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Document publié le Vendredi 23 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180322 Réquisition Dr SEGU 14et15 04 2018)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Ar @2 Agence Régionale da Santé Centre-Val de Loire
Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Service : Unité ambulatoire
Dossier suivi par : Françoise REPESSE
Ligne directe: 02 38 77 33 74
Ml : francoise,repesse@ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-DD28-UOAGPS-18-03/01
SANTE
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR de CHATEAUDUN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de
permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le
département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°2012-OSMS-042 du 30 mars 2012 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de
la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté n°2014-OSMS-070 du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté n°2012-OSMS-042 ;
Considérant que, par lettre du 13 mars 2018, Madame la Présidente du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur de Châteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi 14 avril 2018 de 14 heures à
20 heures et le dimanche 15 avril 2018 de 08 heures à 20 heures :
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le samedi 14 avril 2018 de 14 heures à 20 heures et le dimanche 15 avril 2018 de 08 heures à
20 heures au bénéfice de la population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Considérant que Monsieur le Docteur SEGU est le seul non-volontaire au sein des médecins
généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun :
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire :
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Serge SEGU, demeurant 62 rue de la République 28200 Châteaudun,
est réquisitionné le samedi 14 avril 2018 de 14 heures à 20 heures et le dimanche 15 avril 2018 de
08 heures à 20 heures afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Châteaudun.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité
Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de
Cabinet du Préfet et Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 2 2 MARS 2018
P/La Préfète,
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Régis ELC 22
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93