unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.03.26.7

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.03.26.7 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.03.26.7)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

N o , 2025 03 26 7 Reçu en préfecture le 04/04/2025 _

Publié le

1D : 005-200067825-20250326-2025 03 26 _7-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mars à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La

convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59 |

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 45 |

DATE DE LA CONVOCATION 19/03/2025

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 02/04/2025 |

OBJET :

Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean- Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBE procuration à Mme Annie LEDIEU, Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Christian PAPUT, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Solène FOREST, Mme Martine BOUCHARDY procuration à M. Olivier PAUCHON, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christian HUBAUD procuration à M. Guy BONNARDEL

Absent(s) :

M. Gérald BORDIGA, M. Richard GAZIGUIAN, M. Christophe PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence

administrative et de leur résidence familiale peuvent, Le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise Les collectivités territoriales et Les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans La limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).

Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Jusqu'à présent, la collectivité remboursait aux agents un montant forfaitaire de 20 € par repas à la condition de produire des justificatifs de paiement (factures, tickets), d’une dépense de frais de bouche sans montant minimum. Or, il apparaît qu’une grande partie des factures présentées ne permet pas à l’agent de se restaurer convenablement.

Le remboursement au réel des frais de restauration doit permettre aux agents de privilégier la prise d’un repas complet.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Décision :

ILest proposé, après avis du Comité Social Territorial réuni les 17 et 30 janvier 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et des Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :

Article unique : d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la

La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www telerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond

prévu pour le remboursement forfaitaire et sous réserve de la production de

justificatifs.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 55

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

LES TS >

7 Jean-Baptiste AILLAUD

Transmis en Préfecture le: = 4 AVR 2025

Affiché ou publié Le : t AT 2095

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.