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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 e
Publié le LA nd
ID : 005-200067825-20230328-2023_03_28_2-DE
N° : 2023_03_28 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous La Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMEREDE:CONSEILLERS Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 21/03/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/04/2023
OBJET :
Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 01 février 2023
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M.
Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à Mme Nicole MAGALLON, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBE procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER
Absent(s) :
M. Bernard LONG, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, Mme Rolande LESBROS, M. Cédryc AUGUSTE, Mme Françoise DUSSERRE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Guy BONNARDEL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Uélection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Maryvonne GRENIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211-1 à L5211-4 ;
ILest proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 01 février 2023 ci- annexé.
Article 2 : que Monsieur le président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
Le Président Le Secrétaire de Séance
Roger DIDIER Maryvonne GRENIER
Transmis en Préfecture Le : ; :
Affiché ou publié Le : ‘
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 1° février 2023 à 18h30
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie au Quattro, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Nicole MAGALLON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
LISTE DES PRÉSENTS
(Délibérations étudiées : n°2023.02.01.1 à 2023.02.01.22)
NOM Prénom Observation
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Présent
ALLEMAND Marie-José Présente
ALLIX Laurence Excusée - Pouvoir à M. LOUCHE
ARNAUD Jean-Michel Excusé - Pouvoir à M. BOREL
ASSO Catherine Présente
AUGUSTE Cédryc Absent
AYACHE Serge Présent
BERNERD Françoise Présente
BONNARDEL Guy Excusé - Pouvoir à M. HUBAUD
BOREL Daniel Présent
BOUCHARDY Martine Présente
BOUTRON Claude Présent BROCHIER Jean-Louis Présent
BUTZBACH Pimprenelle Présente
CADO Christian Remplacé par M. Christian MULLER Suppléant
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Présent
CORTESE Benjamin Excusé - Pouvoir à M. PAPUT
COSTORIER Rémi Présent
DAVID Isabelle Présente
DIDIER Roger Présent
DUGELAY Denis Présent
DUSSERRE Françoise Présente
EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente
FOREST Solène Présente
GAILLARD Mélodie Présente
GALLAND Daniel Présent
GARCIN Eric Présent
GAY-PARA Michel Présent
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente
GRIMAUD Roger Présent
HUBAUD Christian Présent
JOUBERT Claudie Présente
KUENTZ Charlotte Présente
LABBÉ Sylvie Excusée - Pouvoir à Mme LAZARO
LAMBOGLIA Carole Présente
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Rolande Présente LONG Bernard Présent
LOUCHE Frédéric Présent
MAGALLON Nicole Présente
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET Jérôme Présent
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette Présente
NEBON Claude Présent
Excusé - Puis arrive et vote la délibération
OBEQU Rémy 2023.02.01.3 et les suivantes
PAPUT Christian Présent
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Présent
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
PLETAN Thierry Absent
RAPIN Chantal Présente
REYNIER Joël Présent
ROUGON Paskale Absente - Puis arrive et vote La délibération 2023.02.01.2 et les suivantes
Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de Secrétaire.
Décision :
ILest proposé de nommer Mme Nicole MAGALLON.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
levées cette
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50 - ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme
synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1àL5211-4;
ILest proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2022.
Article 2 : que Monsieur le président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Intégration de la ville de Tallard à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de l'agglomération dans le cadre du dispositif "Petite ville de demain"
Le Conseil Communautaire s’est prononcé le 20 septembre 2018 pour la participation de la Communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance au programme Action Cœur de Ville initié par Le Gouvernement et a autorisé Monsieur le Président à en signer la convention.
Cette dernière a été signée le 21 septembre 2018 en présence de Monsieur Jacques Mezard Ministre de la cohésion des territoires.
Le 08 décembre 2020, le Conseil communautaire a été sollicité pour valider la transformation de la convention en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) intégrant la définition d’un périmètre d’intervention ainsi que des mesures conservatoires pour les commerces de centre ville.
Dans le cadre du programme dénommé Petites Villes de Demain, la ville de Tallard a demandé, par un courrier en date du 25 octobre 2022, de pouvoir intégrer l'Opération de Revitalisation du Territoire et ainsi pouvoir bénéficier des dispositifs en découlant. Pour ce faire, le périmètre défini lors de la délibération du 08 décembre 2020 devra être revu suite à la proposition de la commune de Tallard et présenté lors d'une nouvelle délibération.
Décision :
IL'est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
Article 1 : de prendre acte de la demande formulée par la commune de Tallard d'intégrer l'Opération de Revitalisation du Territoire du programme Action Cœur de Ville par un courrier en date du 25 octobre 2022 ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre et signer tous les documents administratifs y afférents.
M. le Président donne la parole à M. Le Maire de Tallard afin qu’il Leur dise ce qu’il en est et ce qu’il attend de cette opération.
M. BOREL remercie d’avoir donné suite à leur demande. Cette opération, dans Le cadre des petites villes de demain, leur permettra de bénéficier d’une meilleure visibilité, comme M. le Président l’a dit, avec Les financeurs pour Les projets mais aussi de bénéficier d’outils juridiques, fiscaux et commerciaux pour accompagner la consolidation du centre bourg de Tallard. La commune souhaite inscrire dans cette convention des projets permettant de renforcer son développement et d'accompagner la mise en œuvre du PLU actuellement en révision. Dans ce PLU en révision, ils ont pas mal d'opérations et cela leur rendra bien service. IL remercie pour la prise en compte de leur demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Nouvelle fiche action dans le programme Cœur de Ville - Projet de transformation du 1 cours Ladoucette
Le Conseil Communautaire s’est prononcé le 20 septembre 2018 pour la participation de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au programme Action Cœur de Ville initié par le Gouvernement et a autorisé Monsieur le Président à en signer La convention.
Cette dernière a été signée Le 21 septembre 2018 en présence de Monsieur Jacques Mezard Ministre de la cohésion des territoires. Elle comprenait une phase d’initialisation avec un certain nombre de fiches actions telles que : ° la restructuration du bâtiment de la Providence en logements
+ l'opération du Carré de l’Imprimerie
*__le subventionnement de ravalement de façade avec isolation
°__ la construction d’une cuisine centrale avec gestion en circuits courts *__le confortement des espaces co-working et incubateur
°__ la gouvernance locale du commerce
+ les associations de commerçants, objectif performance
+__le partenariat Ville de Gap - Vitrines de Gap °__ La création d’un parking semi-enterré d’hyper-proximité entre Le CHICAS et
la Providence
+ l'extension d’un centre de supervision urbain et du réseau de vidéo-
protection
+ La création de parcs relais à toutes les entrées de la ville avec mise en place de navettes électriques
+ La création d’un pôle d'échange multimodal avec rénovation complète du bâtiment voyageurs de la gare SNCF
+ __ la requalification de La place Saint-Arnoux et du parvis de la cathédrale *_ la requalification de la place Bonthoux et de La rue de l’Imprimerie + la réfection des façades d’écoles historiques de centre ville (Pépinière, Porte Colombe)
+ _ Le parc du Campus des trois fontaines
+ La restructuration complète du CMCL et son parvis
+ l'extension et requalification du Conservatoire à rayonnement départemental
+ la requalification de la piscine de La République
+ _ Le hall de La Blâche extension et rénovation intérieure du bâtiment.
Le 08 décembre 2020, le Conseil Communautaire a été sollicité pour valider la transformation de la convention en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) intégrant la définition d’un périmètre d'intervention ainsi que des mesures conservatoires pour les commerces de centre ville.
Suite à une démarche initiée par Madame et Monsieur Pellegrin, propriétaires des parcelles immobilières, lieux d’implantation de La société SCAL, place de Ladoucette, une nouvelle fiche action est proposée en vue de son intégration dans le dispositif de l’ORT et permettre au projet envisagé de bénéficier des avantages liés au programme Action cœur de Ville.
Le projet concerné s’articule autour d’un programme urbain innovant et adapté aux besoins du territoire, à la transition écologique, à l'inclusion sociale dans un programme immobilier d’habitat, d’activités économiques et de service à la personne.
Décision :
ILest proposé, sur avis favorable de la commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
Article 1 : de prendre acte de la demande d’intégration du projet de Madame et Monsieur Pellegrin dans l’Opération de Revitalisation du Territoire au sein du programme Action Cœur de Ville ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à l’intégration dudit projet, par une fiche action.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 - Présentation du Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243- 6 ;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur transmis par courrier Le 30 décembre 2022 sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance à compter de l'exercice 2017.
La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au contrôle des comptes et de gestion de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance à compter de l'exercice 2017.
A l'issue de ce contrôle, La CRC a transmis, par courrier en date du 30 décembre 2022, un rapport d'observations définitives à la Communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance .
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil Communautaire.
Décision :
Ilest proposé :
Article unique : d'acter la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance à compter de l'exercice 2017, et des débats qui se sont tenus.
D’après M. Le Président, ils ont toutes et tous reçu le document complet de ce qui a pu être dit suite à ce contrôle. IL va leur en faire une synthèse et ensuite, bien évidemment, il devra y avoir un débat entre eux afin de leur permettre de s'exprimer.
Le 21 avril 2021, le Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) l’a informé, en sa qualité de Président de l’Agglomération et d’ordonnateur, d’un contrôle et examen de leur collectivité pour Les années 2017 (date de création de l’Agglomération) et suivantes.
Deux magistrats ont été mobilisés pour organiser des entretiens et adresser des questionnaires, à compléter en ligne, portant sur différentes thématiques.
Après un rappel sur le périmètre de l’Agglomération et les modalités de sa création, les points principaux abordés ont été les suivants :
+ l’organisation de l’EPCI en matière de compétences, de gouvernance, d’instances et de modalités de fonctionnement,
+ la gestion de la compétence de l’eau,
° La structuration de l’agglomération en matières de ressources humaines et financières, + _Le cas particulier de la zone d’activité de l'aéropôle et de son SIVU, *__une analyse de la santé financière de l’EPCI,
° une enquête régionale sur la compétence sport, non incluse dans les compétences de l’agglomération,
*_une enquête sur la pandémie de La COVID 19.
Ce rapport définitif leur a été envoyé le 22 novembre 2022 par la CRC, joint à Uordre du jour de leur séance du Conseil Communautaire, ils ont donc pu le constater, aucune prescription n’est imposée sur l’ensemble des thématiques abordées.
M. le Président leur rappelle, d’un point de vue obligation pour une collectivité, il y à d’abord l'observation, la prescription et l’injonction. Ils n’ont pas ce genre de situation à constater mais, il a néanmoins -ce qui était dit ne lui convenant pas, tout au moins partiellement- pris l’initiative d'adresser un courrier en réponse à ce rapport sur un certain nombre de points abordés par la Chambre Régionale des Comptes le 21 décembre 2022. IL est également joint au document leur ayant été adressé avec l’envoi des délibérations présentées ce soir.
Quelques observations sont évoquées dans ce rapport auxquelles il a voulu apporter des précisions :
+ _ Concernant la gouvernance qualifiée de stabilisée et la place du bureau de l’agglomération dans le parcours décisionnel, il leur indique qu’un pacte de gouvernance sera prochainement proposé visant à écrire Les modalités de fonctionnement de leur collectivité. Concernant le parcours décisionnel, il leur rappelle avoir décidé ensemble que lors de ce qu’ils appellent communément les bureaux exécutifs, il n’y aurait pas de vote, il n’y aurait pas de décision mais, par contre, ils évoqueraient bien évidemment tout ce qui peut se dire ensuite lors des commissions mais également lors des conseils communautaires.
+ Concernant la gestion de la compétence de l’eau et des conventions de délégation, elle est pointée comme irrégulière au regard des prescriptions de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Ils s’en doutaient un petit peu d’autant que la DGCL et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ne savent pas trop comment tomber d’accord l’une avec l’autre. Aussi, la CRC demande à l’agglomération de mettre bon ordre dans la gestion de cette compétence, sans pour autant y adjoindre de prescription. Ce sujet reste toujours d’actualité. Il leur signale ne rien avoir d’un gendarme. Pour lui, mettre bon ordre, c’est d’abord faire respecter les délibérations prises suite au contrôle de légalité mais également faire en sorte que chacun puisse garder, a minima, les prérogatives étant les siennes. Pour lui, c’est une bonne chose que, dans cette affaire là, ils restent particulièrement bien solidaires. IL n’en dira pas plus mais, d’après lui, certains de leurs collègues auront leur mot à dire.
* La question de la mutualisation des services est abordée sans être remise en cause dans l’organisation telle qu’elle est mise en place. Pour lui, cela est une grande satisfaction dans la mesure où ils peuvent tout de même le constater, dans le cadre de cette mutualisation, ils provoquent par effet logique, par les économies d’échelle et par la rationalisation de leur gestion,
des économies pour leur établissement public.
° L'analyse de la situation financière est orientée sur la gestion des charges transférées en lien avec la CLECT. Les remarques émises par les magistrats ont fait l’objet de compléments d’informations dans le courrier en réponse adressé le 21 décembre 2022 précisant les modalités de calculs et de prise en compte des charges transférées.
Voila ce qui peut être dit en synthèse sur les éléments qu’il souhaitait leur apporter au regard du rapport présenté, faisant suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. À présent, il ouvre bien entendu Le débat et il attend leurs questions pour pouvoir y répondre soit personnellement, soit avec ses directeurs.
M. ODDOU remercie M. le Président. Sur ce rapport, il y a déjà une partie où, il croit, une grande majorité de ce conseil pourra souscrire ; c’est sur la création de de la communauté d’agglomération ayant fait l’objet de débats et ayant empêché une préparation suffisamment en amont de la création de la communauté d'agglomération. Effectivement, ils étaient au moment de la réflexion sur cet élargissement de la communauté d’agglomération Gap en plus grand et l’absorption de Tallard-Barcillonnette, à ce dire : « soit on continue avec les EPCI existants à l’époque, soit on va approfondir le travail de collaboration en vue de créer un EPCI cohérent avec le bassin de vie ». Force est de constater que le préfet a été obligé d’utiliser son pouvoir de passer outre alors même qu'ils respectaient les critères de démographie pour rester dans un statu quo. Ils se retrouvent dans une situation où ils ont une communauté d’agglomération où la ville centre, Gap, s’ils regardent une carte, est excentrée, n’est pas au centre de la communauté d'agglomération. Ils ont une situation où la communauté d’agglomération va jusqu’à Romette mais pas jusqu’à la Rochette. D’après lui, s’ils enlevaient les panneaux d’entrée en agglomération et demandaient aux touristes de savoir où s’arrête Le début de chaque commune, ils auraient beaucoup de mal à trouver ; même eux, auraient peut-être du mal à s’y retrouver. Ils ont une communauté d’agglomération allant jusqu’à Lettret et Jarjayes maïs ne prenant pas Valserres en compte. Donc effectivement, et à l’époque M. le Président l’avait soulevé, il avait raison, ils ont une communauté d’agglomération ne correspondant pas au bassin de vie. Ce sera effectivement un élément à travailler car, s’ils veulent avoir une politique publique cohérente et efficace, les EPCI doivent correspondre à des bassins de vie. IL faudra donc mener un travail envers la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance. Au moment de la création de la communauté d'agglomération, il y avait aussi eu le maintien du Sivu de l’aéropôle Gap Tallard. Effectivement, comme Le dit la Cour des Comptes -et là, pour lui, ils n’ont pas d'arguments à leur opposer- il n’y avait aucune raison de maintenir ce syndicat mixte. La raison avancée était de dire : «on va continuer à vendre des terrains pendant les trois ans à venir », mais sur les autres zones d’activité, la communauté d'agglomération a réussi à vendre des terrains. IL n’y avait pas de raison de penser que la communauté d’agglomération n’aurait pas été en capacité de vendre également les terrains du Sivu de l’aéropôle. Cela les a conduits, pour pouvoir financer ce Sivu, à mettre en place un système quelque peu baroque. Effectivement, là-dessus, ils ne peuvent malheureusement pas vraiment opposer d'arguments réels à la Cour des Comptes. Là où, par contre, selon lui, La Cour des Comptes exagère un peu, c’est sur la question de l’eau car, en fait, la Cour des Comptes se contredit elle-même. Lorsque leurs budgets ont été soumis -pour Les
9 communes ayant souscrit une convention de délégation- la préfecture à renvoyé ces budgets de l’eau à la Cour des Comptes. La Cour des Comptes leur a dit qu’ils avaient Le droit de déclarer et de payer la TVA. Ce sont les propos de La Cour des Comptes. La Cour des Comptes a dit qu’ils avaient le droit de faire la facturation et elle a dit aussi qu’ils avaient le droit de faire de l'investissement en utilisant les comptes miroirs, ce qu’ils ont fait. C’est noir sur blanc ce qu’a écrit La Cour des Comptes lorsqu'ils ont dû évaluer leurs budgets annexes de l’eau. IL pense que La communauté d’agglomération a eu copie de ces rapports sinon, ils pourront les leur transmettre mais, du coup, venir leur dire que la communauté d’agglomération doit déclarer la TVA en lieu et pour le compte des communes alors que dans un autre avis elle à dit l’inverse, il y a quelque chose de vraiment pas logique. En plus, effectivement, et ils lui passeront l’expression maïs, l’État, la DGFip et la DGCL ne savent pas où ils tamponnent car, selon Le département, ils n’ont pas les mêmes réponses d’apportées. D’après lui, il a été dit à la commune de Claret qu’elle pouvait faire des investissements en utilisant les comptes de mobilisation mais qu’elle ne pouvait pas déclarer La TVA. À Lettret, il leur a été dit qu’ils avaient le droit de déclarer la TVA mais qu’ils ne pouvaient pas utiliser les comptes 2 (20 et 21), qu’ils devaient utiliser les comptes miroirs. IL faudrait peut-être qu’avant de leur faire des observations, L'État définisse, une bonne fois pour toute, sa politique vis-à-vis de l’eau et après, peut-être, ils pourront venir leur faire des observations. C'était les seules choses qu’il avait à dire mais, en tout cas, cela montre quand même que les communes, dans le cadre de cette convention, ont eu un travail en bonne intelligence avec la communauté d’agglomération. Selon lui, ils peuvent se féliciter là-dessus. La loi NOTRe était une loi ni faite, ni à faire, heureusement, ils ont pu travailler en bonne intelligence pour trouver des palliatifs à cette loi.
M. HUBAUD souhaite rebondir sur les propos de M. ODDOU. La CRC, dans les rapports leur ayant été transmis que ce soit à Claret, la Freissinouse, à Pelleautier ou aux autres, reconnaissent pleinement les conventions. Ils Les reconnaissent et, là, ils disent qu’elles ne sont pas bonnes donc, comme le dit M. ODDOU, ils pédalent dans la choucroute complet, ils ne savent pas ce qu'ils racontent. IL Leur faudrait se concerter un peu, faire un barbecue ou il ne sait pas quoi ensemble, mais il faudrait qu’ils fassent quelque chose. De plus, si -mais ça il laissera peut- être Frédéric le dire- s’ils arrivent à ce que la DGFip 04 est en train apparemment d’accepter, ils auraient pleinement ou à 95 % les conventions d’applicables. De plus, la réponse du ministre devrait arriver la semaine prochaine car il l’a vu à Paris lors du congrès des maires mais, cela n’est pas encore écrit, il languit de le voir, désavouerait complètement les DGFip. Ils verront, entre ce qui est dit et ce qui est écrit, cela peut être différent. En tout cas, leurs conventions sont pleinement exécutoires, elles n’ont pas été attaquées au tribunal administratif, elles sont reconnues par La CRC dans toutes leurs communes et là, ils leur disent l'inverse. Concernant l’élargissement de La communauté de communes ou pas, lui il n’y est - évidemment tout le monde le sait - pas favorable. Maintenant, tout se réfléchit car, au plus ils sont gros, au plus c’est le bazar.
Mme DAVID souhaiterait revenir juste sur cette question d’élargissement. « Au plus on est gros, au plus c’est Le bazar » maïs, au plus on est gros, au plus on est fort et peut-être au plus on est gros, et au plus on est cohérent car là elle croit que dans l'élargissement de la communauté de communes il y a une question de cohérence, de mise en cohérence avec Le bassin de vie. Concrètement qu'est-ce que cela veut dire. Cela veut dire qu’il y a des gens dont le centre de vie est à Gap, même s'ils
10 habitent à Gap ou ailleurs, même s’ils habitent au nord, à l’est et donc, s’ils voulaient avoir vraiment des politiques publiques cohérentes avec les besoins de tous les habitants, cet élargissement, il faudrait le mettre en chantier. Pour elle, dans le projet de territoire, c’est un axe sur lequel il est nécessaire, il est indispensable de réfléchir et de faire des propositions constructives et cohérentes à leurs partenaires des communes voisines. Ne serait-ce que par rapport aux grands défis les attendant donc, les défis écologiques, les défis sociaux, la question de l’eau. Ils peuvent revenir sur cette question maïs, peut-être que s’ils étaient dans une communauté d’agglomération, de communes, incluant des communes du Champsaur, des communes vers le nord donc, vers la Bâtie, la Bâtie-Neuve, peut- être auraient-ils une gestion de l’eau en bonne intelligence sans avoir besoin de se disputer et de saisir le tribunal. Elle croit donc que cet élargissement de la communauté d’agglomération c’est quelque chose qui doit être mis en chantier dans l’intérêt commun de tous les habitants et de toutes les habitantes du bassin de vie.
M. le Président demande s’il y a d’autres observations. IL donne la parole à M. le maire de la Freissinouse, ensuite il répondra sur le bassin de vie et l’eau.
M. CHENAVIER remercie M. Le Président. Il Le redit, merci déjà pour son soutien vis- à-vis de ce combat conduit vis-à-vis de l’eau. Sans Le soutien de M. Le Président, sincèrement, il ne pense pas qu’ils en seraient là aujourd’hui aussi, il tient à le souligner. D’être soutenu déjà par l’agglomération, par M. le Président et que Les communes trouvent un point d’accord à essayer, entre guillemets, de se battre pour obtenir juste une justice, c’est beau et il pense que l’agglomération à ce niveau-là prend tout son sens. Juste une petite parenthèse sur le nombre de magistrats. IL trouve tout de même assez cocasse qu’ils aient eu deux magistrats pour l’agglomération alors que, dans chacune de leurs communes, que ce soit Sigoyer, Lettret, Barcillonnette, Pelleautier ou la Freissinouse, pour avoir été en contact régulier avec la CRC, ils lui ont bien dit qu’il y avait un magistrat différent par commune afin d’avoir une position commune de tous les magistrats de la CRC qui travaillaient -c’est La chambre régionale des comptes de PACA il imagine, il y en a d’autres en France- en tout cas pour vraiment avoir une position commune au niveau de l’ensemble des magistrats. Ils leur ont à peu près tous dit la même chose à savoir qu’ils devaient utiliser Les comptes miroirs -ils en ont pris acte-, qu’ils avaient le droit de faire des investissements et qu’ils devaient avoir des budgets hors-taxes, ce qui n’enlève pas le problème de qui déclare La TVA maïs bien du fait qu’ils doivent avoir des budgets hors-taxes, c’est-à-dire que quelqu’un récupère La TVA et quelqu'un la déduit de leurs dépenses et que cela agit directement sur leur budget fonctionnant en hors-taxes. La DDFip ne veut absolument pas en entendre parler, en tout cas pas totalement car, en 2022, personnellement, il a eu le droit d’avoir un budget hors-taxes sur le côté fonctionnement mais pas sur l'investissement avec un garde-fou, ils lui ont dit : « en 2023 vous n’aurez plus du tout de budget hors-taxes ». Juste une information. IL a déposé deux requêtes, une sur le fond et une en référé ce mois-ci. Le dépôt sur le fond a été recu le 31 janvier par la DDFip, ils en ont pris connaissance à huit heures du matin. Il attend donc les retours de ces deux requêtes. IL remercie M. le Président.
M. LOUCHE remercie M. Le Président. Il voudrait juste répondre car il a été évoqué que en effet pour l’eau, la compétence eau, certaines communes sont allées au tribunal, en l’occurrence Claret. Cela fait maintenant plus d’un an qu’ils sont au tribunal mais, c’est en aucun cas contre La communauté d’agglomération qu’ils ont
11 porté plainte, c’est contre la DDFip. IL remercie sincèrement M. le Président et Les 17 communes membres de la communauté d’agglomération pour être totalement solidaires dans ce combat. IL souhaïitait juste Le préciser. IL voulait aussi rajouter que en effet, au niveau de Claret, des négociations sont toujours en cours avec la DDFip 04. Elles avancent car, en effet, ils pourraient appliquer ces conventions il va dire à 95 %. Le seul problème -et il rejoint totalement M. ODDOU, tout à l’heure- c’est la TVA car, pour eux, ils n’ont pas le droit de faire un budget hors-taxes mais TTC.
Mme DAVID, s’il le permet, souligne qu’ils ne se sont pas compris. En fait, elle ne faisait pas allusion à ça. M. DIDIER sait à quoi elle faisait allusion. Elle faisait allusion au fait que, dans le cadre du Sienad, il a attaqué une délibération contre les communes du Champsaur pour l'alimentation en eau potable de la ville de Gap. C'était son propos.
D’après M. le Président, il n’y a pas que le maire de Gap qui este en justice, il y a aussi d’autres maires, ils peuvent le constater. IL va répondre sur Le bassin de vie. IL a fait le même raisonnement qu’eux et, le maire de Lettret a fort bien décrit la situation. IL leur demande de se souvenir, c'était à l’occasion de la réunion d’une commission départementale de coopération intercommunale. IL avait proposé -malheureusement, il est resté très très minoritaire sur ce vote-, que 41 communes rejoignent, créent la communauté d’agglomération car, effectivement, quand ils regardent un petit peu l'équilibre qu’il peut y avoir sur un territoire comme Le leur, et bien, ils pourraient considérer que l’agglomération est au sud alors qu’en fait ils dialoguent et ils travaillent -et d’autres travaillent également dans ce sens, il l’espère- avec des communautés de communes très riveraines de la leur. Ils ont évoqué la commune de la Rochette. IL est évident que La commune de la Rochette dont ils assument, eux, ville de Gap, l’accueil des élèves ; la commune de Rambaud dont ils assurent l'assainissement, etc. etc., il se dit quand même qu’il y a un peu, il dira, d’inadéquation dans cette affaire dans la mesure où un territoire c’est aussi, et essentiellement, un bassin de vie. Malheureusement, ça n’a pas pu être fait, il Le regrette. Toujours est-il, il remercie tout d’abord Les deux communes ayant bien voulu le rejoindre dans le cas de la création Gap en plus grand et, ensuite, il remercie toutes celles et tous ceux d’entre eux, autour de la table ce soir, d’avoir pensé qu’il était bon de se regrouper pour créer la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance. Concernant l’eau, il n’en dira pas plus car, très sincèrement, il considère que c’est un des exemples qui eux, élus locaux, leur pose problème en termes de réflexion. Il croit que plus ils pourront lutter -comme le font ses chers collègues, et comme ils Le font de façon très solidaire- pour que le maire, qui est quand même l'individu que les concitoyens connaissent le mieux et celui vers qui ils se retournent chaque fois qu’il y a Le moindre problème, il est peut-être président de la communauté d’agglomération mais il n’est jamais interpelé à ce titre là, y compris quand il va dans des communes voisines. Le problème c’est que pour garder leurs prérogatives de maire, mandat essentiel à ses yeux, il leur faut absolument garder, aussi, les compétences étant Les leurs. Pour garder les compétences étant Les leurs, il Leur faut absolument se battre. Il n’y a rien de tel qu’une belle solidarité pour, il l’espère, arriver peut-être à Leurs fins. Toujours est-il, il leur assure, il ne changera pas d’avis, il ne remettra pas d'ordre comme le lui demande la CRC, il n’a rien d’un gendarme. Toujours est-il, il Leur faut poursuivre leur combat pour que, peut-être, ils puissent essaimer au-delà de leur territoire ce que pourraient attendre également certains maires. Voilà son point de vue sur Le sujet. IL les remercie d’avoir signalé cette belle solidarité.
12 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
6 - Accueil d'un apprenti au sein de l'accueil de loisirs intercommunal dans le cadre d'une mise à disposition par une commune membre
La commune de La Saulce a recruté en septembre 2022 un agent en contrat d’apprentissage en CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance. Dans ce cadre, Monsieur le Maire de La Saulce propose de mettre à disposition de l’accueil de loisirs intercommunal l’apprenti pendant un maximum de 10 semaines/an pendant les vacances scolaires selon les besoins de la Communauté d’Agglomération.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans une convention qui sera signée par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Commune de La Saulce et l’apprenti.
Celle-ci prévoit entre autres, la durée hebdomadaire de travail de l’apprenti à hauteur de 35h00, la nature des tâches confiées et les modalités de remboursement des rémunérations de l’apprenti au prorata du temps passé au sein de l’accueil de loisirs intercommunal sur une base de 27% du SMIC jusqu’à fin août 2023 et 39% du SMIC de septembre 2023 à fin août 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de La fonction publique ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R 6223-10 à R 6223-16 ;
Vu la délibération n°2018-09-24 du 25 septembre 2018 portant sur la Compétence Facultative Création et Gestion d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement” ;
Considérant qu’afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1 du Code du Travail, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci ;
Considérant que la commune de la Saulce a recruté au service périscolaire un apprenti en formation CAP Accompagnant éducatif petite enfance de La MFR de Ventavon du 29 août 2022 au 28 août 2024 ;
Considérant que La commune de la Saulce a sollicité la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour mettre à disposition son apprenti pendant les périodes de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Intercommunal ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention en vue de l’accueil d’un apprenti mis à disposition par une autre collectivité territoriale ;
13 Décision :
ILest proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 20 janvier 2023 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
Article 2: décide que la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance reversera à la Commune de la Saulce le salaire de l’apprenti au prorata de sa présence à l’accueil de loisirs intercommunal, en fonction des besoins de ce dernier et pour un maximum de 10 semaines/an, sur une base de 27% du SMIC la 1er année et 39% du SMIC la 2ème année.
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 - Etat annuel des indemnités des élus
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en tant qu’élus local :
°__en tant qu’élu en leur sein ;
° au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d'équilibre territorial et rural ;
* au sein de sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique,
Considérant l'obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire,
Décision :
IL est proposé, après avis de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
14 Article unique : de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH
8 - Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. IL permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d'emplois permanents par filière, par cadre d'emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d'emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
ILest proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 20 janvier 2023 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 19 janvier 2023, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes selon les besoins des services.
Suppressions Créations
1 poste d'ingénieur TC 1 poste de technicien TC
11 postes d’adjoints techniques 11 postes de conducteurs-receveurs en Ppaux 2ème Cl TC contrat de droit privé TC
1 poste de brigadier chef principal TC 1 poste d’adjoint technique Ppal 1ère cl TC
Article 2 : Création de 4 postes de conducteurs-receveurs en contrat de droit privé à temps complet pour les transports urbains.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
15 Mme BUTZBACH avait une question par rapport aux conducteurs de bus. Elle a cru comprendre qu’il y a des lignes où il manque des conducteurs de bus, aussi, elle voulait savoir si il y avait eu des départs, comment ça se passait, si c’est assez conflictuel.
Selon M. HUBAUD, effectivement, ils sont en recherche de conducteurs de bus, il leur en manque quelques-uns car il y a eu effectivement ou des départs ou des départs à la retraite, tout simplement. En ce moment, il est vrai, ils sont en recherche de chauffeurs. S'ils en connaissent qui veulent travailler, ils sont
preneurs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
9 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Président,
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et Les femmes,
- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités
territoriales,
- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur La situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par La Communauté d’Agglomération en matière d'égalité entre Les hommes et Les femmes.
Décision :
Ilest proposé, après avis du Comité Social Territorial réuni le 20 janvier 2023 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
16 Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Communauté d'Agglomération en matière d'égalité entre les femmes et les hommes qui lui a
été présenté.
M. AILLAUD présente le rapport.
Depuis Le 1er janvier 2016, Les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Textes de références :
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 61,
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre Les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales.
1. La place des femmes et des hommes dans la collectivité
Au sein de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, les femmes représentent 27 % des agents ayant occupé un emploi permanent contre 28% en 2021. Cette faible représentation des femmes est liée aux compétences essentiellement techniques de la collectivité avec notamment la gestion des déchets, l’assainissement et les transports.
Titulaires et non-titulaires sur emplois permanents :
Femmes Hommes Total %f %h
administrative 16 3 19 84% 16%
technique 12 87 99 12% 88%
animation 1 1 2 50% 50%
culturelle 4 3 7 57% 43%
police municipale 1 0 1 0% 0%
TOTAL 34 94 128 27% 73%
Au niveau national, dans ka FPT :
Taux de féminisation : 61%
Communes : 60 %
EPCI : 38 %
Jusqu'à 350 agents : 67 %
Entre 350 et 499 agents : 64 %
Entre 509 et 1 000 agents : 67 %
Plus de 3 000 agents : 63%
Source : DGAFR chiffres 2019
17 Répartition
femmes-hommes des
effectifs (titulaires)
@ Femmes @ Hommes
Sur l’ensemble des agents titulaires au sein de la collectivité, 22% sont des femmes et 78% des hommes.
Répartition par filière :
Le taux de féminisation reste très important dans la filière administrative car il atteint 84%, néanmoins, il est en baisse car il était de 94% en 2021. La filière technique est représentée à 88% par des hommes, 2% de plus qu’en 2021. La filière culturelle est en majorité féminine et la filière police municipale est exclusivement féminine mais ne représente qu’un seul agent.
Répartition hommes-femmes par filières
Et Hommes [ Femmes %
100% —
75%
SDK
25%
0%
Répartition par catégorie hiérarchique
La Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap mutualisent l’ensemble des Directions « Supports » (finances, DRH, marchés publics, juridique, ….). Les cadres de la Ville sont également mutualisés avec l’agglomération. Ces 2 collectivités sont
18 pleinement investies et attachées au maintien et à la promotion de l'égalité professionnelle comme en témoigne l'organigramme actuel, avec 16 femmes sur 35 à des postes de direction, y compris dans le domaine technique (direction des ordures ménagères-propreté urbaine ; direction hygiène et santé; direction des services informatiques).
Répartition par catégorie hiérarchique hors Directions mutualisées :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C @ Femmes © hommes @ Femme © Homme: @ Femmes © Hommes
En catégorie A, les femmes représentent 58% de l’effectif contre 70% en 2021. En catégorie B, elles restent majoritaires puisqu'elles représentent près de 65%. En revanche, en catégorie C, les femmes ne représentent que 16.5% des agents, ce taux est stable car il était de 17% en 2021.
Temps de travail
Les postes à temps non complet représentent 8.9% des emplois de la collectivité, hommes et femmes confondus. Cela représente 8 femmes et 5 hommes.
La question des écarts de rémunération entre les sexes
Le statut de la Fonction Publique garantit l’égalité de traitement indiciaire à situation statutaire équivalente. Il n’est pas fait de distinction entre les femmes et les hommes. Globalement, les agents perçoivent des rémunérations comparables pour un même grade et une même fonction. Toutefois, l’ancienneté dans le grade influe sur Le montant de la rémunération.
Catégorie A :
L'écart de rémunération sur le salaire moyen des hommes et des femmes est de 19.30% en faveur des hommes. En 2021, l'écart était de 35%.
19 200€ __ Salaires nets des agents de la catégorie A [mens en ETrI
4 000 €
3500€
3000 €
2500€
2000 €
1500€
1000 €
500 €
0€
1er décile moyenne 9ème décile
Æ Femmes HS Hommes
Catégorie B :
Salaires nets des agents de catégorie B (ramenés en ETP)
3000€ — = Ë nn rte
2 500€
2000€
1500€
1000€
500€
0€
1er décile moyenne 9ème décile
EM Femmes M Hommes
Le salaire net moyen des agents de catégorie B est 12.8% inférieur chez les femmes.
Catégorie C :
20 Salaires nets des agents de la catégorie C (ramenés en ETP)
3 000€ —
2 500€ —
2000€ —
1500€ —
1000 € —|
500€ —
0€ - - È I
1er décile moyenne 9ème décile
BH Femmes Hommes
Le salaire net moyen des agents de la catégorie C est 16.6% inférieur chez les femmes.
Le déroulement de carrière
L'ensemble des agents remplissant les conditions réglementaires sont inscrits sur les tableaux d'avancement, ayant ainsi la possibilité de voir Leur dossier étudié par leur direction avant décision finale par l’autorité territoriale.
En 2021, des Lignes Directrices de Gestion ont été élaborées conformément à la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Pour Les promotions internes, les agents de la Communauté d'Agglomération dépendent du Centre de Gestion des Hautes-Alpes comme l’ensemble des collectivités du département dont l'effectif est inférieur à 350 agents. Pour les avancements de grades, huit critères ont été établis par la collectivité afin de classer les agents promouvables en fonction de leur parcours professionnel et de leur manière de servir. Ainsi, cette année, 5 avancements de grade ont été prononcés, 4 pour des hommes et 1 pour une femme. Dans le cadre des promotions internes, 7 hommes ont obtenu une promotion au grade d’agent de maîtrise.
Les conditions de travail
Des visites de postes de travail sont effectuées par Le médecin du travail ou l'infirmière du travail afin de réaliser des aménagements de postes Le cas échéant. Par ailleurs, Le conseiller de prévention réalise également des visites de postes afin de sensibiliser Les agents aux bonnes pratiques posturales. La cellule Santé et Sécurité au travail (psychologue, médecin du travail, conseiller de prévention et DRH) se réunit 8 à 10 fois par an.
21 Les actions pour améliorer les conditions de travail sont poursuivies : achat de matériel et de vêtements adaptés, formation de professionnalisation, équipement des vestiaires et des sanitaires.
La Communauté d’Agglomération est engagée dans une démarche de maîtrise des risques professionnels à travers la mise en œuvre d’un Document Unique. Celui-ci évalue les risques liés à chaque unité de travail et recense les meilleures solutions pour les diminuer, voire Les supprimer. En 2022, la Communauté d'Agglomération a poursuivi Le travail de mise en place des plans d’actions pour chaque direction ainsi que l'actualisation du document unique.
La formation
Des actions de formation sans distinction de sexe sont organisées pour favoriser l’évolution professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences. La collectivité sollicite régulièrement le CNFPT afin d’organiser des formations en intra, réduisant les temps de déplacements et permettant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En complément, des démarches sont entreprises pour valoriser les acquis professionnels.
Les actions de formation collectives en intra
En 2022, 102 journées de formations collectives en intra incluant des agents de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ont été organisées contre 49,5 en 2021.
Nombres de
jours
, , . . Nombre | Nombre
réalisés en Le Directions . . . . Total Le Collectivités d'inscrits|d'inscrits
intitulés 2022 . .|[demandeuses/ inscrits concernées Femmes | Hommes
(toutes concernées CAGTD | CAGTD | CAGTD
collectivités
confondues)
L'agglo en
Prévention et bus,
secours civique 17 TOUTES Administratif, 1 6 7
de niveau 1 École de
musique
FCO Voyageurs 15 CAGTD |L'agglo en bus 3 3 6
Google Drive 0,5 TOUTES Toutes 1 0 1
Organisation et
fonctionnement
. VILLE . .
de la Fonction 3 Administratif 1 0 1 . CAGTD publique
territoriale
Module 1 : 17 TOUTES Toutes 8 12 20
22 manipulation
d'extincteurs
Module 2 :
sécurité
incendie,
, . 7 TOUTES Toutes 16 7 23 évacuation,
surveillance des
locaux
La gestion des . 3 TOUTES | Agglo en bus 1 1 2
conflits
FCO Ordures
10 CAGTD Vo on 0 2 2
Marchandises ménagères
Habilitation VILLE
, Ordures
électrique : 2 CAGTD , . 0 1 1 ménagères
initial BS-BE CCAS
FIMO Ordures
20 CAGTD Von 0 1 1
Marchandises ménagères
CACES Grue
VILLE Ordures
auxiliaire : 2 , \ 0 1 1 CAGTD ménagères
Recyclage
Ordures
CACES C1 VILLE Ve
3 ménagères, 0 3 3
Tractopelle CAGTD , .
Déchetterie
| VILLE
AIPR : recyclage 1 CAGTD Ordures 0 3 3
ménagères
Habilitation STEP,
; . VILLE , | électrique : 1,5 Déchetterie 0 2 2
CAGTD
recyclage BS-BE
Totaux au Nombre
102 31 42 73
19/12/2022 d'agents
Le plan prévisionnel d’actions 2023
Les actions en cours et à venir :
- Un groupe de travail s’est réuni afin de proposer une charte du télétravail - La mise en œuvre du plan d’actions relatifs à l’égalité professionnelle se poursuit - Développement d’actions de formation
- Poursuite de La réalisation du plan d’actions du Document Unique (DUERP)
23 - Prévention des risques liés à l’activité physique
Il. Les politiques publiques
L'École de musique intercommunale
La fréquentation de l'École de Musique Intercommunale est relativement équilibrée entre Les filles et garçons car il y a eu en 2022 53% de filles pour 47% de garçons.
80 me
Pratique musicale Ecole de musique
Bi files Æ Garçons
L’Accueil de Loisirs Intercommunal
Répartition Filles/Garçons
Fréquentation Accueil de Loisirs
@ Files © Garçons
La fréquentation de l'Accueil de Loisirs Intercommunal a été un peu plus importante chez les garçons que chez les filles en 2022 dans Les mêmes proportions qu’en 2021 (54% de garçons pour 46% de filles).
M. ODDOU profite de ce point RH pour faire deux petites informations à la communauté d’agglomération mais aussi aux collègues, s’il Le permet. La première c’est sur le DU (Document Unique). C’est une très bonne chose qu’un document unique d’évaluation des risques professionnels soit établi. Pour Les collègues des
24 petites communes n’ayant pas les moyens, comme c’est le cas pour Lettret par exemple, d'élaborer ce document en interne, il les informe de la possibilité de conventionner avec le centre de gestion pour réaliser ce document. IL insiste vraiment sur l'importance de ce document. Si jamais ils ont un accident du travail un peu grave et en l'absence de document unique, ils sont pénalement responsables. Aussi, s’ils n’ont pas de convention avec le centre de gestion et n’ont pas de document unique, il Les invite à prendre très vite attache avec le
centre de gestion. Deuxième point d’information, La loi sur la simplification de la fonction publique a prévu une procédure de médiation obligatoire préalable à un recours contentieux pour tout un tas de sujets relatifs aux agents, notamment les questions indemnitaires, les questions d'avancement de grade et les questions de propositions de reclassement. Pour que cette médiation obligatoire préalable soit effective, il faut conventionner avec le centre de gestion. D’après lui, la communauté d’agglomération et les communes ont intérêt à conventionner avec le centre de gestion. Il y a une proposition de convention et de délibération en ligne sur le site du centre de gestion. C’est gratuit, c’est compris dans les cotisations obligatoires, cela ne coûtera pas d’argent en plus et cela permet de sécuriser tous les arrêtés pris concernant la carrière des agents car, du coup, si un agent souhaite contester au tribunal administratif un arrêté d'avancement, une proposition de reclassement par exemple, il devra au préalable saisir Le centre de gestion pour qu’il y ait cette médiation qui, souvent, aboutira et évitera un recours au contentieux. Ils ont donc tout intérêt à conventionner avec le centre de gestion surtout que c’est gratuit.
M. le Président le remercie de l'information.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
10 - Débat d'Orientations Budgétaires 2023
Décision:
Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l'exercice 2023, l'assemblée du Conseil communautaire prend acte du document afférent.
M. le Président présente le débat d’orientations budgétaires grâce à un power- point.
Concernant l’évolution du produit fiscal, la collectivité a perçu en 2022 e 4912 010 € de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), soit + 4.02 % par rapport à 2021
e 2771 621 € de CVAE (Cotisation sur Les valeurs ajoutées des Entreprises), soit une
baisse de - 0.76 % par rapport à 2021
e 491688 € d’IFER (Impôt Forfaitaire des Entreprises de Réseau), soit une augmentation de + 1.81 % par rapport à 2021
e 1055 552 € de TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales), soit une forte
augmentation par rapport à 2021 de +13.02%
25 e 5 967 6561 € de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) en 2022, en hausse de + 4.72 % par rapport à 2021
Soit un produit global retiré de ces taxes de 15 198 522 € en 2022.
Evolution du produit fiscal
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
B 2017
# 2018
B# 2019
æ 2020
2 2021
# 2022
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
CFE CVAE IFER TASCOM TEOM
Concernant les dotations, elles sont en baisse constante depuis 2017, date de création de la communauté d’agglomération. Elles s’élevaient à 4 481 292 € en 2017 et leur collectivité a perçu seulement 3 979 402 € en 2022.
D’après les informations obtenues suite au courrier qu’il leur avait proposé de faire, c’est une disposition datant de l’année suivant la date de création de leur collectivité, d’une remise à niveau des dotations par habitant concernant les différents types d’EPCI. Auparavant ils avaient un gros écart entre la dotation par habitant pour les communautés d’Agglo par rapport aux communautés de communes, ce qui leur paraissait très intéressant. Cette disposition a mis fin à ce genre de différence et aujourd’hui ils en sont en quelque sorte victime car leur EPCI a subi en moyenne une baisse de 100 000 € par an. IL espère voir cette hémorragie s’arrêter car ils vont petit à petit baisser dans des conditions dramatiques pour leur budget. Ils perdraient un peu moins chaque année, il croit que cela a été Le cas entre 2022 et 2021, ils ont perdu la moitié de 100 000 €. Ils prévoient donc en dotations un produit 2023 de 3 879 402 €.
26 Les dotations
4600000
4400000 _ "LS
4200000
î ; Le ee
4000000 ER É È Er
3600000 71 Éd Ë
3600000
3400000
un
A
ag
mé
3200000
2047 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel 2023
Concernant la répartition de l’encours de dette, l’encours de dette consolidé (C'est-à-dire prenant en compte l’ensemble des budgets) de leur communauté d'agglomération s’élève à 8 173 312.59 €. La part de l’encours du budget général, qui représente 4 196 503 € est passé de 34.57 % en 2022 à 51.34 % en 2023, cela est dû à l’emprunt de 2 000 000 € contracté en 2022.
L’encours sur le budget assainissement est de 3 042 640 €, les autres budgets ont un encours très faible. IL s’agit essentiellement du budget général et du budget assainissement générant cet encourt de dette. Ils évaluent actuellement à environ trois années la possibilité pour leur collectivité de se désendetter totalement, sans aucun investissement, ce qui à son sens -ils auront à en discuter lors de leur prochaine réunion- est un endettement tout à fait raisonnable pouvant très légèrement être un peu aggravé par ce qu’il va leur dire en fin de présentation.
27 Répartition de l'encours de dette
5,69% 1,35%
& Général
B Assainissement
# Eau
& Transports Urbains
& Gandiére
# La Beaume
Concernant l'obligation leur étant faite de créer ce qu’ils appellent pompeusement un plan pluriannuel d’investissement (PPI), c’est-à-dire ce qu’ils envisagent pour les trois années à venir, ils peuvent afficher dans ce plan pluriannuel d’investissement :
En termes de sécurité: la poursuite de l'équipement de leurs bus en vidéo protection.
Concernant la transition écologique : le renouvellement de la flotte de leur bus pour essayer de tendre vers tout ce qui peut être une économie en matière de pollution. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. IL leur en parlera aussi en fin de présentation, ils verront quand même qu’il y a Là un énorme problème qu’il leur faut anticiper en termes de gestion et gérer comme ils le pourront. La réflexion sur l'instauration d’un dispositif de tri relatif aux biodéchets car dans l’année 2024 ils auront à traiter de ce genre de déchets spécifiquement.
Concernant l'attractivité économique : l’extension du parc Micropolis, l'entretien de la falaise de Ceüze en matière de voies mais également d’itinérance, les travaux sur Les zones d’activité.
28 Attractivité Economique
- Extension Parc Micropolis
Itinérance
Transition Ecologique
- Renouvellement de la flotte des bus
- Programme Local de Prévention des
déchets ménagers et assimilés
- Réflexion sur l'instauration d'un dispositif de
tri relatif aux biodéchets
- Travaux zones d'activités
Concernant la transformation et l’embellissement du territoire : la restructuration dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain sur le quartier du Haut Gap et la poursuite de l'installation de conteneurs enterrés et semi-enterrés mais également, et il leur faudra en discuter -ils en ont parlé avec son vice président, d’ores et déjà- la possibilité Leur étant offerte par l’évolution qu’ils se doivent en termes d'équipements, peut-être mettre l’accent plus marqué sur l'équipement de la commune de Gap et de commencer un équipement de toutes les communes de l’agglomération en matière de compostage collectif mais, le vice président, s’il Le souhaite, peut leur en dire quelques mots. IL cède la parole au vice président.
Selon M. LOUCHE, à partir du 1° janvier 2024, il y a une obligation pour les EPCI de mettre en place une procédure pour la collecte des biodéchets. En effet, avec Le Président et les services ils en ont discuté, ils y ont réfléchi. Toutes les communes vont être contactées. IL a commencé déjà pendant les vœux à en parler à certains. Ils vont voir, en travaillant bien entendu avec chacune des communes et conseils municipaux, de mettre en place au sein des communes rurales des composteurs collectifs. Également dans la ruralité gapençaise, ils en ont parlé avec Le Président, car Gap n’est pas qu’une ville, il y a aussi de la ruralité. Ils réfléchissent par contre à trouver une solution pour le centre-ville de Gap pour mettre en place cette collecte des biodéchets.
M. le Président poursuit. Concernant l’amélioration des déplacements, ils le savent, ils ont lancé -leur premier vice-président va évoquer ce dossier- Le schéma de déplacement et de la mobilité. IL lui laisse donc La parole pour évoquer devant eux à la fois toutes les actions en place et débutant, mais également les différentes dates qui leur permettront d’aboutir sur, il l’espère, un schéma
29 permettant à chacun d’entre eux et surtout à l’ensemble de leurs concitoyens d’y trouver leur compte.
Selon M. HUBAUD, ils ont pu Le voir, des affiches ont commencé à être posées, en plus des flyers réalisés. L'enquête publique a commencé. Elle aura lieu du lundi 31 janvier au dimanche 5 mars par deux voies. Une distribution des questionnaires papier dans toutes les boîtes aux lettres des communes est en cours. IL y a eu quelques problèmes avec La Poste mais, ils sont en train de les résoudre. Un mail a été adressé aux 17 maires cet après-midi. Le questionnaire papier -il l’a dit pendant les vœux aussi-, il leur demande de solliciter leur population pour qu’il Le remplisse Le plus possible et Le renvoie dans les délais afin qu’ils puissent eux le faire suivre à leur bureau d’études. Concernant le site internet de la communauté d'agglomération : www.gap-tallard-durance.fr ou via le QR code présent sur Les flyers, ils trouvent l'accès pour y répondre par voie informatique. Les questionnaires papiers complétés seront apportés en mairies qui Les enverront à la direction des transports si possible tous les 15 jours. Une rencontre du bureau d’études est prévue avec les 17 maires. Trois groupes de travail ont été faits. Une réunion aura lieu en mairie de Tallard le mercredi 8 à 18 heures pour les communes de Châteauvieux, Curbans, Fouillouse, Jarjayes, Lettret et Tallard. Une réunion aura lieu à la mairie de La Saulce Le 8 à 20h30 pour les communes de Barcillonnette, Claret, Esparron, La Saulce, Lardier et Valença et Vitrolles. Et une autre aura lieu au campus des trois fontaines le jeudi 9 à 18 heures pour les communes de Gap, la Freissinouse, Neffes, Pelleautier et Sigoyer. Donc présence des maires et élus municipaux. IL s’agit là de réunions de travail. Concernant les réunions publiques, avec leur population, une aura lieu à Pelleautier le mercredi 29 à 18 heures pour les communes de la Freissinouse, Neffes, Pelleautier et Sigoyer. Puis à 20h30 au CMCL pour la commune de Gap. Le lendemain, le 30, ce sera à Tallard à 18 heures pour les communes de Châteauvieux, Curbans, Fouillouse, Jarjayes, Lettret et Tallard. Puis à 20h30 à La Saulce, pour les communes de Barcillonnette, Claret, Esparron, La Saulce, Lardier et Vitrolles. Un mail de confirmation sera envoyé à toutes les communes et aux 17 maires d’ici La fin de la semaine. Donc le 29 mars et Le 30 mars, une réunion se tiendra à 18 heures puis une à 20h30.
M. le Président demande s’ils ont des questions sur ce sujet d’actualité important pour leur collectivité. En l’absence de questions, il poursuit. En matière d’amélioration des déplacements, ils ont la pose d’abris à vélos, l'aménagement de parkings relais, l'aménagement du parc relais de La Saulce en collaboration avec la société Escota de façon à créer Là aussi à la fois un parc relais et des bornes de recharge pour les véhicules. Concernant l’environnement, ils vont travailler sur la station d’épuration de Sigoyer devant, si tout se passe bien, être terminée au mois de juillet 2023 avec des travaux commençant au mois d’avril. Le réseau d’assainissement également devra faire l’objet d’une attention particulière avec un schéma directeur ayant pris un peu de retard. IL donne volontiers la parole à monsieur le vice président s’il souhaite compléter l’information auprès de leurs collègues.
Selon M. REYNIER, le schéma directeur a pris un peu de retard car ils ont des problèmes de direction mais cela va rentrer dans l’ordre. Madame Alexandra PINSCLOUX qui s’occupait du schéma directeur est elle aussi partie pour d’autres destinations. Ils prennent un peu de retard mais ils devraient le rattraper dans pas longtemps.
30 M. Le Président poursuit, il s’agit également de La GEMAPI car ils Le savent, pour le
moment ils n’ont pas opté pour une fiscalité GEMAPI. Ils inscrivent chaque année
une somme forfaitaire pour faire en sorte de pouvoir malgré tout faire les travaux
nécessaires, sachant que le groupe de travail présidé par M. BROCHIER est un
groupe de travail ayant donné ses résultats. Selon lui, il convient maintenant de
fixer très précisément ce qu’ils entendent par GEMAPI de façon à ce que chacun
d’entre eux puisse comprendre de quel type d’infrastructure il s’agit pour que
l’agglomération puisse intervenir. Pour lui, il Leur faut faire un inventaire précis et
une détermination, une dénomination des lieux où ils devront intervenir de façon à
ce que les choses soient bien claires entre eux tous. La restructuration de l’atelier
de déshydratation de La Step de Gap et les filières de compostage. Voilà ce qu’il en
est de leur plan pluriannuel d’investissement.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2023-2026
Amélioration des
déplacements
= Abris à vélos
= Aménagement de parkings relais
- Bornes de recharge parc relais la
Saulce
Schéma Directeur de la Mobilité
M. le Président, pour terminer, mais il ne fait que leur rappeler, ils conviennent d’une rigueur de gestion au quotidien, ils maîtrisent et poursuivent la maîtrise de
leurs dépenses de fonctionnement, ils poursuivent la belle mutualisation qui n’a
pas été remise en cause comme il Le Leur a dit Lors de la présentation des réponses
de la Chambre Régionale des Comptes. IL Leur faudra très certainement ensemble
évoquer l’éventualité d’une évolution d’une partie de la fiscalité mais, il ouvrira le débat lors de leurs prochaines réunions et Leur volonté toujours existante de ne pas instaurer de fiscalité additionnelle.
31 Les Orientations 2023
“ Rigueur de gestion au quotidien
m Maîtrise des dépenses de fonctionnement
# Mutualisation
Probable nécessité de faire évoluer la fiscalité
# Volonté de ne pas instaurer de fiscalité additionnelle
D’après M. le Président, voilà un peu comment ils peuvent présenter ce dossier des orientations budgétaires mais il veut terminer par une note malheureusement considérablement pessimiste pour leur dire un peu la situation dans laquelle ils se trouvent. Ils viennent de vivre une année 2022 ayant marqué une hausse record de l'inflation de + 5,2 % qui, à n’en pas douter -ils Le constatent au quotidien dans leurs communes mais également dans leur vie personnelle-, a eu des répercussions sur les prix de nombreuses fournitures et prestations. La hausse des prix des carburants, tout un chacun le sait, a un impact fort sur Les transports urbains mais aussi sur les déchets. La hausse de l’énergie : pour information l’impact pour leur communauté d’agglomération de l’évolution du prix de l'électricité sera de + 327 557.04 € HT entre 2022 et 2023. Cette évolution aura un véritable impact sur leurs budgets et plus particulièrement sur le budget annexe de l'assainissement car la station d’épuration de Gap dévore de l'électricité en quantité. Elle fait partie des équipements les plus impactés par ces hausses. La mise en place du schéma directeur de la mobilité pourrait engendrer des évolutions sur leurs lignes de transports -cela lui paraît tout à fait légitime- générant des coûts supplémentaires et peut-être la nécessité, une fois qu’ils en auront connaissance, de faire suffisamment preuve de solidarité pour respecter, peut-être, un phasage dans la mise en application des dispositions Leur étant préconisées. Le marché de collecte, transports et traitement des déchets, arbitré il y a peu de temps, a été relancé et affiche une augmentation de + 793 892 € TTC en 2023. C’est la raison pour laquelle ils ont essayé -et ils leur ont fait confiance dans ce domaine- de travailler pour l’avenir, essentiellement pour l'avenir, avec l'opération Beynon mais il va demander à M. LOUCHE de leur expliquer un peu ce qui s’est passé quand ils l'ont présenté à l’ensemble de leurs collègues qui avaient bien voulu les rejoindre dans une étude qui, de toute façon, laissera une marque et une orientation dans le travail collectif qu’ils sont capables de faire Les uns et Les autres. IL donne la parole à M. LOUCHE.
32 M. LOUCHE le remercie. En effet, cette opération Beynon, façon de parler, était la reprise en gestion publique du centre d'enfouissement du Beynon. Pour cela ils avaient, avec 12 EPCI du 04 et du 05, créé un groupement de commandes et un bureau d’études avait été retenu pour voir s’il y avait possibilité et si c'était intéressant de reprendre en gestion publique le Beynon. IL s’est avéré que l’étude a démontré que oui, financièrement, c'était intéressant de le reprendre en gestion. Cela avait été évoqué Lors du dernier bureau exécutif et, en effet, il se joint au Président, il les remercie à l’unanimité d’être allés dans ce sens. Malheureusement, le lendemain, avec la réunion des autres EPCI, les autres EPCI n’ont pas suivi du fait de deux craintes. La première crainte concernant la maîtrise foncière car Le terrain appartient à la commune de Ventavon mais est gérée par un bail emphytéotique par la Sab du Beynon donc, la maîtrise foncière n’était pas garantie. Deuxièmement, les délais car il fallait impérativement reprendre en gestion au 1° janvier 2027. Cela faisant, Les autres collègues des autres EPCI ne les ont pas rejoints dans cette démarche. Cela dit, il reste quand même positif, il y a un côté très positif. En effet, sur ce projet de reprendre en gestion publique, ils ont réussi -il pense que M. le Président est d’accord avec lui- à rassembler totalement toutes les EPCI dans un projet commun. Ils ont décidé -il a des contacts avec les autres vice présidents-, à la fin de cette réunion, de garder le contact et de continuer à faire des réunions entre vice-présidents -pourquoi pas les présidents également et avec les services- pour voir comment ils peuvent trouver peut-être une autre solution. Ils ne savent pas encore, ils vont y travailler, et également se regrouper pour essayer de faire un groupement de commandes peut-être, avec le Beynon, il ne sait pas. Tout cela c’est le côté positif, ce rassemblement à l’unanimité des 12 EPCI.
M. le Président, pour terminer la liste qu’il a à leur donner avant même de les entendre, parle de la hausse des charges de personnel générée par plusieurs augmentations du SMIC, une revalorisation de +3.5 % du point d’indice et la refonte des grilles des catégories C et de certains catégories B. La situation n’est pas extraordinaire, ils en conviennent. Elle est due à l’actualité. D’après lui, il Leur faut redoubler de prudence. Il ne sait pas s’il Le Leur à dit maïs la contribution au SDIS subira une hausse de +5.12 % en 2023, soit un coût supplémentaire pour leur EPCI de + 87 631.32 €. Quand ils font le total, ils se rendent compte, tout de même, qu’il y a là des frais Leur étant imposés sachant qu’en ce qui concerne l'opération Beynon, concernant le coût leur étant imposé -la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes passée de 24 € la tonne en 2019 à 52 € la tonne en 2023, pour atteindre 65 € la tonne en 2024, ils n’ont plus aucune maîtrise. L'objectif de l'opération Beynon c’était justement de reprendre la maîtrise et de gérer leurs affaires comme ils l’entendaient. Aujourd’hui ils sont coincés par l'obligation -étant donné l’exclusivité régnant sur cette opération- de payer ce qu’on leur demande. Payer ce qu’on leur demande sur une année -pour leur collectivité mais ce sera pareil pour les autres collectivités-, c’est ni plus ni moins pratiquement 800 000 €. IL faut donc les trouver et ils n’auront pas plus de services. Ce qu’il leur faut aussi regarder c’est comment ils peuvent et c’est la raison pour laquelle il leur propose d’un peu diversifier le travail conduit en matière de réduction des déchets à la source, à savoir la pratique du compostage. Ce compostage se pratique déjà avec Le compostage individuel. Sur la ville de Gap ils ont, il croit, environ 3700 composteurs individuels installés dans les propriétés privées. Des composteurs collectifs dans Les immeubles maïs aussi, sur l’ensemble des communes, il faut travailler La réduction à la source pour créer du compostage
33 collectif et en particulier sur les biodéchets. Autrement dit, l'ouverture qu’ils souhaitent faire c’est de continuer la mise en place des éléments de collecte comme ils l’ont fait depuis le début de l’existence de leur collectivité mais, ils travaillent avec une orientation incitative au compostage collectif. Voilà ce qu’il souhaïitait leur dire concernant l’opération du Beynon maïs également ce document d’orientations budgétaires. IL Leur rappelle le nombre de collectivités ayant dit oui pour les rejoindre et étant toujours disposées, comme l’a très bien dit M. LOUCHE : La communauté de communes du Buëch Dévoluy, la communauté de communes Serre Ponçon Val d’Avance, la communauté de communes Champsaur Valgaudemar, La communauté de communes Sisteronais Buëch, Le Sydevom 04, la communauté de communes du Guillestrois Queyras, le Smitomga, la communauté de communes du Pays des Écrins, la communauté de commune Serre Ponçon, la communauté de communes Briançonnais et la Provence Alpes agglomération. Pour lui, cela est un véritable exploit car c’est bien la preuve qu’aujourd’hui à la fois Les citoyens haut alpins et Les citoyens alpins de Haute-Provence sont disposés à faire un bout de chemin ensemble dans des domaines aussi différents que ceux dans lesquels ils ont les responsabilités auprès de leurs concitoyens.
Mme DAVID a d’abord une remarque et ensuite des questions, s’il le permet. La remarque est la même que celle des années précédentes car ils constatent que bien que Le monde autour d’eux change, que l’urgence climatique doive les alerter, bien que les besoins des habitants évoluent, notamment en raison des urgences sociales auxquelles ils doivent faire face, et bien, c’est toujours Le même ronron de chiffres et de tableaux qui leur est présenté. Ils remarquent que M. le Président ne reconsidère pas ses priorités, il leur présente des orientations budgétaires sans envergure, il emploie Les mots de prudence, de rigueur, reflétant bien Le manque d’ambition et l’absence de vision d’avenir dans les politiques publiques qu’il conduit pour leur communauté d’agglomération. Certes, il a évoqué l'inflation mais c’est dans une perspective purement comptable. Ensuite, elle a une question et une remarque un peu générale sur le tableau des investissements pluriannuel qu’il a qualifié de pompeux. Elle se demande s’ils doivent le considérer comme sincère car au dernier conseil municipal, il a dit que c’est un exercice fait dans les débats d'orientation budgétaire car la loi l’y contraint mais qu’il n’avait pas valeur d'engagements réels. Elle a joué Le jeu. Ils l’ont regardé. Ils ont des questions à poser dessus maïs elle se demande si cela vaut la peine de mettre de l’énergie sur quelque chose qui ne serait ni sincère ni un engagement de sa part par rapport à des investissements projetés. Elle se demande s’ils doivent croire réellement les chiffres annoncés. C’est la question qu’ils se posent. Pour terminer, elle voudrait revenir sur La question de l’obligation dans laquelle va être la commune, de mettre à disposition des administrés le moyen de trier leurs déchets alimentaires, ils en ont déjà parlé tout à l'heure. Elle a vu que ce qui posait problème c'était par rapport au centre-ville. Sa question est donc double. D’abord, c’est de savoir s’il s’est rapproché des associations travaillant déjà dans ce champ et ayant des compétences sur le compost, pouvant peut-être apporter leur expertise sur ce sujet et donc permettre de trouver des solutions pouvant convenir dans chacune des situations. Ensuite, une question sur les financements prévus car, dans le tableau présenté, il y a 27 000 € prévus en 2023 et 27 000 € en 2024 mais ce sont des frais d’études. Or, elle se demande s’ils en sont toujours au stade de l’étude ou s’ils en sont au stade de la réalisation concrète car sinon en janvier 2024 au plus tard, ça risque d’être trop tard.
34 M. le Président fait une confidence à Mme DAVID mais, il lui demande de la garder pour elle. IL pourrait réciter à la lettre ce qu’elle allait lui dire car elle le répète chaque fois qu’ils ont l’occasion de se rencontrer donc, comme il l'écoute très attentivement, et bien, il serait capable de le répéter mais, il ne Le répétera pas car tout ce qu’elle dit ne correspond pas à la vision qu’il a lui de la gestion des affaires publiques. Certes, il est peut-être prudent, il est peut-être rigoureux dans la gestion mais ayant une feuille de route comme celle qu’il leur a présentée, avec
ce qui peut leur tomber sur la tête du jour au lendemain, aujourd’hui l’avenir étant d’une telle incertitude que de prendre des initiatives qui seraient des initiatives convenant à Mme DAVID, c’est-à-dire avec beaucoup plus d’ambitions, tel qu’elle Le décrit, il ne veut pas aller dans ce champ là. IL se plaît à améliorer la condition et éviter de pressurer un peu plus encore leurs concitoyens déjà considérablement touchés par tout ce qu’ils vivent aussi bien d’un point de vue alimentaire, que tout Le coût -et d’ailleurs aujourd’hui est un exemple parfait avec ce qu'ils ont vécu- en termes d’augmentation. Une seule chose est positive aujourd’hui dans ce qui leur est proposé, c’est l’évolution du taux du livret A de la Caisse d’Épargne à 3 %. Le reste est tout en négatif. Concernant la prise en compte du budget, sur les orientations budgétaires et en particulier sur les déchets, ils inscrivent annuellement 200 000 € à la fois pour l’ingénierie concernant la pose de bacs enterrés ou semi enterré et ils vont -comme il l’a dit tout à l’heure, son vice président en est d’accord- diversifier un peu leur action, sur le même budget, de façon à orienter vers les bio déchets sur les communes et Les écarts de la ville de Gap, sur les communes riveraines mais également celles de l’Agglo et les écarts de la ville de Gap et, ils vont poursuivre le peu d'installations qu’ils auront à faire cette année sur les bacs enterrés. Concernant le contact qu’il pourrait prendre avec des gens pratiquant déjà la collecte des déchets, il ne manquera pas de Les solliciter si ils en ont le besoin sachant qu’ils ont quand même, parmi leurs services, des gens ayant, eux aussi, la compétence et connaissent parfaitement Le sujet. Voilà comment il peut répondre aux différentes questions et observations faites sur ces orientations budgétaires.
M. PAPUT, adjoint au maire de Tallard, aurait voulu savoir ce qu’il en est de l’avancement et de l'engagement de l’agglomération au sujet de la Step de Tallard.
D'après M. Le Président, si le maire de Tallard, aux côtés de M. PAPUT, a recu le courrier qu’il a pu faire sur l’engagement pris concernant l’accompagnement que l’agglomération va leur faire pour faciliter la négociation au niveau de leur PLU, il suppose que l’information lui a été donnée. IL ne s’engage pas aujourd’hui sur des sommes. Il est incapable de le faire car le schéma d’assainissement -comme le leur a dit son vice président- a pris un petit peu de retard et ils auront à en parler dans les semaines et mois à venir, sachant qu’il y a quand même un gros investissement à faire sur la station d'épuration de La ville de Gap dans la mesure où ils ont un gros dossier. Il invite monsieur Le vice président, s’il Le veut bien, à expliquer cela à leur collègue.
Selon M. REYNIER, sur la station de Gap, ils ont tout l’atelier de déshydratation à revoir. Cela va être fait en 2023 car des études ont été faites et ils vont passer à La phase opérationnelle, il l'espère, très rapidement. Ils ont un deuxième problème au niveau du compost, du traitement des boues donc là, pareil, une étude est lancée. Là aussi il va falloir déboucher rapidement avec des investissements importants, très importants. Le schéma directeur avance, il avance doucement
35 certes, mais il devrait déboucher rapidement sur le deuxième semestre 2023. Il y aura un problème important à régler sur Tallard, autre que la station d'épuration, il s’agit de toutes les eaux non domestiques, notamment de certaines entreprises, qu’il va falloir régler rapidement car ils ne pourront pas faire des investissements si ce problème-là n’est pas réglé. Les services de L'État leur refuseront, par exemple éventuellement, d’agrandir La station ou autre s’ils ne règlent pas ce problème en
premier.
M. le Président complétera en disant, ce qu’ils peuvent, il pense, comprendre, c'est que le nombre d’équivalents habitants d’une station d'épuration est très pénalisé par le contrôle à avoir sur les entreprises qui, elles aussi, comptent énormément en termes d’équivalents habitants. Une entreprise, une seule, peut leur manger un potentiel important de la station d'épuration en matière d’équivalents habitants. IL Le voit sur sa commune. IL Le voit sur d’autres communes rattachées à la leur pour tout ce qui concerne leur assainissement. IL faut prendre en compte ce que vient de dire le vice président c’est-à-dire, rentrer en contact avec ces entreprises pour un peu réguler leur assainissement.
M. BOREL ajoute tout simplement que ce travail-là est en cours, il a été fait par Les services de l’agglomération. Eux, commune, ils Les accompagnent en permanence là-dessus. Ils ont visité beaucoup d’entreprises. Le travail se fait. Après, sur le problème du PLU, l'État leur demande un peu plus d'engagement qu’une simple lettre d’intention. IL leur parle même de leur imposer une délibération pour savoir ce qu’ils vont faire dans cette station d'épuration. Ils ne sont donc pas encore sortis de l’auberge avec les services de l'État.
M. le Président croit avoir une réunion dans les 2-3 jours à venir. Ils se voient demain matin donc, ils pourront reparler de ce dossier parmi d’autres.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle
BUTZBACH
11- Fixation des fonds de concours 2023 alloués à chaque commune
Par délibération en date du 17 juin 2021, notre Communauté d’Agglomération a approuvé le pacte financier dont Les objectifs principaux sont :
- Assurer une solidarité financière entre la Communauté d’agglomération “Gap-Tallard-Durance” et les communes membres
- Financer la réalisation ou l’acquisition d’un équipement sans lien avec les compétences transférées
- Financer le fonctionnement d’un équipement, à savoir La contribution au maintien d’un équipement dans un état normal d’utilisation et non son utilisation effective, et ce dans la limite maximale de 10 % du fonds de concours attribué annuellement
Lors de l’élaboration de ce pacte financier, La mise en place d’un fonds de concours d’un montant global de 350 000 € a été acté.
36 IL est rappelé que ce fonds de concours repose sur 4 critères de répartition, à savoir:
-__ Population INSEE (30%)
-__ Potentiel Financier par habitant (30%)
-__ Potentiel fiscal par habitant (20 %)
-__ Revenu par habitant (20 %)
La prise en compte de ces critères permet de prendre en compte : -_ Les charges de centralité
la richesse financière et fiscale de La commune
L'article 8 du pacte financier prévoit une clause de revoyure dans laquelle il est précisé que :
- Les critères de répartition décrits ci-dessus seront réactualisés chaque année en fonction de l’actualisation des données
- Les conditions d’aide aux communes pourront être revues en cas d’extension de compétences de notre EPCI, en cas d’intégration de nouvelles communes ou de nouvelles fusions impactant notre EPCI, et enfin, si le contexte économique ne permet plus à notre EPCI de dégager une marge suffisante.
ILest donc proposé de réactualiser les critères de répartition du fonds de concours en prenant :
- La population INSEE millésimée 2020 entrant en vigueur au 1° janvier 2023 - Les fiches DGF 2022
1°) Critère Population
Population Part de la Montant
Dotation en %
Barcillonnette 128 0,25 % 259,57 €
Chateauvieux 539 1,04 % 1 093,03 €
Claret 285 0,55 % 577,95 €
Curbans 588 1,14% 1 192,40 €
Esparron 58 0,11 % 117,62 €
Fouillouse 267 0,52 % 541,45 €
Gap 41528 80,20 % 84 214,14 €
Jarjayes 478 0,92 % 969,33 €
La Freissinouse 953 1,84 % 1 932,58 €
Lardier 369 0,71 % 748,29 €
La Saulce 1431 2,76 % 2 901,91 €
Lettret 201 0,39 % 407,61 €
37 Neffes 796 1,54% 1 614,20 €
Pelleautier 841 1,62 % 1 705,45 €
Sigoyer 749 1,45 % 1518,89 €
Tallard 2349 4,54 % 4 763,50 €
Vitrolles 218 0,42 % 442,08 €
TOTAL 51778 100,00% 105 000,00 €
2°) Critère Potentiel Financier
Potentiel Part de la dotation | Montant dotation
Financier/hab en #
Barcillonnette 579,01 8,37 % 8 785,77 €
Chateauvieux 1 110,56 4,36 % 4 580,62 €
Claret 990,75 4,89 % 5 134,55 €
Curbans 1 369,93 3,54% 3 713,37 €
Esparron 639,72 7,57 % 7 952,00 €
Fouillouse 688,31 7,04 % 7 390,64 €
Gap 983,15 4,93 % 5 174,24 €
Jarjayes 769,79 6,29 % 6 608,37 €
La Freissinouse 615,87 7,87 % 8 259,95 €
Lardier 930,02 5,21 % 5 469,83 €
La Saulce 852,17 5,69 % 5 969,53 €
Lettret 786,01 6,16 % 6 472,00 €
Neffes 834,33 5,81 % 6 097,17 €
Pelleautier 719,87 6,73% 7 066,63 €
Sigoyer 681,88 7,11% 7 460,34 €
Tallard 1 146,34 4,23 % 4 437,65 €
Vitrolles 1149,01 4,22 % 4 427,34 €
TOTAL 100,00 % 105 000,00 €
3°) Critère Potentiel Fiscal
38 Potentiel Part de La dotation | montant dotation
Fiscal/hab en #
Barcillonnette 447,50 9,40 % 6 580,34 €
Chateauvieux 1 107,60 3,80 % 2 658,63 €
Claret 932,19 4,51 % 3 158,91 €
Curbans 1 388,97 3,03 % 2 120,06 €
Esparron 426,59 9,86 % 6 902,89 €
Fouillouse 554,30 7,59 % 5 312,47 €
Gap 863,41 4,87 % 3 410,55 €
Jarjayes 666,85 6,31 % 4 415,84 €
La Freissinouse 542,55 7,75 % 5 427,52 €
Lardier 883,86 4,76 % 3 331,64€
La Saulce 805,42 5,22 % 3 656,11 €
Lettret 739,51 5,69 % 3 981,96 €
Neffes 749,04 5,62% 3 931,30 €
Pelleautier 643,94 6,53 % 4572,94 €
Sigoyer 552,20 7,62% 5 332,67 €
Tallard 1 120,97 3,75 % 2 626,92 €
Vitrolles 1 141,69 3,68 % 2 579,25 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
4°) Critère revenu par habitant
Revenu/habitant Part de la dotation Montant dotation
en %
Barcillonnette 15 280,82 € 5,57 % 3 901,70 €
Chateauvieux 18 706,83 € 4,55 % 3 187,14€
Claret 12 286,27 € 6,93% 4 852,67 €
Curbans 15 345,09 € 5,55 % 3 885,36 €
Esparron 11 374,18 € 7,49 % 5 241,81 €
Fouillouse 18 720,35 € 4,55 % 3 184,84 €
39 Gap 14 604,64 € 5,83 % 4 082,35 €
Jarjayes 13 763,39 € 6,19% 4 331,87 €
La Freissinouse 15 225,50 € 5,59% 3 915,88 €
Lardier 16 401,10 € 5,19% 3 635,20 €
La Saulce 11 805,50 € 7,1% 5 050,29 €
Lettret 14 108,63 € 6,04 % 4 225,87 €
Neffes 17 719,11 € 4,81 % 3 364,80 €
Pelleautier 18 006,54 € 4,73 % 3 311,09 €
Sigoyer 13 787,60 € 6,18 % 4 324,27 €
Tallard 12 144,69 € 7,01 % 4 909,24 €
Vitrolles 12 973,49 € 6,57 % 4 595,62 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
Compte tenu de l’évolution des critères , les montants des fonds de concours alloués à chaque commune pour 2023 sont de :
Barcillonnette 19 527,38 €
Chateauvieux 11 519,42 €
Claret 13 724,08 €
Curbans 10 911,19 €
Esparron 20 214,32 €
Fouillouse 16 429,40 €
Gap 96 881,28 €
Jarjayes 16 325,41 €
La Freissinouse 19 535,93 €
Lardier 13 184,96 €
La Saulce 17 577,84 €
Lettret 15 087,44 €
Neffes 15 007,47 €
Pelleautier 16 656,11 €
Sigoyer 18 636,17 €
40 Tallard 16 737,31 €
Vitrolles 12 044,29 €
TOTAL 350 000,00 €
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 19 janvier 2023 :
Article unique : de définir la répartition du fonds de concours 2023 par commune comme présenté dans le tableau ci-dessus
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12 - Subvention à divers associations et organismes n°2/2023 - Domaine économique
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans Le domaine économique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de La demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 19 janvier 2023.
Sur leur avis favorable, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 _ - Subvention à divers associations et organismes n°2/2023 - Domaine environnemental
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans Le domaine environnemental sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de La demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 19 janvier 2023.
41 Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Mise à jour des Statuts de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance
Les derniers statuts de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont été arrêtés par Les Préfets des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence Le 26 octobre 2016.
Suite à l’entrée en vigueur des Lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des statuts de la Collectivité pour prendre en compte, d’une part les derniers transferts obligatoires de compétence (eau, assainissement notamment) et, d’autre part, la disparition de la notion de compétences facultatives et optionnelles et La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires.
Les modifications proposées, telles que reprises dans les projets de statuts, n’entraînent pas de nouveaux transferts de charges des communes membres vers la Communauté d’agglomération.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 19 janvier 2023 :
Article 1 : d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance tels que présentés.
Article 2 : de demander au Préfet des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les modifications des statuts de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance telles que proposées.
Article 3 : d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
D’après M. le Président, c’est une affaire purement administrative, une délibération de forme.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
42 15 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de la société SARL G2M - INTERSPORT
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ( DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par la société SARL G2M - INTERSPORT - 1 Bd d’Orient à Gap, pour le dimanche 2 avril 2023.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 19 janvier 2023 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
16 - Signature de la convention d'application du SRDEII avec la région SUD
Dans la continuité du précédent Schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de sa précédente convention d’application et conformément à l’article L.4251-18 du CGCT, le nouveau SRDEII prévoit un conventionnement entre la Région et les EPCI de la Région. Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028, s’articule autour de 5 axes stratégiques :
AXE N°1: Vers une croissance régionale 100% climat positif
AXE N°2: Vers une région industrielle, souveraine et plus résiliente face aux crises
AXE N°3: Faire de Provence Alpes Côte d’Azur l’une des régions Les plus innovantes d’Europe
AXE N°4: Accélérer la croissance des entreprises : compétences, international, développement et transmission
AXE N°5: Une Région plus simple, plus proche et plus lisible au service d’une croissance équilibrée des territoires
L'objectif de cette convention d'application du nouveau SRDEII, est notamment de coordonner l’action des EPCI et de la Région en matière de développement économique, en application des articles L 1511-2 & 3 et L 1111-8 du CGCT. La convention permettra d’une part, à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance d'intervenir si elle le décide, en complément des aides accordées par la Région, dans la mesure où les aides économiques aux entreprises relèvent de la compétence exclusive de la Région. D’autre part, elle permettra à la Région si elle le décide, d'intervenir en complément des interventions réalisées par la Communauté d’agglomération, rappelées à l’annexe 1 de La convention. C’est ainsi que les EPCI ont notamment acquis la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
43 Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 19 janvier 2023 :
Article Unique : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération à signer la convention avec la Région SUD Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
M. le Président donne un exemple de ce qu’ils ont pu faire avec ce type de convention. Pour rappel, dans la période difficile traversée suite aux problèmes sanitaires avec la Covid, ils ont pu compléter l’action de la région en attribuant deux euros supplémentaires pour chacun de leurs concitoyens aux aides apportées dans Le cadre d’opérations économiques.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17 - Zone d'activités de la Beaume - Cession d'un délaissé foncier
Par délibération du 17 juin 2021, l’assemblée s’est prononcée favorablement pour la vente à Madame Jamila ES-SOUIBA de la parcelle À 669 de la zone d'activités de la Beaume, d'une superficie de 3813 m2 afin d’y développer une activité de négoce- réparation de poids lourds neuf et occasion. Cette vente a été conclue par acte notarié et signée les 16 et 17 mai 2022.
L’acquéreur a fait depuis, part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, de son souhait d’acquérir un foncier complémentaire d’environ 115 m?, comme indiqué sur Le plan, contiguë à la parcelle déjà acquise, partiellement boisé et ne pouvant, compte tenu de sa contenance et de sa configuration, n’être vendu qu’à l'acquéreur.
Le raccordement aux différents réseaux secs et humides sera réalisé via la parcelle continue déjà acquise.
Après consultation du service des Domaines et accord entre les parties, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession, au prix de 25 € HT le m°.
Conformément à la délibération du 14 décembre 2017, la Communauté d'agglomération fera l’acquisition préalable de la parcelle foncière concernée auprès de la commune de La Saulce au prix de 21,86 € le m?, sous la forme d’un acte administratif, après que cette dernière ait procédé à la réalisation du document d’arpentage du délaissé.
L'étape de la promesse de vente pouvant être évitée, l’acquéreur procédera directement à la signature de l’acte authentique.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 19 Janvier 2023 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte
44 administratif d'acquisition de la parcelle concernée aux conditions indiquées précédemment ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec Madame ES-SOUIBA ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, l’acte authentique de vente de la parcelle foncière décrite précédemment au prix de 25 € HT le m2.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
18 - Zone d'activités de Gandière - Vente d'une parcelle foncière
Par délibération du 17 septembre 2020, l’assemblée s’est prononcée favorablement pour vendre à la société Transports SABATIER, Le lot B de La zone d’activités de Gandière à La Saulce d’une superficie de 2704 m2.
Depuis, Monsieur Stéphane SABATIER, Gérant de la société a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur d’une superficie supplémentaire de 3000 m2, à détacher du lot 17 d’une contenance de 5000 m2 environ, comme indiqué sur le plan. Cette superficie supplémentaire de 3000 m?2 n’est pas viabilisée.
Afin de permettre une viabilisation ultérieure éventuelle, le reliquat du lot 17 d’une superficie de 2000 m?, sera affecté d’une servitude de passage de réseaux secs sur une bande d’une largeur de 3 mètres, sur toute la longueur de la façade nord (côté jouxtant la parcelle appartenant à la société EVR).
Concernant la viabilisation des réseaux humides et La réalisation de l’accès, ceux-ci pourront être réalisés depuis le domaine public de La zone d'activités. L'ensemble de ces travaux ultérieurs éventuels de viabilisation s’effectuera aux frais exclusifs de la société Transports SABATIER ou de toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits et devront être réalisés dans Les règles de l’art par des entreprises spécialisées à cet effet.
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession au prix de 55 € HT Le m2.
La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise de 3000 m2
L'acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, Les parcelles foncières concernées auprès de La commune de La Saulce, au prix de 16,08 € Le m2, conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
45 IL est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 19 janvier 2023 :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’entreprise SABATIER ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des parcelles foncières concernées, au prix et aux conditions relatés supra ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Selon M. DUGELAY, l’entreprise Sabatier voulait acheter les 5000 m2? aussi il demande si l’agglomération ne veut pas vendre le lot 17 de 2000 m? car il n’est pas viabilisé.
M. GRIMAUD explique l’existence d’un accord, d’une réservation sur l'intégralité, sur Les 5000 m? et, l’entreprise Sabatier est venue demander un complément. Il est arrivé à faire réduire Le potentiel acquéreur pour la surface qu’il voulait acquérir mais, il n’était pas possible de substituer l’entreprise Sabatier arrivée après à un acquéreur ayant potentiellement réservé le terrain auparavant. IL y a un moment où ils ne peuvent pas non plus se délier de la parole donnée.
D’après M. le Président, mais cela a très bien été dit, Le vice-président avait donné un accord non contractualisé et il était difficile de pouvoir relâcher la totalité du tènement foncier pour l’entreprise Sabatier, malgré son besoin, sans garder ces 2000 m? dont il s’agit pour la promesse faite mais qui était à l’état d’une promesse verbale. Cependant quand on a un peu de solidité et de volonté de ne pas raconter n'importe quoi, il faut tenir ses engagements. C’est ce qu’a fait leur vice président et il l’en remercie.
Mme ALLEMAND demande s’il n’y a pas un petit souci avec la proportionnalité sur Le dessin, sur le plan.
M. le Président ne sait pas s’il est question de proportionnalité. Ils vont regarder cela tous ensemble.
Selon M. GRIMAUD, le plan est approximatif. Les surfaces sont ce qu’elles sont, elles seront actées et il y aura un document d’arpentage. IL y aura deux lots, un de 2000 et un de 3000 m2.
M. le Président assure que cela est contrôlé. La personne ayant fait Le dossier est ici présente. IL invite Mme ALLEMAND à se retourner et à Lui demander. IL s’agit de M. MOREL.
46 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19 - Protocole d'accord pour la fourniture d'eau à Neffes
En 2014, la communauté d’agglomération Gap en + Grand, puis Gap-Tallard- Durance à partir de 2017 alimente en eau potable la commune de Neffes, suite à l'arrêt de leur source.
De 2014 à 2021, Gap en + Grand puis la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a facturé à Neffes Les volumes fournis sur la base de conventions non signées.
Depuis Le 1er janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et Le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Eau Potable.
En l’absence de convention encadrant ces fournitures d’eau, Le 6 avril 2021, la commune de Neffes a délibéré pour pouvoir régler les volumes fournis par la la CAGTD jusqu’en décembre 2020.
Puis, en octobre 2022, une convention a été signée par les parties. Cette convention, dont la date d’effet est fixée au 20/10/2022, fixe un prix de vente à 0,47 €/m3, révisable chaque année.
La convention d’octobre 2022 n'étant pas rétroactive, il est nécessaire d'établir un protocole d’accord pour régulariser la vente d’eau à Neffes du 1er janvier 2021 au 19 octobre 2022.
Par ce protocole, la commune de Neffes s’engage à payer Les volumes fournis par la CAGTD au tarif de 0,5021 €HT/m3 sur la période du 1er janvier 2021 au 19 octobre 2022, soit :
- 33 527.72 €HT à la CAGTD : 23 326 m3 en 2022 (11 711.98 e HT) et 43 449 m3 en 2021 (21 815.74 € HT)
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 17 janvier 2023 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 19 janvier 2023 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord avec la commune de Neffes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
20 - Convention de fourniture d'eau à la commune de Pelleautier
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Eau Potable.
Conformément aux dispositions du ÆCGCT applicables, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a délégué l'exercice de La compétence eau potable aux communes de Gap et de Pelleautier respectivement par délibération
47 n°2020_12_39 du 8 décembre 2020 et délibération n°2020_11_10 du 6 novembre 2020.
Au vu des difficultés d’approvisionnement en eau auxquelles la Commune de Pelleautier a été confrontée en 2022, elle sollicite Le soutien de la Ville de Gap, qui dispose de réserves en eau suffisantes.
De manière à préciser Les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre Gap et Pelleautier, il est nécessaire d’établir une convention. Celle-ci précise notamment les points suivants.
La commune de Gap autorise La commune de Pelleautier à prélever 500 m3/j d’eau potable directement sur son réseau, pour les besoins de son territoire. L’eau potable sera prélevée par Pelleautier au niveau du carrefour du Sénateur qui fera son affaire du chargement de cette eau dans des camions-citerne, et de son transport par la route jusqu’à son réservoir des Ferrières.
La présente convention est conclue le temps que la commune de Pelleautier connaît une situation de déficit en ressource en eau. Il ne peut s’agir que d’une mesure de secours temporaire et cette situation ne peut avoir, en aucun cas, un caractère pérenne.
Le tarif de vente d’eau en gros est fixé à 0,5021 € HT/m3.
Ce tarif sera indexé annuellement pour rendre compte de l’évolution des charges
d’un service de production et de distribution d’eau potable.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 17 janvier 2023 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 19 janvier 2023 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de Pelleautier.
M. MARTIN les informe que la ville de Gap a délibéré sur cette délibération en conseil municipal la semaine dernière et, cette convention a été adoptée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. MARTIN souhaite faire un complément d’information. Il s'adresse directement aux différents maires des communes concernées par le dossier de l’eau. IL leur demande d’avoir l’amabilité de faire parvenir à leur service des finances leurs propositions de budget pour l’année 2023 et tout particulièrement les communes utilisant les comptes miroirs. Tous ces renseignements sont indispensables aux services afin de pouvoir préparer en temps utile et de façon vraiment précise le budget de l’agglomération et tout particulièrement Le budget de l’eau. Il remercie donc de prendre contact avec Mme MASSON et ses services.
21 - Tarifs en lien avec la compétence collecte et traitement des Déchets
Dans Le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets exercée par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, un quai de transfert intercommunal situé dans le quartier de St Jean, sur La commune de Gap est mis à disposition des usagers professionnels.
48 Les administrations et professionnels qui sont utilisateurs de ce site ont la possibilité de déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers et des déchets divers potentiellement valorisables.
Pour encourager le geste de tri et inciter les utilisateurs professionnels du quai de transfert intercommunal à déposer leurs déchets sur ce site, il est reconduit le principe d’accorder une gratuité pour des quantités de déchets inférieures à 100 kg/semaine.
IL est à préciser qu’il convient complémentairement de supprimer le tarif lié au service de réception, d'évacuation et de traitement des ordures ménagères qui n’est plus utilisé. En effet, ce service n’est plus rendu aux communes périphériques, extérieures au territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance du fait qu’elles sont associées à d’autres EPCI qui exercent pour leur compte la compétence de traitement de leurs déchets.
Parallèlement, compte tenu de la mise en place de partenariats nouveaux avec différents éco-organismes permettant à la collectivité de valoriser de nouveaux déchets et de bénéficier de modalités de reprises gratuites de ces déchets, il convient d'accorder la gratuité aux utilisateurs du quai de transfert déposant des piles, des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et des lampes et néons usagés.
Complémentairement, compte tenu de la mise en place future de la filière plâtre, proposée aux professionnels producteurs de ce type de déchets, un nouveau tarif doit être créé autorisant le dépôt de plâtre pour un coût global de réception, évacuation et traitement du plâtre fixé à 193 €/T.
De plus, du fait de la hausse de la Taxe Générale sur Les Activités Polluantes (TGAP) concernant l’enfouissement des déchets, cumulée à l’augmentation future des prix des prestations privées de transport et de traitement des déchets dans le cadre des marchés publics en cours d’attribution, il est nécessaire de réajuster à La hausse tous les tarifs en vigueur sur Le quai de transfert de St Jean. Le tableau synthétise les coûts proposés et les augmentations induites qui concernent les flux suivants d’origine professionnelle :
+ Les déchets divers et déchets d'emballages,
+ les cartons,
+ Les papiers,
+ _ Les déchets verts à broyer,
+ __les déchets bois type palettes à broyer,
+ le verre,
° la ferraille.
IL est à noter qu’une facturation trimestrielle est établie pour chaque usager en fonction de la nature et des tonnages de déchets déposés sur la base des tarifs en vigueur en début de chaque trimestre.
Au regard des nouveaux marchés publics en cours d’attribution et qui seront rendus effectifs pendant le 1er trimestre 2023, les nouveaux tarifs proposés seront donc applicables au 2ème trimestre 2023, à compter du 1er avril 2023.
Décision :
49 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2233-76 et suivants,
VU la délibération n°2018-12-15 du 14 décembre 2018 relative à la création et reconduction de nouveaux tarifs en lien avec la compétence collecte et traitement des déchets,
VU la délibération n°2019-06-12 du 17 juin 2019 relative à la condition de gratuité des dépôts de déchets professionnels effectués au quai de transfert intercommunal de St Jean,
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 17 et du 19 janvier
2023 :
Article 1 : de reconduire le principe d’accorder une gratuité aux utilisateurs du quai de transfert de St Jean pour des quantités de déchets inférieures à 100 kg/semaine,
Article 2 : de supprimer le tarif lié au service de réception, d'évacuation et de traitement des ordures ménagères qui n’est plus utilisé,
Article 3 : de créer des tarifs liés à la réception, évacuation et traitement du plâtre, et d'accorder la gratuité pour le dépôt des piles, des Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques (DEEE), des lampes et néons comme indiqués dans le tableau,
Article 4 : d'augmenter les tarifs liés à la réception, évacuation et traitement des déchets divers et déchets d'emballages, des cartons, des papiers, des déchets verts à broyer, des déchets bois type palettes à broyer, du verre et de la ferraille comme indiqués dans le tableau,
Article 5 : d’appliquer ces nouvelles dispositions et tarifs à compter du 1er avril 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
22 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
50 Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi
délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur Le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l'Etat ou aux Collectivités territoriales :
PROGRAMME SUD LABS, LIEUX ÿ à _—_—
BARRES | INMOVAEION ET MÉDIATION te Hautes- RS HAS A es : 26 23 NUMÉRIQUE EN RÉGION SUD _ Alpes 280 € pes :
Dossier de fonctionnement
PROGRAMME SUD LABS, LIEUX Etat (DETR) Etat (DETR) : 8 835€ 02/12/20 | D'INNOVATION ET MEDIATION Région Région : 15 000 € 23 NUMERIQUE EN REGION CCI des Hautes- | CCI des Hautes-Alpes : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | Alpes 3875€
Marchés publics :
l'Équipement,
sécurisation et Le
développement de
prestations est défini
comme suit :
Minimum 15 000 € HT la Falaise de SAS Girousse :
si ; Maximum 95 000 € HT Céüze, de la (05130 Sigoyer) roncrremeter del
. un date de notification du
G AA L AD. contrat et prendra fin au
DURANCE 31/12/2025.
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
perché Laure Conclu pour un montant : .ieS de 4250 € HT
préleveur HAE UDC Tu délai d’un mois à 19 DÉCEMBRE 2022 Fe ; réception de la
TT “els commande.
AAA POUF Le montant total des
15 DÉCEMBRE 2022
Procédure négociée - Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Urbaine et Ordonnancement, Pilotage et Coordination Urbain
(OPCU) Phase candidature - Agrément - Lot n°1 :Mission
d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Urbaine (type
Urbaniste/Architecte conseil)
liste des candidats admis à remettre une offre est arrêtée comme
suit :
Candidat n°1 : Groupement d’entreprise LIEUX F.AU.VES-
mandataire - (75011 PARIS 11), Agence de Lyon et SETEC
International SAS (Co-traitant), Agence de Vitrolles
Candidat n°2 : DELTEXPLAN (91460 MARCOUSSIS)
12 DÉCEMBRE 2022
51 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
Conformément à l’article 7.3 du règlement de la consultation,
l’envoi du Dossier de Consultation des Entreprises pour la phase des offres aura lieu en janvier 2023.
Procédure négociée - Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Urbaine et Ordonnancement, Pilotage et Coordination Urbain
(OPCU) Phase candidature - Agrément -lot n°2 relatif à La Mission
d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination Urbain
(OPCU)
Liste des candidats admis à remettre une offre est arrêtée
comme suit :
Candidat n°1 : EGIS Conseil (75011 PARIS 11), Agence de Marseille Candidat n°2 : SETEC Organisation (75012 PARIS 12), Agence de
Lyon
Candidat n°3 : DELTEXPLAN (91460 MARCOUSSIS) - Agence Aix-en-
Provence Conformément à l’article 7.3 du règlement de la
consultation, l’envoi du Dossier de Consultation des Entreprises
pour la phase des offres aura lieu en janvier 2023.
12 DÉCEMBRE 2022
Marché sans
publicité ni mise
en concurrence
pour la réparation
de la boite de
vitesse pour le bus
Société NOUVELLES
TECHNIQUES
TRANSMISSIONS
Conclu pour un montant
de 10 960,28 € HT.
Durée de livraison 1 9 DECEMBRE 2022
n°57 HEULIEZ (26000 VALENCE) mois.
GX127
immatriculé BD-
724-NT
Conclu selon les seuils
de commandes globaux
Accord-Cadre suivants :
mono-attributaire Minimum 400 € HT
pour la Fourniture Société SICOM SA Den 3 000 € HT. de mobilier de Durée de 12
Signalétique (RATIO VENELLES) mois,renouvelable 3 fois 1ER.DECEMBRE 2082 d’Information par reconduction tacite pour ses zones pour une période de 12 d'activités mois.
durée totale n’excède 48
mois.
avenant n°1 au groupement Le montants des 21 NOVEMBRE 2022 marché ARTELIA VILLE ET [prestations pour la
n°2019000116 « TRANSPORT période initiale est
Étude de
faisabilité pour le
schéma directeur
d'assainissement
intercommunal »
modifications des
quantitatifs des
postes relatifs aux
investigations
complémentaires,
modification de la
(Mandataire du
groupement) /
CENAU (38130
ECHIROLLES)
défini(e) comme suit :
Minimum 100 000 € HT.
Maximum 200 000 € HT.
Durée de 40 mois.
Détail Quantitatif
Estimatif modifié du 14
novembre 2022 :
Montant H.T. : 167
252,02 €
TVA (Taux 20,00 %) 33
450,40 € Montant TTC :
52 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
répartition entre
les membres du
groupement,
diminution du
montant du
marché de 0,98
€uros H.T. ;
200 702,42 €
Marché sans
publicité ni mise
en concurrence
préalable, pour la
réparation du
palan du compost
de la station
d'épuration de
Gap
Société CICI ORIO
VEFOUR
(38220 VIZILLE)
Conclu pour un prix de
3851 € HT / 4621.20 €
TTC. Le délai de
réparation de la pièce
est de 1 mois à réception
de la commande.
21 NOVEMBRE 2022
Décisions prises par la Commission d’Appel d'Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE LA
COMMISSION
D'APPEL D’OFFRES
Appel d’offres ouvert -
Accord-cadre de
fournitures courantes
et de services à bon de
commande pour la
collecte, transport, tri
et valorisation des
déchets
lot 11 : transport et
valorisation du plâtre
ALPES
ASSAINISSEMENT
(05130 TALLARD)
Montant sur la base
d’un DQE s’élevant à
12 000 € HT/an (avec
TGAP) ayant servi à
l'analyse des offres.
minimum : 5 tonne
maximum : 250 tonne
Durée de 12 mois
renouvelable 3 fois
par reconduction
tacite pour
une période de 12
mois. La durée totale
est fixée à 48 mois.
5 DECEMBRE 2022
Procédure avec
négociation suite à
infructueux - Accord-
cadre de fournitures
courantes et de
services à bon de
commande pour la
collecte, transport, tri
et valorisation des
déchets
Lot 10 : broyage,
évacuation et
valorisation du bois et
des déchets verts
ligneux
PAPREC GROS
ENVIRONNEMENT
(38350 LA MURE)
Montant sur la base
d’un DQE s’élevant à
39 104,50 € HT/an.
Le gain issu de La
négociation s’élève
sur le détail
quantitatif estimatif
(DQE) à
313,00 € HT.
minimum : 170 tonne
maximum : 6 000
tonne
Durée de 12 mois
renouvelable 3 fois
par reconduction
tacite pour
une période de 12
mois. La durée totale
5 DECEMBRE 2022
53 DATE DE LA
d'épuration de Gap
Lot n°2 : Épandage des
boues des stations
d'épuration de la
Communauté
d'Agglomération Gap
Tallard Durance - suivi
agronomique et
assistance technique
Conseil
(05000 GAP) Total sur un an : Minimum 88 000 €
HT.
Maximum 370 000 €
HT.
Montant sur la durée
totale :
Minimum 352 000 €
HT.
Maximum 1 480 000 €
HT
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
est fixée à 48 mois.
Montant sur la base
d’un DQE s’élevant à
129 228,15 € HT
ayant servi à
l’analyse des offres.
Appel d’offres ouvert - Le montant annuel Accord-cadre de des prestations est fournitures courantes défini comme suit : et de services à bon de Minimum annuel commande pour le 38 000 € HT.
Transport et ALPES Maximum annuel manutention des boues |ASSAINISSEMENT 120 000 € HT. 5 DECEMBRE 2022 et du compost de la (05130 TALLARD) |Total sur un an :
station Minimum 88 000 € d'épuration de Gap HT.
Lot 1 : Transport des Maximum 370 000 €
boues HT.
Montant sur la durée
totale :
Minimum 352 000 €
HT.
Maximum 1 480 000 €
HT.
Montant sur la base
de DE s’élevant à 242
Appel d’offres ouvert - PE Vania des Accord-cadre de : offres. fournitures courantes Le montant annuel
et de den à von de des prestations est en e pour € défini comme suit :
part = Minimum annuel manutention des boues 50 000 € HT
et du compost de la Recytec mssimum annuel
station Environnement & 250 000 € HT.
5 DECEMBRE 2022
AFFAIRES JURIDIQUES :
54 Frais et honoraires d’avocats, huissiers, notaire :
Recours contre la délibération du Cabinet Landot et 2 040 € 02/12/2022 SIENAD Associés
Le Conseil prend acte.
M. le Président demande si, parmi eux, il y a des collègues souhaitant s’exprimer avant d’aller partager ce temps important que représente le temps de convivialité et se restaurer.
M. HUBAUD souhaite ajouter un mot suite à la délibération prise pour la fourniture d’eau à La commune de Pelleautier. Cela représente moins de 100 m3. C'était juste pour passer un mauvais cap dû à des concours de circonstances, des fuites, etc. IL remercie encore une fois M. Roger DIDIER, Président et Maire de Gap, pour sa solidarité. Cela était nécessaire afin de passer ce cap. IL voulait également leur donner une information qu’il vient d’avoir concernant leur compétence eau. Sébastien MARTIN, président des communautés d’agglomération de France, dans ses discours, fait l’apogée du fait que les communautés d’agglomération doivent prendre absolument la compétence eau et dans son texte, il dit : « et de force s’il le faut ». Ses propos, bien évidemment, sont insupportables. IL a été alerté par Le journaliste du journal du dimanche devant faire un texte là-dessus auquel ils auront peut-être un droit de réponse. M. Sébastien MARTIN est un proche du pouvoir, c’est peut-être pour cela qu’il s'exprime ainsi. IL rappelle simplement que l'association des maires de France et des communautés d’Agglo et des communautés de France est vent debout contre cela, ils prônent la liberté de choix des communautés de communes et communautés d’Agglo. M. MARTIN est donc en désaccord complet avec le président de l’association des maires, David LISNARD. C'est au président de l’association des maires d’en tirer des conclusions, ce n’est pas à M. HUBAUD.
M. ALLEC souhaitait poser une question à M. HUBAUD au sujet des dates de réunion mobilité dont il a fait part tout à l'heure. M. ALLEC précise avoir été informé des dates de réunion mais, il s’agit de dates pour le mois de mars et non février.
M. HUBAUD indique la tenue de réunions de travail au mois de mars. S’il a dit février, il s’est mal exprimé.
D’après M. GALLAND, il n’a pas dit ni février, ni mars.
M. HUBAUD reprend. Les réunions de travail auront lieu Le mercredi 8 mars et Le 9 mars concernant la mairie de Tallard, la mairie de la Saulce et le Campus pour les communes de Gap, la Freissinouse, Pelleautier et Sigoyer. Ensuite, c’est Le 29 et Le 30 mars. De toute façon, un mail va leur être adressé.
M. ALLEC le remercie.
M. HUBAUD s’excuse, il s’est mal exprimé.
55 L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
Le Président de Séance Le Secrétaire de Séance
ger DIDIER
56 FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 01 FEVRIER 2023
Délibérations étudiées : n°2023.02.01.1 à 2023.02.01.22
NOM Prénom Observations
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Présent
ALLEMAND Marie-José Présente
ALLIX Laurence Excusée - Pouvoir à M. LOUCHE
ARNAUD Jean-Michel Excusé - Pouvoir à M. BOREL
ASSO Catherine Présente
AUGUSTE Cédryc Absent
AYACHE Serge Présent
BERNERD Françoise Présente
BONNARDEL Guy Excusé - Pouvoir à M. HUBAUD
BOREL Daniel Présent
BOUCHARDY Martine Présente
BOUTRON Claude Présent
BROCHIER Jean-Louis Présent
BUTZBACH Pimprenelle Présente CADO Christian Remplacé par M. Christian MULLER Suppléant
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Présent
CORTESE Benjamin Excusé - Pouvoir à M. PAPUT
COSTORIER Rémi Présent
DAVID Isabelle Présente
DIDIER Roger Présent
DUGELAY Denis Présent
DUSSERRE Françoise Présente
EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente
FOREST Solène Présente
GAILLARD Mélodie Présente
GALLAND Daniel Présent
GARCIN Eric Présent
GAY-PARA Michel Présent
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente GRIMAUD Roger Présent
HUBAUD Christian Présent
JOUBERT Claudie Présente
KUENTZ Charlotte Présente
LABBÉ Sylvie Excusée - Pouvoir à Mme LAZARO
LAMBOGLIA Carole Présente
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Rolande Présente
LONG Bernard Présent
LOUCHE Frédéric Présent
MAGALLON Nicole Présente
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET Jérôme Présent
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette Présente
NEBON Claude Présent Excusé - Puis arrive et vote la délibération
ODDOU Rémy n° 2023.02.01.3 et les suivantes
PAPUT Christian Présent
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Présent
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
PLETAN Thierry Absent
RAPIN Chantal Présente
REYNIER Joël Présent
ROUGON Paskale Absente- Puis arrive et vote la délibération 2023.02.01.2 et les suivantes
Le Président
Roger DIDIER
Le Secrétaire de Séance
Nicole MAGALL.