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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0. Convention Biarritz et CAPB eau potable et assainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0. Convention Biarritz et CAPB eau potable et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 038 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Convention de financement entre la commune de Biarritz et la Communauté d'Agglomération Pays Basque relative à des travaux d'eau potable et d'assainissement.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 038 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Convention de financement entre la commune de Biarritz et la Communauté d'Agglomération Pays Basque relative à des travaux d'eau potable et d'assainissement.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

Le projet d’aménagement réalisé en application de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du plateau d’Aguilera tel que défini au plan local d’urbanisme de Biarritz, va impacter fortement le domaine public routier de compétence communale. Ce projet d’aménagement implique que soient réalisés des travaux de dévoiement, de renforcement et/ou d’extension des réseaux d’assainissement et d’eau potable.

Ces travaux consistent à dévoyer le réseau d’assainissement, renouveler et renforcer le réseau d’eau potable présent au droit de l’impasse Aguilera et du plateau d’Aguilera, et étendre le réseau d’eau potable au droit du plateau d’Aguilera afin notamment de permettre la défense incendie des futures réalisations dans le cadre du projet d’aménagement défini par l’OAP plateau d’Aguilera.

À cette fin, la commune a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de ses compétences assainissement et alimentation eau potable (AEP).

La commune et la Communauté d’Agglomération conviennent que les travaux sont entrepris dans l’intérêt du domaine public communal occupé afin d’être en cohérence avec le projet d’aménagement précité. Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération au titre de ses compétences assainissement et AEP.

Une convention détermine les modalités de versement d’une offre de concours attribuée par la commune de Biarritz à la Communauté d’Agglomération pour les travaux d’extensions et de dévoiements nécessaires à la réalisation de son projet d’aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements sur la gestion intégrée du cycle de l’eau ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention ci-annexée, ainsi que la répartition financière proposée ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.Les crédits nécessaires seront proposés aux budgets annexes eau et assainissement 2026.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote :

Non votants :

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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