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Arrêté - 20261027 AP secheresse n17
Document publié le Mardi 27 octobre 2026 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - 20261027 AP secheresse n17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Le Mans, le 27 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 2711-10, L. 21418, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2, L. 2213-29
et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT a situation des eaux souterraines, et l'évolution des débits de certains cours d'eau du
département ;
CONSIDÉRANT les précipitations intervenues sur les 10 derniers jours, les prévisions et l'évolution des
températures avec un net rafraîchissement ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/10CONSIDÉRANT que la situation hydrologique justifie le maintien des mesures de limitation des usages
de l'eau au-delà de la période de basses eaux définie du 1% avril au 31 octobre par le SDAGE
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 20 octobre 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral
du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriction VIGILANCE CRISE applicable
Affluents de la Sarthe
médiane*
Aune
. Argance
Braye-Anille | Bienne
Gée |
Bassin Vaige-Taude -Erve . Orne Saosnoise hydrographique
Sarthe Amont
Vaudelle-Merdereau-
Orthe
Veuve-Tusson
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des Usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2/10Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de
mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département. |
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Le Te de la Sarthe
j 1:
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/10Direction PRÉFET ;
DELA SARTHE départementale
ue des territoires
Situation au 27 octobre 2026 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
, + Orne Saosnoise
4 d ° À 18 MONTE HEMMAND
Jin sus ce
| Gée LE LUN LEE" !
;/Sarthe Médiane ©, 2
lv Sarthe Médiane* >
Lt
, 44FLECHE :
» Le A
4 ( ) FOR 1 FA ? ;
l
f
10 20 km
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte
C2 Normal
* Affluents de là Sarthe Médiane : Rhorne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Chamoenoise En Vigilance
+ Zones d'alertes Deux-Forts et Voutonre identiques mm Alerte
Source : © IGN © ALU © Direction Départ t Teritounes che ls Sa Here bled ou re srementee dus Tertouns de la Srrtrre lex | Alerte renforcée
Urité Remo ros en eau mt milieu souatiques (RIMA) Œ Crise 27 cctabre 2026
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 4/0ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')
Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 XIx|x|x potagers
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, | Interdit
espaces verts, massifs Interdit Sauf arbres et arbustes plantés en fleuris, plantes entre 11h00 et . . SP X|IX|IX IX PU: Le pleine terre depuis moins de 2 ans: d'agrément non liées à 18h00 | . arrosage après 20h00 et avant 9h00 la production (pot et
pleine terre)
. Interdit
Remplissage et Xe . - sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines . - . : remplissage si le chantier avait Interdit X | X
non collectives I 4 .« a 3 débuté avant les premières
(de plus d’1 m°) . restrictions
Sensibiliser le Interdit grand public y compris dans le
et les cadre d'une
collectivités premiere mise en nterdi
Remplissage et bon usage grand public et les | :. P : ; - 2. , | d'économie nu z vidange, sauf avis d'eau X|X | X vidange de piscines à collectivités aux . d'eau , ARS. Le indispensable sur le usage collectif! règles de bon 4 . | renouvellement | plan sanitaire reste usage d'économie d' . eau permis. d'eau indispensable sur
le plan sanitaire?
3 reste permis.
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau
des bassins (valeur minimale de 30 I/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/10Usages Vigilance
Lavage de véhicules en
station‘
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit, en raison des
rejets polluants
générés.
Lavage de bateaux ou
d'engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire$ ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- Système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %?.
Interdiction
sauf impératif
sanitairef$ ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec Un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 #7
Interdiction
sauf impératif
sanitairef sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- Une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Interdit
Interdit sauf lavage
Utilisation raisonnée
de l'eau
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
sou
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de
lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un
taux supérieur à 75 %#).
Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-83.
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
Sous réserve de justification par l'exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00Douches de plage Auto-limitation Interdit X
Sensibiliser le Interdit
d grand public sauf autorisation du service police Arrosage des terrains et les de l’eau pour un arrosage réduit de de sport, des pistes de| collectivités : en ctmntftnne chevaux ou de À Interdit manière significative pour les aux règles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X champs de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou (hippodromes, d'économie . pr J RE cynodromes... £co international, sauf en cas de pénurie ÿ : d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
Sensibiliser le diminuer la | grand public | Consommation Interdit
Arrosage des golfs et les d'eau sur le
(Conformément à collectivités volume
l'accord cadre golf et A hebdomadaire de X . aux règles de
environnement b 20 % au minimum
2019-2024) 2on usage d Économie Un registre de prélèvement devra être rempli
d'eau hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Interdit .
de 8h00 à 20h00 es gerer art \ es greens pourront de façon à Interdit toutefois être préservés, diminuer la \ sauf en cas de pénurie
consommation | 4 8100 à 20h00 | eau potable, par un ; Sensibiliser le d'eau sur le | arrosage réduit à 350m d bli Réd uctIion de /semaine maximum par granqa puplic volume | d' tranche de 9 trous,
Arrosage des greenset| collectivités | 20 % au minimum moins 60 % Réduction de x départs de golfs aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
volume d'au moins
80 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Installations de
production
d'électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00Usages
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
Réduction du
prélèvement d'eau Réduction du prélèvement d'eau
Réduction du
prélèvement d'eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*), usage de 5 % du volume
: : d'écon mie de référence de 10 % du volume | pouvant aller jusqu'à
. . de référence moyen | l'arrêt total ou ! moyen journalier : k | d'eau avec &) Yen J journalier (*) partiel des
sensibilisation prélèvements sur
de leur décision du préfet
personnel (+)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l’article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis le 1* janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement
au Î er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
Usages de l'eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l'activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Interdit
Usages de l'eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Anticipation
ar les , . . exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
des règles de et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
bon usage d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
d'économie |s2nitaire ou lié à la sécurité publique.
d'eau avec Réduction du
sensibilisatio prélèvement d'eau x . de 25 % du volume n de leur Réduction du Réduction du de référence moyen personnel prélèvement d'eau Y
de 8h à 20h Interdit
- Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
prélèvement d'eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(@)
journalier (*),
pouvant aller jusqu'à
l'arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
()
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2):
—les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
- les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
- les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00Remplissage / vidange
des plans d'eau
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
déclarées...)
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
Usages Vigilance C
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
Irrigation des cultures
par aspersion Taux de Taux de réduction de réduction de Interdit
(sauf prélèvements à 30 % du VHA 50 % du VHA
partir d'ouvrages de . u x substitution ou de Prélèvement classé en « eau souterraine » :
retenues collinaires) sensibiliser Taux de Taux de
les réduction de réduction de Interdit
agriculteurs | 30 % du VHA 30 % du VHA
Irrigation des cultures | AUX règles de
par système bon usage
d'irrigation localisée : | À economie
goutte à goutte, d'eau deoa: Utilisation . micro-aspersion par | Utilisation raisonnée de Interdit exemple raisonnée de l'eau l'eau (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
. Proposition Proposition par l'ouGC de Irrigation dans le de mesures modalités de gestion spécifiques
cadre de la gestion d'anticipatio validée par l'autorité préfectorale Interdit
collective (OUGC) n par MOUGC avant le 1°’ avril de l’année concer- née
Sensibiliser le
grand public
et les
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10%
Taux de réduction
de 25%
Réduit au strict
minimum pour
l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25%)
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux”
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 9/10Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
Gestion des ouvrages N RE LL: N X|X|IX]|X 8 - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
- Limitation au . Report des travaux sauf :
er maximum des Sensibiliser le risques de
grand public ques - situation d'assec total perturbation des : en et les Le - pour des raisons de sécurité Duc milieux ; . Travaux en cours collectivités . - dans le cas d’une restauration, ; A aquatiques . ; X|IX|IX]|X d'eau aux règles de renaturation du cours d'eau bon usage . 12 8e - Obligation de ; A d'économie | - dans le cas d’un accord préalable : respecter le débit . . , d'eau : er du service de police de l’eau de la réservé à l'aval DDT des travaux
Limitation de la pollution émise au strict minimum
Rejets des stations | Sensibiliser Les travaux nécessitant des délestages directs sont d'épuration urbaines les soumis à l'approbation préalable du service police de X
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
et collecteurs pluviaux | collectivités
Arrêt des rejets sur
Limitation de la pollution émise au décision
Sensibiliser strict minimum individuelle du
Le. | préfet Rejets industriels [ee - - — X FPE Les délestages exceptionnels sont soumis à
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d'eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 10/10