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Déliberation - 99 AU AU 2025 059 Convention de Mise A DISPOSITION D un Vehicule Cove
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU AU 2025 059 Convention de Mise A DISPOSITION D un Vehicule Cove)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250620-AU-2025-059-AU)
Accusé certifié exécutoire ONO Ô
Réception par le préfet : 20/06/2025)
L Publication : 20/06/2025
# RÉPUBLIQUE FRANÇ ; mu n LE n ; Pour l'autorité compétente par délégation
’ COMMUNE DE BED
DÉCISION DU MA
Décision N° MA-DEC-2025-059 du 20 juin 2025
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
MONT VENTOUX, "Em
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE COVE
Le Maire de la Commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil
municipal au Maire, et notamment le 5ème alinéa relatif à la conclusion et à la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans;
Considérant les obligations légales de débroussaillement de la commune,
Considérant l’indisponibilité du matériel des services techniques de la commune pour pourvoir à cette
mission ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE) peut mettre à
disposition de la commune un véhicule épareuse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accepter et de signer la convention de mise à disposition d’un véhicule de la COVE jointe en
annexe,
ARTICLE 2 : d'accepter les conditions financières de cette mise à disposition conformes à la délibération de la
COVE sur les tarifs des prestations du service cadre de vie pour l’année 2025,
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui
est transmise, pour ampliation, à Madame la Préfète de Vaucluse et à Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et mise en
ligne sur le site internet de la commune de Bédoin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS
88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www. telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 20/06/2025 le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 20/06/2025