europe 01230 ST RAMBERT EN BUGEY et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de ST RAMBERT EN BUGEY,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2017
Le Préfet,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 41 Liberid Liber » Égalité + Frateralté Eraïeraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120312
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD SURGELES à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES sis zac de l'Aviation 01500 AMBERIEU EN BUGEY jusqu’au 15/01/2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement susvisé, présentée par le directeur des ventes de la société Picard Surgelés et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 15/01/2013, au directeur des ventes de la société Picard Surgelés, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son
établissement Picard Surgelés sis zac de l'Aviation 01500 AMBERIEU EN BUGEY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 15/01/2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté pour 3 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 15/01/2023.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le directeur des ventes de la société Picard Surgelés, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des ventes société Picard Surgelés 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX et dont un exemplaire sera adressé :
-à la sous-préfète de Belley,
-au maire d'AMBERIEU EN BUGEY,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Déléqué
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120313
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICARD SURGELES à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES sis boulevard St Nicolas 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 15/01/2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur des ventes de la société Picard Surgelés et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DÉCEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Fl'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 15/01/2013, au directeur des ventes de la société Picard Surgelés, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement Picard Surgelés sis boulevard St Nicolas 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée
pour une durée de cinq ans à compter du 15/01/2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté et
conformément au dossier présenté pour 3 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 15/01/2023.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 —- Le directeur des ventes de la société Picard Surgelés, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des ventes société Picard Surgelés 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bouger tresse 27 DEC 20ÿ
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Délégué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 45 Liberid , Libered » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120315
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICARD SURGELES à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement PICARD SURGELES sis centre commercial Val Thoiry 01710 THIORY jusqu’au 15/01/2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur des ventes de la société Picard Surgelés et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 12 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 15/01/2013, au directeur des ventes de la société Picard Surgelés, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son
établissement Picard Surgelés sis centre commercial Val Thoiry 01710 THIORY est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter du 15/01/2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté pour 3 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 15/01/2023.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 46 Page 2 sur 2
2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 —- Le directeur des ventes de la société Picard Surgelés, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation _a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des ventes société Picard Surgelés 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES
MOULINEAUX et dont un exemplaire sera adressé :
-au sous-préfet de Gex et de Nantua,
-au maire de THOIRY,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet |
Le Chef de Bureau Déléque
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 47 = Libarñi Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170363
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE LBS PIZZAS - PIZZAS DES LYS à PERONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît Barbin gérant de la Sarl LBS PIZZAS - PIZZA DES LYS sise 833 avenue de Lyon 01960 PERONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/12/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Benoît Barbin gérant de la Sarl LBS PIZZAS - PIZZA DES LYS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 48 Page 2 sur 2
g Article 5 — M. Benoît Barbin gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoît BarbinSarl LBS PIZZAS - PIZZA DES LYS 833 avenue de Lyon 01960 PERONNAS
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de PERONNAS,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Déléqué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 49 RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DE L'AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170310
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE ALIMENTAIRE BIO LA VIE CLAIRE à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Xavier Larroque responsable développement de la société LA VIE CLAIRE commerce alimentaire bio sis centre commercial Espace Candide — route de Meyrin 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN;
ARRETE
Article 1% - M. Xavier Larroque responsable développement de la société LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans lPétablissement, de Fexistence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 — M. Xavier Larroque responsable développement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Alicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aïticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général. de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier Larroque société LA VIE CLAIRE centre commercial Espace Candide — route de Meyrin
01210 FERNEY VOLTAIREet dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de FERNEY VOLTAIRE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 27 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau D # # léoué Cs
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 51 Étarté à gallté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170309
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL LA NEUVE OPTIC (OPTICAL CENTER) à VIRIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Albin Brandon gérant de la Sarl LA NEUVE OPTIC sise 262 route de Paris 01440 VIRIAT
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/10/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1#- M. Jean-Albin Brandon gérant de la Sarl LA NEUVE OPTIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 52 Page 2 sur 2
Aticle 5 — M. Jean-Albin Brandon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aïlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Albin Brandon Sarl LA NEUVE OPTIC 262 route de Paris 01440 VIRIAT et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de VIRIAT,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfs
Le Chef de Bureau Déléous
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 53 Libari + Égalité = Erteralté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170306
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL MMF — SHAMPOO COIFFURE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
1
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick Letouvet gérant de la SARL MMF - SHAMPOO COIFFURE sise centre commercial Carrefour avenue Charles
de Gaulle 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1% —- M. Patrick Letouvet gérant de la SARL MMF - SHAMPOO COIFFURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téi. 04.74,32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 54 Page 2 sur 2
z Article 5 — M. Patrick Letouvet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Alicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aïicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick Letouvet Sarl MMF - SHAMPOO COIFFURE 5618 route de Clermont 74330 SILLINGY et
dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 DEC. 2017 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Déléqué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 55 gai - Fteralté
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170307
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PSL SARL — SHAMPOO COIFFURE à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick Letouvet gérant de la SARL PSL - SHAMPOO COIFFURE sise centre commercial de l’'Ousson -— za de l'Ousson 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1% M. Patrick Letouvet gérant de la SARL PSL - SHAMPOO COIFFURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 56 Page 2 sur 2
Û Article 5 —- M. Patrick Letouvet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick Letouvet Sarl PSL - SHAMPOO COIFFURE 5618 route de Clermont 74330 SILLINGY et
dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de BELLEY,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 DEC. 2017
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Déléqué
Fa
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 57 PREFET DE L'AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170308
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PACEM - SHAMPOO COIFFURE à ARBENT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick Letouvet gérant de la SARL PACEM - SHAMPOO COIFFURE sise 795 centre commercial Géant Casino rue du 19 mars 1962 01100 ARBENT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 - M. Patrick Letouvet gérant de la SARL PACEM - SHAMPOO COIFFURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 58 Page 2 sur 2
g Article 5 — M. Patrick Letouvet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
Sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général. de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick Letouvet Sarl PACEM - SHAMPOO COIFFURE 5618 route de Clermont 74330 SILLINGY
et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d'ARBENT,
au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 DEC. 2017
Le préfet
Pour le Préfet AL ue 4 7 EE |
Le Chef de Bureau Déléons OL
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 59 >
Lburté 4 Éatits " Batsrntté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170323
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EURL MAX 2 VAP (COMMERCE CIGARETTES ELECTRONIQUES)
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime Chanal
gérant de l'EURL MAX 2 VAP sise 21 rue des Bons Enfants 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7/11/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 DECEMBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Maxime Chanal gérant de l'EURL MAX 2 VAP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 60 Page 2 sur 2
d Aïticle 5 — M. Maxime Chanal gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. M. Maxime Chanal EURL MAX 2 VAP 21 rue des Bons Enfants 01000 BOURG EN BRESSE
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 DEC. 2007 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
Pour le Pre rete
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Le Chef de Bureau Déléaué
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-006 - Arrêtés vidéo protection du 27 12 2017 61