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Arrêté - AT N° 075.25 Arrete Temporaire de Stationnement et D4OCCUPATION du Domaine Public Terrassement pour branchement Enedis Rue de la CHAUFFERIE 78260 ACHERES
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 075.25 Arrete Temporaire de Stationnement et D4OCCUPATION du Domaine Public Terrassement pour branchement Enedis Rue de la CHAUFFERIE 78260 ACHERES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
LOI 2.03.82
ACTE PUBLIÉ ou NOTIEÉ
PÔLE U\ TT AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE nue { \
DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures \ Environnement
Domaine Public
Réf. : HA/DS/AQ/BF
AT N°075.25
Catégorie : : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION FA
MPO R A MEN A L AINE
Terrassement pour branchement Enedis - Rue de la CHAUFFERIE 78260 ACHERES
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation, R417-1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022 portant délégation à Monsieur Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU la demande du 01 avril 2025 de la société JBTP 208 Rue Robert SCHUMAN 77350 LE MEE SUR SEINE, de Stationner et d'Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'effectuer des travaux de terrassement pour le compte d'ENEDIS,
VU la permission de voirie délivrée par GPS&O le 04 avril 2025 N°P-2025-ACH-0680,
CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité. La signalisation devra être mise en place par l'Occupant afin d'informer des travau en cours,
ARRETE
Article 1 :
La société JBTP est autorisée à Stationner et à Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'y effectuer les travaux de terrassement pour le compte d'ENEDIS. A partir du 22 avril 2025 de 8H00 à 18H00 et ce pour une durée calendaire de 30 jours. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
hamp de Villas
Arrêté AT N°075.25 1/2 Article 2 :
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation.
Article 3 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'Occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.
Article 4 :
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m - Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 5 : Le présent arrêté est adressé à :
La Direction Générale des Services, la Police Municipale, la Direction des Services Techniques de la Ville d’Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit également de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le Logos, Transmis à :
Le Commissariat de Police
Le SDIS d'Achères
Pour le Maire et par Délégation, La Police Municipale Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine, : La Société JBTP
des Travaux, de la Voirie et de la Propreté ENEDIS Daniel GIRAUD
)
EC &
Arrêté AT N°075.25 2/2