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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa special du 17 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa special du 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
EX A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 du 17 janvier 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 5 du 17 janvier 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté n° 2019-117 du 17 janvier 2019 portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation inter-régionale des gilets jaunes le samedi 19 janvier 2019 à Angers
Secrétariat général
Mission performance et conduite du changement
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-004 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ, directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
- Arrêté SG/MPCC n° 2019-005 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature au Contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours - Arrêté SG/MPCC n° 2019-006 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Direction de la réglementation et des collectivités iocales
- Arrêté DRCL/BRE/2019-29 du 17 janvier 2019 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
- Arrêté DRCL/BRE/2019-30 du 17 janvier 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté n° 2019-07 du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saumur: modificatif n° 1
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT -Unité départementale
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension de l'agrément n° S049J089 du centre VIVAUTO PL situé à Saint-Barthélémy-d'Anjou
I1- AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS EX Es
Liberté + Égalits + Eratertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N° 2019 AA
Pôrtant intérdietion de la tenue, en centre-ville, d’une manifestation inter-régionale des gilets jaunes le samedi 19 janvier 2019 à Angérs
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honnéur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 À EL. 2114:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamiient sori article L. 2215-1:;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vai le Code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Considérant qu’il appartient à autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de Pordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à Ja loi pénale, lés troubles à Pordre public, à pattir de Pappréciation qu’elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi.que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions. au droit dé manifester sant prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l‘encadrer et présentant des risques de troublés graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité dés personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadré de l'acte 10 du mouvement dit des «gilets jaunes », un appel à une manifestation inter-régionale à Angers le samedi 19 janvier 2019 a été lancé sur les réseaux sociaux ; que des covoiturages s'organisent depuis plusieurs départements ;
Considérant que les éléments collectés par les servicés de l’État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant en tout état de cause que l'ampleur prévisible de cette manifestation, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture, en application dés articles L. 211-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, est sans communé mesüre avec les précédentes maïches pacifiqués qui se sont déroulées dans la commune d'Angers ces dernières semaines (participation maximale d’environ 800 personnes le samedi) ; Considérant que le centre-ville historique d’Angeïs est constitué dé bâtiments accolés les uns äux autres (dotit de nombreux à.pans de bois) et de ruelles étroites (voire piétonnes) : qu’il abrite un granid nombre de bâtiments publics (préfecture, hôtel de ville, Palais de Justice, cité administrative, Banque de France, etc), monuments historiques, commerces, édifices religieux èt centré commercial ;
Considérant que la maniféstation antifasciste du 22 septembre 2018 s'étant déroulée à Angers avait entraîné d’importantes dégradations dans le centre-ville, occasionnés par des membres de l’ultra gauche susceptibles d'être à nouveau présent lors de la mobilisation du samedi 19 janvier 2019 ;
Considérant la préséicé de nombreux éléments de chantier dans la ville, en raison d'importants travaux en cours, propices à servir d'armes par destination ou à ériger des batricades par les manifestants ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d'intervention pour les forces de Fordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilefient maïîtrisables, mouvéments de foule dangereux) ;
Considérant que, dans la Zone dé Défense et de Sécurité Ouest, les manifestations d’ampleur similaire ofganisées ces deux derniers mois par le mouvement des « gilets jaunés », notamment dans les villes de Caen, Nantes, Rouen, Bourges et Tours, montrent des troubles importants À l’ordre publie, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre; des dégradations de magasins, de bañques et de mobilieïs urbains ; des tentativés d’incéndies volontaires ; et des tentatives d’intrusion dans les bâtiments publics ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Angers, des renforts humains et matériels significatifs ont été demandés en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville d'Angers et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, cés inoyens ne permetteht pas de gärantit, en centre-ville, la sécutité des personnes et des biens ;
Considérant que si, lors d’une audience en préfecture le 16 janvier 2019 avec une délégation de trois gilets jaunes du Maine-et-Loire; üne proposition de parcours a été faite par la préfecture éxcluant le centre-ville, sans: être acceptée, il n’en reste pas moins que leur position ne reflète pas forcément les intentions de tous les manifestants et que cette manifestation n’est pas officiellement déclarée ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester dans le:centre-ville d'Angers ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1%: la manifestation prévue par le mouvement des « gilets jaunes.» le samedi 19 janvier 2019 à Angers est interdite à l’intérieur du. périmètre du centre-ville d'Angers, tel que figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Lôiie; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantés Cedex 01).
Article 3 : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique êt le Maire d’Angers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine- ct-Loire.
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RÉPOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-0604
Délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ
directeur interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ia République,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ja déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7096 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité, VU la note de service n° 2018-36 du 12 décembre 2018 affectant M. Stéphane
VINCENDEAU, ingénieur principal SIC, en tant que chef de bureau au sein de la
direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de
communication à compter du 2 janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Délégation de signature est donnée à M Pablo JIMENEZ, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication du ministère de l'Intérieur, directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (DIDSIC), en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies, entrant dans les attributions du service, à l'exclusion des correspondances destinées aux ministres, aux. parlementaires, au président du Conseil départemental, au président du Conseil
régional et aux maires,
- Ja gestion administrative et financière du centre de responsabilité du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à
l'exclusion de la signature des bons de commande d'un montant supérieur à 2 060 €,
- Jes autorisations de déplacement des personnels du service,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pablo HIMENEZ, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché d’administration, et à défaut par M. Stéphane VINCENDEAU, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, ou encore M. Éric BILLET, technicien de classe exceptionnelle des
systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-078 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
16 janvier 2019 Liberté » bent + scie» Fraéranté Fratérutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-005
Délégation de signature au Contrôleur général Pascal BELHACHE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424-1 et suivants,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2604 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination du colonel Pascal BELHACHE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maïne-et- Loire, à compter du 1er février 2016, VU l'arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2018, portant détachement de M. Larry OUVRARD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1% janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée au contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaites aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement du contrôleur général Pascal BELHACHE, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonel Larry OUVRARD), directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Pascai BELHACHE et du colonel Larry OUVRARD), délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Franck LUCAS, chef d'état major opérationnel.
ARTICLE d :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-122 du 18 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et le contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Angers, le 16 janvier 2019 EE Eu
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-006
Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU Je règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié,
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
VU ie règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié,
portant modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre
1996 susvisé,
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de
déchets,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16,
R. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à
R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs
du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
1/6 VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de f’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL),
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique et solidaire,
VU Le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfèt de Maine-et-Loire,
VU Parrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick
BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de
Penvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
VU arrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant
organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) des Pays de la Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à l’effet de signer dans le cadre des
atiributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À
LEXCEPTION :
» de celles destinées :
* aux parlementaires,
* au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.
* des circulaires aux maires.
* des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÈGLÉMENTANT AINSI QUE DES ARRETÉS S°Y
RAPPORTANT :
246 »" Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
*_ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
+ stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
* eaux minérales,
* eaux souterraines.
" Energie, Air, Climat :
* code de l’énergie,
-< titre IT du livre IE du code de l’environnement.
x Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
° Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des
services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis).
»* Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+ décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples et par Le chapitre VII du Titre V du Livre V du code
de l'environnement,
+ Reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du
Titre V du Livre V du code de l'environnement).
Véhicules (code de la route) :
+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés,
* surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les
décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18)
x Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
» Délégués mineurs (code du travail).
" Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le cadre du code de
l’environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants), à l'exception
des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure
d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des
arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des
approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen
technique approfondi) :
3/6 * coutriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques.
Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d'une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
* demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d’autorisation (R. 512-11),
* dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le ler novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de - recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n° 2014-450).
- Installations classées pour la protection de l'environnement) :
+ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (ÿ compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45)),
* suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R. 181-17),
* transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40).
“ Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 à R. 229-37 du code de l’environnement) :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de sutveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant Papprobation de l'autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
Autorisation environnementale unique (article £. 181-1-2° du code de l'environnement
416 = Informations sur les sols :
+ procédures d’élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-
44-I et II du code de l’environnement, pris en application de l’article L125-6) ;
+ procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de Ia préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées
d’extinction) :
*à l'importation, à l’exportation, la réexportation ainsi que Îes certificats
d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés
conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998
fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission
européenne,
+ à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs
d’objets qui en sont composés,
+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national pat les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement.
5/6 ARTICLE 4:
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, peut par arrêté pris au nom du préfet
de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sous son autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2018-007 du 7 février 2018 est abrogé,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de fa préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 16 janvier 2019
6/6 ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de {a réglementation
et des collectivités locales
Bureau de là réglementation et
des élections
Arrêté DRCL/BRE/2019- 23 constatant des circonstances
particulières fiées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneut,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des
services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,
notamment ses atticles 7-1 à 7-4 ;
Vu le: décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le
service interne de sécurité de la SNCF ;
Vi la demande présentée par Mme Sandra DUBURCO, chef agence sûreté ferroviaire Pays
de là Loire de la SNCF, sollicitant unie autorisation de palpation pour la période du 18
janvier 2019 jüsqu’au 20 janvier 2019 dans la gate d'Angers ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés paï l’atrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique meñtionné à l’article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentative d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible
particulièrement vulnérable ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu'uné augmentation de
l'insécurité et des incivilités constatées, notatniment dans le cadre des manifestations « gilet
jeune » cäractérisent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de imesurès de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder pat dés agents du service
interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la
fouille des bagages à main, dans Penceinte de Ja gare d'Angers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°, — En raison dés circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents dn service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentemént de leur
propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Cette autorisation $’äpplique à compter du vendredi 18 janvier 2019 et jusqu’au dimanche
20 janvier 2019 dans la gare d’Angers.
Article 2. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, d’ün recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, dun recouts hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Article 3, — Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupétüent
départemental de gendarmerie, le direcieur départemental de la sécurité publique et le
directeur de la sûreté de la SNCF, sorit chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grandé iistance
d'Angers.
Fai gets, le 7 JAN, 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Diréction de la réglementation
et des collectivités locales
Burcau de la réglementation
et des éléctions
Arrêté DRCL/BRE n° 2019- 3G
Interdisant temporairement la vente ct ic
transport de produits chimiques,
inflammables. ou explosifs, d'artifices de
divertissement, d'engins pyrotéchniques,
ainsi que la consommation d‘alcook sur
Pespace public, en dehors des
établissements autorisés
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officiér de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L. 2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son afticle L. 2352-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son atticle L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Va le code des relations entre le public et l’administrätion, notamment son article L.211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notaininent ses articles L. 122-1 et L. 131-4 à L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 imai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
lPutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décrét du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Mainé-et-Loire ; Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées le week-end du 18 au 20 janvier 2019 dans le cadre où en marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont suscéptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre ou en marge de ce mouvement, sur le territoire national :
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ouen marge de ces manifestations,
des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risqués d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d’alcool sur l’éspace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre où en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personries et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, élle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation. qu’élle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mésures adaptées à la gravité de la menace;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements dé personnes dans l’espace public ; q P P >
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palcties, de pneus, de véhicules où de bâtirnents, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés À une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 19 janvier 2019 à 08h00 àu samedi 19 janvier 2019 à 20h00 :
1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par les particuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable) ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport par les particuliers, de toutes catégories d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques,. y compris les pétards ;
3° La cotisommation de boissons alcoolisées où alcooliques de quelque nature que cé soit, sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de même nature dûment autorisés. »
Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3. — Les infractions au présent arrêté seront poutsüivies conformément aux lois et
tèglements en vigueur.
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directtice. de cabinet, le
sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental de Ia sécurité
publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loite. et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers,
Fait à Angers, le 47 JAN 4 n° Er
Liberté + Égallté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE SAUMUR
N° 2019-07
Modificatif n°1
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l’arrondissement de Saumur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I] ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n°2019-2 du 09 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral Sous-Préfecture de Saumur n°2019-04 du 09 janvier 2019 portant nomination ._ des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saumur ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Yu les désignations des représentants par la présidente du tribunal de grande instance de Saumur ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saumur ;
Arrête :
Article 1° :
Le tableau annexé à l’article 1° de Parrêté préfectoral Sous-Préfecture de Saumur n°2019-04 en date du 09 janvier 2019, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Parrondissement de Saumur, et désignant lesdits membres, jusqu’au renouvellement intégral des conseillers municipaux, est modifié comme suit dans le tableau annexé ci-après. Article 2 :
Le Sous-Préfet de Sanmur et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Saurnur, le 15 janvier 2019 SHHAAN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Régionale dé L'Environnement de l Aménagement et du Logemeñt Service Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du î d JE sen portant suspension de l’agrément
n°S0493089 du centreVIVAUTO PL situéà Saint-Barthélémy d'Anjou
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Vu lé code dé la toute ;
Vu Parrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu la notification à VIVAUTO PL de la décision préfectorale d'agrément initial du centre de Saint-Barthélémy d'Anjou sous le numéro S0497089, avec. prise d’effet à compter du 20 juin 2005 ;
Vu les documents complémentaires fournis par le centre VIVAUTO PL de Saint-Barthélémy d'Anjou par courrier reçu par la DREAL le 26 février 2018, suite à la visite de çe centre le 30 janvier 2018 par un agent de la DREAL ;
Vu le rapport établi suite à la visite du centre de contrôle le 30 janvier 2018 par un agent de la DREAL ;
Vu le couirier de la DREAL du 23 avril 2018 adressé au directeur de VIVAUTO PL,
transmettant ce rapport de visite ;
Vu le courtier de réponse du 26 juin 2018 envoyé pat VIVAUTO PL ;
Vu le courrier recommandé en date du 6 août 2018 adressé à VIVAUTO PL communiquant les constats retenus suite à la visite DREAL du 30 janvier 2018, invitant VIVAUTO PL à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, ses observations sur les écarts signalés, indiquant l'intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-14 TV du code de la route et de l’article 25 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d’un centre de contrôle de véhicules lourds, et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 2 octobre 2018 ;
Vu les éléments complémentaires fournis par le représentant du réseau lors de la réunion contradictoire du 2 octobre 2018 ;
Vu le compte-rendu de a réunion contradictoire du 2 octobre 2018, transmis par courrier en. date du 22 octobre 2018 à VIVAUTO PL;
14 Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe que celte activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 25 de larrêté du 27 juillet 2004 modifié, l'agrément d’un centre de contrôle de véhicules lourds peut être retiré où suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes. par l'agrément, notamment applicables en cas de non-respect des articles R, 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route, et après que le titulaire de l'agrément du centre et le représentant du réseau de contrôle auquel l'installation est rattachée ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;
Considérant lés constats de non-conformités retenus suite à la visite du centre de contrôle le
* 30 janvier 2018, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°S0497089 délivré à VIVAUTO PL est suspendu du 25 février au 24 mars 2019.
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à VIVAUTO PL et à l'Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet êt par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture
28 ANNEXE
RAPPORT DE VISITE — SURVEILLANCE DU CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LOURDS
rte Intitulé Référence réglementaire Commentaires
Absence d'information par te contrôleur et son centre de rattachement
Absence d'information de la Arrêté Annexe Vil | de la cessation d'activité/changement de centre de rattachement de : 1 préfecture de la cessation iministériet 2710712004 | 841du |-M.EE SOURD (agrément 0497003) en retraite depuis août 2017 ; d'activité d'un contrôteur chapitre| |- M. ARCICAULT (agrément 04937614) qui n'exerce plus dans le
cenlre depuis début janvier 2018,
M. GLASSON est actuellement habilité Q1-Q2. En 2016 et 2017 ÿ n'a
été audité que sur son habilitation Q2 et ne dispose d'aucun rapport
d'audit Q1. dispose d'un audit Q1 mené en février 2018, mais Rapport d'audit réglementaire Q1 Arrêté Annexe IV ! d'aucun audit Q1 en 2027.
2 | d'un ou plusieurs contréleur(s} non ministériet 2707/2004 | section! & | Conformément aux dispositions du 8 3 de la SRV 040, un audit Q1 disponibles 2 favorable avant reprise d'activité doit 8e mis en ptace dans les trois inols qui suivent la période (2016 en l'occurrence). L'audit réalisé suite
à une défalilance du maintien de qualification pour une période N ne
se substitue pas à l'audit de [a période (N+1),
M. MARCHAND est habilité Q2-Q3, En 2016 à n'a été audité que sur
son habitation Q2 (absence de rapports d'audit Q1L et Q3). Or seuls
les deux audits favorables Q2 et Q3 dispensent de l'audit Q1 {point
Rapport d'audit régementaire Q1 Arrêté Annexe IV 12.1. de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004), 3 {d'un ou plusieurs contrôteur(s) non ministériel 27/07/2004 | section! 8 | Conformément aux dispositions du & 3 de là SRV 040, un audit Q1 disponibles 24 favorable avant reprise d'activité doit être mis en place dans les trois mois qui suivent la période (2046 en l'occurrence). L'audit réalisé suite
à une défaillance du maintien de qualification pour une période N ne
se substitue pas à l'audit de la période (N+1).
Absence técurrente de
conclusions des analyses des Arrêté Annexe V Absence de document mentionnant la prise de connaissance par 5 |campteurs d'exceplion / traitement ministériel 2710712004 SL l'exploitant (Monsieur BOURRIER) et les contrôleurs des Indicateurs régulièrement non satisfaisant des à de l'OTC (point 6.1.7. de l'annexe V de l'arrêté}. compteurs d'exception
Le centre dispose d'une convention avec Securisite pour la réalisation
7 ford, sn eee Arrêté 27107/2004 Annexe V | d'essais de frerage sur piste, Celte convention est remise à jour en respectée ministériel 81211 |décembre de chaque année, et ne l'a pas été en décembre 2017 pour
P Yannée à venir.