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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-087
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-02-19-00002 - ARRETE CAPTATION IMAGE PAR DRONE STADE D
ORNANO20 02 2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2026-02-19-00002
ARRETE CAPTATION IMAGE PAR DRONE STADE
D ORNANO20 02 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-19-00002 - ARRETE CAPTATION IMAGE PAR DRONE STADE D ORNANO20 02 2026 3 E CABINET PREFET nn ES
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-048 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD DU STADE D'ORNANO DE CAEN LE VENDREDI 20 FÉVRIER 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 19 février 2026, formée par le directeur interdépartemental de
la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'as-
surer la sécurisation de la rencontre de football opposant les équipes de Caen et de Sochaux à Caen
au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des
personnes et des biens et des rassemblements de personne, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que le stade Malherbe de Caen recevra, le 20 février 2026, le Football Club de Sochaux
au stade d'Ornano devant environ 11.000 spectateurs ; Un contentieux oppose les supporters ultras de
ces deux clubs. Les ultras sochaliens, en déplacement dans le Calvados ont fait l'objet d’une attaque
occasionnant 7.000 Euros de dégâts sur les véhicules de leur convoi de la part d'ultra caennais. En
retour, en septembre 2025, quatre individus en possession de pierres, cachés dans les buissons et
positionnés sur l'itinéraire des supporters caennais étaient interpellés à Sochaux pour attroupement
armé. Le volume de supporters visiteurs ultras est estimé à 150 maximum pour ce match retour.
CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones permettrait d'accroître l'efficacité des forces de l'ordre
quant au repérage de groupes et d’attroupements d'individus se préparant à commettre des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens. ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et le maintien
de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel, garantissant
ainsi la sécurité du public et des supporters ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-19-00002 - ARRETE CAPTATION IMAGE PAR DRONE STADE D ORNANO20 02 2026 4 CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de réitération des troubles à l'ordre public constatés en
2023 avec la présence d'ultras dans les deux clubs qui cherchent l'affrontement avec les forces de
l’ordre et se livrent à des dégradations des biens ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de
troubles à l’ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le vendredi 20 février
2026 de 18 H 00 à 23h S5 sur la zone précisée dans l’article 1er ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, il sera évoqué sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLET® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le vendredi 20 février 2026 de
18 H 00 à 23h 55, sur la commune de Caen, aux fins d'assurer la sécurisation des abords du stade
d’Ornano ainsi que :
Rue de Bayeux - Boulevard Général Moulin - Boulevard Georges Pompidou - Avenue Nelson Mandela
- Rue de Brocéliande - Avenue Charlemagne - Avenue Henry Chéron - Rond Point Olympia
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-19-00002 - ARRETE CAPTATION IMAGE PAR DRONE STADE D ORNANO20 02 2026 5 ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le AA oil Ltée Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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