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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
C- 68-02-2024
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 01 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 08 février 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION À MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON - PROTOCOLE PARTENARIAL À PASSER AVEC LA COMMUNE DE MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON, L'ETAT, LA CAF 79, ET L'ADIL
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, Jacques BILLY à Gérard LABORDERIE, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.
Titulaire absent pour déport :
Christian BREMAUD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 68-02-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION À MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON - PROTOCOLE PARTENARIAL À PASSER AVEC LA COMMUNE DE MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON, L'ETAT, LA CAF 79, ET L'ADIL
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, un outil d’intervention spécifique, le « Permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Afin de renforcer l’engagement de la commune dans la redynamisation de son centre-bourg et l’amélioration des conditions d’habitat pour tous, à travers le programme Petites Villes de Demain, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la commune de Mauzé-sur-le-Mignon souhaitent agir en matière de lutte contre l’habitat indigne en se dotant de l’outil « Permis de louer » qui a fait ses preuves à Niort.
Les modalités et conditions de mise en œuvre ont été validées par délibération du Conseil d’Agglomération du 8 février 2024.
La mise en œuvre et le suivi du « Permis de louer » reposent sur un partenariat, constitué de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la commune de Mauzé-sur-le-Mignon, la CAF 79, la Préfecture et l’ADIL 79.
Afin de définir les rôles et conditions d’interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif, il est proposé la signature d’un protocole de partenariat.
Ce protocole prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires et prendra fin le 31 mai 2028, date de fin de mise en œuvre du « Permis de louer » et de l’OPAH communautaire 2023-2028.
La mise en place du « Permis de louer » à Mauzé-sur-le-Mignon n’a pas d’incidence financière pour la CAN. La commune de Mauzé-sur-le-Mignon prendra en charge le diagnostic des logements concernés par les demandes d’autorisation. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Met en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon, selon le périmètre décrit en annexe ;
- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de l’autorisation préalable de mise en location.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président