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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 419 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 419 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-419
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles pour
l'organisation d'un grand prix de karts à voile les 3 et 4 octobre 2026 (7
pages) Page 3
DSDEN du Calvados /
14-2026-09-21-00007 - ARRETE AGREMENT JEP 2026 - LA LOURE (2 pages) Page 11
14-2026-09-21-00008 - ARRETE TCA 2026 - LA LOURE (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-09-25-00009 - 20260925 AP ordonnancement secondaire (2 pages) Page 17
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-30-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné
et Asnelles pour l'organisation d'un grand prix de
karts à voile les 3 et 4 octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires
du domaine public maritime
des communes d’Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d’un grand prix de karts à voile
les 3 et 4 octobre 2026
Pétitionnaire :
Association « Les Copains du Vent »
Représentée par son président, Monsieur Frédéric BRILLAUD
2 Chemin du Mont
14740 MOULINS-EN-BESSIN
N° SIRET : 821 104 668 00016
Dossier n° : 021-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d’accéder,
de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur-
Mer et Courseulles-sur-Mer ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 4 VU la demande d'autorisation de l’association « Les Copains du Vent » du 5 septembre 2026 reçue à la
DDTM du Calvados ;
VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 21 septembre 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 15 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du maire d’Arromanches-Les-Bains du 10 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 10 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du maire d’Asnelles du 07 septembre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 24 septembre 2026 ;
VU l’engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 septembre 2026 de payer la redevance afférente à
l’occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L’association « Les copains du vent », représentée par son président Monsieur Frédéric BRILLAUD,
domiciliée 2 Chemin du Mont 14740 MOULINS-EN-BESSIN et enregistrée sous le SIRET n°
821 104 668 00016, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public
maritime d’Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d’Asnelles, pour l’organisation d’un
grand prix de karts à voile les 3 et 4 octobre 2026.
L’espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L’espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d’encadrement de l’épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ils
évoluent en feux de détresse ou munis d’un gyrophare orange. Ces véhicules sont deux tracteurs
immatriculés DY-857-XX et 1577 WQ 14.
Les conditions d’accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d’urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l’organisateur.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 5 Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L’organisateur informe les
participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les
documents qui leur seront remis,
• le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
• des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords
de l’emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
• les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d’entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l’organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 3 octobre 2026 de 8h à 14h et le dimanche
4 octobre 2026 de 8h à 16h.
En dehors de cette date, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 – BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 6 et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de
l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux cent
quatre-vingt-un euros (281 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 7.1 de la présente autorisation.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 7 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairies d’Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d’Asnelles ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 8 De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire d’Arromanches-Les-Bains, le maire de Saint-Côme-de-
Fresné, le maire d’Asnelles, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/09/2026
Pour le préfet et par délégation
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral/SML/DDTM14
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 9 l'de Normandie
L'A:FONTAINE
S'AINT-COME
LA GUERRE
Gites'en f# ”, Normandie'Asnelles
Les Sablés d'Asnelles @) Los) =
ANNEXE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles 10 DSDEN du Calvados
14-2026-09-21-00007
ARRETE AGREMENT JEP 2026 - LA LOURE
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00007 - ARRETE AGREMENT JEP 2026 - LA LOURE 11 É Direction des services départementaux ACADEMIE de l'éducation nationale DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité s j : Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
: ARRETE du 21 septembre 2026
portant agrément départemental d'une association dejeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LA LOURE ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
LA LOURE
Numéro d'agrément : 14 26 04 EP
Adresse de l'association : 30 RUE FRANCOIS GALLET, 14500, VIRE NORMANDIE
Numéro RNA : W144000531
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . : L Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
: ARRETE du 21 septembre 2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LA LOURE ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : LA LOURE
Numéro d'agrément : 14 26 04 EP
Adresse de l'association : 30 RUE FRANCOIS GALLET, 14500, VIRE NORMANDIE
Numéro RNA : W144000531
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00007 - ARRETE AGREMENT JEP 2026 - LA LOURE 12 Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 21/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 21/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation, L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00007 - ARRETE AGREMENT JEP 2026 - LA LOURE 13 DSDEN du Calvados
14-2026-09-21-00008
ARRETE TCA 2026 - LA LOURE
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00008 - ARRETE TCA 2026 - LA LOURE 14 = Direction des services départementaux ACADEMIE de l'éducation nationale DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . z s Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 21 septembre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA LOURE
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre :2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT :
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant agrément départemental JEP de l'association LA
LOURE ;
Article 1
L'Association LA LOURE dont le siège social est situé à 30 RUE FRANCOIS GALLET, 14500, VIRE
NORMANDIE, n° RNA : W144000531 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
É Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité : ÿ s Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 21 septembre 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA LOURE
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Vu le décret du 27 Juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie Madame Natacha CHICOT :
Vu l'arrêté de Mme la Rectrice de l'académie de Normandie, du 27 août 2026 portant subdélégation de signature à Madame Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant agrément départemental JEP de l'association LA LOURE;
Article 1
L'Association LA LOURE dont le siège social est situé à 30 RUE FRANCOIS GALLET, 14500, VIRE
NORMANDIE, n° RNA : W144000531 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00008 - ARRETE TCA 2026 - LA LOURE 15 Article 2
L'association LA LOURE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados où d'un recours hiérarchique devant le
ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 21/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Article 2
L'association LA LOUREest réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 21/09/2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation, L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2026-09-21-00008 - ARRETE TCA 2026 - LA LOURE 16 Préfecture du Calvados
14-2026-09-25-00009
20260925 AP ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00009 - 20260925 AP ordonnancement secondaire 17 Direction de la coordination des
EN politiques publiques PRÉFET ; PUBIIQU DU CALVADOS et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Virginie Le SOURD,
directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU 3 loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, en qualité de
directrice des sécurités, directrice adjointe de cabinet ;
VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Pascal BIARD, en qualité de chargé de la
politique de sécurité routière ;
VU la décision d'affectation du 15 septembre 2026 nommant M. David MITSUSHIMA, en qualité de
chef du bureau de la sécurité intérieure;
VU la décision d'affectation du 15 septembre 2026 nommant M. julien SABOUHI-KAFFASH, en
qualité d'adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et chef du pôle police administrative,
ordre public et prévention ;
VU la décision d'affectation du 15 septembre 2026 nommant Mme Lætitia GUILLOCHON, en
qualité de cheffe de pôle, référente radicalisation/séparatisme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités,
directrice adjointe de cabinet, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent
arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
l'émission d'ordre de reversement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00009 - 20260925 AP ordonnancement secondaire 18 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme LE SOURD Virginie, directrice des sécurités,
directrice adjointe de cabinet, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
le programme 122 « concours spécifiques et administrations »
le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
le programme 207 « sécurité et éducation routières »
le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE SOURD Virginie, directrice des
sécurités, directrice adjointe de cabinet, délégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le
cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
M. David MITSUSHIMA, chef du bureau de la sécurité intérieure pour les programmes 122,
129 et 216;
M. Julien SABOUHI-KAFFASH, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et chef du
pôle police administrative, ordre public et prévention, pour les programmes 122, 129 et 216;
Mme Laetitia GUILLOCHON, cheffe de pôle, référente radicalisation/séparatisme, pour les
programmes 122, 129 et 216;
M. Pascal BIARD, coordinateur sécurité routière pour le programme 207
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général, la directrice des sécurités et l'ensemble des agents cités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 25/04] roi
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Fa nn
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00009 - 20260925 AP ordonnancement secondaire 19