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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr PERBOST réquisition 16 04 2017
Document publié le Dimanche 16 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr PERBOST réquisition 16 04 2017)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté v Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
@ > Agence Régionale de Sant
Cenire-Val de Laire
Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Service : Unité ambulatoire
Dossier suivi par : Françoise REPESSE
Ligne directe: 02 38 77 33 74
Mèl : francoise.repesse@ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-DD28-OSMS-17-03/02
SANTE
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR OUEST
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0065 du 1° juillet 2016 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation
de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que, par lettre du 16 mars 2017, Madame la Présidente du Conseil Départementai de
l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur Ouest défini par l'arrêté préfectoral susvisé le dimanche 16 avril 2017 de 08 heures à
24 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le dimanche 16 avril 2017 de 08 heures à 24 heures au bénéfice de la population du secteur Ouest
justifie le recours à la réquisition ;
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Considérant que Monsieur le Docteur PERBOST est non-volontaire au sein des médecins
généralistes libéraux sur le secteur Ouest ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire :
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Marc PERBOST, demeurant Place de la mare des Tourelles 28270
Brezolles, est réquisitionné le dimanche 16 avril 2017 de 08 heures à 24 heures afin d'assurer la
permanence des soins pour le secteur Ouest.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité
Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir et Madame la Directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 9 AVX 2017
P/La Préfète,
Le Sous-Pféfet
Directeur dé Cabinet
7.
f €
Chlétophe LANTERI
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93