Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 14 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 14 février 2020 Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 14 février 2020)Thèmes du document : Logement, Animaux, Institutions publiques, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°14 du 14 février 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SHCD-2020043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2020 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube...............................................................................................................3

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT....................................................................................................7

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0009 du 12 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’une espèce animale protégée sur la commune de Ruvigny (10)....................................................7

2 / 9EE ©

Liber + Égalué + froveraite

RIPUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté n° A4 SHc) lo. O4. ct

fixant la composition de la commission de

médiation de l'Aube

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13,

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d’attribution de logement social,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet de l'Aube,

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de médiation,

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2019-336-0001 du 2 décembre 2019 fixant la composition de la commission de médiation de |’ Aube,

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP 2020-034-0008 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,

ARRETE

ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2019-336-0001 du 2 décembre 2019 fixant la composition de la commission de médiation de l’Aube est abrogé.

DDT

DDT-SHCD-2020043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2020 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube

3 / 9ARTICLE 2 :

La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :

- Je coll dministrations de l'Etat

* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :

- membre titulaire : Mme Maryline VILTARD

- membre suppléant : M. Benoît MAQUINGHEN

* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE

- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND

* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence régionale de santé :

- membre titulaire : M. Philippe ANTOINE

- membre suppléant : Mme Marie-Laure GRAN-AYMERICH

_ Je collège d llectivité itorial

+ un représentant désigné par le Conseil départemental :

- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU

- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY

* un représentant désigné par des communes :

- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :

M. William HANDEL

- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :

M. Philippe TRIBOT

* un représentant désigné par Troyes Champagne Métropole

- membre titulaire : M. Alain PEUCHERET

- membre suppléant : Mme Sylvie MARIE

* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :

- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :

Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)

4 / 9- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Marie-Thérèse PRUNIER (Mon Logis)

* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :

- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :

Mme Danielle MORIN-REDOUTE

- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :

Mme Francine STEVENIN

* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :

M. Mohamed FATY

- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :

Mme Stéphanie SCHMITT

* un représentant d'une association de locataires :

- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :

Mme Patricia LEPOIX

- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :

Mme Roselyne WALOCK

* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :

Mme Nicole BARBARIN

-membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :

Mme Laura TROLIO

- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Maryse BRISSET

- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Chantal GROSSMANN

5 / 9* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :

- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :

Mme Magali MARTEL

- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :

Mme Wanda SAIRE

- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :

M. Johann AVISSE

- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :

M. Nicolas BONENFANT

* un représentant des instances mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :

- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :

M. Frédérie DECOURCELLE

- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :

M. Jérôme BUISSON

ARTICLE 3 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.

Troyes, le 9 2 FEV. 2929

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental Le

Jean-François HOU

6 / 9Léberté + Egaliré + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0009

portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’une espèce animale protégée sur la commune de Ruvigny (10).

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L 415-3 et R.411-1 à 14;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articke L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;

Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2020-18 du 4 février 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands lacs en date du 6 janvier 2020 :

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est du 17 janvier 2020 :

Vu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public menée sur le site internet de la

DREAL Grand-Est du 15 au 31 janvier 2020 :

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids de l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) :

Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre de travaux de rénovation et d'entretien d'un ouvrage hydraulique situé sur le canal de restitution du lac-réservoir Seine, exploité par l'EPTB Seine Grands lacs, sur là commune de Ruvigny :

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisé interdit la destruction intentionnelle et l'enlèvement des œufs et des nids d'Hirondelle de fenêtre :

Considérant que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de

dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu] à condition qu'il

n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concemées dans leur aire de répartition naturelle

[---] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux

pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité

publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour fenvironnement : » ;

Considérant que les travaux de rénovation et d'entretien sont nécessaires pour garantir l'intégrité et la sécurité de l'ouvrage hydraulique :

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0009 du 12 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’une espèce animale protégée sur la commune de Ruvigny (10).

7 / 9Considérant que ces travaux nécessitent de déposer les nids d'Hirondelle installés en différents points de l'ouvrage et des bâtiments annexes, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour rénover le bâtiment sans détruire les nids ;

Considérant que, sous réserve de remplacer les nids détruits par des nids artificiels, disposés à proximité, avant le début de période de nidification, la dérogation demandée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'une espèce protégée se trouvent réunies ici :

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;

arrete :

Article 1 - Identité du bénéficiai

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'établissement public territorial de bassin Seine Grands lacs, sis 12 Rue Villiot, 75012 Paris, représentée par M. Frédéric MOLOSSI, président.

2 ci 1 2-N j l jé -

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le bénéficiaire à déroger à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de rénovation et d'entretien de l'ouvrage hydraulique situé sur le canal de restitution du lac-réservoir Seine sur la commune de Ruvigny.

2 ici 3-C diti | L jé -

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

* afin d'éviter la destruction directe d'individus d'espèces protégées, les nids existants sont déposés avant ke 15 mars 2020 et des filets sont disposés sur l'ouvrage de manière à empêcher les hirondelles d'y construire de nouveaux nids ;

* afin de compenser la destruction des nids, un minimum de 30 nids artificiels est installé, au plus tard le 15 mars 2020, sur les deux abris situés en aval de l'ouvrage, ainsi que sur une structure construite à cet effet à environ 50 mètres en aval de l'ouvrage. Cet habitat artificiel est constitué d'une ossature métallique scellée dans la berge et surplombant le canal. Cette ossature supporte de chaque côté une corniche en bois de 35 cm de large et d'une longueur minimale de 4 mètres, surplombée d'une toiture, sous laquelle sont fixés les nids artificiels :

* à l'issue des travaux, un minimum de 30 nids artificiels supplémentaires est installé, au plus tard le 15 mars 2021, sur les parties de l'ouvrage hydraulique précédemment occupées par les hirondelles ;:

* afin de vérifier la réoccupation du site par les hirondelles, le bénéficiaire réalise entre le 10 et le 20 mai, puis entre ke 1“ et le 15 juin, en 2021 et 2022, un comptage du nombre de nids occupés et en communique le résultat à la DREAL Grand-Est.

2 oi 1 4-D + Jidite | l jé -

La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2020.

La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.

8 / 9Article Z - Sancti

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Voi télais d

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois apres sa notification ou sa publication.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, par :

* un recours gracieux aupres de M. le Préfet de l'Aube :

* un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.

Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.

Article 9 - Exécuti

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ _ notifié à l'EPTB Seine Grands lacs ;

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube :

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

* à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube :

* à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2020

Pour k Préfet et par délégation,

Pour le directeur, par subdélégation,

L'adjoint au chef de pôle

espèces et expertise

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