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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 131 du 03 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 131 du 03 mars 2026)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-131
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2026-03-03-00003 - RAA 1200169U (1 page) Page 3
12-2026-03-03-00002 - RAA 1200244Y (1 page) Page 5
2 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2026-03-03-00003
RAA 1200169U
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-03-03-00003 - RAA 1200169U 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 3. Mar. 2026
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à FLAGNAC
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme VINCENT Catherine sur la
commune de FLAGNAC, le Bourg, à la date du 01 mars 2026.
PO/ Le Chef de Service
L’IR2, S. FUNES
Signé
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 26/CRT/ 071
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-03-03-00003 - RAA 1200169U 4 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2026-03-03-00002
RAA 1200244Y
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-03-03-00002 - RAA 1200244Y 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 3. Mar. 2026
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à LE MONASTERE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être
fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes
et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. FABRE Jean Marc sur la commune de LE MONASTERE, 31 Avenue de Millau, à la date du 20 février 2026.
PO/ Le Chef de Service
L’IR2, S. FUNES
Signé
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse Bureau de douane de PORTET s/ Gne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 26/CRT/ 070
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-03-03-00002 - RAA 1200244Y 6