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Déliberation - 2024 02 mandat prevoyance cdg
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 mandat prevoyance cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le SL
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 2-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme HARAN Corinne
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024 Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 15 mars 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O
Délibération n° 2024/02 _ Mandat au Centre de Gestion 64 pour la négociation et la conclusion de la future
convention de participation pour le risque Prévoyance des agents de la commune
M. le Maire expose les éléments suivants :
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du 1er janvier 2025, concernant les risques dits de « Prévoyance »
(compensation de perte du revenu).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et «
Prévoyance ».
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L C
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 2-DE
ll propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le risque prévoyance avec prise d'effet de cette convention à compter du 1er janvier 2025.
L'objectif d'une démarche départementale permet de faire bénéficier aux agents de taux de cotisations plus avantageux avec des garanties fortes. De plus, la complexité de la procédure (négociation avec les organisations syndicales pour signer un accord local et la passation d'une convention de participation avec un organisme de prévoyance) repose sur le CDG 64. L'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire peuvent rejoindre la convention.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure de mise à concurrence, avec un organisme de prévoyance.
Dans ces conditions, la commune est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en
concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation et permet au CDG 64 de négocier et conclure, pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui auront confié mandat, un accord local et in fine une convention de participation en matière de prévoyance auprès d'organismes agréés.
Le Maire précise qu’au vu de la démarche (dialogue social et consultation), la décision définitive d'adhésion à la convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication de l'accord local et des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu l'avis du comité social territorial,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de confier au CDG 64 le soin de négocier et conclure un accord local et de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d'effet le 1er Janvier 2025.
La décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire,
M. ECHEVERRIA Philippe: M. MAISTERRENA Didier
25 mars 2024