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Déliberation - documents 110
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératio:
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 — 18h00
Délibération n°2020/110
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79.- www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/110 : Portant débat sur le Pacte de Gouvernance entre la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et ses communes
membres
Monsieur le Président expose :
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, Particle L5211-11-2-1,1° du code
général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) de débattre sur l’élaboration d’un pacte de
gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Conformément à l’article L5211-11-2-II, le pacte de gouvernance peut prévoir : o « 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57
» portant sur les décisions du conseil d'un EPCI à fiscalité propre dont les effets ne
concernent qu'une seule des communes membres ;
o «2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d'intérêt communautaire », nouvelle instance obligatoire créée par l’article 1
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, dite loi Engagement et Proximité, réunissant l’ensemble des
maires des communes membres et présidé par le président de l’EPCI à fiscalité propre ; o «3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs de ses communes membres ; »
o «4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors
leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les
modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 » portant sur
les commissions permanentes des EPCI à fiscalité propre et autorisant les conseillers
municipaux à y siéger;
o «5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques
et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires
peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de
fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement
intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public; »
o «6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au
maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant
d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les
conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de
l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; »
© «7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure
organisation des services ; »
© «8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes
au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. »
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-11-2, 15211-11-3, 15211-
40-1 et 15211-57,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, dont son article 1, Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs, dont son article 1,
Vu la date d'achèvement du renouvellement général des conseils municipaux des communes
membres de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour le mandat 2020-
2026, à savoir le 28 juin 2020,
Il'est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de la tenue d’un débat sur le pacte de
gouvernance entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et ses
communes membres.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envôi en s-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et publication le
19 octobré 2020
F Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.