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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Alban.
Lien du pdf (Déliberation - r6954 9 deliberations seance du 14 11 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2028 l
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 081-218100080-20231 1 14-53D2023-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
MAIRIE Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER. 3 Présents ; ; ;
D ALBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
91250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Téléphone : 05.63.55.82.09 Mme Aline ALIBERT ; Télécopie: 05.63.55.01.97 Absent: néant
Email : mairie.alban @ wanadoo.fr Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal:
ns En exercice: 11 - Présents : 11 - Votants : 11- Délibération n°53/2023 Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Obijet: Tarifs communaux pour l’exercice 2024.
-Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
- FIXE comme suit les tarifs communaux à compter de l’exercice 2024 :
Tableau annexé à la présente délibération
- __ DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à son représentant, pour l’exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire d’Alban La secrétaire de séance Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Annexe délibération n°53/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
7
ID : 081-218100030-20231114-53D2023-DE
DÉPARTEMENT DU TARN
Tarifs communaux
, UAIRE Exercice 2024
D’'ALBAN Tarifs Arrêtés par délibération du 14/11/2023
Téléphone : 05.63.55.82.09
Télécopie : 05.63.55.01.97
Email : mairie.alban @ wanadoo.fr
2023 2024
Eau et Assainissement
Eau (1 à 2000 m3), le m3 Véolia Véolia Location compteur — Abt. Réseau distribution Véolia Méolia
Taxe Adour-Garonne (pollution), le m3 Véolia Véolia Taxe Adour-Garonne (mod. réseau), le m3 0.25 € Véolia Eau (2 001 m3 à 8 000 m3), le m3 Véolia Véolia Eau (au-delà de 8 000 m3), le m3 Véolia Véolia Redevance assainissement collectif, le m3 1.85 € 1.95 €
Redevance assainis. Collect. (+ de 8 000 m3) Convention Convention
Redevance assainissement non collectif, /an CCMAV CCMAV
Taxe de raccordement au réseau collectif d’assainissement (PAC) 22,00 € /m2 22,00 € /m2 avec un minimum de avec un minimum
2 000,00 € de 2 000,00 €
Taxe d’Aménagement au 01/03/2012 3% 3%
(Ttes catégories construct® Art.1585D CGI) (+ remise 50% p. prêts à n (+ remise A pe
Droits de place / marchandises (forains) Du 1/01 au 31/12 Du 1/01 au 31/12 Hors Foire (le m2) 0.50€ 0.50 €
Minimum de perception hors jour de foire 5.00 € 5.00 € Jour de foire (le m2) Gratuit Gratuit
Minimum de perception jour de foire 0.00 € 0.00 € Camping Municipal « La Franquèze » **
Accès Camping Basse saison* (hors taxe de séjour) 11.66 € 12.70 € Accès Camping Haute saison** (hors taxe de séjour) 13.56€ 14.80 € Tarif des services (hors taxe de séjour) 5.00 € 6.00 €
Tarif campeur sans véhicules (hors taxe de séjour) 7.00 € *01/11-30/04 _ **01/05-31/10
Taxe de Séjour votée par CCMAV pour information 0.44 € 0.58 € Mobil Home
Emplacement mobil home privé (à l’année) + éventuellement frais 840.00 € 840.00 € f(n) (électricité)
Enlèvement d’un mobil home 350.00 € 350.00 €
Mise en place ou déplacement d’un M.H 220.00 € 220.00 €
Changement de titulaire de contrat de loc 70.00 € 70.00 € Cimetière : concessions temporaires de terrains (caveau-tombe)
Concession temporaire de 50 ans, le m2 55.00 € 55.00 €
Concession temporaire de 30 ans, le m2 45.00 € 45.00 € Concession temporaire de 10 ans, le m2 40.00 € 40.00 €
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023 9
Publié le S L
ID : 081-218100030-20231114-53D2023-DE
Cimetière : concessions temporaires /case Colombarium
Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 50 ans 700.00 € 700.00 €
Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 30 ans 550.00 € 550.00 € Concession Temporaire d’1 case (4 urnes) 10 ans 450.00 € 450.00 €
Caveau provisoire
3 premiers mois Gratuit Gratuit
De 3 à 6 mois maximum 5€/mois 5€/mois Garderie périscolaire
Garderie du matin forfait = 1 enfant 1.00 € 1.00 € Garderie du matin forfait 3,2" enfant 0.50 € 0.50 €
Garderie du soir forfait = 1i enfant 2.50 € 2.50 € Garderie du soir forfait>» 2° enfant 1.25 € 1.25 €
Restauration scolaire et accompagnement 3.65 € 3.80 €
Enfants non-inscrits 7.30 € 7.60 € Locations salles communales
> 1-weekend du vendredi au lundi
> Associations du territoire CCMAV Gratuit Gratuit > Résidents de la commune 300,00 € 300,00 € > Résidents du territoire CCMAV 450,00 € 450,00 € > Résidents hors territoire CCMAV 600,00 € 600,00 € > 2-séminaires 1 journée 300,00 € 300,00 € > 3-Caution 2 500,00 € 2 500,00 €
> Associations du territoire CCMAV Gratuit Gratuit > Résidents de la commune 50.00 € 50.00 € > Résidents du territoire CCMAV 50.00 € 50.00 € > Résidents hors territoire CCMAV 50.00 € 50.00 € > Caution salle 1 000.00 € 1 000.00 €
Tables et tréteaux, bancs en bois, chaises marrons, barrières, sono,
percolateur
> Résidents Alban - Gratuit Gratuit > Caution prêt de matériel 250.00 € 250.00 €
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 — Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR 1D: 081-218100080-20231114:54D2023-DE
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Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minu
le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni e session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
tes,
n
et
MAIRIE Étaient:
Présents: Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER,
D’A LBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
81250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL Téléphone : 05.63.55.82.09 Mme Aline ALIBERT ;
Télécopie: 05.63.55.01.97 Absent: néant
Email : malrie.alban @ wanadoo.fr Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11 -
Délibération n°54/2023 Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet: Restauration scolaire : tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 €»: mise à jour des tranches de tarification en fonction du quotient familial CAF des familles.
M. Gislain ESPITALIER, en charge des affaires scolaires, rappelle à l’assemblée que la commune a
adhéré au dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » par délibération du conseil municipal n°37-2022 en date du 23 juin 2022 et applicable à compter du 1" septembre 2022.
Ce dispositif consiste à proposer aux familles des tarifs différents, en fonction de leurs revenus et sous
réserve de la mise en place des différentes tranches de prix librement fixées par la commune. Au travers
d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser une aide aux collectivités éligibles pendant 3
ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances. Cette aide s’élève à 3 € par repas fournis au tarif maximal de 1 €.
Considérant que pour les collectivités mettant en place la cantine à 1 € à compter du 1ier août 2022, le
tarif social d’1 € maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3 € est attribué aux familles dont
le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €;
-Considérant la révision du prix du repas de la restauration scolaire à compter du 1 janvier 2024;
-Considérant qu’il convient de modifier les trois tranches de tarification sociale arrêtée par délibération
n°37-2022 en date du 23 juin 2022;
-Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la
mixité sociale;
-Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
> Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
> Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
> Au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 euro et une est supérieure à 1 euro.
M. Gislain ESPITALIER propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :
Mairie d'Alban - 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97- Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 S L Gr
ID : 081-218100030-20231114-54D2023-DE
TARIFS Quotient familial Prix/repas
Tarif A QF > 1001 3.80 €
Tarif B 451< QF < 1000 1.00 €
Tarif C QF< 450 0.70 €
Tarif Famille 3 enfants et plus
Tarif B 451< QF < 1000 1.00 € Tarif D QF > 1001 3.00 €
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de
situation au secrétariat de la mairie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus;
- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1 janvier 2024 pour une durée
illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme La secrétaire de séance Le Maire d’Alban : Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE é ° | Hu Ç un EXTRAIT DU REGISTR Reçu en préfecture le 24/11/2023
Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL | Publié le 24/11/2023 -:41D :081-218100030-20231114-55D2023-DE
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DÉPARTEMENT DU TARN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minu le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni e
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
tes,
n
MAIRIE Étaient:
Présents: Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER,
D’ALBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS 61250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Téléphone : 05.63.55.82.09 Mme Aline ALIBERT;
Télécopie: 05.63.55.01.97 Absent: néant
Email : mairie.alban @ wanadoo.fr Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal :
mn En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11- Délibération n°55/2023 Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet:- Révision de la contribution des communes aux frais de scolarisation de leurs élèves accueillis à l’École Simone Veil d’Alban.
Exposé:
M. le Maire informe l’assemblée qu’il existe un principe général de répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires lorsque celle-ci accueillent des enfants résidants dans une autre commune.
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant
à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte comprennent les charges à caractère général (charges d’entretien
des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides, ….),
les charges de personnel intervenant dans les différentes classes (agents d’entretien des écoles,
ATSEM, administratif, autres intervenants) et la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques.
Sur la proposition de M. le Maire,
Le Conseil municipal,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code de l’Éducation et notamment son article L.212-8 relatif à la participation intercommunale aux charges de fonctionnement des écoles publiques,
-Vu les conventions en cours avec les communes de Le Frayssé, Miolles, Montfranc, Paulinet, Saint-
André et Rayssac;
-Vu le dernier montant de participation auxdits frais fixé à 900,00 € /élève/an (soit 90.00 €/élève/mois
d’école) par délibération du 6 juillet 2016;
-Vu les bilans de fonctionnement de l’école publique d’Alban durant les années scolaires 2019/2020- 2020/2021 et 2021/2022 indiquant des coûts moyens respectifs par élève de 1 336,00 €, 1 419.32 et 1 662.00 €;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
- DONNE SON ACCORD pour que la contribution des communes aux frais de scolarisation de leur(s) élève(s) accueillis à l’École Simone Veil d’Alban soit portée à 1200 €/élève/an à compter du 1i janvier 2024 (soit 120 €/élève/mois) ;
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le FAURE L 9
Publié le 24/11/2023
ID :081-218100030-20231114-55D2023-DE
- AUTORISE M. le Maire à traiter la mise en application de cette déci: signature d’un avenant complémentaire aux conventions existantes avec Miolles, Montfranc, Paulinet, Rayssac et Saint-André.
- PRÉCISE que cette contribution de 1200 €/élève/an (soit 120 €/élève/mois) sera appliquée aux autres communes environnantes dans le cas où un de leurs enfants serait accepté à l’école d’Alban en application des articles L131-5 et R 212-21 du Code de l’Education.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme :
Le Maire d’ Alban : Le secrétaire de séance Bernard LAFON Marlène ICHE
ee AA )
A
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 TT
ID : 081-218100030-20231114-56D2023-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE . . mue mn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
MAIRIE Étaient :
, Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, D’ALBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS 81250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Téléphone : 05.63.55.82.09 Mme Aline ALIBERT ;
Télécopie : 05.63.55.01.97 Absents : néant Email: malrie.alban @ wanadoo. fr Secrétaire de séance : Mme Marlène ICHE.
Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Délibération n°56/2023
Objet : Attribution de chèques cadeaux locaux aux agents communaux.
-Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5 ;
-Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
-Vu l’avis du conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (N°369315) ;
-Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art.L731-3 du CGFP) ;
-Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;
-Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité ;
-DÉCIDE d’attribuer des chèques cadeaux locaux aux agents suivants de la collectivité:
> Titulaires,
> Stagiaires,
> Contractuels (CDD)
dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
-FIXE le montant des chèques cadeaux locaux attribués à l’occasion des Fêtes de Noël à 50 € par
agent;
-PRECISE que ces chèques cadeaux locaux seront distribués aux agents début décembre 2023 pour
les achats de Noël.
-DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.
E REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DU TARN
MAIRIE
D’ALBAN 81250
Téléphone : 05.63.55.82.09
Télécopie : 05.63.55.01.97
Email : malrie.alban @ wanadoo.fr
Délibération n°57/2023
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 ed
ID : 081-218100030-20231114-57D2023-DE
EXTRAIT DU REGISTKE DES DELIBERATIUONS
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes,
le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient:
Présents: Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER,
Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et
Mme Aline ALIBERT;
Absent: néant
Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE.
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants: 11 -
Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet: Demande de subvention de l'association " Basket Club Communauté de Communes des
Monts d’Alban et du Villefranchois» (BCMAV).
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'association " Basket Club Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois » (BCMAV) dont le siège social est fixé à la Maison départementale des sports, 148, Avenue Dembourg 81000 ALBI et ayant pour objet la pratique, la promotion et le développement du basket-ball a sollicité la commune d’Alban, pour une aide financière.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le maire qui comporte quelques informations sur l'association et ses statuts.
Le Conseil municipal,
- Ouï M. le Maire,
- Considérant que le siège social de l’association n’est pas situé sur le territoire de la
Commune;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-se prononce défavorablement au versement d’une subvention à l’association « Basket Club Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois»
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le Maire : Bernard LAFON
La secrétaire de séance
Marlène ICHE
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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ID : 081-218100030-20231114-57D2023-DE
Publié le 24/11/2023 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 ed
ID : 081-218100030-20231114-58D2023-CC
REPUBLIQUE FRANÇAISE | u LIBRE Est EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS IBEFLELEBANRERTTATEENIEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
MAIRIE Étaient:
Présents: Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER,
D’A LBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
81250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL Téléphone : 05.63.55.82.09 et Mme Aline ALIBERT;
Télécopie: 05.63.55.01.97 Absent: néant
Email : mairie.alban @ wanadoo.fr Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal :
Délibération n°58/2023 En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11 - Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet: Renouvellement de la convention pour les travaux de faucardage entre la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) et la Commune d’ Alban — Année 2023.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune d’Alban, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015. Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et les Communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013. Au terme de cet exposé, il est donné lecture, pour débat et décision, de l’ensemble du projet de convention de mise à disposition à intervenir sur l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal,
- Ouï M. le Maire en sa présentation,
- Vu le projet de convention proposé, pour la mise à disposition des moyens techniques de la Commune d’Alban à la CCMAV, pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires, durant l’année 2023;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-APPROUVE le projet de convention, ci-dessus présenté, à intervenir en 2023, entre la Commune d”’Alban et la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) afin d’acter la mise à disposition des moyens techniques de la Commune d’Alban à la CCMAV pour la réalisation du faucardage sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté
préfectoral du 9 mars 2015
-AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer avec M. le Président de la CCMAV, ou son
représentant, la convention ainsi approuvée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme: La secrétaire de séance Le Maire: Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 ed
1004 9404n0080-20231114-58D2023-CC
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CONVENTION TRAVAUX DE PASSAGE EPAREUSE
CCMAV / COMMUNE D’ALBAN
Année 2023
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 26 octobre 2023,
- La Commune d’ALBAN, ci-après dénommée Commune, représentée par Monsieur Bernard LAFON, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du …..
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune d’Alban, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage de l’épareuse sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 :
VC2 + R8 La Bessière 1 079 m VC3 Ginestous RD 999 331 m VC5 + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1 260 m R26+ VC17 Chemin du camping 836 m VC4 ND Ourtiguet RD53 à la limite de Paulinet 805 m
VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156 m R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341 m R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372 m R4 Rue des Marchés 330 m R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475 m R13 Rue de la Capélanié 548 m
R11 Rue de Zaccaron 146 m
TOTAL 6679 m
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013.
La commune d’Alban met également à disposition de la CCMAV des moyens techniques pour le passage de l’épareuse sur les voies de la zone d’activités du Dolmen sur un linéaire de 746 ml. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 s L O7
ID : 081-218100030-20231114-58D2023-CC
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ARTICLE 2 : VOLUME DE LA MISE A DISPOSITION
Le volume de la mise à disposition, harmonisé sur tout le territoire, est défini sur la base de deux passages dans l’année : le premier au printemps sur les accotements, le deuxième à l’automne sur les accotements, les fossés et les talus.
En cas de conditions climatiques nécessitant un passage supplémentaire au cours de l’été, les kilomètres de voirie à parcourir seront définis en accord avec le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.
A titre indicatif, le volume est le suivant :
1er passage printemps :
La Bessière :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 2046,26 ml
Ginestous RD 999 :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 662,00 ml
Ginestous Le Noyer RD999 Alban :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 2520,00 ml
Chemin du Camping :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1622,00 ml
ND Ourtiguet RD 53 à la limite de Paulinet :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1608,00 ml
Le Pontil RD999 à la limite de Curvalle :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 312,00 ml
Avenue d’Albi : ancienne RD 999 côté Albi :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 548,00 ml
Rue du sénateur Boularan
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 0,00 ml
Rue des Marchés
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 0,00 ml
Rue Flandres Dunkerque-40 :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 895,00 ml
Rue de la Capélanié :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1027,00 ml
Rue Zaccaron :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 292,00 ml
ZA du Dolmen :
Accotement (hors fossé) 811,00 ml
Talus (longueur réelle) 921,00ml
2ème passage automne :
La Bessière :
Accotement (hors fossé) 1200,92 ml
Accotement + Fossé 845,34 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1370,99 ml
Ginestous RD 999 :
Accotement (hors fossé) 340,00 ml
Accotement + Fossé 322,00 ml Envoyé en oréfeciure le 24/11/2623
Reçu en préfecture le 24/11/2023 .
Pubiié le 24/11/2033
net rer 730-20231114-5802023-CC
3
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 443,54 ml
Ginestous Le Noyer RD999 Alban :
Accotement (hors fossé) 1270,00 ml
Accotement + Fossé 1250,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1688,40ml
Chemin du Camping :
Accotement (hors fossé) 909,00 ml
Accotement + Fossé 713,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1086,74 ml
ND Ourtiguet RD 53 à la limite de Paulinet :
Accotement (hors fossé) 486,00 ml
Accotement + Fossé 1122,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1077,36 ml
Le Pontil RD999 à la limite de Curvalle :
Accotement (hors fossé) 156,00 ml
Accotement + Fossé 156,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 209,04 ml
Avenue d’Albi : ancienne RD 999 côté Albi :
Accotement (hors fossé) 548,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue du sénateur Boularan
Accotement (hors fossé) 0,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue des Marchés
Accotement (hors fossé) 0,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue Flandres Dunkerque-40 :
Accotement (hors fossé) 578,00 ml
Accotement + Fossé 317,00 ml
Talus (réel) 260,00 ml
Rue de la Capélanié :
Accotement (hors fossé) 983,00 ml
Accotement + Fossé 44,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
Rue Zaccaron :
Accotement (hors fossé) 292,00 ml
Accotement + Fossé 0,00 ml
Talus (réel) 0,00 ml
ZA du Dolmen :
Accotement (hors fossé) 811,00 ml
Talus (longueur réelle) 921,00ml Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 S L O7
ID : 081-218100030-20231114-58D2023-CC
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ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
La CCMAV s’engage à rembourser la Commune des frais de fonctionnement liés à ce passage d’épareuse suivant les montants unitaires (km) suivants :
• Accotement 0,0376 € TTC/ml
• Accotement + Fossé 0,1132 € TTC/ml
• Talus 0,0754 € TTC/ml
Ces frais seront remboursés au prorata du volume défini à l’article 2 de la présente convention (cf. annexe), complété éventuellement par le volume lié à un 3ème passage.
Le remboursement sera réalisé en fin d’année sur la base d’un état récapitulatif du nombre de passage et des kilomètres de voirie entretenus, visé contradictoirement par le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Fait à Alban, le
En deux exemplaires originaux.
La Commune La Communauté de Communes Monsieur Bernard LAFON Monsieur Jean-Luc ESPITALIER Maire d’Alban Président, Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 l
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 081-218100030-20231 1 14-59D2023-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECIDERATIONS
Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minu
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
tes,
le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en
MAIRIE Étaient :
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER. ; Présents ; , ;
D’A LBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
81250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Téléphone : 05.83.55.82.09 Mme Aline ALIBERT ;
Télécopie : 05.63.55.01.97 Absents : néant
Email : mairie.alban @wanadoe.fr Secrétaire de séance : Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal :
. . En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11- Délibération n°59/2023 Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet : Identification de zones d'accélération énergies renouvelables
Le Conseil municipal,
-Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
-Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-5-1
et L. 141-5-3 ;
-Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ;
-Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511-1 ;
-Vu le courrier du préfet du département du Tarn du 06 juin 2023 relatif à la mise à disposition des
données et éléments d’informations pour l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
-Vu la concertation du public ;
-Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
-Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
-Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
-Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
-Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes
par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le EURE L 9
Publié le 24/11/2023
ID : 081-218100030-20231114-59D2023-DE
renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance
territorialisés
-Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
-Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
-Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
-Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
-Ouï l’exposé de M. le Maire
et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
-DÉCIDE :
-Article 1° : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d'énergies
renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération
-Article 2 : M. le maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme: La secrétaire de séance Le Maire: Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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Reçu en préfecture le 24/11/2023
7 Publié le
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Le, ee … EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
MAIRIE Étaient:
: Présents: Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, D A LBAN Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS
81250 Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Mme Aline ALIBERT; Téléphone : 05.63.55.82.09
Télécopie : 05.63.55.01.97
Email : mairie.alban @ wanadoo.fr
Absent: néant
Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE.
Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11 -
Délibération n°60/2023 Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Objet : -Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de l’assainissement non collectif
pour l'année 2022.
En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un
établissement public compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
et d’assainissement non collectif doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
(RPQS) au Conseil de la Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.
Ce rapport contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui
permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Les RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) de l’année 2022, présentés lors du Conseil de Communautaire de la Communauté
de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 14 septembre 2023, ont été adoptés à
l’unanimité.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l'assemblée
délibérante des communes membres de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois (CCMAV).
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal :
- prend connaissance de chacun des rapports transmis par la Communauté de Communes des Monts
d’Alban et du Villefranchois ;
- prend acte des éléments détaillés des rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et d'Assainissement Non Collectif de la
CCMAV, pour l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié confo
Le maire d’Alban, B
La secrétaire de séance
Marlène ICHE
Mäirie d\Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 -/ Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 081-218100030-20231 1 14-61D2023-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
Liberté-Egalité-Fraternité DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
DÉPARTEMENT DU TARN Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Bernard LAFON, Maire d’Alban.
Étaient :
MAIRIE Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain
D’ A LB AN ESPITALIER, Jacques ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure 81250 FREZOULS Marlène ICHE, Mrs Vincent CROUZET, David HERMAND,
—— Alain NOUAL et Mme Aline ALIBERT ;
Téléphone : 05.63.55.82.09 Absent: néant
Télécopie : 05.63.55.01.97 Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Email : mairie.alban @ wanadog.fr Nombre de membres du Conseil Municipal : En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants: 11 -
Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Délibération n°61/2023
Obijet: Délibération portant désignation d’un référent déontologue de l’élu local.
-Vu l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales; -Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218);
-Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022;
-Vu le décret du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local;
-Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local; -Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant
le 1° juin 2023;
-Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandant d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d’intérêt avec celles-ci;
-Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes;
Considérant l’accord de la personne désignée en date du 24 octobre 2023;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de désigner M. Claude BEAUFILS comme référent de la commune d’ALBAN;
- PRÉCISE que M. Claude BEAUFILS exercera ses missions jusqu’à l'expiration du mandat 2020-
2026;
- PRÉCISE que tout conseiller municipal pourra saisir M. Claude BEAUFILS et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un
règlement dédié.
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi- 81250 ALBAN
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ID : 081-218100030-20231114-61D2023-DE
- PRÉCISE que M. Claude BEAUFILS percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IDOMB2224141 A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme: La secrétaire de séance Le Maire: Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d'Alban — 18 Avenue d'Albi - 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 — Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023 ed
ID : 081-218100030-20231114-62D2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBAN
Séance du Mardi 14 Novembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune d’Alban dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard
LAFON, Maire d’Alban.
Étaient:
Présents : Mrs. Bernard LAFON, André BERTRAND, Gislain ESPITALIER, Jacques
ROUSTIT, Mmes Catherine FAGES, Anne-Laure FREZOULS Marlène ICHE, Mrs MAIRIE
j Vincent CROUZET, David HERMAND, Alain NOUAL et Mme Aline ALIBERT;
D A LBAN Absent: néant
81250 Secrétaire de séance: Mme Marlène ICHE. Nombre de membres du Conseil Municipal :
En exercice : 11 - Présents : 11 - Votants: 11 -
Date de la convocation : 07/11/2023 - Date d’Affichage : 07/11/2023.
Téléphone : 05.63.55.82.09
Télécopie : 05.63.55.01.97
Email : mairie alban @ wanadoe.fr
Délibération n°62/2023
Objet: Convention de fourniture des repas aux élèves de l’Ecole Simone Veil d’Alban par le Collège
Alain-Fournier-
M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans la mesure où la capacité d’accueil de la demi-pension le permet, le Collège Alain-Fournier à Alban dispose du service restauration qui prépare les repas en mode « liaison chaude» pour les élèves et les commensaux du collège ainsi que pour les élèves de l’Ecole Simone Veil et les commensaux de la commune d’Alban.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture des repas aux élèves de l’école Simone Veil d’Alban et la mise à disposition de personnel pour une durée d’un an à compter du 1
septembre 2023.
M. le Maire donne lecture de ladite convention qui sera passée entre le Collège Alain-Fournier d’Alban, le Département du Tarn et la Commune d’Alban.
Le Conseil Municipal,
- Entendu M. le Maire en son exposé;
- Vu le projet de convention annexé à la présente délibération;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-APPROUVE le projet de convention, ci-dessus présenté, à intervenir entre M. le Président du Conseil Départemental du Tarn, Mme la Principale du Collège Alain-Fournier d’Alban et M. le Maire d’ Alban pour acter les conditions de mise à disposition de personnel et de fourniture des repas aux élèves de l’Ecole Simone Veil d’Alban par le Collège Alain-Fournier pour une durée d’un an à compter du 1i septembre 2023 , telle qu’elle a été adoptée par le Conseil d’ Administration du Collège Alain-Fournier d’Alban en date du 4 juillet
2023.
-DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à son représentant, pour l’exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme: La secrétaire de séance Le Maire: Bernard LAFON Marlène ICHE
Mairie d’Alban — 18 Avenue d'Albi — 81250 ALBAN
Tél. 05.63.55.82.09 - Fax 05 63. 55 .01. 97 - Mail mairie.alban@wanadoo.fr LE DEPARTEMENT
COLLÈGE
Alain-Fournier
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 081-218100030-20231114-62D2023-DE
Mairie d'ALBAN
CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS AUX ELEVES
DES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE
PAR LE COLLEGE ALAIN-FOURNIER A ALBAN
Vu les dispositions du code de l’éducation et en particulier des articles L 213-1 à L 213-10, L 421- 1 à L 421-19 ainsi que les articles R531-52 et R531-53 ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (CE) n° 852-2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu la recommandation nutrition GEMRCN (groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition) ;
Vu décret 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
Vu la délibération en date du 7 mai 2020 autorisant le Président du Conseil départemental à signer les conventions de fourniture de repas
Vu la décision du Conseil d’administration du collège Alain-Fournier à Alban en date du 04/07/23;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 novembre 2023;
Entre les soussignés
La mairie d’Alban, représentée par Monsieur Bernard LAFON, Maire,
Le Collège Alain-Fournier à Alban, représenté par Madame Claire FOUILLADE, Principale,
Le Conseil départemental, représenté par Monsieur Christophe RAMOND, Président.
Il est convenu :
ARTICLE 1 : OBJET Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 081-218100030-20231114-62D2023-DE
Dans la mesure où la capacité d’accueil de la demi-pension le permet, le collège Alain-Fournier à Alban dispose du service restauration qui prépare les repas en mode « liaison chaude » pour les élèves et les commensaux du collège ainsi que pour les élèves de l’École Simone Veil de la commune d’Alban.
La gestion de la cuisine centrale est déléguée au collège. Le chef d’établissement assure l’encadrement et organise le travail des agents placés sous son autorité. Les tarifs des écoles primaires sont votés par le Conseil d’administration du collège et de la commune. Le Conseil départemental détermine les modalités d’exploitation.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture des repas aux élèves, avec la mairie d’Alban.
ARTICLE 2 : LES JOURS DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION
Le collège préparera les repas de midi et accueillera en son restaurant scolaire les élèves de l’école Simone Veil de la commune d’Alban et leurs accompagnateurs les lundis, mardis, jeudis et vendredis de chaque semaine hors fermeture (vacances, épidémie, grève, jours fériés…).
ARTICLE3 : LA COMPOSITION DES MENUS
Les menus seront établis pour quatre semaines et respecteront les règles du décret 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas et communiqués aux écoles
Les repas des élèves de l’école Simone Veil de la commune d’Alban seront équivalents à ceux du collège, adaptés à leur âge conformément à la recommandation nutrition G.E.M.R.C.N. (groupement d’étude des marchés en restauration collective et nutrition).
Le collège en sa qualité de responsable de la composition des menus, effectuera des analyses de menus.
Comme pour les collégiens sera :
- étudié individuellement la fourniture de repas pour les élèves qui doivent suivre un régime alimentaire particulier ;
- obligatoirement établi un Projet d’Accueil individualisé (P.A.I.) après accord du chef d’établissement du collège, lorsque le besoin s’en fait sentir. A la demande de l’une des parties, une réunion de concertation pourra être organisée.
Faute d’accord ou en cas d’impossibilité de mise en œuvre dans les conditions de sécurité nécessaires, aucun repas ne sera fourni à l’élève concerné.
ARTICLE 4 : LES EFFECTIFS
Le nombre moyen de repas fournis quotidiennement sur l’année sera en moyenne de 110 repas.
La commune d’Alban transmettra quotidiennement l’effectif réel au service gestion du collège au plus tard à 9 heures.
De la même manière cette dernière préviendra le collège :
- en cas de baisse importante des effectifs liée à des voyages scolaires, des classes de neige, des classes vertes ou toute fermeture pendant la période scolaire au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui précèdent ces activités. Dans le cas contraire, les repas seront facturés sur la base du nombre de repas du dernier jour servi ;
- en cas de hausse importante des effectifs liée notamment à une manifestation exceptionnelle, au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui précèdent cette manifestation. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 081-218100030-20231114-62D2023-DE
ARTICLE 5 : HORAIRE DES REPAS
Les repas seront pris au restaurant du collège entre 11h30 et au plus tard 12h 25.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE
Dans le cadre du contrôle sanitaire et qualitatif pratiqué dans les restaurants de collectivité, le Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou ses délégués seront appelés à inspecter la préparation et la distribution aux élèves des écoles élémentaires et primaires, les locaux et le matériel utilisé. Au-delà de cette mission d'inspection, les responsables concernés voudront bien noter l’aspect de coopération et de conseil et non autoritaire que revêt la mission de vétérinaire délégué.
ARTICLE7 : LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Le collège est inscrit dans les dispositifs éco-collège, le Conseil départemental dispose d’un agenda 21 et a mis en place une charte de lutte contre le gaspillage.
A ces titres, la commune d’Alban et le collège conviennent de mettre en place toutes les mesures pour limiter le gaspillage.
ARTICLE8 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
La production de repas pour les élèves de l’Ecole Simone Veil de la commune d’Alban génère un travail supplémentaire.
Aussi afin de maintenir une qualité de service et de ne pas pénaliser les agents du collège qui œuvrent au service restauration, la commune mettra un personnel à disposition les lundis, mardis, jeudis et vendredis 14 heures par semaine en période scolaire soit 744 heures annuelles.
Les coordonnées et les missions de(s) l’agent(s) mis à disposition sont les suivantes :
CLARENC Christine
FIRMIN Christine
LACHAUD Anna (en remplacement de Corine MASANA)
STEFANI Martine
Missions : cf. annexe
Pendant les périodes de présence au restaurant scolaire et à la cuisine du collège, ces agents seront placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement du collège mais demeurera sous l’autorité hiérarchique de la commune qui en assurera la rémunération.
En cas d’absence, la commune s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer leur remplacement dans la mesure de ses possibilités. De même en cas de manquement grave signalé et non résolu, il pourra être exigé la mise à disposition d’une autre personne.
Cet agent sera, durant sa présence dans le collège directement placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement ou, par délégation, de l’adjoint-gestionnaire.
L’agent devra :
- passer une visite médicale annuelle avec aptitude à la manipulation des denrées alimentaires. Une copie de ces visites annuelles sera transmise au collège ;
- respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité conformément à la législation en vigueur ;
- porter des vêtements de travail adaptés.
La commune garantit la responsabilité civile des agents pour les dommages qu’il pourrait causer aux personnes et aux biens dans le cadre de cette mise à disposition et reconnaît avoir souscrit une police d’assurance :
- n° de police : 030144991046 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Recu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L O7
ID : 081-218100030-20231114-62D2023-DE
- Assureur : GROUPAMA D’OC
- Date de souscription : 01/01/2023
Un rapport écrit sur la manière de servir sera établi chaque année par le collège et la commune.
ARTICLE9 : LES TARIFS DES REPAS
Le tarif est voté par le Conseil d’administration. Il a été fixé à 3,50 €.
ARTICLE10 : LE PAIEMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à l’agent comptable du collège Alain-Fournier à Alban.
Le collège n’interviendra en aucun cas auprès des familles des élèves des écoles.
ARTICLE11 : LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION ET MODIFICATIONS EVENTUELLES
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 1 an. Cette convention pourra être modifiée par avenant.
ARTICLE12 : LE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les
parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En
cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait en 3 exemplaires,
A Alban, le
Le Maire
Bernard LAFON
La Principale du collège
Claire FOUILLADE
Le Président
du Conseil départemental
Christophe RAMOND