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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa du 25 janvie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa special du 25 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 007 raa special du 25 janvier 2019)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
EX 1. Le
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 du 25 janvier 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 7 du 25 janvier 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté SIDPC n°2019-6 du 22 janvier 2019 habilitant la mairie d'Angers à délivrer l'unité d'enseignement PSCI
- Arrêté BCAB n°2019-120 du 22 janvier 2019 relatif aux mesures de police sur l'aérodrome d'Angers Marcé
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 44-49 DRCL-BI n°2018-189 du 27 février 2018 modifiant lest statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-24 du 238 janvier 2019 transférant un bien immobilier dans le patrimoine de l'Etat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Arrêté DDSP-SGO n°2019-2 du 21 janvier 2019 fixant la composition du comité technique de la direction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-RH n°2019-2 du 16 janvier 2019 désignant des membres du comité technique de la direction
I1- AUTRES
Néant
001 002 1- ARRÊTÉS
003 004 y
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19-Go G/SIDPC/BO
portant habilitation de la mairie d’ Angers
pour l'unité d'enseignement PSCI
ARRÊTÉ
lé Préfet de Maïne-et-Loiré,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le-code des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de-niveau 1 » (PSC) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enscignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d’habilitation de la mairie d'Angers pour les formations aux p'emicrs sécoufs ;
005 CONSIDERANT QUE la direction générale de l’enseignement scolaire autorise la mairie d’Angers à utiliser ses référentiels internes de formation et de certification en date du 19 décembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la mairie d'Angers est habilitée au niveau départemental à délivrer l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation. et de certification, délivrée par la direction générale de La sécurité civile et de la gestion des crises.
Article2 : Afin d’être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à Particle 1° du présent arrêté, la mairie d’Angets doit disposer d’un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet,
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- Suspendre les formations ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs :
- retirer l’habilitation.
Article 5 : L’habilitation de formation pour l'unité d’enseignement figurant à l’article let du présent arrêté est délivrée à la mairié d'Angers, pour une durée de deux ans, renouvelable à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de:la préfecture. 7
ES EL.
Liboits + Égalhié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° BCAB/2019- |?©
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME D'ANGERS MARCÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à Finstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de Paviation civile ;
Vu le réglement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes-de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les. critères pérmettant aux États membres de déroger aux normes de base comiiuines en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autrès mesutés de sûreté ;
Vu Je règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concertiant des
règles communes dans le domairie de l'aviation civile et instituant une agence européenne pour la sécurité aéfienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°139/2014 modifié de là conimission du 12 février 2014 établissant dés exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile ;
Vu La décision d'exécution C(2015)8005 modifiée de la cominission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de Paviation civile contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code de la-sécurité intérieure ;
Va les codes de la route et de la voifie routière ;
Page 1/32
D07 Vu l'ordonnance n° 2012-289 du ler mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu lé décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodioimes onvetts à La circulation aérienne publique;
Vu Parrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux tesures de sûreté dé l’aviation civile ;
Va l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitailiernent dés aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromies (arrêté CHEA) ;
Vu Parrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d’inéidents d’aviation civile ;
Vu Parrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'événements et d'incidents d'aviation civile ;
Va l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants d’aérodrome (arrêté SGS) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
Va l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
Vu Pévaluation locale du risque en date du 12 maïs 2018, relative aux mesures de sûreté dérogätoires prévues par le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant.les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de bäse communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu l'avis émanant :
du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire ; du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire ;
de l’explaitant de l'aérodrome ;
de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
Page 2/32
008 SOMMAIRE
TITRE | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II MESURES DE SÛRETÉ
CHAPITRE 1 - DÉLIMITATION DES ZONES
CHAPITRE 2 - ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Dispositions relatives aux personnes
Section 3 - Dispositions relatives aux véhicules
CHAPITRE 3 - CAS PARTICULIERS
TITRE III MESURES DE SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ
CHAPITRE 1 — DÉLIMITATION DES ZONES
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION SUR LES AIRES.
Section 1 - Circulation des personnes et des véhicules sur l'airé de mouvement
Section 2 - Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvre
Section 3 - Circulation et stationnement sur l'aire de trafic
GHONNE
PE
b
10
10
10
ii
41
13
is
Section 4 - Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant où stationnant sur l'aire de trafic 17 Section 5 - Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
Section 6 - Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opérations d'escale
Section 7 - Règles applicables durant les opérations d'avitaillement
CHAPITRE 3 — MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE 4 — PRESCRIPTIONS SANITAIRES
CHAPITRE 5 -— POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES
19
20
21
22
23
25
28
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009 ARRÊTE
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Objet
L’objet.du présent arrêté ést de réglementer, sur l'emprise de Paérodrome, tout ce qui concerne. la sûreté,
le bon ordre, la sécurité et la salubrité, La réglementation en vigueur n°est pas reprise in éxtenso dans cet arrêté mais reste applicable de fait sur l'aérodroine,
En vettu du code des transports, hotamiment l’article L.6332-1 et -2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée-par Le préfet (autorité compétente) qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire,
Lés entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant de l'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper où utiliser le « côté piste » sont tenues de
respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité et de salubrité,
Certaines modalités sont prises par des mesures particulières d'application (MPA) signées par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest. Elles font l’objet d’une diffusion restreinte aux personnes ayant besoin d’en connaître,
Article 2: Répaïitition des compétences de police
Le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, service compétent de l’Etat (SCE) désignée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, est en charge de ordre publie et du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans là réglementation en vigueur ainsi que dans le présent arrêté.
Ces dispositions s’äppliquent sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire situé au côté ville et au côté pisté dé l'aérodrome d'Angers Marcé.
TITRE Il
MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1 - délimitation des zones
Article 3: Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l’aérodrôme d’Angeiïs Marcé est divisé eñ deux zones :
> un côté ville dont Paccès à certaines parties est réglementé ;
> un côté piste dont l'accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers,
Les limites entre ces deux zones figurent en annexe 1.1 du présent arrêté.
La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée.
La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis. des services concernés.
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ed L'exploitant de l'aérodrome contrôle régulièrement l'intégrité de la clôture et prend immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
Article 4: Le côté ville
Le côté ville comprend la partie de l’aérodrome accessible au publié, et notamment :
> l'aérogare de passagers accessible au public ;
} la zone d'arrivée de l’aérogare de passagers ;
> les pares de stationnement pour les véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvértés à {a circulation publique desservant ces installations ;
Ÿ les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location où de transport en commun.
Cette zone comprend également des partiès dont l'accès est restreint ou réglementé :
les locaux de l’exploitation de l'aéroport ;
les aires de stationnement des véhicules réservées aux personnels ;
les bâtiments et les installations des entreprises ou ‘organismes ;
la salle d'arrivée de l’aérogare de passagèrs ;
les pares de stationnement pour véhicules ouverts au public, dont l'accès est sübordonné au paiement d'une redevance (parc de stationnement des véhicules).
VYNNNN
Axticle5: Le côté piste
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome non librement accessible au publie pour des taisons de sûreté et de sécurité. Il est contitué. de l’aire de mouvement, de bâtiments et d’installations techniques nécessaires au fonctionnement de f’aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte,
Le côté piste comprend :
> une partis critique de la zone de sûreté à accès réglémenté temporaire (PCZSAR) dont l'accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers ;
> une zone délimitée dans lesquelles la pénétration est soumise à une autorisation d’accès ;
Les accès commuüs et privatifs du côté ville au côté piste sont équipés d’un coritrôle d’accès.
Article 6: La païtie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) teriporaire
La partie critique dé la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) temporaire est délimitée selon Pañnexe 1,3.à du présent arrêté.
Son périmètie est évolutif au Sein des limites fixées par l'annexe L.3.a en fonction du trafic traité au dépait et fait Pobjet d’une signalisation adaptée lors de son activation.
Das le cadre de son périmètre et selon le trafic, l’exploitant peut choisir soit :
- de limiter la PCZSAR à un périmètre réduit où;
= de touvrit l’ensemble de la PCZSAR correspondant aux limites de l’annexe 1.3.
Article 7: La zoné délimitée du côté piste
Lé périmètre de la zone délimitée couvre l’ensemble du côté piste et est fixé selon l'annexe 1.1.
Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste, utilisateurs des lieux à usage exclusifs de la zone délimitée, sont responsables de la surveillance des frontières côté ville/côté piste pour ce qui les concernent.
La frontière entre la zone délimitée et la PCZSAR temporaire non protégée par une clôture fait l’objet d’une surveillance permanente. Un affichage est mis en place pour aviser les usagers de la zone délimitée des obligations liées à la pénétration en PCZSAR temporaire,
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N17 Atticle 8: La zone côté piste simple
L'aire de manœuvre, comprenant la partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à l'exclusion de l’aire de trafic, a le statut de côté piste simple,
Articlé 9: Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée
Conformément aux critères permettant aux États membres de déroger aux noïmes de base cominunes en matière de sûreté de l'aviation civile et à la suite de l'évaluation locale des risques susvisée, tous les vols entrant dans l’une des catégories prévues par la règlementation en vigueur sont autorisés à décoller depuis la zone délimitée.
Article 10 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires mininiales
En fonction de la renâce nationale ou locale, des mesures plns contraignantes concernant les personnes, les véhicules ainsi que fes aéronefs peuvent être édictées par le préfet däns Le cadre des dispositions fixées par le code de l'aviation civile.
Article 112: Les secteurs de sfreté et les secteurs fonctionnéls
11.1 Lés secteurs de sûreté
La PCZSAR temporaire comprend trois secteurs sûreté :
> Secteur "A!"
Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagers et du fret, Chaque point de stationnement est élevé au rang de sécteur de sûreté en présence de l'aéronef. La délinitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre dé sécurité défini pour le type d'aéronef).
> Secteur "B"
Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance.
> Secteur "P"
AU départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre le poste d'inspection filtrage des passagers et de leuis bagages de cabine et f'aéronef.
A l'arrivée, cé secteur comprend Îes ‘zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontiée de flux,
11.2 Les secteurs fonctionnels
Des impératifs techniques et des. conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l'accès à certains secteurs de l'aérodrome, Leur accès est sübordonné à une inforrnation spécifique inscrite sur le titre de circulation aéroportuaire ou sur une autorisation, I] s’agit des secteurs fonctionnels suivañts :
> MAN: Paire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire; > TRA: l'aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire; NAV: les installations concoutant à la navigation aérienne;
> ENE: les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie; ZDL : la zone délimitée.
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012 Article 12 : Surveillance et rondes
L'aérodrome d'Angers Marcé et les zones contigües auxquelles le public a accès. font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’interventions illicites, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par Fexploitant de Paérodrome. Les moyens mis en œuvre sont décrits dans son programme de sûreté,
Les obligations de l’exploitant de l’aérodrome relatif à l’organisation de la surveillance de l'aérodrome ainsi que les inodalités de misé en œüvie en matière de surveillance sont précisées dans un arrêté pris après une analyse locale des risques.
Article 13 : Protection des hangars
Les portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de l'aérodrome sont munis d'un dispositif de fermeture et de verrouillage des portes. L'exploitant du hangar établit des procédures de proteotion du hangar et des aéronefs qu’il contient.
Article 14 : Protection des aéronefs
Les usagèrs de la plate-forme veillent à la protection de leurs aéronefs. Ils sécurisent leurs aéronefs contre toute utilisation non autorisée, Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par l'exploitant d'aérodrome,
Chaque entité’utilisatrice de FPaérodrome établit des procédures visant à la mise en sfireté de ses-aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service, Les aéro-elubs en informent leurs usagers et veillent au respect de tes procédures,
Les entités utilisatrices de l'aérodrome mettent en place des dispositifs d’entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables dans les hangars et sur lés aires de stationneinent,
Article 15 : Désignation d’un référent sûreté
L'exploitant d’aérodrome propose au préfet, la désignation d’un référent sûreté. Le référent sûreté est Pinterlocuteur privilégié des services de l’État pour toutes Les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d’informer et d’alerter lés services de l'Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-formé.
Article 16 : Désignation d’un contact sûreté et établissement d’un document de sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome est invitée à désigner en son sein un contact sûreté, Le contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du référent sûreté de la plate-forme. Lorsque le référent sûreté appartient à une entité, il peut être désigné contact sûreté.
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s’assure du respect des règles de bon comportement et de bonne géstion.
Chaque entité est tenue d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un document de sûreté décrivant les mesures qu’ellés mettent en œuvre conformément à la réglementation applicable. Ces documents de sûreté sont tenus à la disposition des services de l'Efat.
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013 Chapitre 2 - Accès et circulation en côté piste
Section 1 - Dispositions générales
Articlé 17 : Conditioùs générales d’accès
Aucun accès au côté piste de l’aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet, Urie mesure particulière d'application telle que prévue à Particle 1 du présent arrêté fixe les conditions d'accès ainsi que leurs conditions d'utilisation.
Le préfet où son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont {a présence se justifie par une obligation professionnelle. I} avisera Iminédiatement l'exploitant de l'aérodrome et le SCE des mesures prises.
Les travaux exécutés au côté piste de l’aérodrome font l'objet de consignes particulières établies en concertation. avec Îles différents services conceïnés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes,
Deux (2 es d'accès au côté piste sont rècensés : P p
> les accès communs cornprenant les portails.et issues de secours ;
> les accès privatifs ;
Is sont équipés dé dispositifs permiettant d'assurer les fonctions de sûreté-et de sécurité.
L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à chaque opérateur :
> l’exploitant de l'aérodrome pour les accès. communs ;
> l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d'entreprises ou d’organismes concernés pour les accès des lieux qu’ils occupent,
Dans les locaux privatifs donnant accès à la PCZSAR temporaire, un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sui la zone
Section 2 - Dispositions relatives aux personnes
Article 18: Contrôle d’accès en zone délimitée au côté piste
Les moyens permettarit d’assurer le contrôle des accès en zone délimitée sont les suivants :
système de lecture automatisée ou ;
clefs non reproductiblés où programinäbles électroniquement ou ;
clefs simples pour les entreprises unipersonnelles ou :
digicode {avec périodicité de changement du code fixée à six mois) où ;
contrôle d’accès assuré par du personnel ou.des membres de l’occupant côté piste. YVNYNVYY
L’entité utilisatrice de la zone décrit les moyens mis en place das ses locaux dans son programine de sûreté, Il veille à la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalités de contrôle et de.surveillance des accès et des locaux soient mises en œuvre de Façon permanente.
Article 19 : Autorisation d'accès en zone délimitée au côté piste
Les personnes qui accèdent, dé manière autonome, en zone délhnitée de façon permanente où temporaire et qui ne sont pas répuiées détenir l’autorisation d’accès au côté piste telles que définie par Parrêté interministériel modifié susvisé disposent d’une autorisation d’accès délivrée par l'exploitant.
Page 8/32
014 La délivrance de l’autorisation d'accès permanente peut être soumise à une enquête administrative préalable établie par Le service compétent de l’état désigné. L'autorisation d'accès permanente en zone délimitée est fabriquée et remise au titulaire par. l'exploitant de l'aérodrome, La ‘forme du support physique est.définié par l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci tient à jour la liste des autorisations délivrées pour communication à la préfecture de Maine et Loire.
La délivrance de l'autorisation d'accès temporaire peut être soumise à une enquête administrative préalable établie par lé service compétent de lPétat désigné. L'autorisation d’accès temporaire en zone délimitée est fabriquée et remise au titulaire par l’exploitant de l'aérodrome. Elle a une date limite de validité fixée par la durée de la mission.
Le titulaire. d’une autorisation individuelle permanente ou temporairé justifié de son identité lors de son accès en zone délimitée.
Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en zone délimitée au côté piste, Ils sont acconipagnés en permanence soit par Îe pilote de l'aéronef ou soit sous la supervision d’un membre de la structure responsable du vol détenteur d’une autorisation permanente pour accéder en zone délimitée au côté piste et pour le seul besoin d’un vol.
Article 20 : Accès en PCZSAR
Sont autorisées à accéder à la PCZSAR temporaire les personnes munies des autorisations prévues par la réglementation susvisée.
En plus des documents d'identité usuels (carte nationale d'identité, passeport) sont acceptées en tant que justificatif d'identité, les cartes professionnelles délivrées par les différents services de l'Etat, Pexploitant de l'aérodrome et ses sous-traitants, les occupants de la zone délimitée au côté piste.
Le nom ét prénom de la personne, une photo d’identité ainsi que la raison sociale de l'employeur figurent obligatoirement sur les cartes professionnelles.
Sont autorisées à accéder à la PCZSAR les personnes munies des autorisations prévues par la réglementation susvisée. Les titulaires des titres de cireulation aéroportuaires suivants sont autorisés à accéder en PCZSAR :
+ Titre régional « DSAC OUEST »
e Titre régional & PAYS DE LA LOIRE »
+ Titie national « NATIONAL »
Article 21 : Titre de cireulation accompagnés « À » en PCZSAR
Les demandeurs d’un titre-de cirèulation « accompagné » font l'objet d’une enquête administrative par le SCE lors du dépôt de la demande du titre de cireulation «accompagné». L'accord du SCE vaut délivrance préfectorale.
Le service gestionnaire de l'exploitant d’aérodroime, assure la gestion, Le suivi et la remise physique des titrés de circulation accompagnés « À » tels que définis dans l'arrêté interministériel susvisé,
Article 22 : Fitre de circulation femporaire en PCZSAR
La délivrance du titre de circulation temporaire est réalisée paf le SCE. Lé service gestionnaire de Pexploitant de l'aérodrome assure la gestion, le suivi el la remise physique des titres de circulation temporaires tels que définis par l'arrêté interministériel susvisé.
En cas d’indisponibilité du service gestionnaire durant ses heures d'ouverture, les personnes désignées paï l’exploïtant de l’aérodrome peuvent assurer la reinise de titres de circulation temporaires.
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome ét lui permettant d'accéder en PCZSAR, à l'exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il peut lui être. délivré un titre de circulation temporaire Pautorisant à cireüler sans décompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.
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015 Le demandeur est tenu de porter de manière apparente le titre de circulation temporaire et le Hitre de circulation principal associé,
Aïticle 23 : Visites guidées
Le programme de sûreté de l'exploitant fixe les conditions dans lesquelles les visites. guidées sont organisées,
Section 3 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 24 : Conditions générales
Tous les véhicules immätriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome possèdent un laissez- passer. Cette autorisation permanente ou temporaire est délivrée paï l’exploitant l’aérodrome.
L’autotisation pérmanente propée à chaque véhicule a une validité maximum de trois ans.
L'autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et comporte la date limite de validité fixée par la durée de la mission,
Article 25 : Gestion ef restitution des laissez-passer permanents
L'exploitant Paérodrome met en place un service gestionnaire chargé des laissez-passer permanents et temporaires des véhicules conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel susvisé.
La diréction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est responsable de la fabrication, la délivrance et la remise des laissez-passer permanents pour certains véhicules de L'État devant pouvoir accéder au côté piste de plusieurs aérodromes. Cés laisser-passer perinanents inter-aérodromes sont valables pour accéder au côté piste de l'aérodrome d'Angers Marcé.
Le faissez-passer permanent est retiré du véhicule et réstitué immédiatement à l'entité de délivrance (lexploitarit de l'aérodrome on la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest) à l'expiration de la
validité ou dès lors que-le véhicule ne peut plus accéder au côté piste,
Article 26 : Attribution et conditions de remise des laissez-passer temporaires
Le service gestionnaire de l'exploitant. de l'aérodrome reçoit et vérifie les demandes de délivrance de laissez-passer temporaires. Il procède à la remise du titre au demandeur.
L'atiribution de la contremarque se fait obligatoirement sur présentation de Poriginal du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le laissez-passer temporaire a une validité maximale de 24h00 à compter de l’heure de délivrance.
Chapitre 3 - Cas particuliers
Article 27 : Evènement particulier ou chantier
Toute organisation d'événement particulier où de chantier au côté piste civile de l'aérodrome d'Angers Marcé, ayant pour conséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, fait l'objet d'une demande écrite adressée à la préfecture de Maine-et-Loire.
La demande est déposée iliréctement par l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il est le demandeur. L'accord de l'exploitant de l’aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à la préfecture de Maine-et-Loire.
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016 La demande écrite intervient 45 jours au moins avant la date prévue de l'évènement ou du chantier afin que les services compétents dé l'Etat procèdent à l’analyse de la demande.
L'autorisation de déclassement temporaire fait Pabjet d’un arrêté préfectoral spécifique pour la durée de l’évènement ou du chantier,
Article 28 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnés
Il est interdit de laisser au côté ville tout bagage, colis. et effets pérsotnels sans surveillance, En cas de découverte d’un tel objet, l'exploitant de l'aérodrome ou toutes autres entités font appel immédiatement au SCE,
Tout bagage, colis ou effets personnels perdus ou abandonnés au côté piste fait l’objet immédiatement d’un appel de la part de l’exploitant d’aérodrome ou de toutes autres entités au SCE.
TITRE H
MESURES DE SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ
Chapitre | — Délimitation dés zones
Artiele 29 : Aire de manœuvre
L'aire de manœuvre est la partie d'un aérodromé à ufiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic
fout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de organisme de la circulation aérienne, le cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en fonction du type de mission.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé,
Article 30 : Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodiome terrestre, déstinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement on le déchargement des bagages, de fa poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de éaïburant, le stationnement où l'entretien.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre est matérialisée par une ligne blanche
continue appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
30.1 Le périmètre de sécurité collision
Le périmètré dé sécurité collision est un polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mêtrés.
Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avec l’aviôn. Le déplacement autour de l'avion se fait dans le sens des aiguilles d’üne montré sauf dans le cas où il est démontré que La sécurité est mieux respectée en tournant en sens inverse.
30.2 Périmètre de sécurité avitaillement
Le périmêtré de sécutité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleuts, ceux-ci étant stationnés eri position normale d’avitaillement.
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017 Cette Zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe: virtuellement, à une distance de trois mêtres, la zone d'avitaillerment.
Article 31 : Services rendus sur les aires de trafic
L'exploitant d’aérédrome fournit une procédure d‘exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d’utilisation des postes de stationnement,
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent du respect des règles de. sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle.ou à l'aspiration des moteurs,
Chapitre 2 — Dispositions générales de circulation sur les aîres.
Article 32 : Conditions générales de circulation des véhicules
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur Pemprise de l'aérodrome observent les règles générales de circulation édictées par lé code de Ja route.
Ils se conforment à la signalisation existante et prennent en considération les informations que peuvent leur donner les agents relevant de l'organisme de la citeulation aérienne, obtempèrent aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la police nationale, les inilitaires de la gendarmerie nationale et les agéhts des douanes.
Article 33 : Coxditions générales de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements résérvés à cét effet, tant dans la partie « côté ville» que dans la partie &« côté piste », Tout stationnement ést interdit en dehors de ces emplacements,
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité dans sa durée annoncée par une signalisation particulière,
Sur prescription du SCE, l'exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l’enlèvemnent des véhicules en stationnement irrégulier aux flais et risques de leur propriétaire,
Ces véhicules seront mis en fourtière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour Jeur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’émplacement occupé.
Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de frontière doivent.être présentés au contrôle douanier avant. d’être transférés en zone côté ville-de l'aérodrome,
Section { - Circulation des personnes et des véhicules sur l’aire de mouvement
Article 34 : Personnes circulant à pied
Les personnes autorisées choulant à pied sur l’aire de mouvement doivent avoir reçu. de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaite où.elles.sont armenées à travailler, sauf si elles sont accompagnées d’une peisonne ayant reçu cette formation et sont tenues de respecter les règles suivantes :
34.1 Vêtements haute. visibilité
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent poiter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471), Ce vêtement doit permettre le port apparent en permanence du titre de circulation ou de l'autorisation d'accès.
Il doit en outre compotter Le sigle où le nom de la société émployant le piéton.
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078 Les passagers d’aéronef d’aviation commerciale ou générale sont dispensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies aux articles relatifs au transfert des passagers du présent document.
34,2 Priorité vis-à-vis des avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage,
Aïticle 35 : Conditions généralés d'accès des véhicules en zone côté piste
Le conducteur d'un véhicule ou d’un engin ou d’un matériel côté piste est détenteur de l'attestation de foriation, aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de trafic ou de l’aire de manœuvre suivant le cas, délivrée par l'exploitant d'aérodtome ou par un employeur tiers, dans les conditions définies par la circulaire du:$ août 2010 relative aux modalités de formation à la ciroulation des véhicules et engins sur les aérodromes. Le conducteur d’un véhicule accompagné où escorté est exempté de la formation à la conduite en côté piste.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone côté piste d'un aérodrome sont autorisés à y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté et se conforment aux dispositions particulières relatives à la. circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre.
Le poit d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
Article 36 : Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécéssaire par les risques particulièrs inhérents à l'exploitation de l’aérodrome et sont tents de respecter les règles suivantes :
36.1 Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée de telle façon qué lé conducteur réste maître de son véhicule, sauf pour les
véhicules du service de sécurité incendie de Paérodrome en mission d’urgence.
La vitesse n’est-en aucun cas supérieure aux limitations suivantes :
- au pas à proximité immédiate des aéronefs ;
= 30 km/h sur les aires de trafic, volés associées et routes en front d’aérogare ;
- 50 km/h sur les autres voies de circulation,
De plus, le coridueteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la.cireutation ét des obstacles prévisibles,
36.2 Priorité aux aéronefs :
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs dractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d’intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs, et prennent en considération les informations que peuvent leur donner Les agents relevant de l'organisme de la circulation aérienne.
Les conducteurs: circulant sur les. voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs,
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079 Article 37 : Accident où incident sur Paire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à fa structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, au SCE et à Pexploitant d’aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre, tout incident où accident de personne et/ou dé matériel sur l'aire de mouvément doit être porté à la connaissancé dé exploitant d’aéradrome et du SCE. Cette disposition ne dispense pas le requérant d'appeler en priorité les services de secours de l'aéroport s'il y a lieu.
Aïticle 38 : Véhicules, engins et matériels
Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service, . exceptions faites des véhicules, engins et matériels :
- ayant été autorisés expressément par l’exploitant d’aérodrome ;
- étant autorisés de par leurs fonctions à circuler aux abords-des aéronefs :
- pour passer d'un poste de sfationneinent avion au posté contigu.
Circulation des tracteurs repousseurs
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseuis disposant de 2 modes dé déplacement, mode repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode roulage {roues directrices à l'avant), circulent systématiquement dans le mode roulage.
Section 2 - Circulation et stationnement sur l'aire de manœuvre
Article 39 : Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre des aéronefs ét ses zones dé séivitudes :
- Les véhicules munis d’une signalisation spéciale définie à l’article 41. du présent arrêté relatif aux équipements des véhicules ;
- Les véhicules des services de la GTA ët de la PAF ;
- Les véhicules techniques :
"du service de sécurité incendie de l'aérodrome ;
“des services chargés de a navigation aérienne ;
"des services chargés de l’entretien de la plate-formé y compris les engins spéciaux.
- À titré éxceptionnel, les véhicules escortés par la police nationale et la gendarmerie nationale ou . P . s 3: p . P par un véhicules muni d’une-signalisation spéciale.
La cireulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut.se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules,
Article 40 : Circulation et stationnement
La cireulätion et le stationnement sur l’airé de manœuvre et:ses dégagements sont-subordonnés à une autorisation de l'exploitant le cas échéant, et au maintien d’une liaison bilatérale permanente avec l'organisme de la circulation aérienne,
Aucun véhicule ou engin n’est laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de manœuvre ou à ses abords ; sa présence est immédiatement signalée à l'exploitant et éventuellement äu SCE.
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020 Chaque véhicule circulant sut l'aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par l'exploitant d’aérédromé suivant le cas, à l'exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l'immatriculation de l'aéronef tracté,
Les conducteurs se conforment aux consignes particulières de circulation Hxées par Pexploilant et prennent en considération les informations que peuvent leur donner lés agents relevant de l'organisme de la circulation aérienne,
Toutefois, les autorisations délivrées par l'exploitant né peuvent servir de prétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Article 41 : Équipements des véhicules
Équipements radio
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec Porganisme de la cireulation aérienne.
Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « Flyco » et les véhicules non accompagnés doivent être munis d'un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C (voir ännexe 14 OACI, vol 1, tableaux 6-1 ét 6-2),
Les véhioules d'éscorte de type « follow-me » doivent être équipés d'un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type D (voir annexe 14 OACI, vol 1, tabléaux 6-1 ét 6-2).
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyrophares ou feux à éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleuë est réservée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utiliser cette couleur,
Ces feux restent en fonctionnement en permanence,
Peintures -Identification
Les véhicules de servicé sont de couleur jaune, à l'exception des véhicules incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie ‘des aéronefs (SSLIA) et des véhicules de la Gendarmerie des Transports Aériens.
Fonctionnement des équipements des véhiciiles
Il appartient aux conduicteürs de véhicules dé s'assurer du fonctionnement des équipements mentionnés aux paragraphes précédents.
Éclairage des véhicules
En situation de mauvaise condition de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent feux de croisement allumés.
Article 42 : Formation des personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
La conduite sans accompagnant d’un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre est subordonnée à une formation préalable délivrée par l’exploitant d’aérodrome ou par un employeur tiers qui s’assure, paï-ün examen avant délivrancé d’une attestation, que le candidat conducteur connaît les règles de cireulation et de stationnement-qui s’y appliquent,
Article 43 : Contrôle de fa circulation
Le contrôle de la cireulation sut l’âite de manœuvre et dans ses zones de servitude est assuré par le SCE ou par les agents de l’exploitant d’aérodrome.
Le conducteur peut faire Pobjet de:sanctions.
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027 En cas dé non-respect des consignes pat un conducteur, Pexploitant peut lui interdire ponctuellement l'accès à l’aire de manœuvre. Ce type d'événement doit être notifié selon les modalités mentionnées dans Parrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d’incidents d’aviation civile ainsi qué dans le Règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptés rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.
Article 44 : Manœuvre dés aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre doit être effectué en prenant en considération les informations que peuvent leur donner les agents relevant de l’organisine de la circulation aérienne. Une liaison radio bilatérale doit être inaintenue avec cet ofganisme pendant toute la durée du déplacement.
Les feux anticollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire dé manœuvre (voie de circulätioni ou bisté) ne sera effectué de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié n’ait pris placé aux commandes :
= dutracteur :
- ef de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesuré d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec l'organisme de la circulation aérienne. Si ce contact est réalisé par un agent à paitir de l'avion, une liaison bilatérale de communication entie lé tracteur ét l'avion ést obligatoire.
Dans le cas où nilaéronef, ni le tracteur ne-sont en liaison avec l'organisme de la circulation aérienne, l'attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison radio. Le tracteur de rémorquage suit strictement le guidage assuré par le véhicule convoyant.
Article 45 : Arrêt stationnement — piétons sur Paire de manœuvre
L'arrêt, Le stationnement et l'intervention de piétons sui l'aire de manœuvie sont interdits sauf :
- sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur pent faire évacuer immédiatement les piétons ;
- pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin dé repoussage ;
- aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé et ce avec l'autorisation de l’exploïitant:
= dans les zones temporairement formées aux aéronéfs et avec autorisation de l’exploitant.
Article 46 : Traversée des voiés de circulation avions
Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérativement la priorité &ux aéronefs et aux véhicules y circulant.
Les traversées s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres dévant les aéronefs en mouvément, et de 200 mètrés derrière ces aéronefs en mouvement,
En conditions de faible visibilité (LVP: RVR<400m), la circulation sur les cheminements véhicules traversant dés voies de circulation avions est limitée au strict mintinum,
Les véhicules respectent la signalisation routière qui -matérialise l’intersection de la voie de service avec la voie de circulation avion, Et effet, quand une voie dé service fait intersection avec üne vois ciïculation avion, uñe marque de point d’arrêt sur voie de service est apposée en travers de la voie de service et est associée à une signalisation routière appropriée. Celle-ci est située à une distance de la voie de cireulation de façon à respecter la bande de la voie de circulation avion.
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022 Article 47 : Aires critiques de protection des moyens radipélectriques
Les aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal électromagnétique des. moyens radioélectriques de l’aérodrome. Au niveau des chemins d'accès, elles sont signalées par des panneaux portant Pinscription « ENTRÉE DANS UNE AIRE CRITIQUE ILS ».
Séction 3 - Circulation et stationnement sut l'aire de trafic
Article 48 ; Accès des véhicules
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sui l'aire de trafic et les routes de service peuvent être classés selon les catégories suivantes :
- Les véhicules ét engins imimatriculés des services de sécurité et de lutte contre l’incendie. de l'aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le cas échéanit ;
- fes véhicules et engins immatriculés de la direction de la police aux frontières, de la gendarmerie du transport aérien, des douanes et des services de déminagé ;
- les véhicules ét engins immatriculés des services de l'aviation civile et de Météo-France ;
- les véhicules et engins des services chargés de l’entrétien et de la surveillance de l'aérodrome ;
- les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des exploitants d’aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs ;
- fes véhicules et engins des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer des prestations
aux aéronefs ;
- Les véhicules et engins immatriculés convoyés où accompagnés par un agent titulaire de l'autorisation de conduire sur les.aires de trafic ;
- les véhicules et engins exceptionnels escortés par un service de l'Etat ou l’éxploitant d’aérodrome ;
- les véhicules officiels de l'État, sur information préalable du ministère concerné.
Article 49 : Formation à la conduite sur l'aire de trafic
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic des aéronefs et de déplacement périphérique est subordonnée à une formation préalable assurée par l'employeur qui délivre une attéstatiôn.
Article 50 : Règles de circulation et de stationnement sur Paire de trafic
Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment aux instructions de l'exploitant et des SCE, prennent en considération les informations que peuvent leur donner les agents relevait de l’organisine de la circulation aérienne,
En outre, les conducteurs.se conforment :
- äux règles spéciales de circulätion et dé stationnement, relatives à l’aérodrome concernant les emplacements que les véhicules doivent occuper avarit l’arrivée des aéronefs, pendant les opérations d’escale, ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres ;
- aux consigries d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par l'exploitant d’aéfodromé, pour les opérations d’escäle, afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficacité.
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023 Aucun véhicule, engin où matériel n’est laissé en stationnement sur fes aires de trafic:et de stationnement
des aéronefs à l’excéption de ceux :
- qui sont rangés sur les ernplacements des stationnements des aéronefs ou d’attente prévus à cet effet,
- qui sonf autorisés par l’exploitant d’aérodrome et l'autorité chargée des services de la navigation aérienne dans le cadre de {a réalisation de travaux,
Tout véhicule, engin où matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d’office,
aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article relatif aux conditions de stationnement,
Article 51 : Contrôle dé la circulation
Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation ét du stationnement des véhicules, engins et matériels, äinsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le SCE et-par le personnel de exploitant d’aérodrome,
La justification de la présence de tont véhicule imimatriculé, engin où matériel en un point quelconque de Paire de trafic peut toujours être exigée, exception faite pour les véhicules et engins :
- du service de sécurité et de lutte contre Pincendie de Paérodrome et du service médical d'urgeñce;
- des SCE, des services de déminage et des véhicules sous escorte des SCE ;
- des services de l’aviation civile ef dé Météo France.
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnément sur les aires de trafic peut entraîner des sanctions telles que rentionnées à Particle relatif aux sanctions pénales et administratives.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Article 52 : Éclairage des véhicules, engins ou matériels
Sur l’aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
La nuit où par condition de faible visibilité (LVP; RVR<400m), les véhicules, engins où matériels circulent avec les féux de croisement (codes) allumés et, lorsqu'ils empruntent les voies de services derrière les postes de stationnement, le gyrophare ou feux à éclats de basse intensité de type D (voir annexe {4 OACI, vol 1, tableaux 6-1 et 6-3).
Article 53 : Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si ce mouvement est guidé par une personne âu sol placée en bônne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et matériels sans attelage, si cette marche arrière peut être pratiquée sans danget ét notamment lorsque la personne qui effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
Article 54 : Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d’assistañce.ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux-opérations techniques de départ de l'avion,
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024 Article 55 : Longueur des convois de chariots
La longrieur des convois de chariots ne peüt excéder ni 22 mètres tracteurs compris ni quatre remorques au maximum, dé façon à limiter à une valeur acceptable Les déviations de trajectoire en bout d'attelage.
Les conducteurs s’assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et.de l’arrimage de leur chargement.
Article 56 : Arrimage.des accessoires — vent fort
Lés accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur Les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte :
- qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs où emportés par le vent;
- qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent fort, les véhicules, éngins et matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision.
Article 57: Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placement est assurée, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de pisté circulant aux abords du poste laissent la priorité au pfaceur/signaleur, pendant tonte la durée de son déplacement ét de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse:-un cheminement véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant une opération de placement.
Les émplacemients du placeur/signaieur, lorsqu'ils sont matérialisés an sol, restent dégagés de tout matériel et véhicules.
Ârticle 58 : Circulation de véhicules équipés de systèmés élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur ne cireulent sur lés cheminements véhicules que lorsqué leur système est en position basse. En cas de panne du système en position haute, l'engin sera convoyé lors de ses déplacements.
Dufant les opérations de chargement ou de déchargement des appareils, la circulation en position haute à Pintérieur de Ja zone d'évolution contrôlée n'est autorisée que pour accoster ou s’éloigher.
Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à la vue du conducteur,
Section 4 - Mesures applicables aux exploitants d’aéronefs évoluant ou stationnant sur l’aire de trafic
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l’aéronef ou son assistant en escale s’assure du respect des règles de sécurité lors. dé l’arrivée, du départ et de lescale de l’aéronef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au soufflé ou à l’aspiration des moteurs.
Article 59 : Obligations du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puissance des moteüis, de mise en place ou de dépait s'assure au préalable :
- que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef et les procédures de l’exploitant de l'aérodrome sont respectées ;
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025 - que la Zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis à vis) est dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques où d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices où des réacteurs,
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cét agent peut presctire l'ariêt immédiat de l'aéronef ou des moteurs.
Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une mañœuvie aux moteurs où le mauvais positionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d’aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
Article 60 : Misé en route et essais des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allurnés quelques instants avant la misé en marche des moteurs et rester allumés pendant la duirée de fonctionnement des moteurs.
60.1 Consignes générales de sécurité
La compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai moteur désigne une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
- que les consigries de sécurité édictées par l'exploitant d’aéronef"et le constructeur le cas échéant, et les procédures de l’exploitant de Paérodrome sont respectées ;
- que la zone concernée est dégagée et que l'éssai. moteut s'effectue sans risque de souffle où d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité, Lorsque des chéminements véhicules interfèrent avec la one éoncernée, la personne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation,
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut prescriré l'arrêt immédiat des moteurs,
Les agents charpés des essais s'assurent que ceux-ci sûnt effectués sans risque de souffle ou d'aspirätion pour les personñes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
60.2 Localisation géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres :
- la puissancé souhaitée pour l'essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manuel d'exploitation de laéronef) :
* ralenti sol;
* comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou roulage ;
“supérieure à puissance de mise eñ route ou roulage,
- le type d'aéronef.
60.3 Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
Tout essäi moteur est subordonné à une information où une autorisation préalable de lexploitant d’aérodrome suivant la localisation de l’essai (Information pour les lieux privatifs, autorisation pour Les autres).
Cétte obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement avions, quels qu'ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre.
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026 Article 61 : Stationnement des aéronefs
Les aéronéfs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d’aérodrome.
Article 62 : Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'aérodrome, [I s’effectue en ütilisant lés marques matérialisées au sol ou en suivant les indications d’un placeut/signaleur,
S'il est assuré par un placeur/signaleur celui-ci est formé par son employeur,
Ce placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronéf est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéronef.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisalion utilisé par le placeur/signaleur est impérativement lumineux,
Section 5 - Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
Article 63 : Travérsées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de cifculation avions s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant lés aéronefs en imnouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité. aux véhicules circulant sur es voies de circulation avions.
Article 64: Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augtnentation soudaine du régime des moteurs,
Article 65 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l'exploitant d’aéronef ou de son représentant, d’assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d’aéronef, où son représentant, £e conforme aux consignes de transfert des passagers établies.
L'exploitant d’aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
, assurér quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et.sous la conduite d'un ou
plusieurs de ses agents ou dé sà société d’assistance en escale, Pacheminément des passagers entre l’aérogare et l’aéronef ét inversement. Le personnel dédié à la-conduite des passagers
piétons doit être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des passagers et le visuel permanent sur ces derniers sur l'intégralité du chemineinent ;
assure la sécurité des passagërs notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité et aux risques liés. à la présence des véhicules et éngins de piste circulant autour des aéronefs ;
- alterner la circulation des véhicules ét des passagers sur les voies de circulation véhicules
longeant l'aérogare ;
- garantir le respect du périmètré de sécurité incéndie d’un avitaillement visé à PArticle 30 :2 ;
- s'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
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027 Artiele 66 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
Les passageïs doivent se conformer aux consignes de circulation édictées par les agents dédiés à leur conduite, notamment respecter les cheminements piétonniers.
L'embatquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectuent que si les moteuis sont arrêtés ef l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de l’exploitant d’aéronef, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation dé l'aéronef établi en application de l’annexe 6 à la convention de Chicago relative à Paviation civile.
Article 67 : Transfert de passagers d'aviation générale
Lé commandant de bord est souinis à Pobligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (Gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes de Particle 34,1 du présent arrêté.
Les passagets ne soht pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que’sur l'aire de trafic et:
- d'accompagnement par le &ëmmandant de bord, ou par une personne autorisée par Pexploitant d’aérodrome et se conformant aux dispositions de l'arrêté de police ;
- et du rappel par Faccompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur Paire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l’airé de inouvement, que s’ils y sont autorisés et se conforment aux dispositions de l’arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l'aire de mouvenient (notamment les dispositions de l’Atticie 34 : du présent arrêté).
Section 6 - Placement des véhicules, engins ou matériels pendänt les opérations
d'escale
Article 68 : Responsabilité de exploitant d’aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur ün poste de stationnement aéronief, Fexploitant de l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent document,
Cette personne régule, chaque fois que nécéssaire, la co-activité autour de l'aéronef durant les phases critiques de chärgèment où de déchargement, d’avitaillement, de commissariat, d’arrivée où de départ de Paéronef, Elle s’assure par ailleurs que l'ensemble des opérations peut être exécuté sans danger sur {es postes adjacents. Cés mesures doivent être prises en conformité avec le plan de prévention établi par l'exploitant d'aérorief ou son représentant.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par uñe où süccessivement par plusieurs personnes clairement identifiables.
Néanmoins, chaque personnel intervenant pour Is compté de-l’exploitant d’aéronef reste résponsable de ses actes ét inforine immédiatement la personne désignée de tout écatt ou fout risque identifié,
Article 69 : Risques de souffle
H appaitient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnèment, de prendte toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée. ou de. départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste occupé.
Ces mesures concernent particulièrement :
- les personnels, en particulier ceux qui travaillent sur une échelle ou ur escabéau dé chargement et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opérations:
- “les passagers ;
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028 - le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné ;
- le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé,
De plus, il incombe à l'exploitant d’aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d’une arrivée où d’un départ en autonome d’un poste de stationnement.
Article 70 : Marquages au sol
L'exploitant d’aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplacements sur les postes de stationnement.
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol.
Article 71 : Stationnement dans le périmètre de sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels ‘indispensables aux opérations d'assistance peuvent sfationnér dans lé périmètre de sécurité collision.
En l'absence de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles ét escabeaux ne sont pas inaintenus dccostés aux aéronefs.
Article 72 : Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, éngins et matériels sont évacués du périmètre de sécurité collision avant la mise en route des moteurs et rangés aux emplacements réservés à cet effet, à l'exception des engins nécéssaires aux opérations techniques de départ et des extincteurs.
Article 73 : Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements dé garage réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement né se justifie pas. Lés escabeatx passagers où techniques ne sont entréposés qu'aux emplacements prévus à cet effet,
Article 74 : Balisages des ailes
Pendant les-opérations d'éscale, l'emprise au so des ailes est mätérialisée au sol à l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).
Dès. l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion, Ces balises sont mainténues en place tout le temps d'éscale et retirées dès le départ de l'avion.
Section 7 - Règles applicables durant les opérations d’avitaillement
Article 75 : Avitnillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributricés de caïburant, les exploitants d’aéronef et tous autres usagers aéronautiques, notamment l'exploïtant d’aérodromé dans le cas où il exploite les infrastructures cotrespohdantes, se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur.
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029 Article 76 : Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaïllement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans lé périmètre sécurité avitaillement, Ce pétsonnel ne portera pas de chaussures À ferrure,
Seuls lés matériels préseñtant les garanties de sécurité prescrites pi la réglemeñtation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avitaillement,
Article 77 : Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un ‘aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Article 78 : Flammes — étincelles
Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
À Vintérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques,
Article 79 : Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et Le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
Article 80 : Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l'arrêt les générateurs de piste, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
- le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaillement ;
- le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret. 96-1010 du 19 novembre 1996 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Article 81 : Activation des feux anticollision
L’activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l’avion, il est impératif dans ce cas d’interrompre sans délai les opérations d’avitaillement et d’avertir le pilote afin qu’il diffère à la procédire de mise en route des moteurs, pour pérmettre la reprise et terminer l’opération d’avitaillement,
Chapitre 3 —- Mesures de protection contre l’incendie
Article 82 : Utilisation des moyens de secours ét de Intte contre l'incéndie
L'aéroport dispose d’un service de sécurité incendie, chaïgé de Ja protection des personnes et des biens.
Ce service s’assure-du respect des obligations de sécurité pour l'ensemble de l’aérodrome et rend compte dé touté anomalie äux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise én place d’équipéments de sécurité supplémentaires.
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050 Chaque hangar, bâtiment ou locai mis à la disposition de tiers est équipé, par l'occupant, de protection contre l'incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes...) conformément aux textes.et réglementations.
Tout occupant s'assure que son personnel connait le maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux d’inçendie) pour ün usage autre que la lutte conitre l'incendie,
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service compétent dé l’aéroport,
Article 83 : Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, érigins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d'appliquer les consignes d'intervention du SSLTA en cas d'incendie d’aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
- en dehors des postes de stationnement avion ;
- et dehoïs des cheminements véhicule ;
- à plus de 15 mètres de l'aérogare,
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour Le ravitaillement des véhicules et ëngins doivent satisfaite aux prescriptions du réglèment pour le transport dés matières dangereuses approuvé pat arrêté ministériel.
Article 84 : Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à permettre l'intervention rapide des services de secours, Les moyens de secours sont dégagés et accessibles eñ permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n’entravent päs la circulätion ét ne constituent pas ün obstacle à l'intervention des secours.
Article 85 : Chauffage des bâtiments
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l’emploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter Les locaux, à ce que toûis lés appareils de chauffage soient éteints. Is s’assureht qu'aucun risque d’incendie n’est à craindre.
Article 86 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fimées et procèdent régulièrement au ramoñage des dites installations,
Article 87 : Permis feu
Il est interdit d’allumier des feux où d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à dés émissions de fumée), sans l'accord préalable de l’exploitarit d’aérodromé qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
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031 L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que lès lampes à souder, chalumeaux, ét. est interdit dans les
locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de caïbuïant.
Article 88 : Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution dés carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s’effectuent conformément aux textes et réglementations.en vigueur.
Les produits inflammables desthiés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l’emplacement et l'aménagement seront soumis à l’approbation du service de sécurité incendie de l’aéropoït.
Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
Article 89 : Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer sur l'aire de mouvement y compris les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l'exception des emplacements dédiés à cet effet,
H est formellement interdit d'allumer des feux ou d’entréprendre: une activité qui créerait un risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf ‘autorisation reçue de l'exploitant d’aérodrome,
Il est également formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) on de faire usage de briquet ou d’ällumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres. des soutes à essence et.des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu défini le cas échéant far lexbloitant d’aérodrome,
Chapitre 4 — Prescriptions sanitaires
Article 90.: Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés ét conformément aux réglementations en vigueur.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les. pollutions des eaux pluviales, Les quaïtités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont communiqués à exploitant d’aérodronie.
Si les opérations d’antigivrage ou de dégivrage sont effecmées par une entité autre que l'exploitant d’aérodrome, élles font l'objet d'une information préalable à l'exploitant d’aérodrome par l’exploitant d’aéronéf où la société chargée de ces opérations,
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur lés postes de stationnement avions. sont fxées par l'exploitant d’aérodroine.
Article 91 : Nettoyage des aéronefs et véhicules
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet,
Les conditions dans lesquelles peuvent être efféctuées les opérations de nettoyage extérieur des aéronefs sur les postes de stationnernent avions sont fixées par l’exploitant d’aérodrome en conformité avec la réglementation en matière d'environnement.
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032 Article 92 : Nettoyage des toilettes d'avions
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'exploitant d'aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation.
Article 93 : Risque de pollution par liquides
93,1 : Avitaillement ef vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurént du nettoyagé dés postés de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaite.…). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes,
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, ils en informent sans attendre l'exploitant d’aérodrome, Celui-ci prend les dispositions pour que Le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en sérvice.
93,2 : Entretien des véhicules, erigins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écorilement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement Elle ne peut être effectuée que dans des lieux prévus à cet effet, dans lesquels les produits et matériels sont entreposés et utilisés conformément aux réglementations eñ vigueur.
Article 94 : Maintien én bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon detout objet de quelquenature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur Paire de:mouvement et présente un danger pour les aéronefs,
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser èt d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant lexploitant d’aérodrome.
Tout objet trouvé sûr l'aire de mouvèment susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement ramené au service d'exploitation de l’exploitant d’aérodrome où au service chargé de la navigation aériénrié suivant le cas, pour enquête,
Une fiche de notification d'événement est rédigée et transmise suivant la procéduie en vigueur.
Article. 95 : Propreté des aires de trafic
Les postes de Stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvernent de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a té laissé, même foituitement, sur les postes.qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper,
L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de’nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d’aérodiome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de-manœuvre:soit remise en service.
L'exploitant d’aérodrome est tenu d’installer des poubelles sur les aires de stationnement.
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033 Article 96 : Dépôt et enlèvement des déchets ét matière de décharge
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opératioris d'assistance en escale, en particulier l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent, Dans le ças contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet d'une collecte à la chaïge du producteur.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit su l’aéroport en déhors des emplacements prévus à.cet effet par l'exploitant d'aérodrome,
Le dépôt, enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Tous les véhicules où engins cliirgés du transport dé déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de feurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d’un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et environnement, Le tri des matières déposées dans les coñténeurs.est interdit.
Les riatières présentant un datiget particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d’un traitement particulier selon Les instructions données par l'exploitant d'aérodrome,
Article 97 : Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aéroport prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l'égout.
Article 98 : Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchéts radioactifs s'effectue conformément aux textes et réglementations fixant les noïmes de protectiori des travailleurs contre les dangers de la radioactivité,
L'évacuation dans le milieu naturel ou la misé en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de déchets est interdite, Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
En cas de déversement accidentel, élle doit én informér sans délai l'exploitant d'aérodrome ét le SCE.
Chapitre 5 — Police administrative générale
Article 99 : Consommation d’älcoël et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances aÿant dés effets sur la vigilance ést interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs, l'article R4228-21 du Code du travail précise : « Il est interdit de faisser entrer ou séjouiner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse »,
De plus, l’aiticle R234-1 du code de la route souligne que la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique même en l’absence de tout signe d'ivresse manifeste est punie de lPaménde prévue pour les contraventions de la quatrième classe et suivant le cas, d’une peine complémentaire de suspension du permis de.conduire pour une durée de trois ans au plus. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite,
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
Paérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour lés personnels non accompagnés opérant sur Paire de moivement de :
- consommer de l'alcool durant leur période de service ;
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034 … réaliser des activités sous linfluence de l’alcaol, ou de. substances ayant des effets Sur la
vigilänce, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui
seraient susceptibles de comprométtre la sécurité aéroportuaire.
Article 100: Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les iinmeubles et installations du domaine de l'aéroport, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur Les gazons et massifs de fleurs, d’abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d’ouvrages ou de travaux pouvant pôrter atteinte à la sécurité de fa navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, la DSAC. Ouest peut adrésser aux contrevenants-une mise. én demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés
n'obtempèrént pas, l'exploitant d'aérodrome. fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 101: Mesures antipoliution
101.1 : Nuisances sonores
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris Les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution sonore peuvent faire l’objet de mesures supplémentaires édictées par l'exploitant d'aérodrome,
Celui-ci peut définir de nuit, une plage horaire au cours de laquelle les essais moteurs sont interdits s’ils ne sont:pas effectués avec un réducteur de bruit d’un modèle agréé par l’ Administration.
Cette restriction ne s’applique pas aux réglages courts, d’uné durée inférieure à 5 minutes effectuées au ralenti, la puissance n’excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
101.2 : Rejets divers
Sauf consigne écrite de l'exploitant d’aérodrome, tout rèjét dans les réseaux d’eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioactive, y compris lors du chargement du fret avion, l'exploitant d'aéronef doit nettoyer le poste de stationnement après constat êt aufotisation des services compétents. Ii doit en informer sans attendre exploitant d’aérodrome.
Article 102: Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou d'enseméncèr en cultures ou couvert végétal qui peuvent attirer les oiseaux. :
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposbir, d’abris ou de zone de feproduction pou les oiseaux doivent être supprimés.
À l'excéption dés services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage où de culture les titulaires d’une amodiation ou d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de tétrains nus réservés À cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés et selon les modalités que l’exploitant aura définies. Par ailleurs, les titulaires d’une amodiation où d'une AOT soumettront chaque année leur plan d’assolement à l'approbation de l'exploitant d’aérodromé.
Quand l’amodiataire ou le titulaire d’une AOT doit pénétrer avec son véhicule côté piste par un portail, après en avoir convenü avec l'exploitant. Il doit subir lès modalités de contrôle d'accès.
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035 Les tracteurs et engins spécialisés devront être équipés d'une signalisation adaptée conforme au code de la route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
Article 103 : Exercice de la chasse
L'exercice de là chasse ou la destruction de nuisibles. dans l'enceinte de l’aérodrome sont soumis à une autorisation délivrée par le préfet et l'exploitant de l’aéroport.
Le personnel en charge du péril animalier peut faire usage.de fusil de chasse dans le cadre de-sa mission.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l’exploitant de l’aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
Article 104: Stockage des matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrame ou, le cas échéant, du service de l'Etat tetritorialement compétent.
En l’äbsence d'autorisation ou lorsque l’autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement
des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire,
Article 105 : Conditions d’usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie {es conditions d'usage des installations dans le cadre des consignes d'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au publie, les règles qui gouvernent. leur responsabilité.
Ces consignes font l’objet d’affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans les contrats d’occupation.
Les dommages catisés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personries, des
véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime
de responsabilité dont ils relèvent.
Article 106 : Interdictions diverses
Dans l'emprise de l'aérodrome, il est interdit ;
- de gêner, entraver où neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les
installations de l'aérodrome ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de prospectus sur laéraport, d'apposer des affiches de.quelque nature que ce soit en dehors des emplaceinents réservés à cet effet, sauf autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome :
- de pénétrer on de séjourner sur l’aéropoit avec des animaux (même s’ils ne sont pas en liberté, exception faite des animaux trarisportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y metire en pacage. Les
chiens d’aveugle, les animaux dé furetage, d’assistänce aux PMR, des SCE et des services de
sécurité ne sont pas concernés par cétte interdiction ;
- d'effectuer du camping où du caravaning sans une autorisation écrite de. l'exploitant de
Faérodromie ;
- de procéder « côté piste » à l’enirétien et à {a réparation dé véhicules automobiles sañs une
autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;
Page 30/32
036 - de procéder sur les aires de trafic à Pentretien, à la réparation et aux démantèlements d’aéronefs en dehors des opérations d'entretien courant, sans une autorisation écrite de l’exploitant de l'aérodrome ;
- d'utiliser l’aire de trafic à des fins autres qu’aéronautiques säns une coordination avec les SCE concernés et exploitant de l'aérodrome ;
- de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons, d’utiliser un cerf-volant, des lanternes célestes sans une autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;
- de procéder à des interventions médiatiques de tout ordre (tournage de films, ete...) sans une autotisation préalable écrite du préfet du Maine et Loire, après avis de l'exploitant de l'aérodrome ;
- de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou dé propagañde, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome.
Article 107: Autorisation d’activité
107.1, Activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte de l'aérodrome
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée dans l'enceinte de l'aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l'exploitant de l'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance.
Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnéé à la possession d'un agrément délivré par le préfet,
107.2, Activité « côté piste »
L'activité « côté piste » de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d’aéronef bäsé est subordontée à la présentation d’une autorisation d’activité établie par lexploitant de l'aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé par le service de l'exploitant d’aérodrome responsable des autorisations.
Atticle 108 : Autorisation d'emploi
Les entreprises ou les organismes autorisés à utiliser ou.occuper le « côté piste » ne pourront employer que des pérsonriés auxquelles une autorisation, délivrée dans les conditions réglementaires, aura été accordée par Pexploitant de l’aérodrome,
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ÂAïticle 109 : Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès- verbaux dressés par les SCE pour les zones côté ville /côté piste. Ils sont ensuite transmis à l'autorité chargée des poursuites.
Article 110 : Abrogations
L'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux mesurés de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome d'Angers Marcé est abrogé.
Page 31/32
Ü37 Article 111: Exécution et diffusion
La Directrice de Cabinet du Préfet, le Colonel, Commandant le groupement de gendaïmerie de Maine-et- Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et le Directeur de l'aéroport d'Angers Marcé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reoueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Copie de cet arrêté sera adréssée :
- au commandant de {a compagnie de gendarinetie des transports aérièns à Brest,
- au Président de la Corimunauté d'Agglomération Angers Loire Métropole,
- au-directeur del'aéroport d'Angers-Marcé,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BI n° 2018- Ag3 du 27 Hi
portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet
Le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire,
Préfet de Loire-Atlantique
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de Pordre national du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour lalimentation en eau de la région Ouest de Cholet du 26 novembre 2018 demandant le report de la dissolution du syndicat au 1* janvier 2020 ;
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat susvisés, à savoir :
- communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais” du 20 novembre 2017,
— communauté d'agglomération “Mauges communauté” du 12 décembre 2018, — commune de Boussay du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique,
ARRÊTENT
Article 1°, — Les statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet sont annexés au présent arrêté.
12
Place Michel Debré … 49934 ANGERS cedex 9 — l'éléphione : 02-41-81-81-81 — wwwmaine-et-loire.prefgouv.fr Article 2. — À l’article ler de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 susvisé, la liste des membres est remplacée par celle figurant à l’article 2 des statuts annexés au présent arrèté.
Les articles 2 à 7 de l’arrêté préfectoral du L6 juin 1948 susvisé, ainsi que les arrêtés interpréfectoraux n° 2004-158 du 23 février 2004 portant transformation en syndicat mixte du STAEP de la région ouest de Cholet, DRCL/BCL 2016-44 du 29 mars 20° 16 modifiant les statuts du SIAEP de la région ouest de Cholet et DRCL/BSFL n° 2016-168 du 12 décembre 2016 modifié, portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet, sont abrogés.
Article 3, Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Cholet, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet, les présidents des
communautés d'agglomération concernées et le maire de Boussay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire, Le Préfet de Maine-et-Loire,
BOrte. “sv F ge BOULANGER
2/2
050 Syndicat intercommunal pour l'alitientation en eau potable (STAEP) de la région ouest de Cholet
STATUTS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Le syndicat, créé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1948, est un syndicat mixte, dénommé : Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SLAEP) de la région ouest de Cholet (SLAEP ROC).
ARTICLE 2 : CONSTITUTION - PÉRIMÈTRE
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
+ Boussay (commune de Loire-Atlantique) ;
+ Agglomération du Choletais, représentant la commune de La Romagne ;
* _ Mauges communauté, représentant la commune nouvelle de Sèvremoine dans la limite du territoire des communes déléguées de La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges et Torfou).
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
Le Syndicat est compétent pour assurer la production d’eau, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble des territoires de ses adhérents.
À ce titre, il est le maître d'ouvrage de l’ensemble des études, travaux de construction et d'entretien d'ouvrages et réseaux relevant de ses compétences.
Le Syndicat peut également assurer, par convention, tous services où fournitures pour le compte de collectivités tiers dans le cadre de ses compétences, lorsque les conditions techniques s’y prêtent, Notamment, le syndicat peut, par convention, procéder aux achats et ventes d’eau aux collectivités où groupements de collectivités non adhérents.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du SIAEP de la région ouest de Cholet est fixé à Sèvremoine, à la mairie de la commune
déléguée du Longeron.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le syndicat est créé jusqu’au 31 décembre 2019, Il est dissous après cette date.
42
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-189 du 27 décembre 2018
051 Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région ouest de Cholet
ARTICLE 6 : COMITÉ SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DES MEMBRES
Le SIAEP ROC est administré par un comité syndical constitué de membres délégués élus par les organes délibérants de chaque adhérent selon les règles suivantes :
+ Un délégué titulaire et un suppléant par collectivité ou groupement de collectivités et un délégué titulaire et un suppléant en sus par tranche supplémentaire complète de 2 500 habitants
correspondant au territoire desservi en eau potable par le SIAEP ROC ;
+ La population prise en compte est la population totale ;
° Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du syndicat.
ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICAT
Sauf délibération contraire du comité syndical du SIAEP de la région ouest de Cholet, le bureau élu an sein du comité syndical du SIAEP de la région ouest de Cholet est composé de 7 membres :
*__ Un président,
+ deux vice-présidents,
* quatre autres membres.
ARTICLE 8 : RÉUNIONS
Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit au siège où dans un lieu choisi par Le comité dans l’une des communes membres.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical adopte un règlement intérieur après chaque renouvellement général des délégués.
ARTICLE 10 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
La gestion comptable et financière du SIAEP de la région ouest de Cholet est assurée par le comptable public du centre des finances publiques de Beaupréan.
ARTICLE 14 : APPLICATION DES STATUTS
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présents statuts, il est fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-189 du 27 décembre 2018
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foncières
DIDD/2019 n° 24
Transfert dans le patrimoine de L'État d’un bien immobilier
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1123-1 et suivants et R 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil notamment l’article 713 ;
Vu l’ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance de Saurnur du 25 août 2017 déclarant
la succession de M Gérard JAGO vacante et nommant Mme la Directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, autorité administrative
chargée des domaines en qualité de curateur de la succession ;
Vu la demande formulée par la direction générale des finances publiques du 14 décembre 2018 aux fins d’incorporer le bien vacant et sans maître dans le patrimoine immobilier de l'État :
Considérant le décès de M. Gérard JAGO, propriétaire d’un quart indivis d’un bien immobilier , cadastré AC 2019, situé 4 rue des caves — Doué la Fontaine à Doué en Anjou ;
Considérant que la succession de M. Gérard JAGO est ouverte depuis plus de trente ans et qu'aucun successible ne s’est présenté ;
Considérant que, par délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Doué la Fontaine a renoncé à incorporer dans le domaine communal la propriété indivise de M. Gerard JAGO ;
Considérant qu’il convient de constater le transfert du bien dans le domaine immobilier de l’État : |
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Art.1® — La propriété indivise (1/4) de la parcelle cadastrée AC 2019, situé 4 rue des caves — Doué la
Fontaine à Doué en Anjou, est incorporée dans le patrimoine immobilier de l'État.
Art, 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2304 to .
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes par courrier (6 allée de l'île Gioriette CS 2411 - 44041 Nantes Cedex 1), ou de façon dématérialisée (https:/Awww.telerecours.fr/) -soit directement dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,
soit, à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la réponse où au terme du silence gardé par cette dernière pendant deux mois à compter de la réception dé la demande.
054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION GENERALE
de a POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la SECURITE PUBLIQUE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ DDSP / SGO N° 2019-02
fixant la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale de Maine et Loire
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Va Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin organisé du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour le renouvellement du comité fechnique des services déconcentrés de la police nationale de Maine et Loire ;
Vu les listes de candidats déposéés par Les organisations syndicales;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Atticle 1 : Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Maine et Loire
est composé comme suit, pour une durée de 4 ans :
Ü55 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
e
6
Monsieur le Préfet de Maine et Loire, président;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine et Loire, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la police nationale de Maine et Loire;
Le ou les représentants de l'administration désignés par Monsieur le Préfet, exerçant des
fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires :
°
»
°
M. Philippe BOUSSION (FSMI FO)
M. Benoît RENAULT (FSMI FO)
Mme Céline ROBERT (FSMI FO)
M. Frédéric BOUDAUD (FSMI FO)
M. Jérôme HANARTE (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP) M. Jérôme DURAND (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP)
M. Nicolas FERRAGU (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP)
Suppléants :
M. Eddy LE BRETON (FSMI FO)
Mme Hélène MORGAND (FSMI FO)
Mme Aurélie BRANGBOUR (FSMI FO)
M. Romuald CHELLE (FSMI FO)
Mme Carole COLINEAU (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP) M. Thierry MALLARD (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP) Mine Christine ANDROUIN (Alliance PN SNAPATSI Synergie Officiers SICP)
Axticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et Le directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le ÿ À JA, 2919
LéPréfet,
056. #
Es É
Liberté » Ékalhs » Featerniss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat pénéral
Arrêté n° DD'TF49/RH-2019-0002 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notament son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Va le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieiles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu arrêté n°2018-26 du 19 juin 2018 relatif à la création du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Arrête
Article 2°
Sont désignés représentants de administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire:
- M. GERARD Didier, directeur départemental, président ;
- M. GUILLOU Olivier, secrétaire général ;
Article 2
Suite aux élections du 6 décembre 2018, la composition du comité technique de la direction départementale des
territoires se répartit comme suit :
Nombre de sièges titulaires suppléants
CGT 2 = 2
FORCE OUVRIERE 2 2
UNSA 2 : 2.
057 Article 3
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
CGT
BENOIT Marie-Claire GITLAW Josiane
DEROMMELAERE Olivier BURON Anthony
FORCE OUVRIERE Ce D
LEFIEVRE Sylvie HONORE Michel
MELAN Gaël FERNANDEZ Rose-Marie
UNSA L |
COURTOIS Catherine ROUSTEAU Anne
ANDRE Marc GALLARD Véronique
Ârticle 4
Les arrêtés des 15 décembre 2014, 15 février 2016 et 20 avril 2016, portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, sont abrogés.
Fait à Angers, Le 16 janvier 2019
Le directeur départemental de territoires,
058