Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 025 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-025

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération

du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de

l'anguille pour 2026 (4 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des

véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

PTAC (2 pages) Page 8

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2026-02-04-00001

04/02/2026

Arrêté rendant obligatoire une délibération du

Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Corse fixant la liste des

titulaires de la licence régionale de pêche de

l'anguille pour 2026

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 3Direction de la mer

EH et du littoral de Corse

PRÉFET DE CORSE Service économie bleue

Liberté

Égalité

l'raternité

Arrêté n° du 04/02/2026

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

le Code des transports ;

le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européennes ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912- 51;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2021-1140 du 1°" septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral

de Corse ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 2017 modifié relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

l'arrêté préfectoral n°2010-361-0001 du 27 décembre 2010 modifié rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches et des élevages marins de Corse portant création de licences anguille ;

DMLC - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 50 34 00- Adresse électronique af.dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 4Vu l'arrêté n° R20-2019-05-17-001 du 17 mai 2019 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la contribution financière de la licence de pêche à l’anguille en région Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00007 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 27 août 2025, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'avis de la commission anguille et sa délibération en date du 4 février 2026;

arrête

Article 1°

La délibération n° 01/2026 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse du 4 février 2026 fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 (annexe jointe) est rendue obligatoire.

Article 2

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Fait à Ajaccio,

Pour le préfet et par délégation,

|

Le Directeur de Ê

1

r et du littoral de Corse

Riyad DJAFFAR

\ |

Diffusion : NU

CRPMEM de Corse

DMLC / unités de contrôle

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 5Cumitatu Regiunale di e Pesce

&

di l'Allevi Marittimi di a Corsica

Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse

Ne: DELIBERATION N° 01 / 2026 en date du 04/02/2026

Délibération fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille

Le CRPMEM de Corse a adopté la délibération dont la teneur suit :

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

VU le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010361.001 du 27 décembre 2010 portant création de licences anguille ;

VU l'avis de la commission anguille du 03 février 2026 ;

Considérant le fragile équilibre économique et environnemental auquel le secteur de la pêche en Corse est confronté,

Considérant la nécessité d'assurer aux pêcheurs la sécurité de mener un projet économiquement viable au regard de la pêche ciblée et du moyen de capture envisagé par le pêcheur professionnel,

Considérant la mise en place du plan de Gestion Anguille,

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse

SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIU

Tél. 04 95 51 41 22 — crpmem.corse@wanadoo.fr

AGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE - 20200 BASTIA

Tél. 04 95 32 59 22 - crpmem-corse-bastia@orange.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 6DECIDE

Article 1°" :

Les licences de pêche anguille pour l’année 2026 sont attribuées aux pêcheurs dont les noms suivent :

NOM - PRENOMS NAVIRE | IMMA

1 PETITE MARIE B1910 475

2 POSEIDON BI 734 383

3 PIERRE BI 933 614

4 QUO VADIS Il BI 806 052

5 SAUVEUR B1910 432

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément à l'article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Le Président du CRPMEM de Corse

Daniel Defusco

SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIU

Tél. 04 95 51 41 22 — cromem.corse@wanadoo.fr

AGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE — 20200 BASTIA

Tél. 04 95 32 59 22 — crpmem-corse-bastia(@@orange.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-02-04-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille pour 2026 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-02-06-00002

06/02/2026

Dérogation aux interdictions de circulation des

véhicules de transport

de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 8EE = Direction départementale des territoires z Service Modernisation, Évaluation et Prospective PRÉFET P DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2026-02-06-00002 du 06 février 2026

portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- SUCr:

VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-|l;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Considérant les conséquences économiques du mouvement de grève de la CGT Marins depuis le lundi 2 février 2026 sur l'organisation générale du trafic maritime entre Marseille et les ports de Corse-du-Sud ;

Considérant la nécessité de permettre aux véhicules de type poids lourds de pouvoir embarquer ou débarquer dans l’un des ports de la Corse-du-Sud dès ce samedi 7 février 2026, pour permettre la livraison sans délai des produits médicaux et sanitaires et des biens de consommation nécessaires à la population ;

Direction départementale des territoires

PREFET Service Modernisation, Evaluation et Prospective DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberte’

Egalite‘

Fraternité

Arrété n° 2A-2026-02-06-00002 du 06 février 2026

portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;

Vu Ie Code de la route, notamment son article R. 411—18;

Vu la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Iibertés des communes, des

départements et des re’gions, notamment l'article 34;

Vu Ie décret n° 97—34 du 15 juillet 1997 modifié relatif ‘a la déconcentration des decisions administratives individuelles;

Vu Ie décret n° 2004—374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des pre’fets, ‘a I'organisation et ‘a l'action des services de I’Etat dans les regions et les départements ;

Vu le décret du Président de Ia République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé pre’fet de Corse, préfet de Ia Corse-du—Sud ;

Vu le décret du President de la Re’pubiique du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-pre’fet, directeur de cabinet du préfet de Corse, pre’fet de la Corse-du—

Sud ;

Vu l’arrété interministériel du ‘16 avril 2021 relatif ‘a l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ‘a certaines périodes, notamment son article 5-l;

Vu l’arrété préfectoral n° 2A-2026—01—05-00003 du Sjanvier 2026 portant délégation de signature ‘a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—

du-Sud ;

Considérant les consequences économiques du mouvement de gréve de la CGT Marins depuis le lundi 2 février 2026 sur l’organisation générale du trafic maritime entre Marseille et les ports de

Corse—du-Sud ;

Considérant la nécessité de permettre aux véhicules de type poids Iourds de pouvoir embarquer ou débarquer dans l’un des ports de la Corse-du-Sud de‘s ce samedi 7 février 2026, pour permettre la livraison sans délai des produits médicaux et sanitaires et des biens de consommation ne'cessaires ‘a la population;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 9Considérant que l'objectif d'intérêt général justifie une dérogation aux règles d'interdiction de circulation posées par l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé; que la levée de cette interdiction est de nature à contribuer à l'exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs

immédiats;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud :

ARRÊTE :

Article 1er: En application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler du samedi 7 février 2026 à 07 heures au dimanche 8 février 2026 à 22 heures entre les ports de commerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio et les dépôts des entreprises ou lieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud par l'itinéraire le plus direct.

Article 2: Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à la demande des forces de l’ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêté préfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l’un des ports de Corse-du-Sud précités le samedi 7 février 2026 ou le dimanche 8 février 2026.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur

départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 06 février 2026

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

lorian STRASER

Considérant que l’objectif d’intérét général justifie une dérogation aux régles d’interdiction de

circulation posées par l’arrété du 16 avril 2021 susvisé ; que Ia levée de cette interdiction est de

nature é contribuer ‘a I'exécution de services publics pour répondre ‘a des besoins collectifs

immédiats;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—du—

Sud :

ARRETE :

Article 1er: En application de l’article 5 de l’arrété interministe’riel du 16 avril 2021 susvisé, les

véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés a circuler

du samedi 7 février 2026 ‘a O7 heures au dimanche 8 février 2026 ‘a 22 heures entre les ports de

commerce d’Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio et les dépéts des entreprises ou lieux de

livraison, dans le département de la Corse—du-Sud par l’itinéraire le plus direct.

Article 2: Les responsables des véhicules béne’ficiant de la présente dérogation devront, ‘a la

demande des forces de I’ordre en cas de contréle, pouvoir présenter copie du présent arrété

préfectoral ainsi que Ie titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l’un des

ports de Corse—du-Sud précités le samedi 7 février 2026 ou le dimanche 8 février 2026.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 ‘a R. 421—5 du Code de justice

administrative, le présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal

administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois a compter de son entrée en vigueur.

Le tribunal administratif de Bastia peut également étre saisi dans les deux mois par l’application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia Corse—du-Sud, le directeur

départemental des territoires de la Corse—du-Sud, le ge’néral commandant la region de gendarmerie

de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de Ia Corse-du—Sud, ie directeur

interdépartemental de la police nationale de Ia Corse-du—Sud et Ie directeur re’gional de l’environnement,

de l’ame’nagement et du logement de Corse sont charges, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 06 février 2026

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-pre’fet, directeur de cabinet,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-06-00002 - Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 10