unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Annexe Conv fi AEP eu Capb Biarritz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Annexe Conv fi AEP eu Capb Biarritz Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Annexe Conv fi AEP eu Capb Biarritz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, = PAYS

/ Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’AGLOMERACION

AMÉNAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DU PLATEAU

D’AGUILERA À BIARRITZ

CONVENTION DE FINANCEMENT

TRAVAUX DE DEVOIEMENT, DE RENOUVELLEMENT, DE

RENFORCEMENT ET/OU D’EXTENSION

DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENTConvention de financement 2 sur 9

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ..............................................................................................................4

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ...........................................................................4

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION...........................................................................4

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ET MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE.................................................................................................................. 5

3.1 - DEVOIEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AU DROIT DU PLATEAU D’AGUILERA .............................5

3.2 - RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE AU DROIT DE L’IMPASSE AGUILERA ET DU PLATEAU D’AGUILERA .................................................................................... 5

3.3 - EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE AU SEIN DU PLATEAU D’AGUILERA .....................................5

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT .............................................................................5

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION................................................................6

ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ..................................................................6

ARTICLE 7 - LITIGES .......................................................................................................7

ANNEXE 1 - NOTE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX .................................................................8Convention de financement 3 sur 9

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64100), représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du ………………………………,

Désignée ci-après par la « CAPB »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les parties ».

ET

La Commune de Biarritz, dont le siège est situé 12 avenue Edouard VII à Biarritz (64200), représentée par son Maire, Madame Maider AROSTEGUY , en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° ……… du ………………………..,

Désignée ci-après par la « Commune »,

D’une part.Convention de financement 4 sur 9

PRÉAMBULE

Le projet d’aménagement réalisé en application de l’Orientation d’Aménagement et de Programmations (OAP) du plateau d’Aguilera tel que défini au plan local d’urbanisme de Biarritz, va impacter fortement le domaine public routier appartenant à la Commune.

Ce projet d’aménagement implique que soient réalisés des travaux de dévoiement, de renforcement et/ou d’extension des réseaux d’assainissement et d’eau potable.

Les travaux consistent à :

1 - Dévoyer le réseau d’assainissement sur le linéaire identifié en pointillé rouge en annexe 1.1. ; 2 - Renouveler et renforcer le réseau d’eau potable présent au droit de l’impasse Aguilera et du plateau d’Aguilera tel qu’identifié en bleu encadré rouge et pointillé bleu en annexe 1.2. ;

3 - Étendre le réseau d’eau potable au droit du plateau d’Aguilera afin notamment de permettre la défense incendie des futures réalisations dans le cadre du projet d’aménagement tel qu’identifié en encadré vert en annexe 1.3.

À cette fin, la Commune a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de ses compétences assainissement et alimentation eau potable (AEP).

La Commune et la CAPB conviennent que les travaux sont entrepris dans l’intérêt du domaine public communal occupé afin d’être en cohérence avec le projet d’aménagement défini par l’OAP plateau d’Aguilera.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser la répartition du financement entre la Commune et la CAPB pour la réalisation des travaux évoqués en préambule et dont la description technique et l’implantation géographique est définie en Annexe 1.

Les travaux seront menés par la CAPB en sa qualité de maître d’ouvrage au titre de ses compétences, assainissement et AEP.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant jusqu’à la mise en service des ouvrages liés aux dévoiements, renforcement, renouvellement et/ou extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement ci- avant mentionnés.

Étant précisé les éléments ci-après :

 les travaux de dévoiement et renforcement des réseaux d’eau potable et d’assainissement, identifiés en Annexe 1.1. et 1.2. seront réalisés au 1er semestre 2026 ;

 les travaux de renouvellement et d’extension du réseau d’eau potable identifiés en Annexe 1.3. seront réalisés avant mi-2027.Convention de financement 5 sur 9

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ET MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

3.1 - DEVOIEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AU DROIT DU PLATEAU D’AGUILERA

Après étude par les services de la CAPB, la réalisation du projet d’aménagement plateau d’Aguilera nécessite le dévoiement du dalot présent (1150 X 750) sur 60 ml, en respectant le même dimensionnement (voir Annexe 1.1.).

Le coût prévisionnel d’investissement de ces travaux (hors études de sol et études annexes) s’élève prévisionnellement à 150 000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur.

Eu égard à la nature des travaux, le montant de la participation financière de la Commune s’élève à 150 000 €.

3.2 - RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE AU DROIT DE L’IMPASSE AGUILERA ET DU PLATEAU D’AGUILERA

Après études par les services de la CAPB, il est nécessaire de procéder au renouvellement et au renforcement du réseau d’Adduction d’Eau Potable au droit de l’impasse Aguilera et du plateau d’Aguilera, à travers la pose d’une canalisation nouvelle de DN 200 sur 210 ml (voir Annexe 1.2.).

Le coût d’investissement de ces travaux s’élève prévisionnellement à :

 Renouvellement : 84 000 € HT , TVA en sus au taux en vigueur ;

 Renforcement : 31 000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur ;

Soit un coût global estimé 115 000 €, TVA en sus au taux en vigueur.

Eu égard à la nature des travaux, le montant de la participation financière de la Commune s’élève à 31 000 €.

3.3 - EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE AU SEIN DU PLATEAU D’AGUILERA

Après études par les services de la CAPB, une extension du réseau d’eau potable au sein du plateau Aguilera est nécessaire.

Les travaux portent sur la pose d’une canalisation DN 150 sur 175 ml, avec renouvellement du PI existant (voir Annexe 1.3.).

Le coût d’investissement de ces travaux s’élève prévisionnellement à 90 000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur.

Eu égard à la nature des travaux, le montant de la participation financière de la Commune s’élève à 90 000 €.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le versement des participations mentionnées ci-avant par la Commune, ou son mandataire, la SPL Pays Basque Aménagement, agissant au nom et pour son compte dans le cadre du projet de requalification du plateau d’Aguilera, sera effectué, en un ou plusieurs fois, sur appel de fonds de la CAPB à l’achèvement des travaux de/d’ :

 Dévoiement du réseau d’assainissement au droit du plateau d’Aguilera ;

 Renouvellement du réseau d’eau potable au droit de l’impasse Aguilera et du plateau d’Aguilera ;Convention de financement 6 sur 9

 Extension du réseau d’eau potable au sein du plateau Aguilera afin notamment de permettre la défense incendie des futures réalisations dans le cadre du projet d’aménagement ;

sur présentation des procès-verbaux de réception des ouvrages et des dépenses constatées.

La participation de la Commune sera versée par virement à la CAPB aux coordonnées bancaires qui seront communiquées en temps voulu.

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

Commune de Biarritz

Mandataire agissant au nom et pour le compte de

la Commune dans le cadre du projet de requalification

du plateau d’Aguilera – SPL PB Aménagement

Mairie de Biarritz

12 avenue Edouard VII

64 200 Biarritz

Société Publique Locale Pays Basque Aménagement

(SPL PB Aménagement)

15 avenue Foch

64 185 Bayonne Cedex

CAPB

Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)

Pôle Territorial Côte Basque-Adour

15 avenue Foch - CS 88 507

64 185 Bayonne Cedex

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute évolution de la nature du programme et/ou du montant des travaux, ou de délais fera l’objet d’un avenant à la présente convention, à négocier entre les parties.

Dans le cas où le montant des travaux serait supérieur au montant prévisionnel indiqué ci-avant, un avenant à la présente convention serait nécessaire pour entériner les nouvelles participations financières des parties.

Tout changement de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnés à l’article 4 ci-avant fera l’objet d’un échange de lettres entre la partie à l’initiative de ce changement et l’autre partie, sans obligation d’avoir recours à un avenant dans ce cas particulier.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un (1) mois, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal.

A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération.

La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois (3) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :

 si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

 si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.Convention de financement 7 sur 9

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la participation. Dans tous les cas, les financeurs s’engagent à rembourser au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d’ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des financeurs au prorata de leur participation.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation des parties.

ARTICLE 7 - LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Pau.

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

A Bayonne, le

(date apposée par le dernier signataire)

Pour la Commune

Mme le Maire

Maider AROSTEGUY

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque

M. le Président

Jean-René ETCHEGARAYTRAVAUX RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Après étude, il a été préconisé le dévoiement "=

du dalot 1150x750 sur 60 ml en dimension #

identique (en rouge sur le plan). |

150 000 € HT

Cette estimation ne comprend pas : En - Les études de sols et études annexes _ ; - L'éventuelle présence de nappe

- Une composition de terrain défavorable

- La dépose ou le remplissage béton des anciennes canalisations

RENOUVELLEMENT et RENFORCEMENT DU RESEAU AEP

Pose d’une canalisation DN 200 sur 210 ml

Renouvellement : 84 000 € HT

Renforcement : 31 000 € HT

Coût global : 115 000 € HT

Convention de financement 8 sur 9

ANNEXE 1 - NOTE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX

1 - DEVOIEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AU DROIT DU PLATEAU D’AGUILERA

2 - RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE AU DROIT DE L’IMPASSE AGUILERA ET DU PLATEAU D’AGUILERAEXTENSION DU RESEAU AEP

Pose d'une canalisation DN 150 sur 175 ml

avec renouvellement du PI existant

90 000 € HT

Cette estimation ne comprend pas le coût du second

poteau incendie ni du raccordement de celui-ci sur le

nouveau réseau eau potable

Convention de financement 9 sur 9

3 - EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE AU SEIN DU PLATEAU D’AGUILERA