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Conseil Municipal - DE 2023 050 Cove Mise Disposition Partielle Service Voirie Commune CONVENTION2023 2024
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2023 050 Cove Mise Disposition Partielle Service Voirie Commune CONVENTION2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/202:
Affichage : 17/07/2023
Pour l'autorité compétente par délégation R É P U B L | Q U E FRA N Ç A [ S E
_ n EXTRAIT DU REGISTRE
Ferre DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 12 juillet 2023 L'an deux mil vingt trois, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 ,
Dont pouvoirs : 1 Étaient_ présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 08/07/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle Date de publication : 17/07/2023 VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN. Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-050
OBJET: COVE - MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE VOIRIE AUPRES DE LA COMMUNE -
CONVENTION 2023/2024
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Il'est rappelé que par délibération du 9 juin 2021 une convention de mise à disposition partielle du service voirie de la
COVE auprès de la commune de Bédoin a été approuvée.
Cette convention d'une durée de deux ans est arrivée à échéance et compte tenu de son intérêt, la COVE propose de
conclure une nouvelle convention.
Elle porte toujours sur la réalisation de divers travaux pour le compte des communes (réfection de chemins,
aménagements de voirie en passant par du marquage de peinture de signalisation et du débroussaillement...)
La présente convention est établie pour la période du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Dans un souci de planification et d'organisation des travaux, il a été décidé d’un volume de travaux devant être
exécutés pour chaque commune, membre de la COVE. Ainsi pour la commune de Bédoin, il correspond à un montant
de 84 796€ sur la période soit 42 398€ annuels.
Les communes recourent librement à cette mise à disposition, en application de cette convention.
Le versement par le COVE sous forme de fonds de concours de la dotation voirie sera conditionné à la réalisation
effective des travaux et sera effectué selon une périodicité fixée dans la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-050-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception TRE 1 1 et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, Affichage : 17/07/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition partielle du service voirie de la
COVE auprès de notre commune,
e d'autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant,
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/7/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/7/2023
<
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.