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Déliberation - 13446
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13446)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Commune de Bry
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 6 mars 2025
Convocation en date du : 28 février 2025
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9 dont 1 procuration
Le six mars deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur
Bertrand FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESTOMBES, FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE et MARLIN Mésdames DELOBEL, FOURNIER et THIRY
Absents excusés : Mesdames GRAUX et SERET
Monsieur ROMAIN (pouvoir à Mme DELOBEL)
Secrétaire de séance : Mme FOURNIER V.
OBJET/ DELIBERATION 005/2025 -— Délibération donnant au Maire délégation pour ester en justice et faire appel de la décision de jugement {instances 2104227 &
2104500) du 17 février 2025
Monsieur le Maire fait l'exposé suivant :
Par lettre en date du 18 février 2025, Madame la Greffière du Tribunal Administratif de Lille
nous transmet par lettre recommandée avec avis de réception la décision de jugement des instances n°2104227 et n°2104500.
Ce jugement décide :
- l'annulation de l'arrêté n°019/2021 du 11 mai 2021 et de l’arrêté n°022/2021 du 4
juin 2021 portant respectivement exercice du droit de préemption urbain sur une
partie de l’ensemble immobilier situé 17 rue de l'Eglise à Bry, appartenant à la SCI du
Château de Bry, pour une contenance de 5 622 m?, et acquisition du surplus de cet
ensemble immobilier, pour une contenance totale de 14 654 m°.
- la condamnation de la commune de Bry à verser à Monsieur Clément HOURIEZ la
somme de 3000€ sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Monsieur le Maire précise que la commune a un délai de deux mois pour décider de faire appel de cette décision de justice.
Monsieur le Maire précise que le Cabinet Edifices Avocats sis 83 rue du Luxembourg à
EURALILLE (59777) a été choisi pour représenter la commune de Bry dans cette affaire.
Après délibération, le Conseil Municipal décide par
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(s) : - de faire appel de la décision de justice,
- de désigner le Cabinet Edifices Avocats sis 83 rue du Luxembourg à EURALILLE
(59777) pour nous représenter.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Véronique FOURNIER
Publiée le : 10/03/2025
Transmission au Représentant de l’État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.