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Déliberation - r8160 9 deliberations 28 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alban.
Lien du pdf (Déliberation - r8160 9 deliberations 28 11 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 LT
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-57D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°57/2025
Objet : Tarifs communaux pour l’exercice 2026.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur la proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
- FIXE comme suit les tarifs communaux à compter de l’exercice 2026 :
Tableau annexé à la présente délibération
- __ DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à son représentant, pour l’exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance
À. ALIBERT
La présente délik put faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68,
rue Raymond IV-BP. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025 ‘
Publié le 05/12/2025 ad
ID : 081-218100030-20251128-57D2025-DE
Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr
Annexe délibération n° 57/2025
Tarifs communaux
Applicables en 2026
Tarifs Arrêtés par délibération n°57/2025 du 28/11/2025
2025 2026
Eau et Assainissement
Eau (1 à 2000 m3), le m3 Véolia Véolia Location compteur – Abt. Réseau distribution Véolia Véolia Taxe Adour-Garonne (pollution), le m3 Véolia Véolia Taxe Adour-Garonne (mod. réseau), le m3 Véolia Véolia Eau (2 001 m3 à 8 000 m3), le m3 Véolia Véolia Eau (au-delà de 8 000 m3), le m3 Véolia Véolia Redevance assainissement collectif, le m3 2,00 € 2,00 € Redevance assainis. Collect. (+ de 8 000 m3)
Redevance assainissement non collectif, /an CCMAV CCMAV Taxe de raccordement au réseau collectif d’assainissement (PAC) 22,00 € /m2 Mini. de perception
2 000,00 €
22,00 € /m2
Mini. de perception
2 000,00 €
Taxe d’Aménagement au 01/03/2012
(Ttes catégories construct° Art.1585D CGI)
3%
(+ remise 50%
prêts à taux 0)
3%
(+ remise 50%
prêts à taux 0)
Droits de place / marchandises (forains)
Hors Foire et marché (le m2) 0.50 € 0.50 € Minimum de perception hors jour de foire 5.00 € 5.00 € Jour de foire (le m2) Gratuit Gratuit Minimum de perception jour de foire 0.00 € 0.00 € Camping Municipal « La Franquèze » **
Accès Camping Basse saison* (hors taxe de séjour) 13,20 € 13,40 € Accès Camping Haute saison** (hors taxe de séjour) 15,42 € 15,60 € Tarif des services (hors taxe de séjour) 6.00 € 6.00 € Tarif campeur sans véhicules (hors taxe de séjour) 7.00 € 7.00 € *01/11-30/04 **01/05-31/10 Tarifs préconisés par Camping-Car Park
Taxe de Séjour votée par CCMAV
Mobil Home
Emplacement mobil home privé (à l’année) + frais annexe f(n) 860.00 € 880.00 € Enlèvement d’un mobil home (M.H) 370.00 € 400.00 €
Mise en place ou déplacement d’un M.H 220.00 € 220.00 € Changement de titulaire de contrat de location d’un M.H 70.00 € 70.00 €
Cimetière : concessions temporaires de terrains (caveau-tombe)
Concession temporaire de 50 ans, le m2 55.00 € 55.00 € Concession temporaire de 30 ans, le m2 45.00 € 45.00 € Concession temporaire de 10 ans, le m2 40.00 € 40.00 € Cimetière : concessions temporaires /case Colombarium
Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 50 ans 700.00 € 700.00 € Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 30 ans 550.00 € 550.00 € Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 10 ans 450.00 € 450.00 € Caveau provisoire
3 premiers mois Gratuit Gratuit De 3 à 6 mois maximum 5€/mois 5€/mois Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025
ID :081-218177777 27251128-57D2025 T7
Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr
Garderie périscolaire
Garderie du matin forfait = 1ier enfant 1.00 € 1.00 € Garderie du matin forfait < 2ième enfant 0.50 € 0.50 € Garderie du soir forfait = 1ier enfant 2.50 € 2.50 € Garderie du soir forfait < 2ième enfant 1.25 € 1.25 € Restauration scolaire et accompagnement 3.80 € 3.90 € Enfants non-inscrits 7.60 € 7.80 € Locations salles communales
La Halle d’Alban
➢ 1-weekend du vendredi au lundi
Associations du territoire CCMAV Gratuit Gratuit Résidents de la commune 300.00 € 300.00 € Résidents du territoire CCMAV 450.00 € 450.00 € Résidents hors territoire CCMAV 600.00 € 600.00 € 2-séminaires 1 journée 300.00 € 300.00 € 3-Caution 2 500.00 € 2 500.00 € Le Foyer René Vigne
➢ Associations du territoire CCMAV Gratuit Gratuit Résidents de la commune 50.00 € 50.00 € Résidents du territoire CCMAV 50.00 € 50.00 € Résidents hors territoire CCMAV 50.00 € 50.00 € Caution 1 000.00 € 1 000.00 € Prêt de mobilier ou matériel
➢ Tables bois et tréteaux, bancs bois, chaises marrons, barrières, sono,
percolateur.
Résidents de la commune Gratuit Gratuit Caution pour prêt de matériel 250.00 € 250.00 € Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
COMMUNE D’ALBAN |rwisr ID : 081-218100030-20251128-58D2025-DE 7
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban. Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques
ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène
ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025 - Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°58-2025
Objet : Programme d’aménagement de l’école Simone-Veil d’Alban : création d’une salle
de restauration et travaux d’amélioration du confort durant les fortes chaleurs :
Demandes d’aides
M. le Maire rappelle que la commune d’Alban est dotée d’infrastructures éducatives majeures (crèche, école, collège) lui conférant un rôle de pôle éducatif capital au sein du territoire de la communauté de communes. Leur présence contribue à l’attractivité de la commune. Consciente des enjeux que représentent ces établissements, la commune investit chaque année dans des travaux de rénovation de son école afin de garantir au mieux des conditions d’accueil et d’apprentissage aux élèves et nouveaux élèves. M. le Maire rappelle les deux projets d’aménagements prioritaires dont ferait l’objet
l’école.
> Créer une salle de restauration pour les élèves de maternelle
La commune prévoit de transformer l’ancien local de la médiathèque d’Alban, situé dans l’enceinte de l’école, en une salle de restauration destinée aux élèves de maternelle (3 à S ans). Aujourd’hui, tous les enfants prennent leurs repas à la cantine du collège, où les repas sont préparés. Cette organisation montre toutefois ses limites pour les plus jeunes : l’accès au collège présente des risques et le mobilier de la cantine n’est pas adapté à leur âge. En installant une cantine dédiée au sein de l’école, la commune souhaite offrir aux plus petits un espace mieux adapté à leurs besoins, ainsi qu’un accès plus simple et sécurisé. La préparation des repas restera assurée par la cuisine du collège, un système de livraison étant prévu pour les acheminer jusqu’à la nouvelle salle de restauration.
> Améliorer le confort d’été durant les fortes chaleurs
Face aux effets du changement climatique, la hausse des températures entraîne un réchauffement important des salles de classe ainsi que de la passerelle de l’école, entièrement vitrée. Ces épisodes de chaleur deviennent particulièrement contraignants entre mai et juillet,
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 PNR ARATIA ŸS AE HS LR
COMMUNE D’ALBAN | vus e S' LOT ID : 081-218100030-20251128-58D2025-DE
ainsi qu’au mois de septembre. Des premiers aménagements avaient déjà été réalisés pour limiter la chaleur dans l’établissement, notamment l’installation de volets roulants dans certaines classes. La commune souhaite poursuivre ces actions en équipant l’ensemble des salles de classe de volets roulants et, pour la passerelle, en posant des films solaires anti-UV. À plus long terme, une réflexion globale sur l’amélioration de la ventilation des salles sera engagée.
Ces différents aménagements représentent des investissements importants pour la commune : d’une part pour la réhabilitation et la mise aux normes du bâtiment de l’ancienne médiathèque, l’acquisition de matériel, l’achat d'équipements de restauration collective et de mobilier adapté aux jeunes enfants ; d’autre part pour l’amélioration du confort durant les épisodes de forte chaleur, incluant l’achat et la pose de volets roulants ainsi que de films solaires anti-UV.
Ainsi M. le Maire, propose au Conseil municipal le dépôt de demandes de subventions. Le coût global de l’opération est estimé à 105 687,00 E/HT
M. le Maire propose au Conseil municipal de valider le plan de financement suivant :
Partenaire Montant (€) Fanx DRE
Etat (DETR) 42 275,00 40
Conseil Régional Occitanie
(FRD 21 137,00 20
Conseil Départemental du
Tarn (FDT) 21 137,00 20
Sous-total 84 549,00 80
Commune d'Alban 21 138.00 20
Total 105 687,00 100
Le Conseil municipal,
-Après avoir délibéré
-Considérant le bien-fondé de ces propositions, à l’unanimité,
-APPROUVE le programme d’aménagement de l’école Simone-Veil d’ Alban et les modalités
de financement ainsi que le reste à charge de la commune ;
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. La secrétaire de séance
Le Maire : Bern À. ALIBERT
l
La présente délibératig aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond P” 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
de sa publication. Le Pribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 LG
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-59D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n° 59-2025
Objet: Aménagement du Centre-Bourg : Travaux de réhabilitation de la Place des Tilleuls : révision du Plan de financement.
M. le Maire rappelle que dans le cadre des programmes « Petites Villes de Demain » et « Bourg-Centre Occitanie », la commune s’est lancée dans un projet global de réaménagement du bourg. Dans ce cadre-là, la place des Tilleuls compte parmi un des aménagements d’espaces publics à réaliser, inscrit aux programmes. Afin de financer ce projet le conseil municipal avait donné son accord par délibération (délibération n°37-2025 du 14 avril 2025) pour solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement OSIL).
Le projet n’ayant pas été retenu en 2025, la commune envisage à nouveau de déposer une demande de subvention pour l’année 2026 prenant compte des évolutions du projet.
Aujourd’hui le lieu est un simple parking, recouvert de bitume, qui n’a jamais fait l’objet d’un programme d'aménagement : espace public du bourg d’Alban situé à l’intersection d’axes viaires structurantes (RD 999, RD 53 et Rue des marchés) et animé par des plantations d’arborés (tilleuls mâtures), un ancien poids public, des façades et des activités commerçantes (pharmacie, boulangerie, restaurant, cabinet médical, etc.). Centralité du bourg et site privilégié de festivité, cet espace est aujourd’hui fortement minéralisé avec une place importante occupée par les véhicules: gestion des flux routiers y compris PL et gestion des stationnements sur l’espace central et en périphérie, générant des nuisances.
Le projet d’aménagement a pour objectif de mettre en valeur cet espace central en externalisant les véhicules, en renforçant ses qualités paysagères (végétalisation, revêtements en pierre naturelle y compris joints enherbés et mobiliers qualitatifs) et en redonnant place aux piétons au sein de l’espace public (déambulation, détente, rencontres, animations, marché, fêtes). La commune souhaite redonner à la place sa vocation d’espace d’interactions sociales.
Dans la continuité des réalisations effectuées place de Dr Sans, le projet portera une ambition écologique forte, à la fois grâce au souhait de désimperméabiliser les sols, afin d’avoir une meilleure infiltration des eaux pluviales et aussi en renaturant la place. Un diagnostic arboricole est prévu dans l’objectif de conserver un maximum les vieux arbres de la place et adapter un plan de renaturation selon leur état. La commune est
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
3 Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ALBAN Publié le 05/12/2025 S L O7
ID : 081-218100030-20251128-59D2025-DE
consciente que des travaux d’assainissement sont à prévoir sur la place des Tilleuls, dans Ie cadre du schéma directeur d’assainissement, en amont des travaux de réaménagement de la place.
Le coût global de l’opération est estimé à 544 562,00 €/HT
M. le Maire propose ainsi le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessous détaillé :
Financeurs Montant € Pourcentage
Etat - DSIL es SO 30%
Conseil Régional Occitanie 108 12:08 20%
Conseil département — FDT 108 912,00 20%
Agence de l’eau ASUS 10%
Montant TOTAL Aides Publiques 435 649,00 80%
Autofinancement -Commune d’Alban 108 913,00 20%
Total 544 562,00 100 %
Entendu l’exposé de M. Maire
Le Conseil municipal,
-Vu la délibération n°37-2025 du 14 avril 2025 approuvant le projet d’aménagement de la Place des Tilleuls ; -Considérant les modifications nécessaires à apporter au Plan de Financement en termes de coûts et de subventions ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE les modifications à apporter au plan de financement du projet d’aménagement de la Place des Tilleuls ci-dessus présentées ;
-DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal de la commune ;
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l’élaboration des
dossiers de demandes de subventions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme La secrétaire Le Maire d’Alban : Bernard LAFON A. ALIBERT
La présente délibére pdt faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007< 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 LT
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6 - Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°60-2025
Objet: Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAWV) liée au transfert de la compétence Assainissement Collectif au 1* janvier 2026.
M. le Maire rappelle que la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) est actuellement compétente en matière d’assainissement non collectif. Le transfert des compétences « eau potable » et «assainissement collectif » ayant été rendu obligatoire par la loi NOTRe du 7 août 2015 au plus tard au 1% janvier 2026, la CCMAV avait décidé, par délibération 2024/58 du 21 juin 2024, d’engager une étude de transfert selon un mode de mise œuvre mixte, en régie pour une partie et par prestations extérieures.
M. le Maire indique que la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a modifié la loi NOTRe du 7 août 2015 en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences «eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires dont le caractère sécable de la compétence assainissement.
Il indique ensuite que, lors du Comité des Maires de la CCMAV du 5 juin 2025, les élus ont donné un avis
favorable à la poursuite de l’étude des scénarios de transfert de la compétence « assainissement collectif ». Cette orientation a été concrétisée par une délibération du Conseil communautaire le 26 juin 2025 approuvant la poursuite des études permettant le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à l’intercommunalité au 1° janvier 2026.
M. le Maire rappelle ensuite que les réunions successives du Comité de pilotage de l’étude ont permis de poser un état des lieux précis du territoire en matière d’assainissement collectif et de définir un plan pluriannuel d’investissement pour chaque commune. Ces réunions ont aussi mis en évidence les opportunités que représenterait une gestion par la Communauté de Communes de la compétence « assainissement collectif » :
Mutualisation des charges d’exploitation et professionnalisation des interventions,
Capacité à investir renforcée, amélioration des conditions du recours à d’éventuels emprunts,
Maîtrise de l’évolution tarifaire (effet volume) et solidarité territoriale,
Assurance d’une gestion « à la bonne échelle » répondant aux critères d'éligibilité des aides de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne.
.
ee
e
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ALBAN Reçu en préfecture le URSS L 9
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-60D2025-DE Il précise que, lors du comité des Maires du 5 juin 2025, les principes ci-dessol per op
d’un transfert de la compétence « assainissement collectif » :
e Mise en place d’une convention de gestion de proximité avec les communes et mutualisation de l'ingénierie technique et administrative ;
e Participation au titre des réseaux unitaires : les réseaux unitaires sont mis à disposition de la CCMAV. Une participation sera appelée par l’EPCI auprès des Communes pour couvrir les coûts liés à la gestion des eaux pluviales. Cette participation correspond à un amortissement du linéaire de réseau pour prévoir leur renouvellement. La participation est inscrite en dépenses au budget principal des Communes ;
e Transfert des résultats budgétaires : le transfert des résultats des budgets annexes communaux à l’EPCI donnera lieu à des délibérations concordantes de l’EPCI et des Communes concernées. Les résultats nécessaires au financement de travaux à court terme seront transférés. Si le montant des excédents budgétaires est supérieur au besoin de financement (absence de travaux à réaliser à court terme), les délibérations indiqueront la fraction d’excédent basculée du budget annexe communal au budget principal communal ;
e Investissements : les investissements sont désormais portés par la CCMAV. Un Plan Pluriannuel d’Investissement sera établi pour le territoire. Une participation du budget communal pourra être versée au budget de l’EPCI pour limiter l’impact des investissements sur le tarif aux usagers (article L2224-2 du CGCT). Le cas échéant, le montant correspondant sera recensé dans le cadre des travaux de la CLECT et pourra être révisé annuellement (procédure dite de « révision libre ») ;
e Convergence tarifaire : le principe d’un horizon de convergence tarifaire à dix ans a été retenu par les Maires du territoire. Pour assurer une équité territoriale, des évolutions différenciées pourront être appliquées au cours des cinq premières années afin de financer les programmes de travaux indispensables.
Le Maire indique que, afin d’acter ce travail, le Conseil communautaire a délibéré le 18 septembre 2025 pour approuver une modification statutaire intégrant, au titre des compétences supplémentaires de la CCMAV, au sens de l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, la totalité de la compétence « Assainissement collectif » sur tout son périmètre géographique à effet du 1er janvier 2026.
Il précise, s’agissant d’un transfert de l’intégralité de la compétence, que l’exercice de ladite compétence à effet du 1% janvier 2026 ne nécessitera pas la définition plus précise de l’intérêt communautaire dans le délai de 2 ans à compter du transfert.
Par la même délibération, le Conseil communautaire sollicite l’approbation par les Communes membres du projet de statuts ainsi approuvé.
Il est procédé à la lecture du projet de statuts ainsi modifiés.
Sur proposition de M. le Maire,
et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2012 portant création de la communauté de communes ; - Vu les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 27 mars 2025 ; - Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025/49 du 18 septembre 2025 ; - Vu le projet de statuts dûment présenté ;
-APPROUVE la modification statutaire ci-après :
« Article 3 : OBJET, COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, supplémentaires et facultatives suivantes :
| 1) Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 I du code général des collectivités territoriales |
[1
1.6 (au lieu de 2.10) : Assainissement non collectif :
e Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte :
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 A
Publié le 05/12/2025
le contrôle de conception et d'exécution des installations neuve 12: 061:218100080-20251128-60D2025 DE o o le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autres installations,
e Mission complémentaire : Mission d’assistance et de conseil auprès des usagers : © Informations sur le plan règlementaire, sur les démarches à accomplir, les filières disponibles, les conditions d’entretien, les possibilités d'évacuation des matières de vidange ;
© Coordination pour le regroupement des opérations d’entretien ou de réhabilitation ; o Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par le service notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
o Conseil dans le choix d’une filière de traitement ;
=]
2) Compétences supplémentaires au sens de l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales
Gal
2.10 : Assainissement des eaux usées :
Délimitation, après enquête publique, des :
Oo
O
©
o
zones relevant de l'assainissement collectif,
zones relevant de l'assainissement non collectif,
zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement,
Contrôle des installations d'assainissement raccordés au réseau public de collecte, pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées, Collecte, transport et épuration des eaux usées,
Elimination des boues produites. »
-APPROUVE le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération,
-PREND ACTE que, s’agissant d’un transfert de l’intégralité de la compétence « Assainissement collectif », l'exercice de ladite compétence par la CCMAV à effet du 1° janvier 2026 ne nécessitera pas la définition plus précise par le Conseil communautaire de l’intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance
Le Maire : Bernafd LAFON A. ALIBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le
Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 7
ID : 081-218100030-20251128-60D2025-DE Monts d Alban et Villefr. Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Fo d
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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PROJET DE STATUTS
Article 1 : CREATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les communes d’Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal, Curvalle, le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d’Albigeois, adhérentes aux présents statuts.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU
VILLEFRANCHOIS – « CCMAV »
Article 2 : SIEGE
Le siège social et administratif de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante : 1 rue du Sénateur Boularan 81250 ALBAN
Pour la vie institutionnelle, le siège de réunion, notamment les réunions du Conseil, est fixé à la maison intercommunale, route de Mouzieys, à Villefranche d’Albigeois.
Article 3 : OBJET, COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, supplémentaires et facultatives suivantes :
1) Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 I du code général des collectivités territoriales
1.1 Aménagement de l’espace [pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale], dont notamment :
au titre de l’Aménagement et développement global
- Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - Contribution et avis sur les schémas directeurs d’aménagement (départementaux, régionaux ou nationaux) ;
- Elaboration concertée d'un projet de territoire, pour un aménagement et un développement durable, ainsi que la mise en œuvre des volets d’actions revenant à la communauté de communes et le suivi des programmes d’actions ;
au titre de l’Urbanisme et gestion de l'espace
- Etudes préalables aux documents d’urbanisme (notamment paysagères, urbaines, architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat), élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des documents d’urbanisme, en concertation avec les communes ; - Création de zones d’aménagement concertée ; Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Gr
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes ;
- Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes ;
au titre de la Prospective et programmation
- Réalisation d’études prospectives d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les études liées aux domaines de compétence propres à la communauté de communes ou celles qui concernent plusieurs communes et s'inscrivant dans les thèmes prioritaires du projet de territoire ;
- Amélioration de la connaissance du territoire, gestion de données du territoire et soutien des communes dans la maîtrise de l’information ;
- Veille sur l'évolution des services de proximité (commerces, services publics et services aux publics, …) ;
- Elaboration (en liaison avec les communes membres et les acteurs du territoire) et approbation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière) dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l’Etat, la Région et le Département ;
1.2 Actions de développement économique [dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17], dont notamment :
au titre des infrastructures
- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire dans le cadre d'un règlement communautaire ;
au titre de l’Appui au développement d’entreprises et d'activités agricoles
- Accueil, soutien administratif, technique et financier aux porteurs de projets d’ordre économique dans le cadre d'un règlement communautaire et en liaison avec les organismes spécialisés et consulaires ;
- Réalisation de programmes "d’immobilier d’entreprise" ;
- Soutien d’actions de « filières » ou d’opérations sur un petit territoire en déprise pour l’installation de nouveaux actifs ou la modernisation et l’adaptation d'entreprises. Actions possibles dans le domaine agricole en liaison avec les opérateurs professionnels ; - Mise en œuvre d’études, d'actions de promotion pour favoriser l’implantation ou le développement d'entreprises ;
- Gestion, entretien et exploitation d’équipements et de services interentreprises situés sur le territoire, notamment les « ponts bascules publics » ;
au titre du soutien au commerce local
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
au titre du Soutien au développement touristique
- Elaboration de la stratégie touristique du territoire et promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ; Monts d Alban et Villefr:
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L O7
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
1.6 Assainissement non collectif :
Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte :
o le contrôle de conception et d'exécution des installations neuves ou à réhabiliter, o le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autres installations,
Mission complémentaire : Mission d’assistance et de conseil auprès des usagers : o Informations sur le plan règlementaire, sur les démarches à accomplir, les filières disponibles, les conditions d’entretien, les possibilités d’évacuation des matières de vidange ;
o Coordination pour le regroupement des opérations d’entretien ou de réhabilitation ;
o Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par le service notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
o Conseil dans le choix d’une filière de traitement ;
2) Compétences supplémentaires au sens de l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales
2.1 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Les voies d'intérêt communautaire dont la liste est annexée (1) aux présents statuts doivent répondre aux critères suivants :
- avoir un des caractères structurants suivants :
o axes reliant les routes départementales ou axes reliant des villages,
o voies conduisant à des villages disposant d’équipements collectifs (églises, cimetières, places, salles, …),
o voies conduisant à des hameaux pour le maintien ou le développement d'une activité économique, d'une activité touristique ou d'un habitat résidentiel permanent important (+ de 5 habitations),
- avoir, sur la totalité de leur linéaire, une emprise foncière publique, Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Gr
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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- permettre un trafic routier moderne : notamment être déjà goudronnées et entretenues. Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont : la chaussée, les accotements, talus et fossés et les ouvrages d'art (ponts, aqueducs, murs de soutènement, passages souterrains, ...) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la chaussée.
Sont exclus de l'intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux urbains d'eaux pluviales, caniveaux et bordures, l'éclairage public, les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité, la signalisation verticale et horizontale directionnelle, de stationnement et de police, le mobilier urbain, le déneigement, le salage, le sablage, le balayage, l'enlèvement d'obstacles chutes d'arbres, ...).
Il est rappelé que le pouvoir de police sur la voirie d'intérêt communautaire, reste sous la compétence et la responsabilité des Maires de chaque commune concernée.
2.2 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (2) aux présents statuts.
Afin d’accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considérés comme d'intérêt communautaire :
- Elaboration d’une stratégie culturelle, sportive et associative locale ;
- Création, gestion ou coordination d'activités associatives précisées dans la stratégie culturelle, sportive et associative intercommunale ;
- Acquisition et gestion d’un parc de matériels mutualisé entre les communes et les associations locales pour faciliter l’organisation et leurs manifestations culturelles, sportives ou d’animation locale ;
- Apprentissage et formation en matière de culture musicale et chorégraphique en partenariat avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le cadre extrascolaire ;
2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement
- Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques d’intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ;
- Accompagnement d'une gestion durable de la ressource bois, notamment élaboration avec les organismes spécialisés des plans des massifs forestiers, et actions de connaissance du bocage et d'incitation à sa préservation ;
- Opérations pilotes ou expérimentales liées aux milieux naturels présentant un intérêt écologique ou paysager ;
- Création et gestion de réseaux de chaleur bois ;
2.4 Politique du logement et du cadre de vie
- Etudes et réalisation d’opérations de sauvegarde et de mise en valeur de patrimoine bâti d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les bâtiments propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (3) aux présents statuts ; Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Gr
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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- Mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre et suivi de programmes d’amélioration de l’habitat privé intégrant la mise en place et la coordination de plateformes d’information et de conseil « habitat » à destination de la population ;
- Accompagnement technique des communes dans le domaine de l’habitat, du montage d’actions pilote de réhabilitation de l'habitat ou de centres bourgs ;
- Création (construction ou réhabilitation) et gestion de logements locatifs communautaires ;
2.5 Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions et structures d’intérêt communautaire ;
- Préparation, mise en œuvre et coordination du projet social de territoire, y compris Convention Territoriale Globale (CTG) et autres dispositifs contractuels ;
- Préparation, coordination, mise en œuvre et évaluation du projet de santé de territoire et des dispositifs, notamment contractuels, favorisant l’accès aux soins et l’attractivité médicale, les actions de prévention et de promotion de la santé et la réduction des inégalités sociales en santé ;
- Etude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d’opérations facilitant le maintien ou l’accueil de professionnels de santé ;
- Etude, construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion des équipements d’intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (4) aux présents statuts ;
- Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique petite enfance/enfance/jeunesse et pilotage des dispositifs contractuels associés ;
- Organisation de l’accueil du jeune enfant en qualité d’autorité organisatrice conformément à l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles :
Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 214- 1-1 disponibles sur leur territoire ;
Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil mentionnés au même I de l’article 214-1-1 ;
Soutien à la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I de l’article 214- 1-1.
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfance d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes dont la liste est annexée (5) aux présents statuts ;
- Gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal ;
- Gestion du Centre de Ressources Scientifique du Fraysse ;
- Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, du Réseau des Ecoles Rurales des Monts d’Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts et par Vaux ; Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Gr
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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2.6 Maisons France Services
- Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de maisons France Services conventionnées et leurs relais locaux ;
2.7 Transports :
- Elaboration ou contribution à la définition de la stratégie et mise en œuvre de la politique locale de mobilité en partenariat avec la région et les organismes compétents ; - Gestion ou coordination de services de transports d’intérêt intercommunal, par délégation de la Région ;
2.8 Incendie et secours :
- Financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours,
2.9 Développement des activités de pleine nature : sentiers de randonnée et sites d’escalade d’intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ;
2.10 : Assainissement des eaux usées :
Délimitation, après enquête publique, des :
o zones relevant de l'assainissement collectif,
o zones relevant de l'assainissement non collectif,
o zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
o zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement,
Contrôle des installations d'assainissement raccordés au réseau public de collecte, pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées,
Collecte, transport et épuration des eaux usées,
Elimination des boues produites.
Article 4 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
1. La CCMAV pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service, seront fixées par convention conformément aux dispositions du CGCT.
Ces prestations de service pourront être réalisées pour les communes membres (et éventuellement en faveur des collectivités territoriales limitrophes), notamment dans les domaines du montage de projets liés au développement économique ou aux équipements publics ou de l'assistance technique à la réalisation d'opérations d'aménagement du territoire et de mise en valeur de patrimoine bâti ou de paysages. Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
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[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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2. Elle pourra également organiser et coordonner les mises à disposition de services et équipements entre la CCMAV et les Communes membres, ou entre communes. Les conditions seront fixées par convention conformément à l'article L.5211-4-1 II à IV du CGCT.
3. La CCMAV pourra intervenir comme mandataire conformément à l’article L.5214-16- 1 du CGCT et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément aux articles L.5211-4-4 du CGCT et L.2113-6 et 7 du Code de la Commande publique.
4. Elle pourra attribuer des fonds de concours aux Communes membres dans les conditions fixées par le CGCT.
5. La CCMAV pourra élaborer, mettre en place et suivre des politiques contractuelles ou des conventions avec les territoires riverains.
Article 5 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La CCMAV peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
Article 6 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT, le conseil communautaire :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté dont le nombre de conseillers et la répartition des sièges entre communes sont fixés, conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, par arrêté préfectoral intervenant l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Les communes disposant d’un seul siège désignent un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
Article 8 : BUREAU
Le Conseil de Communauté procède à l’élection d’un bureau composé de :
- un président ;
- six vice-présidents.
Le bureau est chargé de l’administration quotidienne de la Communauté de Communes.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
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Recu en préfecture le 04/12/2025
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Article 9 : COMITE DES MAIRES, COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET GROUPES DE TRAVAIL:
Le comité des maires est composé des 14 maires de la CC, ou de leur représentant, et du bureau. Il est l'organe de concertation entre toutes les collectivités du territoire et de discussion des orientations et projets de la Communauté de communes.
Il est réuni régulièrement et tenu informé de manière privilégiée du fonctionnement de la CC.
Les commissions intercommunales, leur nombre, leurs attributions et leur composition, sont définis par le conseil communautaire. Peuvent être membres des commissions des conseillers communautaires ou des conseillers municipaux, proposés par les communes. Le nombre de représentants par communes est également défini par le conseil communautaire (un ou deux en fonction de l'importance au regard des activités concernées de chaque commune).
Elles seront présidées par un membre du bureau. Elles donnent un avis et formulent des propositions au bureau et au conseil communautaire.
Des groupes de travail pourront également être constitués par le conseil communautaire.
Article 10 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public désigné par le DDFiP, est le responsable du centre des finances publiques Service de gestion comptable d'ALBI.
Article 11 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Commune sont constituées :
- Les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; - Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts ;
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Le régime fiscal de la Communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique. La commission d’évaluation des charges transférées prévue par le Code général des impôts déterminera le montant de l’attribution de compensation à verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité communautaire. Ceux- ci pourront être inscrits au règlement intérieur.
Article 12 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
Les compétences transférées à la Communauté de communes donnent lieu à exercice dans le cadre des dispositions fixées par la Loi. Monts à Alban et Villefr.
Communautéde Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
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[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
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Pour l’exercice des compétences mentionnées à l’article 3 des statuts, la Communauté de communes est substituée de plein droit aux communes membres pour siéger au sein des EPCI ou syndicats mixtes auxquels elles adhèrent. Cette disposition ne modifie ni le périmètre des syndicats de communes concernés, ni les attributions qu’ils exercent.
Les transferts de biens et de personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la Communauté de communes s’effectuent dans les conditions fixées au CGCT.
Article 13 : DECISIONS PARTICULIERES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises pour les dispositions législatives ou réglementaires.
Les décisions du Conseil de la Communauté dont les effets concernent essentiellement une seule des communes membres seront prises après avis consultatif du Conseil Municipal de cette commune.
Article 14 : ADHESION
Les conditions d’adhésion d’une nouvelle commune sont celles fixées à l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 15 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont fixées aux articles L5211-19 et L5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR ET AUTRES REGLES
Un règlement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes sera établi par le Conseil de communauté et porté à connaissance des Conseils municipaux des communes membres pour avis avant approbation.
Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Alban, le
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 F7
JVlon] S 2 SOA ET V'IU €] ra ID :081-218100030-20251 128-60D2025-DE
Communauté de Communes
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STATUTS
Annexe 1 : Liste des voies d’intérêt communautaire (article 3. 2.1 des statuts)
ALBAN
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC2 + R8 La Bessière 1 079
VC3 Ginestous RD 999 331
VC5 + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1 260
R26+ VC17 Chemin du camping 836
VC4 ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet 805
VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156
R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341
R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372
R4 Rue des Marchés 330
R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475
R13 Rue de la Capélanié 548
R11 Rue de Zaccaron 146
R6 + R9 Voie intérieure et accès ZA Dolmen 317
TOTAL VI ALBAN 6 996
AMBIALET
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC11 RD 172 pont d'Ambialet au Prieuré 2 518
VC12 Limite commune à Villeneuve du Puech 778
VC20 RD 74 (le Couffour) à la RD94 (Vinçou) 2 791
VC23 Limite commune à la Borie Grande et Puech Cabot 365
VC31 CD 172 à la voie de Villefranche Fabas ancien délaissé 255
VC36 VC5 à Boutou 733
VC40 Liaison RD700 et RD77 147
VC6 RD77 (Le Moulin) à la limite de Saint André 4 315
VC5 Limite commune à Mas Petit 611
VC8 RD 172 (la Condomine) à la RD 74 (le Couffour) 2 145
TOTAL VI AMBIALET 14 658
BELLEGARDE
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC2 Du Pont de Sauttes au Landas et De la Borie Neuve à la RD 999 3 587
VC5 Du Pont de Cantarane à la RD999 2 859 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 F7
JVlon] S 2 SOA ET V'IU €] ra ID :081-218100030-20251 128-60D2025-DE
Communauté de Communes
- 11 -
VC7 Du VC2 au VC8 devant l'école 363
VC8 Du VC7 à Foncouverte 1 241
TOTAL VI BELLEGARDE 8 050
CURVALLE
N° Désignation des voies Longueur (m)
R2 Du camping 104
R5 Rue du truel 148
VC6 RD77 Le Port à la limite de L'Aveyron 1 694
VC7 RD77 Bosc Nègre à RD95 Le Truel 2 037
VC1 La Fage - La Cabanié - Le Suquet 2 156
VC10 RD95 Seigneuret à RD53/77 Villeneuve 8 374
VC12 La Martinié 399
VC2 RD999 La Pagésié à RD53 La Rivière 8 993
VC3 RD167 à Le Théron 1 574
VC4 RD95 Moulet à RD127 Camp Redon 2 033
VC13 Du VC 10 à Gaillardac 1 451
VC24 Gaillardac Haut 248
VC5 VC5 à la VC 2 par le Suc 4 483
TOTAL VI CURVALLE 33 694
LE FRAYSSE
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC2 De la RD94 à la limite d'Ambialet 1 244
VC3 Du Fraysse à Assou 1 115
VC4 RD999 à Belleselve 510
VC5 RD94 à Lacalm 404
VC6 RD999 au Puget 1 075
VC7 De la RD163 jusqu'à la Grèze du Puech par Salvignol 616
VC10 RD94 à la Mouline dit "La Rouquette" 1 810
VC12 d'Alban à Saint André 1 590
VC14 RD86 au Tels 872
VC16 Du Fraysse à la Mouline 1 484
VC17 RD94 au Prunié 723
VC18 RD94 au Prunié par Belrouyre 799
VC20 VC12 à Villeneuve du Puech 1 303
VC21 RD94 à Roqueblanque 287
VC22 De Lacalm au chemin de la Mouline 1 155
VC25 Chemin dit du cimetière de St Jean 497
TOTAL VI LE FRAYSSE 15 484
MARSAL Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 F7
IV TS d SILO0AN ET V'IU €] Fa ID :081-218100080-20251 128-60D2025-DE
Communauté de Communes
- 12 -
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC2 De la RD999 au CD172 2 717
VC1 De la RD77 jusqu'à Gougeac 1 560
TOTAL VI MARSAL 4 277
MASSALS
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC1 RD94 Combe Chaude à la limite de Miolles 1 320
VC3 RD79 Massals à RD94 La Tapie 4 869
VC5 CD94 à la Rode 472
VC6 RD79 à la Croix de Masnadal 643
VC8 De la VC3 La Bruyère à la limite de Paulinet 1 132
TOTAL VI MASSALS 8 436
MIOLLES
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC3 Village Miolles à la limite Balaguier 1 782
VC3 mitoyenne Voie mitoyenne avec Balaguier 159
VC4 RD999 La Trivalle à RD 167 Cabal 2 608
VC5 VC3 à la Janié 2 553
VC9 Oulas RD999 à la limite de Massals 805
VC101 Les Cayres à RD607 803
VC11 Du VC5 jusqu'à Cazourguette 248 VC15
mitoyenne Du VC3 à la limite de Balaguier 40
VC16 Lacassionne 1 084
TOTAL VI MIOLLES 10 082
MONT-ROC
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC1 De Castagnès jusqu'à RD81 + du VC5 à Mont-Roc + Mont-Roc à RD57 3 481
VC2 De Goutines à RD81 1 691
VC4 De la VC1 à la RD81 par la Combe d'Albi 1 943
VC5 De la RD81 à la Cabrette 1 396
TOTAL VI MONT-ROC 8 511
MOUZIEYS-TEULET
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC6 CD121 à la limite de Bellegarde 1 943
VC7 CD121 le Pomié à la limite de Fréjairolles 1 285
VC8 CD121 Croix de Fer à la limite de Fréjairolles par Teulet 2 856 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 F7
JVlon] S 2 SOA ET V'IU €] ra ID :081-218100030-20251 128-60D2025-DE
Communauté de Communes
- 13 -
VC9 CD74 à la limite de Villefranche d'Albigeois 897
TOTAL VI MOUZIEYS-TEULET 6 981
PAULINET
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC1 De la RD79 côté Plagnes à Paulinet 1 365
VC8 De la RD 79 à la VC1 côté Paulinet 694
VC11 De la RD 86 Cabane Bessié à la VC 63 Les Julianes 2 940
VC3 De la VC 11 par lagarrigue à la RD 53 2 548
VC10 De la RD 164 à Connac 1 008
VC12 De la RD 53 St Jean par Capdos à limite Com le Masnau 5 112
VC13 De la RD 86 à la Teillède 965
VC14 De la RD 164 Bordes à limite Commune de Massals 5 387
VC15 De la RD79 à St Etienne de Tarrabusset 217
VC18 De la RD79 à Pommardelle 695
VC2 De la RD53 St Jean à la Limite de Com Montfranc 5 074
VC30 De la VC4 limite Alban coté RD 53 à ND d'Ourtiguet 1 221
VC38 De la RD86 à la VC3 coté du Fraysse (Assou) 1 204
VC5 De la RD164 par lavergne à la VC 79 la Brandié 1 659
VC79 De la RD 164 la Brandié à la VC5 le Masnau 1 068
VC51 De la RD53 par La Coste à la limite commune Rayssac 1 401
VC6 De la RD86 à Ginestière 1 617
VC7 De La RD 86 La Cabane Basse jusqu'à la VC11 1 148
VC 43 De la VC 2 à notre Dame de Lagarde 1 269
TOTAL VI PAULINET 36 592
RAYSSAC
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC1 RD89 jusqu'à Lavaute par la Mélonié et la Vigarié 4 185
VC2 De Girmanesse jusqu'à RD53 3 488
VC12 Du RD81 jusqu'au RD81 par la Bonnetié 1 137
VC13 De Lestividié vers la RD81 862
VC17 De Blaumont jusqu'au moulin de Coste 680
VC3 Du RD81 jusqu'à Castanet 658
VC4 Du RD59 jusqu’à la Bonaygue 773
VC5 De Blaumond jusqu'à RD59 par Sarrus et Cros 2 326
VC8 De Bessière jusqu'au RD59 1 437
TOTAL VI RAYSSAC 15 546
SAINT-ANDRE
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC1 RD53 à VC12 Le Fraysse et Saint André village 2 201
VC2 Saint André la Vernussié 2 396 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L O7
/V Lo US 2 S/T0UAN ef L/ ILLe T Fa ID :081-218100030-20251 128-60D2025-DE
Communauté de Communes
- 14 -
VC10 De Saint André à RD77 Villeneuve 2 721
TOTAL VI SAINT-ANDRE 7 318
TEILLET
N° Désignation des voies Longueur (m)
R1 + R2 Rue de la Canourgue 395
R3 RD138 à la rue de la Canourgue 469
R11 Rue Croix de Blancot 317
VC1 RD138 La Falcounié à la limite de Terre Clapier 1 389
VC2 RD57 Bézacoul à RD59 Grandval 6 069
VC3 RD81 Teillet- St Simon à la limite de Terre Clapier 2 385
VC4 RD138 jusqu'à l'entrée de Sirvens 591
VC6 RD86 La Cabane à la Ténèze (tronçon 1) 314
VC8 RD57 à Le Garric (tronçon 1) 241
VC9 VC1 La Falcounié La Satjarié à RD81 1 777
VC10 Part de la R2 jusqu’au hameau de Réclot (tronçon 1) 514
VC13 RD86 à la Limite de Villefranche par le Poux 837
VC16 10 Rouquette 201
TOTAL VI TEILLET 15 499
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
N° Désignation des voies Longueur (m)
VC12 Chemin de Labadié 3 727
VC10 Chemin de Fabas 4 932
R15 Rue du Stade 880
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2 378
TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917
TOTAL GENERAL 204 041
Tableau de Voirie d'Intérêt Communautaire des voies mises à disposition de la Communauté de Communes par ses Communes membres.
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER IVonts d Alan et Villefr:
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S LFo d
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
- 15 -
STATUTS
Annexe 2 : Liste des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (article 3. 2.2 des statuts)
Désignation Modalités
Salle omnisports d’Alban Réalisation
Gymnase dans l’enceinte du Collège Alain Fournier à Alban Acquisition
Médiathèque de Villefranche d’Albigeois Réalisation
Médiathèque d’Alban Réalisation
Antennes des médiathèques Mises à disposition
Salle d’exposition de Villefranche d’Albigeois Acquisition Salles et espaces d’animation culturelle de l’ancien petit séminaire
de Massals Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER Monts d Alan et Villefr.
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L O7
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
- 16 -
STATUTS
Annexe 3 : Liste du patrimoine bâti d’intérêt communautaire (article 3. 2.4 des statuts)
Désignation Commune d’implantation Modalités
Ancien « petit séminaire » de Massals Massals Acquisition
Ancienne ferme au centre du village de Saint-André Saint-André Mise à disposition
Maison intercommunale de Villefranche d’Albigeois Villefranche Acquisition
Maison Galy Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER Monts d Alban et V'illefr.
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L O7
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
- 17 -
STATUTS
Annexe 4 : Liste des équipements à destination des personnes âgées d’intérêt communautaire (article 3. 2.5 des statuts)
Désignation Modalités
Maison d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) de
Villefranche d’Albigeois Mise à disposition
Résidence Autonomie LADRECH d’Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER Monts d Alan et Villefr.
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Recu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L O7
[D : 081-218100030-20251128-60D2025-DE
- 18 -
STATUTS
Annexe 5 : Liste des structures petite enfance d’intérêt communautaire (article 3. 2.5 des statuts)
Désignation Modalités
Multi-accueil d’Alban Mise à disposition
Micro crèche de Villefranche d’Albigeois Réalisation
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean-Luc ESPITALIER Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 LT
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-61D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n° 61-2025
Objet : Poursuite du dispositif « Petite Ville de Demain » pour la Commune d’Alban.
M. le Maire rappelle que la Commune d’Alban et la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
La commune d’Alban, la Communauté de Communes et les parties prenantes du dispositif ont rendu effective la mise en œuvre du projet de territoire par la signature de la convention cadre « Petites Villes de Demain », valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en 2022. Depuis, et grâce à l’accompagnement d’une ingénierie dédiée et à l’aide de l’Etat et des financeurs publics, des actions structurantes ont été réalisées sur le territoire. Ainsi, sur trente-cingq actions identifiées au démarrage du projet, dix sont terminées, vingt-deux actions sont en cours, une action a été modifiée et deux autres sont pour le moment suspendues.
M. le Maire précise que le programme « Petites Villes de Demain » était prévu pour la durée d’un mandat électoral et se termine par conséquent le 31 mars 2026. Cependant, la Commune d’Alban et la Communauté de Communes ont récemment été informées par Monsieur le Préfet de la décision de l”’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) de proroger le dispositif « Petites Villes de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026 ; le courrier indiquant qu’en cas de prolongation, celle-ci doit être formalisée par voie d’avenant à la convention ORT, arrivant à terme à l’échéance initiale du programme.
M. le Maire évoque les retombées positives des actions déjà engagées. Il ajoute que des études, des investissements et des démarches structurantes restent à poursuivre. Il souligne enfin le rôle essentiel de l’accompagnement en ingénierie dont la Commune bénéficie et de la pertinence de son positionnement au sein des services de la Communauté de Communes, qui facilite grandement le travail transversal et partenarial. Aussi, il paraît nécessaire de ne pas interrompre la dynamique positive initiée.
Il propose ainsi d’approuver la prorogation du dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Commune d’Alban jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve du maintien des financements du poste de chef de projet, de confirmer l'engagement de la Communauté de Communes en autorisant la signature de l’avenant à la convention d’Opération
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 s L 9
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-61D2025-DE
de Revitalisation du Territoire et de maintenir le poste de chef de projet jusqu’au terme du dispositif.
Le Conseil municipal,
- Vu le courrier de M. le Préfet du Tarn en date du 22 octobre 2025 informant la Commune d’Alban et la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois de la possibilité de prolonger le dispositif « Petites Villes de Demain » jusqu’au 31 décembre 2026, et les conditions de cette prolongation, - Vu la convention cadre Petites Villes de Demain, valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire, pour la commune d’ Alban, signée le 16 décembre 2022,
- Vu le projet d’avenant à ladite convention, dûment présenté,
- Ouf M. le Maire dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-APPROUVE la prolongation du dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Commune d’Alban jusqu’au 31 décembre 2026,
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain »,
valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire,
-DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches afférentes à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance Le Maire : Bernard LAFON À. ALIBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue
Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le
Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien:
https://www.telerecours.fr
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S'L
ID : 081-218100030-20251128-61D2025-DE
Petites villes te demain
1
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D’OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE
(O.R.T)
pour la commune d’Alban Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S'L
ID : 081-218100030-20251128-61D2025-DE
Petites villes te demain
2
ENTRE
• L’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois représenté par Monsieur ESPITALIER Jean-Luc, président,
• La Commune d’Alban, représentée par Monsieur LAFON Bernard, maire, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné les « collectivités bénéficiaires »
D’une part,
• L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Tarn, BERTOUX Simon,
Ci-après désigné par « l’Etat » ;
D’autre part,
Ainsi que les partenaires « financeurs » ci-après,
• La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représentée par Madame DELGA Carole, Présidente,
• Le Conseil départemental du Tarn, représenté par Monsieur RAMOND Christophe, Président, • La Caisse des Dépôts, représentée par Madame VIOLLET Annabelle, Directrice régionale Occitanie de la banque des territoires
• L’Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur le Préfet, délégué territorial de l’ANAH
• L’Agence de l’Eau Adour Garonne, représentée par Madame GALKO Elodie, Directrice
Ainsi que les partenaires « institutionnels » ci-après,
• La Chambre de Commerce et d’Industrie, représentée par Monsieur BOSSI Michel, Président,
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, représentée par Monsieur CAMPS Jean-Michel Président,
• La Chambre d’Agriculture, représentée par Monsieur BRUYERE Sébastien, Président, • Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval, représenté par Monsieur HERIN Christophe, Président,
• Le pôle d’Equilibre Territorial de l'Albigeois et des Bastides, représenté par Monsieur ESPITALIER Jean-Luc, Président,
• L’Office du Tourisme Vallée du Tarn & Monts de l'Albigeois, représenté par Monsieur SUDRE Pascal, Président,
• L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, représenté par Madame LAPEYRONIE Claire, Présidente,
• LE C.A.U.E du Tarn, représenté par Monsieur JOULIE Emmanuel, Président, • L’association « entreprendre ensemble », représentée par Madame LACAN Emma, Présidente,
Vu la convention « Petites Villes de Demain », valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoires, signée le 16 décembre 2022, Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S'L
ID : 081-218100030-20251128-61D2025-DE
Petites villes te demain
3
Il a été convenu ce qui suit
La convention ORT/PVD d’Alban, conclue initialement le 16 décembre 2022, fixait les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser le centre-ville du territoire d’Alban.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 – Rappel de la convention initiale
Une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 16 décembre 2022 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de 3 années, prenant effet le 31 mars 2026.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
▪ l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,
▪ le programme Petites Villes de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Article 2 – Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et le cas échéant de la convention ORT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT. Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 (par symétrie avec la date prévue de fin du programme PVD),
Article 3 – Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S'L
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Petites villes
je demain
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Fait à Alban, le 28 novembre 2026
Simon BERTOUX
Préfet du Tarn
Représentant de l’Etat
Jean-Luc ESPITALIER
Président de la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et
du Villefranchois et du PETR de
l’Albigeois et des Bastides
Bernard LAFON
Maire d’Alban
Carole DELGA
Présidente du Conseil Régional
Occitanie/Pyrénées Méditerranée
Annabelle VIOLLET
Directeur régional Occitanie de la
banque des Territoires
Représentant la caisse des
dépôts
Catherine GELY
Conseillère Départementale
Conseil Départemental du Tarn
pour le Président Christophe
RAMOND
Elodie GALKO
Directrice de l’Agence du bassin
Adour-Garonne
Claire LAPEYRONIE
Présidente Foncier Ouest
Etablissement Public Foncier
d’Occitanie
Emmanuel JOULIE
Président du C.A.U.E du Tarn
Jean-Michel CAMPS
Président de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat du Tarn
Sébastien BRUYERE
Président de la Chambre
d’Agriculture du Tarn
Michel BOSSI
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Tarn
Christophe HERIN
Président du Syndicat Mixte du
Bassin Versant Tarn Aval
Emma LACAN
Présidente de l’association
« entreprendre ensemble »
Pascal SUDRE
Président de l’Office de Tourisme
Vallée du Tarn & Monts de
l’Albigeois Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ? À LBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025 LT
Publié le 04/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-62D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6 - Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°62-2025
Objet : Renouvellement de la convention pour les travaux de faucardage entre la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) et la Commune d’Alban — Année 2025.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune d’Alban, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015. Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et les Communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013. Au terme de cet exposé, il est donné lecture, pour débat et décision, de l’ensemble du projet de convention de mise à disposition à intervenir sur l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal,
- Ouï M. le Maire en sa présentation,
- Vu le projet de convention proposé, pour la mise à disposition des moyens techniques de la Commune d’Alban à la CCMAV, pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires, durant l’année 2025 ; Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-APPROUVE le projet de convention, ci-dessus présenté, à intervenir en 2025, entre la Commune d’Alban et la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) afin d’acter la mise à disposition des moyens techniques de la Commune d’Alban à la CCMAV pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 ;
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer avec M. le Président de la CCMAV, ou son
représentant, la convention ainsi approuvée.
Pour extrait certifié comférmè : LR: La secrétaire de séanc
L A. ALIBERT
La présente délibération peut faire\| lg Gevant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex # élai e A Aceffpter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier oyfar l’appjiéation informatique Télérecours accessible par le lien : https:/www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
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1 :064949490030-20251128-62D2025-DE
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CONVENTION TRAVAUX DE PASSAGE EPAREUSE
CCMAV / COMMUNE D’ALBAN
Année 2025
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2025,
- La Commune d’ALBAN, ci-après dénommée Commune, représentée par Monsieur Bernard LAFON, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune d’Alban, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage de l’épareuse sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 :
VC2 + R8 La Bessière 1 079 m VC3 Ginestous RD 999 331 m VC5 + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1 260 m R26+ VC17 Chemin du camping 836 m VC4 ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet 805 m
VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156 m R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341 m R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372 m R4 Rue des Marchés 330 m R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475 m R13 Rue de la Capélanié 548 m
R11 Rue de Zaccaron 146 m
TOTAL 6679 m
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013.
La commune d’Alban met également à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage de l’épareuse sur les voies de la zone d’activités du Dolmen sur un linéaire de 746 ml. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
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ARTICLE 2 : VOLUME DE LA MISE A DISPOSITION
Le volume de la mise à disposition, harmonisé sur tout le territoire, est défini sur la base de deux passages dans l’année : le premier au printemps sur les accotements, le deuxième à l’automne sur les accotements, les fossés et les talus.
En cas de conditions climatiques nécessitant un passage supplémentaire au cours de l’été, les kilomètres de voirie à parcourir seront définis en accord avec le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.
A titre indicatif, le volume est le suivant :
1er passage printemps :
La Bessière :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 2046,26 ml
Ginestous RD 999 :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 662,00 ml
Ginestous Le Noyer RD999 Alban :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 2520,00 ml
Chemin du Camping :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1622,00 ml
ND Ourtiguet RD 53 à la limite de Paulinet :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1608,00 ml
Le Pontil RD999 à la limite de Curvalle :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 312,00 ml
Avenue d’Albi : ancienne RD 999 côté Albi :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 548,00 ml
Rue du sénateur Boularan
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 0,00 ml
Rue des Marchés
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 0,00 ml
Rue Flandres Dunkerque-40 :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 895,00 ml
Rue de la Capélanié :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1027,00 ml
Rue Zaccaron :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 292,00 ml
ZA du Dolmen :
Accotement (hors fossé) 811,00 ml
Talus (longueur réelle) 921,00ml
2ème passage automne :
La Bessière :
Accotement (hors fossé) 1200,92 ml
Accotement + Fossé 845,34 ml
Talus (estimation 2 longueur totale accotement) 1370,99 ml
Ginestous RD 999 :
Accotement (hors fossé) 340,00 ml
Accotement + Fossé 322,00 ml Envoyé en oréfeciure le G4/12/2625
Reçu en préfecture le 04/13/2025 .
Pubiié te 04/12/2035
net 9482 80030-20251 128-62D2025-DE
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Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 443,54 ml
Ginestous Le Noyer RD999 Alban :
Accotement (hors fossé) 1270,00 ml
Accotement + Fossé 1250,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1688,40ml
Chemin du Camping :
Accotement (hors fossé) 909,00 ml
Accotement + Fossé 713,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1086,74 ml
ND Ourtiguet RD 53 à la limite de Paulinet :
Accotement (hors fossé) 486,00 ml
Accotement + Fossé 1122,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1077,36 ml
Le Pontil RD999 à la limite de Curvalle :
Accotement (hors fossé) 156,00 ml
Accotement + Fossé 156,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 209,04 ml
Avenue d’Albi : ancienne RD 999 côté Albi :
Accotement (hors fossé) 548,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue du sénateur Boularan
Accotement (hors fossé) 0,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue des Marchés
Accotement (hors fossé) 0,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue Flandres Dunkerque-40 :
Accotement (hors fossé) 578,00 ml
Accotement + Fossé 317,00 ml
Talus (réel) 260,00 ml
Rue de la Capélanié :
Accotement (hors fossé) 983,00 ml
Accotement + Fossé 44,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue Zaccaron :
Accotement (hors fossé) 292,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
ZA du Dolmen :
Accotement (hors fossé) 811,00 ml
Talus (longueur réelle) 921,00ml Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
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ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
La CCMAV s’engage à rembourser la Commune des frais de fonctionnement liés à ce passage d’épareuse suivant les montants unitaires (km) suivants :
• Accotement 0,039 € TTC/ml
• Accotement + Fossé 0,117 € TTC/ml
• Talus 0,078 € TTC/ml
Ces frais seront remboursés au prorata du volume défini à l’article 2 de la présente convention (cf. annexe), complété éventuellement par le volume lié à un 3ème passage.
Le remboursement sera réalisé en fin d’année sur la base d’un état récapitulatif du nombre de passage et des kilomètres de voirie entretenus, visé contradictoirement par le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Fait à Alban, le
En deux exemplaires originaux.
La Commune La Communauté de Communes Monsieur Bernard LAFON Monsieur Jean-Luc ESPITALIER Maire d’Alban Président, | Envoyé en préfecture le 04/12/2025
zu en préfecture le 04/12/2025 ‘
. lié le 05/12/2025 IT
| ID : 081-218100030-20251128-62D2025-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Longueur (m) Prix 2025/m Total 2025
accotement 2 046,26 0,0390 € 79,80 €
accotement 662,00 0,0390 € 25,82 €
accotement 2 520,00 0,0390 € 98,28 €
accotement 1 622,00 0,0390 € 63,26 €
accotement 1 608,00 0,0390 € 62,71 €
accotement 312,00 0,0390 € 12,17 €
accotement 548,00 0,0390 € 21,37 €
accotement 0,00 0,0390 € 0,00 €
accotement 0,00 0,0390 € 0,00 €
accotement 895,00 0,0390 € 34,91 €
accotement 1 027,00 0,0390 € 40,05 €
accotement 292,00 0,0390 € 11,39 €
449,76 €
Accotement 1 200,92 0,0390 € 46,84 €
Accot + Fossés 845,34 0,1170 € 98,90 €
Talus 1 370,99 0,0780 € 106,94 €
Accotement 340,00 0,0390 € 13,26 €
Accot + Fossés 322,00 0,1170 € 37,67 €
Talus 443,54 0,0780 € 34,60 €
Accotement 1 270,00 0,0390 € 49,53 €
Accot + Fossés 1 250,00 0,1170 € 146,25 €
Talus 1 688,40 0,0780 € 131,70 €
Accotement 909,00 0,0390 € 35,45 €
Accot + Fossés 713,00 0,1170 € 83,42 €
Talus 1 086,74 0,0780 € 84,77 €
Accotement 486,00 0,0390 € 18,95 €
Accot + Fossés 1 122,00 0,1170 € 131,27 €
Talus 1 077,36 0,0780 € 84,03 €
Accotement 156,00 0,0390 € 6,08 €
Accot + Fossés 156,00 0,1170 € 18,25 €
Talus 209,04 0,0780 € 16,31 €
Accotement 548,00 0,0390 € 21,37 €
Accot + Fossés 0,00 0,1170 € 0,00 €
Talus 0,00 0,0780 € 0,00 €
Accotement 0,00 0,0390 € 0,00 €
Accot + Fossés 0,00 0,1170 € 0,00 €
Talus 0,00 0,0780 € 0,00 €
Accotement 0,00 0,0390 € 0,00 €
Accot + Fossés 0,00 0,1170 € 0,00 €
Talus 0,00 0,0780 € 0,00 €
Accotement 578,00 0,0390 € 22,54 €
Accot + Fossés 317,00 0,1170 € 37,09 €
Talus 260,00 0,0780 € 20,28 €
Accotement 983,00 0,0390 € 38,34 €
Accot + Fossés 44,00 0,1170 € 5,15 €
Talus 0,00 0,0780 € 0,00 €
Accotement 292,00 0,0390 € 11,39 €
Accot + Fossés 0,00 0,1170 € 0,00 €
Talus 0,00 0,0780 € 0,00 €
1 300,38 €
Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53)
Rue des Marchés
Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi
Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53)
Rue des Marchés
Rue Flandres Dunkerque-40
Rue de la Capélanié
ANNEXE
ESTIMATION TRAVAUX DE FAUCARDAGE 2025
COMMUNE D'ALBAN
Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle
1er passage
La Bessière
Ginestous RD 999
Ginestous Le Noyer RD999 Alban
Chemin du camping
ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet
Rue de Zaccaron
Rue de la Capélanié
Rue de Zaccaron
Montant 2ème passage
Rue Flandres Dunkerque-40
Montant 1er passage
ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet
Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle
Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi
2ème passage
La Bessière
Ginestous RD 999
Ginestous Le Noyer RD999 Alban
Chemin du camping
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS - 1, rue du Sénateur Boularan 81250 Alban
Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
zu en préfecture le 04/12/2025
. lié le 05/12/2025 S L dd
ID : 081-218100030-20251128-62D2025-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
1 750,14 €
Visa du responsable des travaux de voirie
Jean-Michel Muratet
MONTANT TOTAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS - 1, rue du Sénateur Boularan 81250 Alban
Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr COMMUNE D AL BA Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
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ID : 081-218100030-20251128-63D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, M. Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025 - Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°63-2025
Objet : -Instauration de la majoration des heures complémentaires et des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance
n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps
non complet ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 Octobre 2025 ;
M. le Maire rappelle à l’assemblée :
S’agissant des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi que, par exception, à certains fonctionnaires de catégorie A relevant de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, et enfin à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr COMMUNE D’A LB AN Eros en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S L Gr
agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que [1D: 081-218100080-20251128-68D2025 DE agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Pour ces agents, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents médico-sociaux, la limite mensuelle d'heures supplémentaires est de 20 heures.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 %:25hx80%=20h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;
- pour les cadres d'emplois médico-sociaux : 1,26 à compter de la première heure supplémentaire ; - l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer les catégories de bénéficiaires et la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Par ailleurs, s’agissant des heures complémentaires, les agents occupant un emploi à temps non complet (catégorie À, B ou C) peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne dépassent pas la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduira à dépasser la durée légale du travail (35 heures), il s’agira d’heures supplémentaires qui pourront être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon les modalités précitées.
En decà, les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal (soit en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet), sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, à savoir :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de
service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes, dans la limite de 35 heures.
Le conseil municipal,
-ouï M. le Maire en son exposé,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents
-DÉCIDE :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) dès lors que ces
heures supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou chef de service :
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr CO AL M U NE D » ALB | AN Envoyé en préfecture le 04/12/2025
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Publié le 05/12/2025 S L Gr
ID : 081-218100030-20251128-63D2025-DE Catégorie | Cadres d'emplois Grade Emploi
B Rédacteur territorial Tous les grades -Secrétaire général(e) de mairie
€ Adjoint Administratif | Tous les grades - Agent administratif
€ Agent de maitrise Tous les grades -Agent d’entretien
-Agent d’entretien
C Adjoint technique Tous les grades -Agent de service scolaire et périscolaire -Agent de restauration scolaire
C ATSEM Tous les grades -Agent de service scolaire et périscolaire
-Agent d’entretien
C Agent social Tous les grades -Agent de service scolaire et périscolaire -Agent de restauration scolaire
Article 2 : De compenser les heures supplémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur et / ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et / ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 3 : De majorer l’indemnisation des heures complémentaires selon les modalités suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet,
- 25 % pour les heures suivantes (dans la limite de 35 heures).
Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance A. ALIBERT
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ;
Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 7
ID : 081-218100030-20251128-63D2025-DE Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-64D2025-DE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, M. Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène
ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°64/2025
Objet : Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le Centre de Gestion 81
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que :
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
-Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, -Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, -Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement -Vu la délibération du Centre de gestion n°28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé » -Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI, -Vu l’avis du Comité Social Territorial,
M. Le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées, à compter du ler janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.
A l’issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERAL s’est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles ressortent. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 S LGr
ID : 081-218100030-20251128-64D2025-DE
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG81 n°29-2025 du 19 mai 2025
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l’article L911-7 IL. du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 — Le socle
Niveau 2 — Renfort 1
Niveau 3 — Renfort 2
Ces trois formules se déclinent en 3 possibilités d’adhésions :
1£® possibilité : Isolé
2?" possibilité : Duo
3ème Possibilité : Famille
Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités.
Ainsi, les prix proposés par le contrat précités sont les suivants :
AE
NE TTES
La convention de participation « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités, sous conditions d’adhésion.
La tarification est proposée sans tranche d’âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence. Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire. Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit.
L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 -— Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Reçu en préfecture le 04/12/2025
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Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
Vu l’exposé de Monsieur Gislain ESPITALIER,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-DÉCIDE :
e d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali »,
e _d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
e de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de quinze euros (15€), par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Conseil Municipal
e d’autoriser M. Le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
e D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance Le Maire : Berndrd LAFON A. ALIBERT
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : ht{p://hvww.telerecours.fr
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l, | PS Convention de gestion
| ÿl 7 liée à la
Centre De Gestion Convention de participation de la Fonction Publique Territoriale ñ
« Santé »
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Sylvian CALS, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administration du 19 mai 2025 Ci-après désigné le Centre de gestion 81
ET
La/ke "collectivité/étabissement",
Taie. cl'ALBAN
A8, Avenue cl! Ath Ri9<2 Aria an]
Représenté(e) par,.…… Bernard. MACON. Taine. ol Alberta. Ci-après désignée la collectivité/Etablissement
Il a été convenu ce qui suit :
En vertu des dispositions fixée par les articles L.827-1 à 11 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8 novembre 2011.
Les collectivités et établissements publics peuvent dès lors adhérer à cette convention de participation par délibération, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement « Collecteam - Generali » pour une durée de six ans, prenant effet au 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE I! - Objet de la convention
Par la présente convention de gestion, la collectivité adhère conformément aux dispositions de l’article
L.827-8 du Code Général de Fonction Publique à la convention de participation pour le risque « Santé »
conclue par le Centre de gestion 81 avec le groupement « Collecteam — Generali » Envoyé en préfecture le 04/12/2025
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La présente convention de gestion sera annexée à cette convention de participation ainsi que la
délibération ayant autorisé cette adhésion et fixé le montant définitif de la participation accordée aux agents, après avis du Comité Social Territorial.
La présente convention de gestion est indissociable de la convention de participation souscrite par le
Centre de gestion et se référant au contrat proposé par le groupement « Collecteam — Generali ».
La collectivité contribue, pour son propre personnel, au financement des garanties de la convention de
participation « Santé » à adhésion facultative souscrite auprès du groupement « Collecteam —
Generali » auquel leurs agents adhèrent, sous la forme d'une participation d'un montant unitaire par
agent, qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
Le montant unitaire de cette participation financière a été fixé comme suit :
15€ | Aqent {mais
La collectivité peut revaloriser le montant de sa participation à tout moment pendant la durée de la
convention de participation. Dans ce cas, elle informe le Centre de gestion 81 et le groupement
« Collecteam - Generali » du nouveau montant de participation et leur transmet la nouvelle délibération.
ARTICLE II - Modalités d'exécution
La collectivité souscrit auprès du groupement le contrat collectif à adhésion facultative sélectionné par
le Centre de gestion 81.
Les garanties de protection sociale complémentaire accordées à ses agents sont définies aux conditions
générales et particulières du contrat conclu.
Le Centre de gestion 81 pilote la convention de participation et définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission :
° en accompagnant les collectivités et leurs agents en cas de difficultés avec le prestataire retenu + en organisant des réunions avec l'assureur ou son mandataire pour un compte rendu d'exécution du contrat décrivant les opérations réalisées au vu de critères pré définis tels que la maitrise financière du dispositif, le respect des critères de solidarité intergénérationnelle et familiale (article 18 du décret de 2011).
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE Ill - Paiement des cotisations
Chaque collectivité s'engage à prélever par voie de précompte la cotisation à la charge de chacun de ses agents adhérant au contrat collectif à adhésion facultative et à reverser au groupement Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
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« Collecteam — Generali » les sommes précomptées selon les modalités fixées au contrat collectif à
adhésion facultative.
ARTICLE IV - Règlement des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, une participation financière des collectivités ayant souscrit la convention de participation pour le risque « Santé » est mise en place
selon les conditions tarifaires suivantes :
- Taux de frais de gestion à hauteur de 1.10% de la cotisation perçue par l'assureur, avec un plancher de 50 € minimum.
- Les modalités de facturation seront établies comme suit :
- 1e année : facturation de la cotisation plancher en mai 2026 à l'ensemble des collectivités adhérentes
- Mai N+1 à N+5 : régularisation des frais de gestion au regard du réalisé N-1 + appel frais de gestion année N sur la base des éléments N-1
- Mai 2032 : régularisation des frais de gestion au regard du réalisé de l’année 2031
Le paiement s'effectue par mandat administratif selon les modalités de la comptabilité publique, directement au Centre de Gestion 81.
ARTICLE V - Prise d'effet et durée de la Convention
La collectivité adhère à compter du 1®' janvier 2026.
L'échéance de la convention de participation est le 31 décembre 2031. La présente convention de gestion est indissociable de la convention de participation cadre souscrite par le Centre de gestion 81.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par
le Centre de gestion 81.
Fait en deux exemplaires entre les soussignés,
Fatà ALAAN Fait à Albi,
Le J8 JA. 2095 Le
Le Maire / Président Le Président
Sylvian CALS Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D'’ALB AN | Puis te 0512/2025
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban. Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, M. Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025 - Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°65-2025
Objet : Approbation des modalités de dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Tarn
(SIAVT)
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5211-26
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Vallée du Tarn (SIAVT) ;
-Vu la délibération du Conseil Syndical du SIAVT en date du 14 avril 2025 actant la dissolution du
syndicat ;
-Vu la délibération du Conseil Syndical du SIAVT en date du 29 septembre 2025 concernant les
modalités de liquidation du SIAVT ;
-Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2025 approuvant la dissolution du
SIAVT ;
Il convient de prévoir les conditions de liquidation du syndicat :
La dissolution du Syndicat Mixte implique la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte d'une
part, et de régler le sort du personnel et des contrats en cours d'autre part.
Répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte :
Il est rappelé que le dernier emprunt a été remboursé par anticipation, aucune répartition du passif n'est
à prévoir.
La répartition des biens se fera selon la clef de répartition suivante :
-Les équipements reviennent aux communes où ils ont été installés.
-Le tableau joint en annexe présente la liste de divers équipements et travaux réalisés par le syndicat.
-Le transfert des biens aux communes se fera en pleine propriété.
Par ailleurs, sur la base du résultat de clôture de l'exercice au 31 décembre 2025, la trésorerie restante
sera également répartie entre les communes membres selon la clef de répartition proposée à savoir la
population DGF au 1er janvier 2025.
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ALBAN Publié le 05/12/2025 S L O7
ID : 081-218100030-20251128-65D2025-DE
Sort du personnel
L'agent occupant le poste de secrétaire pour le syndicat à temps partiel souhaite démissionner de son
poste au 31 décembre 2025.
Sort des contrats
Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats et effectuera les démarches.
Archives
Les documents et archives du Syndicat Mixte seront conservées dans les locaux de la commune
d’Ambialet.
Le Conseil Municipal,
ouï le rapport de M. le Maire
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DÉCIDE :
-De valider la clé de répartition telle qu’elle a été précisée dans la délibération du SIAVT ;
-D’approuver les conditions de liquidations et la répartition de l’actif et du passif, telles que décrites et
précisées dans l’annexe à la délibération ;
-D’autoriser Mme la Présidente à signer tous documents administratifs et comptables pour mener à bien
la dissolution dudit Syndicat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La Secrétaire de séance Le Maire d’Alban : Bernard LAFON Aline ALIBERT
a
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 -— Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ALBAN Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-66D2025-DE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025 - Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°66-2025
Obijet : Règlement Intérieur des foires et marchés organises sur le territoire de la commune.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code du Commerce notamment l’article R 123-208.5
-Vu les articles L 311.1 et L 311.02 du Code Rural
- Considérant la nécessité d’élaborer un Règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement
de la foire mensuelle et du marché hebdomadaire, de toute manifestation commerciale ainsi qu’à la vente
ambulante effectuée sur le domaine public de la commune ;
-Considérant le Règlement intérieur proposé ;
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-DÉCIDE d’approuver un Règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement de la foire
mensuelle et du marché hebdomadaire, de toute manifestation commerciale ainsi qu’à la vente
ambulante effectuée sur le domaine public de la commune, tel qu’annexé à la présente délibération
- DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à son représentant, pour l’exécution de cette décision.
Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance
Aline ALIBERT
de sa publication. Le TÆibunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique AE accessible par le lien : fttps://ww.telerecours.fr
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 s L O7
ID : 081-218100030-20251128-66D2025-DE
COMMUNE D’ALBAN
Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr
Règlement du Marché Hebdomadaire du mardi Matin et de la
Foire Mensuelle d'Alban
Article 1 : Objet et Cadre
Le présent règlement a pour objectif de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du marché hebdomadaire qui se tient chaque mardi matin et de la foire mensuelle se déroulant le premier mardi de chaque mois.
Article 2 : Conditions d'Inscription
1. Marché Hebdomadaire :
o Les inscriptions sont ouvertes à tous les commerçants, artisans et producteurs
qui souhaitent participer.
o L’inscription doit être effectuée auprès de la Mairie d’Alban en charge du
marché avant toute participation, et doit être renouvelée chaque année.
o L'emplacement est non payant
o L’exposant doit fournir un justificatif légal (SIRET, assurance responsabilité
civile professionnelle) avant son installation.
2. Foire Mensuelle :
o La foire mensuelle est ouverte aux mêmes conditions d'inscription que le
marché hebdomadaire.
o Les exposants doivent prévenir au plus tard 15 jours avant la foire mensuelle
de leur absence.
o La Mairie se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription en
fonction des places disponibles et des critères de diversité des produits.
o Les tarifs des droits de place seront actualisés chaque année.
Article 3 : Horaires d'Ouverture
1. Marché Hebdomadaire :
o Le marché est ouvert chaque mardi matin de 8h00 à 13h00.
o L'installation des exposants doit commencer à partir de 6h00 et se terminer
avant 8h00.
o Le démontage des stands doit être effectué après 13h00, sans gêner le bon
déroulement du marché.
2. Foire Mensuelle :
o La foire mensuelle se déroule les premiers mardis du mois de 8h00 à 13h00.
o L’installation des stands se fait à partir de 6h00 et doit être terminée avant
8h00. Le démontage doit se faire après la fermeture de la foire.
Article 4 : Emplacements et Attributions
1. Les emplacements sont attribués par l’organisateur (la Mairie d'Alban) en fonction des besoins des exposants et de l’espace disponible.
2. Les exposants ne peuvent changer leur emplacement sans l'accord préalable de l'organisateur. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 s L O7
ID : 081-218100030-20251128-66D2025-DE
COMMUNE D’ALBAN
Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr
3. Les exposants doivent respecter l'emplacement qui leur est attribué.
Article 5 : Produits et Marchandises Autorisées
1. Les produits proposés à la vente doivent être conformes aux normes légales en vigueur (sécurité, hygiène, étiquetage, etc.).
2. Marché Hebdomadaire : sont autorisés à la vente : fruits et légumes, produits alimentaires, produits artisanaux, plats cuisinés
3. Foire Mensuelle : les exposants peuvent proposer des produits divers, y compris des articles de brocante, des objets d'artisanat, et des produits locaux.
4. Les produits alimentaires doivent respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire, et les exposants doivent présenter leurs autorisations sanitaires le cas échéant.
Article 6 : Règles de Sécurité et d'Hygiène
1. Les exposants doivent veiller à la propreté de leur stand et des allées adjacentes.
2. Les déchets doivent être éliminés dans les conteneurs mis à disposition sur le site.
3. Les exposants doivent respecter les règles de sécurité et de prévention des incendies, notamment en ce qui concerne l’utilisation de matériels ou produits inflammables.
4. En cas de situation d’urgence, les exposants doivent suivre les consignes de sécurité et d’évacuation données par les autorités compétentes ou l’organisateur.
Article 7 : Comportement et Relations avec le Public
1. Les exposants doivent faire preuve de respect envers les organisateurs, le public ainsi que leurs voisins de stand.
2. Les animations sonores (musique, bruit, publicité) sont interdites si elles nuisent à la tranquillité des autres exposants et du public.
3. Les exposants doivent s'assurer que leurs produits et pratiques commerciales sont conformes à la législation et ne portent pas atteinte à la réputation de l’événement.
Article 8 : Assurances et Responsabilité
1. Les exposants doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leurs activités pendant la durée du marché ou de la foire.
2. L’organisateur (Mairie d'Alban) décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage, ou de perte d’objets personnels des exposants ou des clients.
3. En cas de sinistre, les exposants sont responsables de leurs biens et de leurs produits.
Article 9 : Sanctions
1. Tout manquement aux présentes règles pourra entraîner une mise en demeure, une exclusion temporaire ou définitive du marché ou de la foire.
2. En cas de non-respect des normes sanitaires ou de sécurité, l’exposant pourra être expulsé immédiatement.
Article 10 : Annulation et Modification de l'Événement
1. L’organisateur se réserve le droit d'annuler ou de reporter l’événement en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, événements imprévus, etc.).
2. Les exposants seront informés dans les plus brefs délais de toute annulation ou modification. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025 s L O7
ID : 081-218100030-20251128-66D2025-DE
COMMUNE D’ALBAN
Mairie d’Alban – 18 Avenue d’Albi – 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 – Fax 05 63. 55 .01. 97 – Mail mairie.alban@wanadoo.fr
Dispositions finales
Le présent règlement pourra être modifié en fonction de l'évolution des besoins de l'événement, des nouvelles lois ou des recommandations sanitaires. Chaque exposant est tenu de se conformer à ces règles en tout temps et lors de chaque participation.
Signature de l'Exposant :
Je soussigné(e)....................................certifie avoir pris connaissance du règlement du marché hebdomadaire et de la foire mensuelle d’Alban et m’engage à en respecter les termes.
Contact :
Pour toute question ou information, veuillez contacter la Mairie d'Alban :
- Tél. 05 63 55 82 09
-mail : mairie.alban@wanadoo.fr
Ce règlement assure une bonne organisation et sécurité des marchés et foires tout en respectant les attentes des commerçants et des visiteurs. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-67D2025-DE
7
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, M. Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène
ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°67/2025
Objet: -Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics: (RPQS) de assainissement non collectif pour l'année 2024.
En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un
établissement public compétent en matière d’assainissement non collectif doit présenter un Rapport
annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au Conseil de la Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui
permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Les RPQS d’Assainissement Non Collectif SPANC de l’année 2024, présentés lors du Conseil de
Communauté de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 13/11/2025,
a été adopté à l’unanimité.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPQS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante des communes membres de la CCMAV.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
- prend connaissance du rapport transmis par la CCMAV ;
- prend acte des éléments détaillés du or-sur le Prix et la Qualité des Services publics
d'Assainissement Non Collectif de la CCMA Bu Lee 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour,
Pour extrait certifié confo \ &à |) La secrétaire
Le Maire d’Alban : Bernard LAF(} Aline ALIBERT =
La présente délibération peut faire l’obje Sdén Pycès de fouvoir devant le Tribunal adminiStratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31968 # use Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
de sa publication. Le Tribunal admij dif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : https://www.tele
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBA N Publié le 05/12/2025 7
ID : 081-218100030-20251128-68D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°68-2025
Objet : Convention de partenariat entre l’association « Insite » et la commune pour l’accueil de volontaires en service civique.
M. Le Maire informe l’assemblée du projet suivant :
Ce projet consiste à recruter deux volontaires en service civique avec la collaboration de l’association
« InSite », association loi 1901, dont le siège social est Tour de Termes, 32400, par l’intermédiaire
d’une convention de partenariat qui devra être signée pour le recrutement et l’accompagnement des
volontaires. M. le Maire rappelle que le Service Civique a été créé par la loi du 10 mars 2010 ; il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation d’handicap), sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus
prioritaires pour la nation. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des
défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans
lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir
à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie
au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre
conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences
professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par
action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés
antérieures.
Un ou deux tuteurs doivent être désignés au sein de la structure d’accueil. Ils seront chargés de préparer
et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté
de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes
du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
COMMUNE D ’ALBAN Publié le 05/12/2025 S L O7
ID : 081-218100030-20251128-68D2025-DE
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- d’autoriser M. Le Maire à signer avec l’association « inSite » une convention de partenariat dont il
expose les modalités : recrutement, mission, conditions financières (la commune mettra à la disposition
des volontaires et financera un logement dans le village d’Alban et assurera également les frais liés à la
mission (frais de déplacement, timbres, etc…), les engagements des parties, etc.
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des
volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses
acteurs, notamment auprès des jeunes.
Le Conseil municipal,
- Vu l’exposé de M. le Maire ;
- Considérant l’aménagement de l’espace socioculturel et l’intérêt d’y construire un projet d’occupation où le lien social et la culture seront vecteurs de cohésion ;
- Considérant le projet de convention proposé, annexé à la présente délibération, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-DÉCIDE de valider la convention entre la Commune d’ Alban et l’association « InSite » fixant le cadre
du partenariat et les engagements réciproques ;
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, annexé à la
présente délibération ;
-CHARGE M. le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et
à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Aünsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance Le Maire : Bernard LAFON Aline ALIBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours
accessible par le lien : https:/www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr inSite
1
Convention de Partenariat
Entre :
InSite, association loi 1901, qui a comme objectif de participer au développement des
territoires ruraux, ayant pour numéro de SIRET : 84143382400015, dont le siège social est
Tour de Termes, 32400, Termes-d’Armagnac, représentée par Thibault Renaudin, président
Désignée ci-après “InSite”,
Et
D’une part,
La mairie d’Alban, qui s’engage à travers les contrats « Petites Villes de Demain » et « Bourg
Centre Occitanie » à la redynamisation de son cœur de bourg, ayant pour numéro de SIRET
218 100 030 00012, dont le siège est au 18 avenue d’Albi, 81 250 Alban, est représentée par
Bernard Lafon, maire de la commune.
Désignée ci-après “la commune”,
D’autre part
La commune d’Alban et InSite sont ci-après dénommés collectivement “Parties” et
individuellement la “Partie”.
Préambule :
InSite est une association qui a pour but de participer au développement local des mondes
ruraux, en accompagnant les acteurs du territoire et en proposant l’accueil de jeunes
volontaires en Service Civique pour une durée de 6 mois. Ces volontaires vivent pendant la
durée de leur mission dans la commune d’accueil, et se mettent au service des dynamiques
locales pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic commun. Le travail collectif
et en partenariat est au cœur du projet associatif d’InSite, qui n’agit jamais seul sur un
territoire.
La commune d’Alban réhabilite un bâtiment communal au centre du village afin d’y créer
deux logements et un espace socioculturel. Alban bénéficie d’une vie associative riche, et
souhaite développer un lieu fédérateur de rencontre ouvert à tous, où le lien social et la
culture sont vecteurs de cohésion.
Pour répondre à cet objectif, la commune souhaite recenser les besoins et envies des
habitants et acteurs locaux, et structurer progressivement des activités adaptées. L’accueil inSite
2
de volontaires en service civique permettra de recueillir les retours de chacun et de
contribuer à l’animation et au développement du lieu.
Dans ce cadre, InSite et la commune ont choisi de travailler ensemble à identifier les besoins
et envies des habitants autour de ce lieu socioculturel pour agir sur le développement local
et accueillir des jeunes en Service Civique.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention.
Le présent préambule fait partie intégrante de la Convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conventions de partenariat entre InSite et
la commune d’Alban
Article 2 - Engagements de la commune
La commune s’engage à :
- Accompagner les volontaires en mission de Service Civique
- Utiliser les outils numériques mis à disposition (Extranet, Drive et Slack) pour
communiquer avec l’équipe InSite et faire le suivi de projet (reporting régulier,
évaluation etc.)
- Utiliser les outils mis à disposition par InSite pour accompagner les volontaires
- Fournir un hébergement meublé et gratuit aux volontaires en Service Civique (cf.
convention d’hébergement)
- Mettre à disposition des locaux pour permettre aux volontaires d’avoir un cadre de
travail (bureau, chaise, PC, internet…)
- Suivre la formation obligatoire sur la découverte du rôle du tuteur pour accompagner
au mieux les volontaires.
- Respecter le cadre et les valeurs du Service Civique dans l’accompagnement des
volontaires
- Communiquer sur le partenariat avec InSite sur ses supports papiers et numériques
- Recevoir les communications et participer dans la mesure du possible aux
événements de la communauté “Artisans d’idées”
- Participer à la démarche de mesure d’impact d’InSite
- Adhérer à InSite en lien avec la politique d’adhésion (cf annexe 2)
Article 3 - Engagements d’InSite
InSite s’engage à : inSite
3
- Produire un diagnostic et un état des besoins de la commune d’Alban et proposer des
solutions d’accompagnement
- Mettre à disposition de la commune, 2 volontaires en Service Civique. Ces
volontaires sont :
- Accompagner, former et conseiller les référents des volontaires dans leur mission, en
facilitant les échanges, mettant à disposition des outils numériques, et si besoin en
effectuant des médiations
- Donner accès à la commune à tous les outils nécessaires pour le bon déroulé des
projets
- Mettre en relation la commune avec d’autres porteurs de projets, si nécessaire, pour
créer des synergies et permettre des inspirations
- Valoriser sur son site Internet et ses outils de communication la commune et les
actions de Alban en faveur des dynamiques territoriales
- Produire à la fin des missions un bilan détaillé et une évaluation des projets - Former les volontaires en partenariat avec les partenaires départementaux
Article 4 - Engagements communs
Les parties s’engagent à :
- Accompagner les volontaires en Service Civique, pour qu’ils/elles puissent aller au
bout de leurs missions, et élaborer leurs projets d’avenir : faire, à minima, une
réunion par mois avec le/les volontaire.s, mettre à disposition les ressources
humaines, matérielles et financières pour le bon fonctionnement de la mission…
- Oeuvrer ensemble pour le développement local de la commune d’Alban et plus
largement du territoire rural
Article 5 - Conditions Financières
La commune s’engage à prendre en charge la totalité des frais liés au logement (loyer +
charges) et à la mission (cf. Convention de mise à disposition d’un hébergement). Tandis
qu’InSite s’engage à trouver les moyens financiers liés au coût de fonctionnement des
créateur.ices d’engagement pour permettre la qualité de l’engagement mentionnées dans
l'article 3 (cf. annexe 1).
Article 6 - Entrée en vigueur et durée
La présente Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et pour une
durée de six mois.
Article 7 - Responsabilité - Assurance
Les volontaires en Service Civique sont sous la responsabilité du contrat d’assurance
d’InSite ; inSite
4
Les Parties déclarent avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat
d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour les activités exercées dans le cadre
de la convention ;
Les Parties s’engagent à n’utiliser les coordonnées des membres de l’autre partie que dans le
cadre des activités communes ou opérations relevant des articles 2 ; 3 et 4.
Article 8 - Résiliation - Litiges
En cas de différend, les Parties conviennent d’engager une concertation afin de déterminer
et d’acter un compromis.
Si la concertation ne permet pas d’arriver à un compromis, les Parties feront appel à un
arbitre ou un médiateur désigné d’un commun accord. Les frais seront avancés et répartis
entre les parties.
Dans le cas d’un désaccord, tout litige, toute interprétation de la présente convention sera
soumise au tribunal compétent.
Article 9 - Fin anticipée de la convention
- Fin anticipée à l'initiative de l'une des Parties : La présente convention pourra être
résiliée de manière anticipée par l'une des Parties en cas de manquement substantiel
aux engagements pris par l'autre Partie, après mise en demeure restée infructueuse
pendant une période de 30 jours à compter de la notification de ce manquement. La
mise en demeure devra préciser le manquement et la Partie défaillante aura un délai
de 30 jours pour y remédier.
- Fin anticipée sur accord mutuel des Parties : Les Parties peuvent convenir, d’un
commun accord, de la résiliation anticipée de la présente convention à tout moment.
Un avenant écrit formalisant cette résiliation devra être signé par les Parties et
préciser les modalités de la résiliation, notamment la gestion des engagements en
cours.
Article 10 - Droit à l’image et RGPD
J'autorise l'utilisation de mon image et celle de la commune (photos et vidéos) dans le cadre
des supports de valorisation et de communication d’InSite (dossiers de présentation, bilan,
site internet, supports promotionnels, etc.).
J’accepte les conditions d’utilisation de mes données personnelles et celles de la commune
mentionnées ci-dessous :
Les informations recueillies sur les formulaires du site internet www.formulaire-insite.org
sont enregistrées dans le fichier informatisé d'InSite. Elles sont destinées au pôle
Opérationnel de l'association ainsi qu'au pôle Stratégie, pour répondre à votre demande,
gérer votre volontariat, vous envoyer des informations sur nos actions et faire appel à votre
générosité. Conformément au Règlement Européen n°2016/679, vous bénéficiez d'un droit
d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données
ou d'une limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez également pour des motifs inSite
5
légitimes, vous opposer au traitement de vos données. Pour cela, vous pouvez contacter :
admin@insite-france.org
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………….….. le …………
Pour InSite
Camille Plagnard
Créatrice d’engagement
P/O Thibault Renaudin
Le Président
Pour la commune d’Alban
Bernard Lafon
Le Maire
Claire Bousquet
Cheffe de projet petite ville de demain
la référent·e
Annexe 1 : Coût du projet pour InSite
L’intervention d’InSite est gratuite pour les villages. Toutefois, le temps de travail des
créateur.ices d’engagement et les moyens mis à disposition nécessitent 8000 € par
village. InSite s’engage à trouver les moyens financiers auprès de différents
partenaires pour permettre la gratuité de ses services aux communes. Ci-dessous
vous trouverez le détail et la répartition des frais : inSite
COÛT DU PROJET
Accompagnement et
suivi des jeunes et des
projets
Diagnostic et idéation
Communication et
valorisation des villages et
desinitiatives locales
Constitution collaborative
de la fiche mission
Journées locales artisans
d'idées - formations des
jeunes
Diffusion et recrutement
inSite
6 inSite
7
Annexe 2 : Politique d’adhésion InSite
Adhérer à InSite
InSite
InSite propose aux communes rurales un programme d’accompagnement sur-mesure pour leur
permettre de dynamiser leur territoire en soutenant les initiatives locales à fort impact social et
environnemental grâce au programme de Volontariat Rural et à la communauté Artisans d'Idées.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.insite-france.org
Ensemble, faisons battre le cœur de nos villages !
Adhérer à InSite pour les communes
En adhérant à InSite vous avez accès à…
● Au volontariat rural pour votre commune
Diagnostic, co-élaboration des fiches missions, recrutement des jeunes, mise à disposition
des volontaires et accompagnement, valorisation et bilan
● A la communauté Artisans d’Idées
Participation à notre réseau ce qui renforce la transversalité des actions des villages et
d’InSite par le biais de: Conseil des Maires qui permet une prise de décision collégiale, café de
campagne, journées Artisans d’idées locales et nationales, NewsLetter, ressource site web.
● A la Gouvernance de l’association
1 adhésion = 1 voix à l’Assemblée générale de l’année en cours
Comment adhérer à InSite ?
1. Vous recevez les documents de présentation comprenant: les statuts InSite, le règlement intérieur, la présente note de présentation et le bulletin d’adhésion.
2. Vous renvoyez à natacha.glorieux@insite-france.org le bulletin d’adhésion complété. 3. Nous vous transmettons en retour un ordre de paiement et notre RIB.
4. Vous envoyez au Trésor Public ces documents pour le paiement de la cotisation. 5. Dès réception du virement, nous vous envoyons un mail de confirmation et de validation de votre adhésion. Nous pouvons vous fournir un reçu fiscal sur demande.
6. Vous êtes officiellement membre de InSite !
Modalités pratiques
● L’adhésion est valable sur une “année glissante” à compter de sa souscription
○ Obligatoire à partir de janvier 2025 (possible à partir de oct 24)
○ Au plus tard au moment du lancement du volontariat rural Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025
COMMUNE D ALBAN ID : 081-218100030-20251128-69D2025-DE
7
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques
ROUSTIT, Vincent CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER),
Marlène ICHE (Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B.
LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6- Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025 - Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n°69-2025
Objet : Attribution de chèques cadeaux locaux aux agents communaux.
-Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5 ;
-Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
-Vu l’avis du conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (N°369315) ;
-Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP) ; -Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;
-Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité ;
-DÉCIDE d’attribuer des chèques cadeaux locaux aux agents suivants de la collectivité :
> Titulaires,
> Stagiaires,
> Contractuels (CDD)
dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
-FIXE le montant des chèques cadeaux locaux attribués à l’occasion des Fêtes de Noël à 50 € par agent à l’occasion des fêtes de noël 2025.
2 entrées gratuites par agent, pour le concert de Noël 2025 seront joints aux chèques cadeaux.
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le REG L 9
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-69D2025-DE
-PRÉCISE que ces chèques cadeaux locaux seront distribués aux agen
de la présente délibération, pour les achats de Noël.
-DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance
Aline ALIBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2025
COMMUNE D ALBAN Reçu en préfecture le 05/12/2025 LT
Publié le 05/12/2025
ID : 081-218100030-20251128-70D2025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Vincent
CROUZET et Mme Aline ALIBERT.
Absents représentés : Mmes Anne-Laure FREZOULS (Procuration à G. ESPITALIER), Marlène ICHE Procuration à A. BERTRAND) et David HERMAND (Procuration à B. LAFON).
Secrétaire de séance : Mme Aline ALIBERT
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 9 - Présents : 6 - Votants : 9-
Date de la convocation : 21/11/2025- Date d’Affichage : 21/11/2025.
Délibération n° 70-2025
Objet : Avis sur l’analyse des résultats d’application du PLUi des Monts d’Alban et du Villefranchois et suite à donner.
M. le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) des Monts d’Alban et du Villefranchois a été approuvé le 23 décembre 2019 par délibération du conseil communautaire. Il précise que ce document a depuis fait l’objet de plusieurs procédures nécessaires à son évolution.
Il indique qu’en application des articles L.153-27 et suivants du Code de l’Urbanisme, le Conseil de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois doit procéder, au plus tard six ans après la délibération portant approbation du document, à l’analyse des résultats de l’application du PLUI, au regard des objectifs visés à Particle L.101-2. Cette analyse doit être précédée d’un avis des communes membres portant sur l’analyse des résultats d’application du PLUÏi et sur l'opportunité de réviser ou de modifier le document d’urbanisme.
M. le Maire procède à la présentation de l’analyse des résultats de l’application du PLUi des Monts d’Alban et du Villefranchois 2019-2025 en expliquant qu’elle porte sur :
- La présentation du contexte dans lequel s’inscrit l’analyse ainsi que la méthodologie appliquée, - L'analyse thématique des résultats de l’application du PLUÏi sur la base des indicateurs de suivi identifiés dans le PLUi et des différents retours d’expériences liés aux évolutions apportées au document et à l'instruction des autorisations d’urbanisme,
- La synthèse du bilan des indicateurs et les perspectives.
Il indique qu’en conclusion, l’analyse des résultats d’application du PLUÏi fait apparaître la nécessité d’engager une révision générale du document d’urbanisme.
A l'issue de cette présentation, le Mairie propose d’engager le débat sur cette analyse et de statuer sur l’opportunité de réviser ou de modifier le PLUi.
Le Conseil municipal,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-27 et suivants,
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2025
3 J | Reçu en préfecture le 05/12/2025
COMMUNE D ALBAN Publié le 05/12/2025 S L O7
ID : 081-218100030-20251128-70D2025-DE
- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts d’Alban et du Villefranchois approuvé par le conseil communautaire en date du 23 décembre2019,
- Vu l’analyse des résultats de l’application du PLUï des Monts d’Alban et du Villefranchois 2019-2025, dûment
présentée,
- Considérant la proposition de procéder à la révision générale du PLUï des Monts d’Alban et du Villefranchois, - Oui M. le Maire dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-PRENDRE ACTE de la présentation et du débat portant sur l’analyse des résultats de l’application du PLU: des Monts d’Alban et du Villefranchois 2019-2025,
-ÉMET un avis favorable à l’engagement de la révision générale du PLUi des Monts d’Alban et du Villefranchois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme : La secrétaire de séance
Le Maire : Bernard LAFON Aline ALIBERT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse — sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07 — dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
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