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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2019 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2019 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-062
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-07-23-004 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n° ordre 6847 (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-07-23-007 - Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux Legers_Cne
ROCLES (3 pages) Page 6
07-2019-07-23-006 - Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne
CHAUZON (3 pages) Page 10
07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction
des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier (4 pages) Page 14
07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d’épuration de BOFFRES (4 pages) Page 19
07-2019-07-23-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest (3 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) (4 pages) Page 28
07-2019-07-24-001 - AP portant convocation des électeurs de
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales partielles intégrales (3 pages) Page 33
07-2019-07-22-006 - AP Portant mesures temporaires de navigation sur la rive droite du Pt
d'Andance du 01/07/19 au 31/10/19 du PK68 au PK 69,5 (2 pages) Page 37
07-2019-07-25-002 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009 du 14 juin
2019 (3 pages) Page 40
07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac
et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC (4 pages) Page 44
07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérimaires (4 pages) Page 49
07-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Aubenas sur
la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles (1
page) Page 54
07-2019-07-25-003 - enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale
de LA VOULTE (2 pages) Page 56
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. André
RONZEL directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 59
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-23-004
ARRETE PREFECTORAL portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n°
ordre 6847
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-23-004 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n° ordre 6847 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n° ordre 6847
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Monsieur MASSART Michel, né le 3 septembre 1956 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de Les Vans, centre commercial La Clairette ;
CONSIDERANT que Monsieur MASSART Michel remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 31 août 2019 à
Monsieur MASSART Michel.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-23-004 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n° ordre 6847 4 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur MASSART Michel s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur MASSART Michel pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-23-004 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur MASSART Michel – n° ordre 6847 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-23-007
Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux
Legers_Cne ROCLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-007 - Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux Legers_Cne ROCLES 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association Hameaux Légers sur la commune de ROCLES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2089 reçu complet le 15 juillet 2019 et présenté par l’Association Hameaux Légers représentée par M. BECHETOILLE Alain, dont l'adresse est La Cure 196 rue du presbytère 07110 JOANNAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,55 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ROCLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,55 ha de parcelle de bois située sur la commune de ROCLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ROCLES B 876 0,1712 0,1045 ROCLES B 877 0,0665 0,0665 ROCLES B 878 0,4757 0,2678 ROCLES B 879 0,0755 0,0755 ROCLES B 881 0,0357 0,0357
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-007 - Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux Legers_Cne ROCLES 7 Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’un éco-hameau constitué d’habitation légères démontables.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,55 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2035 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-007 - Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux Legers_Cne ROCLES 8 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-007 - Arrêté autorisation défrichement_Association Hameaux Legers_Cne ROCLES 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-23-006
Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne
CHAUZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-006 - Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne CHAUZON 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BOERMANS Marc sur la commune de
CHAUZON
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2090 reçu complet le 19 juillet 2019 et présenté par Monsieur BOERMANS Marc, dont l'adresse est 142 VLIMMERSE BAAN 2310 RIJKEVORSEL BELGIQUE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3215 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de CHAUZON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3215 ha de parcelle de bois située sur la commune de THUEYTS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAUZON A 343 0,0020 0,0020
CHAUZON A 420 0,3195 0,3195
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-006 - Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne CHAUZON 11 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3215 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1182 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-006 - Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne CHAUZON 12 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MLITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-006 - Arrêté autorisation défrichement_BOERMANS Marc_Cne CHAUZON 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-19-014
Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de
restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et
de l’Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 14 PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau
sur les bassins de la Loire et de l’Allier
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 213-16 et
R. 211-69 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères du 6 avril 2012 relative au canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement ;
VU la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères consulté le 12 juillet 2019 d’abaisser à 48 m³/s l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien ;
CONSIDERANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages sévères a constaté que le niveau actuel des retenues de Naussac et Villerest, au vu de la situation hydrologique et des résultats de modélisation, risquait de ne pas garantir le soutien du débit de la Loire à Gien jusqu'à la fin de l'étiage, si l’objectif de soutien de l’étiage de 50 m³/s était maintenu ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, ce comité a décidé une réduction à 48 m³/s de l'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien;
CONSIDERANT que cet abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien entraîne la mise en œuvre du niveau 2, niveau d’alerte, du canevas de mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 15 CONSIDERANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne fixe le débit seuil d'alerte (DSA) à Gien à 50 m³/s ;
CONSIDERANT le franchissement du débit seuil d’alerte sur la Loire aval, à Montjean ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les usagers de l’eau de la Loire et de l’Allier soit mise en œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation hydrologique ;
CONSIDERANT le caractère d’urgence des mesures de restriction du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 : CADRE GÉOGRAPHIQUE
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les cours d'eau suivants et leurs nappes d'accompagnement :
. La Loire, ses affluents et sous affluents de l’amont jusqu'au département du Loiret inclus,
. L’Allier, ses affluents et sous affluents sur toute sa longueur,
dans les départements suivants du secteur Loire amont des apports de la Beauce :
- Allier,
- Ardèche,
- Cantal,
- Cher,
- Loire,
- Haute-Loire,
- Loiret,
- Lozère,
- Nièvre,
- Puy-de-Dôme,
- Saône-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire de la Beauce à la Vienne :
- Loir-et-Cher,
- Indre-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire aval :
- Maine-et-Loire,
- Loire-Atlantique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 16 Article 2 : ORIENTATIONS POUR LES MESURES A PRENDRE
Les préfets des départements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté adoptent des
arrêtés prescrivant et déclinant des mesures de restriction de l’eau conformes au niveau 2
« Alerte » du canevas des mesures coordonnées annexé au présent arrêté, et les mettent en
œuvre.
Ces mesures, pour les différents types d’usage de l’eau, sont détaillées ci-dessous :
a) Consommation d’eau
Interdiction de 8 h à 20 h d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport, golfs, etc.
b) Irrigation
Interdiction 2 jours par semaine ou 8 h par jour des prélèvements pour irrigation, y compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations ; dans le cas de gestion par volume ou débit, taux de réduction de 25% (à assurer globalement, en moyenne hebdomadaire, à l'échelle de chaque département),
c) Canaux et dérivations
Réduction de 10% des prélèvements pour alimentation des canaux et dérivations
d) Rejets
Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas dans chaque département)
Les restrictions plus précoces et plus importantes, mises en œuvre localement, ne sont pas remises en cause par le présent arrêté.
Enfin, des considérations locales peuvent par ailleurs conduire à adopter des restrictions plus importantes que celles détaillées ci-dessus.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les dispositions prises en application du présent arrêté devront entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La validité du présent arrêté s'étend jusqu’au 15 novembre 2019.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 17 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : APPLICATION
Les préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, du Cher, d’Indre-et- Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre Val de Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et des préfectures des départements concernés.
Orléans, le 19 juillet 2019
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
Pour le préfet de région et par délégation
la secrétaire générale
pour les affaires régionales
SIGNE
Edith CHATELAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-19-014 - Arrêté préfectoral définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-23-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d’épuration de
BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de BOFFRES 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
CONCERNANT LE PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE LA STATION D’ÉPURATION DE BOFFRES
Communauté de Communes Rhône Crussol
Dossier n° 07-2019-00085
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU le décret n°94 – 469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes,
VU le décret n°97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration présenté par la Communauté de Communes Rhône Crussol représentée par son président, reçu le 25 avril 2019, enregistré sous le n° 07- 2019-00085, relatif à l’épandage des boues de la station d’épuration par lagunage de Boffres,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de curer la lagune de la commune de Boffres, qu’il est nécessaire d’assurer le traitement des boues issues du curage de la lagune et que les boues produites par la station d’épuration sont aptes à l’épandage agricole,
CONSIDERANT que le projet de plan d’épandage répond aux obligations réglementaires relatives au traitement par épandage des boues de station d’épuration ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur le président de la Communauté de Commune Rhône Crussol, maître d’ouvrage des stations d’épuration, en date du 17 juillet 2019,
CONSIDERANT la réponse de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol au projet d’arrêté de prescriptions spécifiques reçue le 23 juillet 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de BOFFRES 20 ARRETE
Titre I : OBJET DE L’ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la communauté de communes Rhône Crussol, représentée par son président, ci- après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l’épandage agricole des boues de curage de la lagune de traitement des eaux usées de Boffres, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
L’opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l’unité de traitement considérée,
étant :
Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Déclaration Articles R.211-25 à
R.211-47 et R.216-
7 du code de
l’environnement et
arrêté ministériel du
08/01/1998
-- ;*--*@ -A,*
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l’environnement et dans l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 sus-visés.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le plan d’épandage devra être réalisé conformément au dossier de déclaration déposé. Il devra en particulier respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
- le plan d’épandage concerne l’épandage ponctuel des boues issues du curage de la lagune de Boffres, soit un volume maximum total de 1400 m³ de boues liquides, correspondant à environ 140 tonnes de matières sèches ;
- l’épandage des boues de la lagune devra être réalisé exclusivement du 1er au 30 août 2019 ;
- le stockage des boues avant épandage s’effectue sur le site de la station d’épuration, dans la lagune ;
- l’épandage des boues devra impérativement être réalisé sur les parcelles cadastrales mentionnées dans le dossier de déclaration, pour un total de 29,52 hectares de terres agricoles épandables, localisées sur les communes de Saint-Barthélémy-Grozon et Champis. ;
- la dose d’épandage admissible est de 70 m³/ha et devra être réduite à 60 m³/ha pour la parcelle 02-01 ;
- les parcelles retenues pour l’épandage ayant un pH inférieur à 6, un chaulage des parcelles devra être réalisé préalablement à l’épandage des boues ;
- une distance d’épandage de 35 ml par rapport aux cours d’eau, portée à 100 ml pour les parcelles de pente supérieure à 7 %, et de 100 ml par rapport aux habitations doit être respectée ;
- l’épandage est interdit sur sols détrempés et sur sols enneigés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de BOFFRES 21 - un analyse des boues devra être réalisée dans chaque bassin de lagunage durant la période d’épandage ;
- 3 analyses de référence des sols ont été réalisées dans le cadre de l’étude du plan d’épandage. 3 analyses de suivi des sols devront être réalisées à l’issue de l’épandage.
- un registre d’épandage doit être tenu par le bénéficiaire et être transmis à la direction départementale des territoires dans un délai de 3 mois suivant la clôture du plan d’épandage.
Article 5 : Modifications des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l’opération peut être demandée par le bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
--- ;'-**--*)*
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation de l’opération de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bénéficiaire doit impérativement obtenir l’accord des propriétaires et exploitants des parcelles agricoles avant tout début d’épandage.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie des communes de BOFFRES, de CHAMPIS et de SAINT-BARTHELEMY-GROZON et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
• par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
• par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de BOFFRES 22 l'agence française de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
– au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
– au président du conseil départemental de l’Ardèche,
– à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 23 juillet 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de BOFFRES 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-23-003
Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT PRIEST
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT PRIEST en date du 14 juin 2019 parvenue le 18 juin 2019 et déclarée complète le 23 juillet 2019,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest 25 ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de SAINT PRIEST de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès De LA Faisanderie de Bellevue à TRIORS (26750).
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT PRIEST est autorisé à lâcher vingt (20) lapins sur la commune de SAINT PRIEST.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT PRIEST détient le droit de chasse aux lieux-dits « Les Plaines ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A concernée à compter de la date de la présente autorisation et jusqu’au 6 août 2019.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 août 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 23 juillet 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest 26 A
e VEYRAS
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8
(03 4
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-23-003 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA St Priest 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-23-002
(AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n° 07-2019-07- du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne le bassin d’air de Ouest Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de
l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 23 juillet 2019 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air Ouest Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) 29 sur l’application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.
M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 27 juillet 2018 à partir de 05h00).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) 30 • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air de Ouest Ardèche.
Fait à Privas, le 23 juillet 2019
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) 31 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-002 - (AP Mesures N1 bassin Ouest Ardche) 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-24-001
AP portant convocation des électeurs de
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales
partielles intégrales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales partielles intégrales 33 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en vue de procéder à des élections municipales partielles intégrales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la circulaire NOR : INT/A/1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-04-06-005 du 6 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » ;
VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
CONSIDÉRANT le décès le 30 juin 2019 de M. André ARZALIER, maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, et la démission le 9 janvier 2019 de Mme Chantal ALEXANDRE, conseillère municipale de cette même commune ;
CONSIDÉRANT que, dans les communes de mille habitants et plus, les élections municipales partielles intégrales doivent être organisées lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet (impossibilité de faire appel au système de suivant de liste) ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales partielles intégrales 34 Article 1 : Les électeurs de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS sont convoqués afin d’élire dix-neuf conseillers municipaux et au plus deux candidats supplémentaires, ainsi que quatre conseillers communautaires et un candidat supplémentaire.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 29 septembre 2019 pour le premier tour de scrutin et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 6 octobre 2019.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes. Les candidats au siège de conseiller communautaire devront nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux, sachant que les deux listes doivent figurer sur un même bulletin de vote.
Article 5 : Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes.
La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter dix-neuf noms, et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats conseillers communautaires doit comporter quatre noms, ainsi que le nom d’un candidat supplémentaire.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Article 6 : En application de l’article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de TOURNON-SUR- RHÔNE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 11 septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
Jeudi 12 septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin :
Lundi 30 septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures. Mardi 1er septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales partielles intégrales 35 Article 7 : L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. En l’absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le premier adjoint de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 24 juillet 2019
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-001 - AP portant convocation des électeurs de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS - élections municipales partielles intégrales 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-22-006
AP Portant mesures temporaires de navigation sur la rive
droite du Pt d'Andance du 01/07/19 au 31/10/19 du PK68
au PK 69,5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-22-006 - AP Portant mesures temporaires de navigation sur la rive droite du Pt d'Andance du 01/07/19 au 31/10/19 du PK68 au PK 69,5 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation sur
la commune d’Andance (Pont d’Andance-Quai Mistral)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande du Département de l’Ardèche de réglementer la navigation pendant les travaux de réfection de peinture du pont d’Andance,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon ;
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation en passe rive droite du pont d’Andance se fera en sens alterné avec communication obligatoire par VHF, du PK 68,000 au PK 69,500 avec priorité aux bateaux avalants. Les navigants devront s’annoncer par VHF.
Article 2 :
Ces mesures sont applicables du 1 er juillet au 31 octobre 2019, sur le Rhône du PK 68,000 au PK 69,500.
Article 3 :
L'information des usagers de la voie d'eau de la présente décision, se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-22-006 - AP Portant mesures temporaires de navigation sur la rive droite du Pt d'Andance du 01/07/19 au 31/10/19 du PK68 au PK 69,5 38 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, situé : Palais des juridictions administratives-184 Rue DUGUESCLIN 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr ;
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune d’Andance, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Privas, le 23 juillet 2019
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-22-006 - AP Portant mesures temporaires de navigation sur la rive droite du Pt d'Andance du 01/07/19 au 31/10/19 du PK68 au PK 69,5 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-25-002
arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009
du 14 juin 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-002 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009 du 14 juin 2019 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-14-009 en date du 14 juin 2019 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0037 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Nathalie GUILHERMET, situé TABAC DU CENTRE, 48 rue de la République, LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;
VU l’erreur matérielle intervenue sur l’arrêté n° 07-2019-06-14-009 en date du 14 juin 2019 portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé TABAC DU CENTRE, 48 rue de la République, LE TEIL 07400 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Nathalie GUILHERMET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0083.
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. : 04 75 66 50 00 - Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-002 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009 du 14 juin 2019 41 Ce dispositif qui comprend désormais deux caméras extérieures et cinq caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie GUILHERMET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-002 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009 du 14 juin 2019 42 susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25/07/2019
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Gwenaëlle THEBAULT
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-002 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2019-06-14-009 du 14 juin 2019 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-19-015
Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions
de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-07-19-015
autorisant l’adhésion des communes de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais
au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Centre-Ardèche
d’Aide de proximité à l’Informatique de Gestion Communale et aux secrétariats (SIVU-SAIGC)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-24-9 du 24 janvier 2003, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique Centre-Ardèche d’aide de proximité à l’informatique de gestion communale et aux secrétariats (SIVU-SAIGC), modifié par arrêtés préfectoraux n°2003-323-5 du 19 novembre 2003, n°2004-65-10 du 5 mars 2004, n°2005-186-11 du 5 juillet 2005, n°2005-263-14 du 20 septembre 2005, n°2007-40-16 du 9 février 2007, n°2008-240-15 du 27 août 2008, n°2009- 107-14 du 17 avril 2009, n°2009-170-14 du 19 juin 2009, n°2013-042-0008 du 11 février 2013, n°2013-242-0008 du 30 août 2013, n°2014-073-0009 du 14 mars 2014, n°2014-244-0009 du 1 er septembre 2014, n°DLPLCL/BCL/291215/02 du 28 décembre 2015, n°DLPLCL/BCL/301215/01 du 30 décembre 2015, n° 07-2016-03-21-001 du 21 mars 2016, n°07-2016-04-27-015 du 27 avril 2016 et n°07-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018, portant création de la commune-nouvelle « Belsentes » à compter du 1er janvier 2019 par fusion des communes de Nonières et Saint-Julien-Labrousse ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Flaviac (18 mars 2019) et Vernoux-en-Vivarais (22 février 2019) sollicitant l’adhésion de la commune au SIVU-SAIGC ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVU-SAIGC du 10 avril 2019 proposant les adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais ;
Vu la notification de ces délibérations syndicales adressée aux 38 communes-membres du SIVU- SAIGC le 11 avril 2019, les invitant à se prononcer à leur tour sur cet objet dans un délai de trois mois ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC 45 Vu les délibérations concordantes de 28 conseils municipaux des communes-membres du SIVU- SAIGC (Accons 20/06/2019, Ajoux 07/06/2019, Albon-d’Ardèche 12/04/2019, Beauvène 13/05/2019, Belsentes 10/05/2019, Chalencon 28/06/2019, Le-Chambon 24/05/2019, Chanéac 17/06/2019, Châteauneuf-de-Vernoux 19/04/2019, Creysseilles 12/04/2019, Désaignes 22/05/2019, Dunière-sur-Eyrieux 06/06/2019, Gilhac-et-Bruzac 12/04/2019, Gluiras 12/04/2019, Marcols-les-Eaux 16/05/2019, Mariac 06/05/2019, Pourchères 17/04/2019, La-Rochette (12/05/2019), Saint-Christol 10/05/2019, Saint-Cierge-la-Serre 25/06/2019, Saint-Etienne-de-Serre 20/05/2019, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 29/05/2019, Saint-Jean-Roure 18/04/2019, Saint-Julien-du-Gua 21/05/2019, Saint-Martial 19/06/2019, Saint-Michel-de-Chabrillanoux 13/05/2019, Saint-Pierreville 09/05/2019, Saint-Sauveur-de-Montagut 25/04/2019), se prononçant en faveur du projet ;
Considérant que les 10 communes (Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d’Aurance) qui ne se sont pas prononcées dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, sont réputées être favorables au projet ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les communes de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais sont autorisées à adhérer au SIVU- SAIGC.
Article 2 : Conformément aux dispositions statutaires du groupement, chacune des deux communes disposera d’un siège de délégué titulaire et d’un siège de délégué suppléant au sein du comité syndical.
Article 3 : Les statuts actualisés du SIVU-SAIGC sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU-SAIGC et les maires de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 juillet 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC 46 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-19-015 du 19/07/2019
Statuts actualisés du
SIVU Centre Ardèche d’aide de proximité à l’informatique de gestion communale et aux secrétariats
Créé par arrêté préfectoral n°2003-24-9 du 24 janvier 2003, modifié par arrêtés préfectoraux n°2003-323-5 du 19 novembre 2003, n°2004-65-10 du 5 mars 2004, n°2005-186-11 du 5 juillet 2005, n°2005-263-14 du 20 septembre 2005, n°2007-40-16 du 9 février 2007, n°2008-240-15 du 27 août 2008, n°2009-107-14 du 17 avril 2009, n°2009-170-14 du 19 juin 2009, n°2013-042-0008 du 11 février 2013, n°2013-242-0008 du 30 août 2013, n°2014-073-0009 du 14 mars 2014, n°2014-244-0009 du 1 er septembre 2014, n°DLPLCL/BCL/ 291215/02 du 28 décembre 2015, n°DLPLCL/BCL/301215/01 du 30 décembre 2015, n° 07-2016-03-21-001 du 21 mars 2016, n°07-2016-04-27-015 du 27 avril 2016 et n°07-2017-03-30-005 du 30 mars 2017.
Article 1
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de : ACCONS, AJOUX, ALBON D'ARDÈCHE, BEAUVÉNE, BELSENTES, CHALENCON, (LE) CHAMBON, CHANÉAC, CHÂTEAUNEUF DE VERNOUX, CREYSSEILLES, DÉSAIGNES, DORNAS, DUNIÈRE SUR EYRIEUX, FLAVIAC, GILHAC ET BRUZAC, GLUIRAS, ISSAMOULENC, JAUNAC, MARCOLS LES EAUX, MARIAC, (LES) OLLIÈRES SUR EYRIEUX, POURCHÈRES, (LA) ROCHETTE, SAINT-ANDÉOL DE FOURCHADES, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE LA SERRE, SAINT-CIERGE SOUS LE CHEYLARD, SAINT-ÉTIENNE DE SERRE, SAINT-FORTUNAT SUR EYRIEUX, SAINT-GENEST LACHAMP, SAINT-JEAN ROURE, SAINT-JULIEN DU GUA, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN DE VALAMAS, SAINT-MAURICE EN CHALENCON, SAINT-MICHEL D’AURANCE, SAINT-MICHEL DE CHABRILLANOUX, SAINT-PIERREVILLE, SAINT-SAUVEUR DE MONTAGUT, VERNOUX EN VIVARAIS.
Un syndicat intercommunal qui prend le nom de : SIVU Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de gestion communale et aux secrétariats.
Article 2
L’objet du syndicat est :
- assurer la maintenance des logiciels de gestion de collectivités locales et accompagner les secrétariats dans l’installation de ces logiciels.
- développer l’utilisation des applications informatiques au service des collectivités notamment par des actions de formation.
- initier toutes actions permettant la mise en réseau de leurs utilisateurs.
Article 3
Dans ce cadre, le syndicat signe une convention de partenariat avec la société Berger-Levrault par laquelle la maintenance et l’installation des logiciels Magnus peuvent être assurées par le syndicat pour les communes adhérentes.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Sauveur de Montagut (07190).
Article 5
Les ressources du syndicat comprennent (article L.5212-19 du CGCT) :
1. la contribution des communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendu ;
4. les subventions de l’État, de la Région, du département et des communes ; 5. les produits des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances, contributions correspondant au service assuré ou aux investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC 47 Article 6
Le syndicat est géré par le comité syndical. Les budgets et comptes administratifs sont votés par l’ensemble du comité syndical.
Le trésorier de Privas exerce les fonctions de receveur du syndicat.
Article 7
La contribution des collectivités comprend un forfait fixé annuellement par le comité syndical et une participation à la maintenance des logiciels, proportionnelle à la population des collectivités et au nombre de modules de logiciels Magnus utilisés.
Article 8
L'adhésion de nouvelles communes est possible sous réserve qu'elles appartiennent aux 6 cantons d’Aubenas 1 (n°3), Haut-Eyrieux (n°6), Haut-Vivarais (n°8), Le Pouzin (n°9), Privas (n°10), Rhône-Eyrieux (n°17) ; et que la distance routière du centre de la commune au siège du syndicat soit inférieure à 50 km. Elle est soumise à l'approbation des communes adhérentes dans les conditions fixées par la loi.
Article 9
Après accord du partenaire Berger-Levrault, un nombre limité de collectivités ou leurs établissements publics - appartenant au même secteur géographique que les communes adhérentes (article 8) - pourront bénéficier des prestations du service. Ces prestations de service devront présenter un caractère marginal par rapport à l’activité statutaire du syndicat et sont soumises aux règles de la concurrence. Conformément à l’article L.5211-56 du CGCT, la gestion de ces prestations fera l’objet d’un budget annexe. Ces collectivités devront s’acquitter d’un forfait annuel identique à celui des communes ainsi que de la maintenance Magnus dont le montant est fixé par la société Berger-Levrault.
Article 10
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 11
Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par collectivité membre désigné par les collectivités respectives.
Article 12
La durée du mandat des membres du comité syndical est identique à celle du conseil municipal. Ils seront renouvelables lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Article 13
Le comité syndical élit pour la durée du mandat un bureau composé d’un Président et de quatre Vice- Présidents (article L.5211-10).
Article 14
La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions du CGCT.
************
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-19-015 - Arrêté préfectoral n°07-2019-07-19-015 portant adhésions de Flaviac et Vernoux-en-Vivarais au SIVU-SAIGC 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-24-002
Arrêté préfectoral portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérimaires
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimaires 49 1
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l'Ardèche
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE N°
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail arrêtant à 29, le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail de la région Auvergne Rhône Alpes, dont une unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le transport routier attaché à l’unité départementale de la Drôme,
Vu l’arrêté cadre n° DIRECCTE/T/2019/34 du 15 juillet 2019 portant détermination du nombre et de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision DIRECCTE/T/2019/35 du 18 juillet 2019 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail de l’Unité Départementale de l’Ardèche - Région Auvergne Rhône-Alpes,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimaires 50 2
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la décision DIRECCTE/SG/2019/18 du 17 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne - Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 : A compter du 20 juillet 2019, les agents de contrôle du système d’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle du département de l'Ardèche.
Unité de contrôle Unique
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Nadine PONSINET
1ère section : Madame Julie BLANCARD, Inspectrice du Travail ;
2ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspectrice du Travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint Inspectant ;
4ème section : vacante
5ème section : Monsieur Arnaud VINCENT, Inspecteur du Travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, Inspectrice du Travail ;
7ème section à dominante agricole : Madame Geneviève BOURJA, Inspectrice du Travail ;
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de Contrôle Unique
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimaires 51 3
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
L'intérim du directeur adjoint inspectant de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par :
a) d’une part, l’inspecteur du travail de la 2ème section pour les communes de : Beauchastel
Charmes-sur-Rhône
Dunière-sur-Eyrieux
Gilhac-et-Bruzac
Les Ollières-sur-Eyrieux
Saint-Cierge-la-Serre
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Saint-Georges-les-Bains
Saint-Sauveur-de-Montagut
Saint-Laurent-du-Pape
Saint-Vincent-de-Durfort
Soyons
La Voulte-sur-Rhône
b) d’autre part, l’inspecteur du travail de la 5ème section pour les communes de : Ajoux
Alissas
Coux
Creysseilles
Flaviac
Gourdon
Issamoulenc
Lyas
Pourchères
Pranles
Privas
Rompon
Saint-Étienne-de-Serre
Saint-Joseph-des-Bancs
Saint-Julien-du-Gua
Saint-Julien-en-Saint-Alban
Saint-Symphorien-sous-Chomérac
Veyras
ainsi que la structure complexe « La Poste »
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimaires 52 4
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôles affectés au sein de l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par Madame Nadine PONSINET, Responsable de l’Unité de Contrôle sise rue André Philip – 07000 PRIVAS.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 07-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 portant affectation des agents de contrôle dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims depuis le 1er juillet 2019.
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 23 juillet 2019
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Daniel BOUSSIT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimaires 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-23-001
Arrêté préfectoral portant inscription de la commune
d'Aubenas sur la liste des communes autorisées à imposer
le ravalement de façade des immeubles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Aubenas sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant inscription de la commune d’Aubenas sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitat, plus particulièrement ses articles L132-1 et suivants, et R132-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aubenas en date du 5 septembre 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2019 du maire d’Aubenas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est établi une liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, dans les conditions définies par les articles L132-1 et suivants du code susvisé.
Article 2 : La commune d’Aubenas est inscrite sur la liste mentionnée à l’article premier du présent arrêté.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Aubenas et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 15 juillet 2019
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant inscription de la commune d'Aubenas sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façade des immeubles 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-25-003
enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de LA VOULTE
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
LA VOULTE-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-003 - enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de LA VOULTE 56 PRÉFET DE L'ARDECHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de La Voulte-Sur-Rhône en date du 5 avril 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 3 avril 2017 et son avenant n°1 du 17 décembre 2018 précisant l’armement et les moyens matériels de la commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, avec la production de l’analyse d’impact en date du 13 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Voulte-sur-Rhône est autorisée au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de La Voulte-sur-Rhône en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-003 - enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de LA VOULTE 57 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, le maire de la commune de La Voulte-sur- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 juillet 2019
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-003 - enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de LA VOULTE 58 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07-2019-07-25-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
André RONZEL directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. André RONZEL directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat Général de
l'Administration Départementale
Mission Animation Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2019-22
Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL,
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 portant nomination de M. André RONZEL en qualité de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes avec prise de fonction le 1er octobre 2016;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 de délégation de signature susvisé permettant à M. André RONZEL de subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité,
Sur proposition du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône- Alpes;
A R R E T E
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à Monsieur François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur régional, à M. Eric MEUNIER, adjoint au directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières, à M. Fabrice MARCELLINI, responsable du pôle SAH, et à Mme Véronique DOMONT-BOULIER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche pour le département de l’Ardèche, pour signer les documents énumérés à l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature de M. André RONZEL et déclinés ci-dessous.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. André RONZEL directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes 60 Article 2 :
- Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services (article 6 - dernier alinéa) ;
- Elaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs (article 49) ;
- Procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités (article 18 - alinéa 3 et article 19).
Article 3 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône- Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé André RONZEL
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