Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa du 02 mai 2019 no 07 2019 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa du 02 mai 2019 no 07 2019 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa du 02 mai 2019 no 07 2019 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-036

PUBLIÉ LE 2 MAI 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (4 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-04-24-005 - Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations saisonnières

concernant des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 8

07-2019-04-24-006 - Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations saisonnières

concernant des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 12

07-2019-04-24-007 - Commune de Pont de Labeaume. Arrêté pris pour des locations

saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 16

07-2019-04-24-008 - Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations saisonnières

concernant des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 19

07-2019-04-24-009 - Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations saisonnières

concernant des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-002 - Arrêté interdiction détention transport vente carburant jerricane 04 05

2019 (2 pages) Page 27

07-2019-04-30-003 - arrêté interdiction transport détention acide 04 05 2019 (2 pages) Page 30

07-2019-04-30-004 - arrêté interdiction transport détention alcool 04 05 2019 (2 pages) Page 33

07-2019-04-30-005 - arrêté interdiction transport détention pétards 04 05 2019 (2 pages) Page 36

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-05-02-001

Subdelegation de signature directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Ardèche Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Monsieur Xavier HANCQUART directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 3=

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté du premier ministre, en date du 16 octobre 2017, portant nomination de M. Xavier HANCQUART, en qualité de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté NOR PRMG1431293A du Premier ministre en date du 7 janvier 2015 portant nomination de M. Didier ROOSE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 4ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 est abrogé.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 et n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par les agents désignés ci-après, pour l’ensemble des actes relevant des attributions du directeur au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche :

M. Didier ROOSE, directeur adjoint,

Mme Pierrette JOLY, secrétaire générale.

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche.

a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :

 Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice de santé publique vétérinaire et responsable du

service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » :

 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019

 M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et

adjoint au responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » :  pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale"de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019

 M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire et responsable du

service « Santé et Protection Animales et Environnement » :

 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) "la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019.

 Mme Anne-Marie REME, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire et adjointe au

responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » :  pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) "la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 5 Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère

classe de la concurrence,

consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :

 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) "en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° . 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019.

 Mme Agnès SOUBEYRAND, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale et

responsable du service « Politiques Sociales et Logement » :

 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «d, e, f, g » de la section 1-3 « en matière de cohésion sociale » ;  pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019.

 M. Olivier PARENT, inspecteur de la jeunesse et des sports, et responsable du service

« Jeunesse, Vie Associative et Sportive » :

 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a b c » de la section 1-3 « en matière de cohésion sociale » ;

 pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-23-002 du 23 avril 2019.

b) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :

 Mme Véronique CIBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en tant que

responsable comptable au secrétariat général au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.

 M. Laurent ROUDIL, adjoint administratif principal, en tant que gestionnaire comptable au

secrétariat général au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Il pourra donner les ordres de payer au service facturier.

 M. Marc DE WINTER, responsable logistique, pour les paiements par carte achat.

 M. Franck-Olivier JAILLET, suppléant du responsable logistique, pour les paiements par

carte achat.

 Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale de l’administration de l’État, pour les actes

relevant de la subdélégation attribuée à Agnès SOUBEYRAND en cas d’empêchements simultanés de cette dernière, de Xavier HANCQUART, et de Didier ROOSE.

 M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes,

pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Brigitte FOSSAT, en cas d’empêchements simultanés de cette dernière, de Xavier HANCQUART et de Didier ROOSE.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 6Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 2 mai 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Ardèche

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-02-001 - Subdelegation de signature directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-24-005

Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations

saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-005 - Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 8Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune d’Empurany des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire d’Empurany par lettre en date du 11 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune d’Empurany à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune d’Empurany transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune d’Empurany afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-005 - Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 9Article 2 :

Le maire de la commune d’Empurany transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune d’Empurany transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Empurany, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune d’Empurany et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-005 - Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-005 - Commune d'Empurany .Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-24-006

Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations

saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-006 - Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 12Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Le Crestet des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Le Crestet par lettre en date du 4 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Le Crestet à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Le Crestet transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Le Crestet afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-006 - Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 13Article 2 :

Le maire de la commune de Le Crestet transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Le Crestet transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Crestet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Le Crestet et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-006 - Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-006 - Commune de Le Crestet. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-24-007

Commune de Pont de Labeaume. Arrêté pris pour des

locations saisonnières concernant des séjours répétés de

courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-007 - Commune de Pont de Labeaume. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 16Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Pont de Labeaume des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Pont de Labeaume par lettre en date du 12 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Pont de Labeaume à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Pont de Labeaume transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Pont de Labeaume afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-007 - Commune de Pont de Labeaume. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 17Article 2 :

Le maire de la commune de Pont de Labeaume transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Pont de Labeaume transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Pont de Labeaume, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Pont de Labeaume et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-007 - Commune de Pont de Labeaume. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-24-008

Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations

saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-008 - Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 19Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Silhac des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Silhac par lettre en date du 12 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Silhac à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Silhac transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Silhac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-008 - Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 20Article 2 :

Le maire de la commune de Silhac transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Silhac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Silhac, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Silhac et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-008 - Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-008 - Commune de Silhac. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-24-009

Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations

saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-009 - Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 23Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Veyras des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Veyras par lettre en date du 12 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Veyras à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Veyras transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Veyras afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-009 - Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 24Article 2 :

Le maire de la commune de Veyras transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Veyras transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Veyras, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Veyras et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-009 - Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-24-009 - Commune de Veyras. Arrêté pris pour des locations saisonnières concernant des séjours répétés de courte durée 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-002

Arrêté interdiction détention transport vente carburant

jerricane 04 05 2019

Arrêté réglementant la détention, le transport, la distribution, l'achat et la vente à emporter de

carburants dans tout récipient transportable dans le département de l'Ardèche du vendredi 3 mai

à 15h00 au dimanche 5 mai 2019 à 8h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-002 - Arrêté interdiction détention transport vente carburant jerricane 04 05 2019 27=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

REGLEMENTANT LA DETENTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L’ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », plusieurs manifestations ont été déclarées pour la journée du 4 mai 2019 qui comprennent un cortège de véhicules avec des opérations « escargots » prévues au départ de la commune de Davézieux et de Les Vans qui se réuniront sur la commune de Le Pouzin pour ensuite relier le département de la Drôme ; puis un rassemblement « festif » (discussions, débats et repas sur place en musique) prévu dans la soirée sur le terrain de moto cross à La Voulte-sur-Rhône ;

Considérant que la longueur du parcours, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du vendredi 3 mai 2019 à 15h00 au dimanche 5 mai 2019 à 8H00, sur l’ensemble du territoire départemental, la détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-002 - Arrêté interdiction détention transport vente carburant jerricane 04 05 2019 28Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfèt de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 2 mai 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-002 - Arrêté interdiction détention transport vente carburant jerricane 04 05 2019 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-003

arrêté interdiction transport détention acide 04 05 2019

Arrêté portant interdiction de la détention et du transport d'acide et de tous produits inflammables

et chimiques dans le département de l'Ardèche du vendredi 3 mai à 15h au dimanche 5 mai 2019

8h00

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-003 - arrêté interdiction transport détention acide 04 05 2019 30#

Et

Liberté e Egalitée Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION ET DU TRANSPORT D’ACIDE, ET DE TOUS PRODUITS INFLAMMABLES ET CHIMIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », plusieurs manifestations ont été déclarées pour la journée du 4 mai 2019 qui comprennent un cortège de véhicules avec des opérations « escargots » prévues au départ de la commune de Davézieux et de Les Vans qui se réuniront sur la commune de Le Pouzin pour ensuite relier le département de la Drôme ; puis un rassemblement « festif » (discussions, débats et repas sur place en musique) prévu dans la soirée sur le terrain de moto cross à La Voulte-sur-Rhône ;

Considérant que la longueur du parcours, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que le bâtiment du centre des impôts de la commune de Privas a fait l’objet d’un incendie volontaire, dans la nuit du 7 au 8 décembre 2018, commis par l’utilisation d’un produit inflammable ;

Considérant que des départs d’incendie sur les lieux de rassemblements des « gilets jaunes » se sont produits le 13 décembre 2018 sur les communes d’Aubenas et Davézieux ;

Considérant que l’acide et les produits inflammables et chimiques peuvent être utilisés lors de rixes comme armes et procurer des blessures graves ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-003 - arrêté interdiction transport détention acide 04 05 2019 31Article 1er : Le transport et la détention d’acide, et de tous produits inflammables et chimiques, en dehors du transport entre le lieu d’achat et le domicile, sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 3 mai 2019 à 15h00 au dimanche 5 mai 2019 à 8H00. Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 2 mai 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-003 - arrêté interdiction transport détention acide 04 05 2019 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-004

arrêté interdiction transport détention alcool 04 05 2019

Arrêté interdisant la détention et la consommation d'alcool sur la voie publique dans le

département de l'Ardèche du vendredi 3 mai à 15h au samedi 5 mai 2019 8h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-004 - arrêté interdiction transport détention alcool 04 05 2019 33=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

INTERDISANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA

VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », plusieurs manifestations ont été déclarées pour la journée du 4 mai 2019 qui comprennent un cortège de véhicules avec des opérations « escargots » prévues au départ de la commune de Davézieux et de Les Vans qui se réuniront sur la commune de Le Pouzin pour ensuite relier le département de la Drôme ; puis un rassemblement « festif » (discussions, débats et repas sur place en musique) prévu dans la soirée sur le terrain de moto cross à La Voulte-sur-Rhône ;

Considérant que la longueur du parcours, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant en ces circonstances, que la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constituent une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits à compter du vendredi 3 mai 2019 à 15h00 au dimanche 5 mai 2019 à 8H00 dans le département de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-004 - arrêté interdiction transport détention alcool 04 05 2019 34Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 2 mai 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-004 - arrêté interdiction transport détention alcool 04 05 2019 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-005

arrêté interdiction transport détention pétards 04 05 2019

Arrêté portant interdiction de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de l'utilisation

d'artifices de divertissement du vendredi 3 mai 15h00 au dimanche 5 mai 8h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-005 - arrêté interdiction transport détention pétards 04 05 2019 36#

Et

Liberté e Egalitée Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ACHAT, DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION

D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », plusieurs manifestations ont été déclarées pour la journée du 4 mai 2019 qui comprennent un cortège de véhicules avec des opérations « escargots » prévues au départ de la commune de Davézieux et de Les Vans qui se réuniront sur la commune de Le Pouzin pour ensuite relier le département de la Drôme ; puis un rassemblement « festif » (discussions, débats et repas sur place en musique) prévu dans la soirée sur le terrain de moto cross à La Voulte-sur-Rhône ;

Considérant que la longueur du parcours, et la forte mobilisation attendue sont susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements violents ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ces attroupements, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-005 - arrêté interdiction transport détention pétards 04 05 2019 37A R R Ê T E

Article 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 3 mai 2019 à 15h00 au dimanche 5 mai 2019 à 8H00.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 2 mai 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

2

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