Procès Verbal - 30 03 2009

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Conseil Municipal - CM 2009 03 30

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Procès Verbal - 30 03 2009 Document publié le Lundi 30 mars 2009 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 03 2009)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2009

affiché le 10 avril 2009

(Le présent procès-verbal comporte 10 pages)

L'an deux mille neuf, le 30 mars, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se

réunir à 21 heures par billet de convocation adressé le 23 mars 2009 s'est assemblé dans la

salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. PEDOUSSAT, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :

M. PEDOUSSAT; M. MUNOZ; M. DELORD; M. AUDUBERT, Mme BOUBY; Mme

CHINAUD; M. DELPLA; Mme FERRIGNO, M. GUINOLAS; Mme MANDEMENT; M.

MAZZONETTO; M. OLIVIER; M. ROGGERO

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

M. PELET a donné procuration à M. PEDOUSSAT

Mme BERGES a donné procuration à M. OLIVIER

Mme BATTISTELLA a donné procuration à M. MAZZONETTO

ABSENTS : M. BARRAU; Mme PAULY; M. PEDOUSSAUT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

Par 16 voix pour

DESIGNE M. MAZZONETTO comme secrétaire de séance.

1) Examen et vote du compte administratif de l'exercice budgétaire 2008 du budget principal

et des budgets annexes

Monsieur le maire présente le compte administratif de l'exercice 2008 puis propose la

candidature de madame BOUBY, à la présidence de la séance pendant le vote du compte

administratif.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimitéDESIGNE Mme BOUBY, conseillère municipale, pour présider la séance pendant le vote du

compte administratif.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Madame BOUBY, met aux voix le compte administratif.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de compte administratif présenté par Monsieur le Maire pour l’année 2008,

Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des

comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte

administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le

comptable de la collectivité. Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi

par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif,

décisions modificatives).

Permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif

détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné d’une

annexe dont la maquette est prévue par les textes et de documents synthétiques permettant

d’améliorer l’information.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l’exercice 2008,

présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur le Maire a quitté la séance avant la mise aux voix de la présente

délibération,

VOTE le compte administratif de l’année 2008 :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice (mandats et titres) Section de fonctionnement 1 456 685,88 1 458

714,88

Section d'investissement 1 224 026,41 896 218,43

Report de l'exercice

N-1 Section de fonctionnement 0,00 290 952,77

Section d'investissement 0,00 157 798,18

S/TOTAL 2 680 712,29 2 803 684,26Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement 170 026,12 -119 530,31

Section d'investissement 82 158,00 6 925,00

S/TOTAL 252 184,12 -112 605,31

Résultat cumulé Section de fonctionnement 1 626 712,00 1630137,34

Section d'investissement 1 306 184,41 1 060 941,61

TOTAL CUMULE 2 932 896,41 2 691 078,95

BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice (mandats et titres) Section d'exploitation 379 313,17 476 204,21

Section d'investissement 109 850,84 101 492,66

Report de l'exercice

N-1 Section d'exploitation 305 699,58

Section d'investissement 190 128,30

S/TOTAL 402 590,62

Restes à réaliser à reporter en N+1 Section d'exploitation

Section d'investissement 62 975,00

S/TOTAL

Résultat cumulé Section d'exploitation 379 313,17 781 903,79

Section d'investissement 362 954,14 101492,66

TOTAL CUMULE 742 267,31 883 396,45

BUDGET RESTAURANT CLIENTS

Dépenses Recettes

Résultat cumulé Section de fonctionnement 320 519,00 294 500,00

Section d'investissement 0,00 0,00

TOTAL CUMULE 320 519,00 294 500,00

BUDGET RESTAURANT SCOLAIRE

Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice (mandats et titres) Section de fonctionnement 264 772,39 266

624,20

Section d'investissement 20 481,78 18 629,97

Report de l'exercice

N-1 Section de fonctionnement 10 420,80

Section d'investissement 10 420,80

S/TOTAL 295 674,97 295 674,97

Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement

Section d'investissementS/TOTAL

Résultat cumulé Section de fonctionnement 264 772,39 277 045,00

Section d'investissement 30 902,58 18 629,97

TOTAL CUMULE 295 674,97 295 674,97

BUDGET LOGEMENT SOCIAL

Dépenses Recettes

Résultat cumulé Section de fonctionnement 32 780,00 34 987,00

Section d'investissement 2 050,00 31 242,00

TOTAL CUMULE 34 830,00 66 229,00

2) Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2008 du budget principal et des budgets

annexes

Monsieur le maire expose à l'assemblée :

A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue

l'arrêté des comptes. Cet arrêté permet de dégager :

1- le résultat proprement dit (section de fonctionnement),

2- le solde d'exécution de la section d'investissement,

3- les restes à réaliser.

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir :

1- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes),

2- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).

L'assemblée délibération doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en l'affectant à la

section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement.

Les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 prévoient les conditions de reprise et

d’affectation des résultats de l’exercice budgétaire clos, après l’adoption du compte

administratif et la constatation des résultats définitifs.

Lorsque le compte administratif a été voté, les résultats sont reportés ou affectés dès la plus

proche décision budgétaire suivant ce vote.

Le solde d’exécution de la section d’investissement est alors reporté en investissement, de

même que les restes à réaliser d’investissement en dépenses et en recettes.

Le résultat de la section de fonctionnement est reporté quand il est déficitaire et fait l’objet

d’une affectation quand il est excédentaire.

L’assemblée délibérante peut dans ce cas, après avoir couvert le besoin de financement de la

section d’investissement, affecter le surplus en réserve ou en reporter tout ou partie en sectionde fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

VU :

 le code général des collectivités territoriales,

 VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements

publics et administratifs,

 VU l’instruction M 49 relative à la comptabilité des services publics locaux de distribution

d’eau et d’assainissement,

CONSIDERANT que, en application des instructions susvisées, les résultats de l’exercice

budgétaire communal sont affectés par l’assemblée délibérante, après constatation des

résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré

DECIDE d’affecter globalement le résultat 2008 du budget principal comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 170 009,80

2/ Report en fonctionnement R 002 122 971,77

DEFICIT REPORTE D 002

DECIDE d’affecter le résultat 2008 du budget annexe du restaurant scolaire comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 851,81

2/ Report en fonctionnement R 002 0,00

DEFICIT REPORTE D 002

DECIDE d’affecter le résultat 2008 du budget annexe Eau et assainissement comme suit :

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 198 486,48

2/ Report en fonctionnement R 002 204 104,14

DECIDE d’affecter le résultat 2008 du budget annexe logement social comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 31 241,29

2/ Report en fonctionnement R 002 0,00

DEFICIT REPORTE D 002

ADOPTÉ : à l’unanimité

3) Examen et vote du budget primitif 2009

Monsieur le maire expose à l'assemblée :

Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en

section d’investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l’exercice,

conformément à l’article 4 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Il doit être évalué de

façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget primitif de l’exercice 2009

présenté par Monsieur le Maire.

Le conseil municipal,

VU :

 le code général des collectivités territoriales,

 l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs

groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

 le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités

territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables

aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont

rattachés,

 le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables

applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics

locaux qui leur sont rattachés,

 Vu la circulaire n° NOR IN de décembre 2005 portant sur les modifications apportées, àcompter de l'exercice 2006, aux instructions budgétaires et comptables M 14, M 52 et M 61

accompagnées de mesures diverses,

CONSIDERANT :

 que, selon l'article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal peut décider d'attribuer des subventions soit par une délibération distincte du vote

du budget, soit, si cette attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, d'individualiser au

budget les crédits par bénéficiaire ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des

bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention,

 que l'une ou l'autre de ces conditions vaut décision d'attribution des subventions en cause,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'individualiser au budget primitif 2009 les crédits des subventions par bénéficiaire.

APPROUVE le vote par nature et par opération du budget primitif 2009 du budget principal et

de ses sept budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, du restaurant scolaire, du

restaurant client, du logement social, et du bar tels qu'ils figurent ci-joints.

ADOPTÉ : à l’unanimité

4) Vote des taux d'imposition directe locale pour 2009

Monsieur le maire expose à l'assemblée :

L'assiette des taxes directes sur les ménages est la valeur locative brute des biens considérés,

appréciée par l'administration fiscale. Cette valeur (TH, TFB) a été fixée en dernier lieu il y a

près de quarante ans, en 1970, et en 1961, voici bientôt cinquante ans pour la TFNB. Une

révision générale a été prescrite il y a près de 20 ans, mais n'est pas intervenue. Entre deux

révisions normalement sexennales, devraient intervenir des réactualisations triennales. La

dernière remonte à 1980, il y a un plus d'un quart de siècle. Restent les majorations

forfaitaires annuelles, par coefficients cumulatifs fixés par voie législative. Les valeurs

locatives foncières font l’objet pour 2009 d’une revalorisation forfaitaire égale à :

- + 2,50 % pour les propriétés bâties,

- + 1,50 % pour les propriétés non bâties.

Les bases d’imposition prévisionnelles 2009 qui viennent d’être communiquées à la commune

de Verniolle par les Services Fiscaux sont les suivantes :

Taxe d'habitation 2 493 000 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 684 000 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32 600 €

Le budget primitif pour 2009 approuvé cette séance, a été élaboré sur la base d’une

augmentation des taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le maire propose donc de fixer les taux de fiscalité directe pour 2009 comme suit :

Taxe d’habitation : 10,25%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,35%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 126,52%

Le conseil municipal,

VU :

 l'état n°1259 établi par la trésorerie générale pour l'année 2009

 le budget primitif 2009

 la circulaire du 20/03/2009 de la préfecture de l'Ariège relative à la fixation des taux

d'imposition des 4 taxes directes locales

CONSIDERANT :

 les besoins de financement pour la réalisation des projets communaux

 l'obligation de respecter l'équilibre budgétaire

Après en avoir délibéré

FIXE les taux de la fiscalité directe locale pour 2009 conformément au tableau ci-après :

Taux 2008 Coefficient de variation Taux 2009 Produit 2009 prévisionnel

Taxe d'habitation 9,82

1,043788 10,25 255 533

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,65 1,044728

16,35 275 334

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 126,52 1,000000 126,52 41 246

DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 7311.

ADOPTÉ : à l’unanimité

5) Révision des tarifs des services de distribution d'eau potable et d'assainissement

Monsieur le maire expose à l'assemblée :

Le prix du mètre cube d'eau potable fixé par délibérations en date du 22 janvier 1998 et du 1er

mars 2005 se décompose comme détaillé ci-dessous :

 0,84 € /m3 pour la fourniture d'eau potable

 80,00€ pour l'abonnement eau potable (délibération du 01/03/2005)

 0,37 € /m3 pour la redevance d'assainissement

 60,00€ pour l'abonnement assainissement (délibération du 01/03/2005)

A ce tarif, s'ajoutent les prélèvements effectués pour le compte de tiers et répercutés aux

abonnés par la commune :

- la redevance "préservation des ressources en eau" perçue par l'Agence de l'Eau Adour

Garonne (pour mémoire, 0,05 €) ;

- la redevance "lutte contre la pollution" (pour mémoire, 0,195 €) ;

- la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (pour mémoire, 0,155 €).

Afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de fonctionnement des services,

monsieur le Maire propose :

 d'augmenter l'abonnement annuel au service des eaux, destiné à couvrir les frais d'entretien

et de location du compteur ainsi que la gestion du branchement, à compter du 1er juillet 2009

pour couvrir l'évolution de ces derniers à savoir :