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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 189 du 02 avril 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 189 du 02 avril 2026)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-189
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2026-04-02-00001 - RAA 1200172X (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2026-04-02-00001
RAA 1200172X
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-04-02-00001 - RAA 1200172X 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 04/02/26
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à FLORENTIN la
CAPELLE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme ROMANI Christine sur la commune de FLORENTIN la CAPELLE, le Bourg, à la date du 31 mars 2026.
PO/ Le Chef de Service
L’IR2, S. FUNES
Signé
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 26/CRT/ 108
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-04-02-00001 - RAA 1200172X 4