Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°218 du 14 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°218 du 14 septembre 2026 Document publié le Lundi 14 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°218 du 14 septembre 2026)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°218 DU 14/09/2026

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER-2026257-0001 - Arrêté modifiant les modalités

d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la

campagne 2026-2027 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2026257-0001 - Arrêté modifiant les

modalités d'ouverture de la chasse dans le

département de l'Aube pour la campagne

2026-2027

recueil n°218 du 14/09/2026 3PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale des

Egalité territoires de l’Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER-2026.€ 5 + - OO

modifiant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube

pour la campagne 2026/2027

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, 142515 et R424-1 à R424-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI, Préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux

oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du

gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024255-0003 du 11 septembre 2024 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Aube (SDGC) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2026152-0001 du 1” juin 2026 fixant les modalités d'ouverture de la

chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2026/2027 ;

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube (FDC10);

recueil n°218 du 14/09/2026 4VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

réunis en formation plénière le 7 septembre 2026 ;

CONSIDERANT les résultats des comptages de perdrix grises achevés fin août 2026, montrant une

baisse significative des populations ;

CONSIDERANT que pour la préservation de l'espèce il convient de réduire le nombre de journées de

chasse prévues dans l'arrêté d'ouverture n° DDT-SAER-2026152-0001 du 1” juin 2026 ;

CONSIDERANT que l'arrêté modificatif doit intervenir avant le 20 septembre 2026 date d'ouverture

générale de la chasse ;

CONSIDERANT que le délai restreint ne permet pas d'effectuer une consultation du public ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1”: - Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2026152-0001 du 1° juin

2026 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 2.2 -PETIT GIBIER

Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de petit gibier figurant au tableau ci-après ne

peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions

spécifiques suivantes.

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE

Perdrix grise (zone nord) : O jour Sans objet Sans objet

Perdrix grise (zone sud) : 1 jour dimanche 20 septembre 2026 samedi 26 septembre 2026

Autres perdrix - Faisan dimanche 20 septembre 2026 dimanche 31 janvier 2027

Lièvre : 5 jours dimanche 4 octobre 2026 samedi 7 novembre 2026

Cas particulier des communes viticoles :

Sur les territoires des communes de :

AVIREY-LINGEY, BALNOT-SUR-LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES-SUR-ARCE, CHACENAY,

CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES-SUR-OURCE, COURTERON, EGUILLY-SOUS-BOIS,

ESSOYES, FONTETTE, GYE-SUR-SEINE, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE, MUSSY-

SUR-SEINE, NEUVILLE-SUR-SEINE, NOE-LES-MALLETS, PLAINES-SAINT-LANGE, POLISOT, POLISY, LES

RICEYS, SAINT-USAGE, URVILLE, VERPILLIERES-SUR-OURCE, VILLE-SUR-ARCE, VIVIERS-SUR-ARTAUT,

recueil n°218 du 14/09/2026 5par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'ouverture générale de la chasse au petit gibier est fixée

au dimanche 4 octobre 2026 à 8 h 30 et les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-après ne

peuvent être chassées que pendant les périodes qui y sont précisées :

ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE

Perdrix grise : 1 jour dimanche 4 octobre 2026 samedi 10 octobre 2026

Perdrix rouge : 1 jour dimanche 4 octobre 2026 samedi 10 octobre 2026

Faisan dimanche 4 octobre 2026 dimanche 31 janvier 2027

Lièvre : 5 jours dimanche 4 octobre 2026 samedi 7 novembre 2026

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER

2.21 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre sont limitées à 1 jour par semaine fixé au

dimanche qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au

1” alinéa du paragraphe 2:15 ci-dessus.

2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au 1° tableau de l'article 2.2, la date d'ouverture

de la chasse à la perdrix grise est fixée au dimanche 6 septembre 2026 dans les périmètres d'action des

unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques (zone nord). Dans ce cas, l'attribution ne peut

excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale.

2.2.3 - Par dérogation aux dispositions figurant au 1” tableau de l'article 2.2, la date de clôture

de la chasse à la perdrix grise est fixée au 28 novembre 2026 :

a) dans les périmètres d'action des contrats et des unités de gestion cynégétique perdrix grise.

2.2.4 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales

qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux

établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

2.2.5 - Par dérogation aux dispositions figurant au 1” tableau de l'article 2.2, la date de clôture

de la chasse au lièvre est fixée au 28 novembre 2026 dans les périmètres des unités de gestion lièvre.

2.2.6 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le samedi 29

août 2026 jusqu'à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou

rapporteur de gibier sur la base d'un maximum de 3 fusils par chien. »

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2026152-0001 du 1° juin 2026 restent

inchangés.

Article 3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires.

recueil n°218 du 14/09/2026 6Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite où implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du

silence de l'administration gardé pendant deux mois.

- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 - Exécution

M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la

chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des maires.

À TROYES, le 4 SES 2995

Le Préfet

Pasc AUCI

Fa

recueil n°218 du 14/09/2026 7