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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 177 publié le 6 juillet 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 177 publié le 6 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-177
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2021-07-05-00009 - Arrêté 2021-191 - relatif à la cession et à l'utilisation
de pétards ou de certains artifices de divertissement (3 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2021-07-05-00009
Arrêté 2021-191 - relatif à la cession et à
l'utilisation de pétards ou de certains artifices de
divertissement
Cabinet - BSI - 971-2021-07-05-00009 - Arrêté 2021-191 - relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 - 191- CAB/BSI du O5 juillet 2021
relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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le code de la sécurité intérieure ;
le code de défense notamment son article L.2352-1 :
le code pénal ;
le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR I1O0CA0931886C relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par Un mortier ;
la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR 10CA1014448C relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, notamment durant la ou les périodes festives ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
Cabinet - BSI - 971-2021-07-05-00009 - Arrêté 2021-191 - relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement 4 ARRÊTE :
ARTICLE Ter: Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe du 10 juillet au 16 juillet 2021 inclus.
ARTICLE 2: La détention et l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites du 10juillet 2020 au 16 juillet 2020 inclus :
* dans tous les lieux où se tient Un grand rassemblement de personnes ;
* dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers;
* sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux articles 1er et 2, la vente, la détention et l’utilisation de pétards ou de
certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux décrets n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisés et moyennant les formalités de déclaration réglementaires s'agissant des spectables pyrothechniques.
ARTICLE 4: Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d'artifices et les marrons d'air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.
ARTICLE $: Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles romaines, etc) ne peuvent être mis qu'à la disposition des personnes majeures.
ARTICLE 6: Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le colonel, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le -5 NL 2021
& préfet, par délégation,
s-préfet, Directeur de Cabinet
Cabinet - BSI - 971-2021-07-05-00009 - Arrêté 2021-191 - relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement 5 “enbijqnd
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