Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 201 publié le 6 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 201 publié le 6 aout 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 201 publié le 6 aout 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-201

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

Bureau de la coordination interministérielle / Bureau de la coordination

interministérielle

971-2021-08-05-00001 - Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant délégation

de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire

de police, Chef de la sureté départementale, directeur départemental de la

sécurité publique par intérim - Administration générale et ordonnancement

secondaire (3 pages) Page 3

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation

de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (4 pages) Page 7

2Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-08-05-00001

Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant

délégation de signature accordée à Monsieur

Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de

police, Chef de la sureté départementale,

directeur départemental de la sécurité publique

par intérim - Administration générale et

ordonnancement secondaire

Bureau de la coordination interministérielle - 971-2021-08-05-00001 - Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sureté départementale, directeur départemental 3PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 05 AD 2021

portant délégation de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sûreté départementale,

directeur départemental de la sécurité publique par intérim

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi n° 2002-1084 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

VU le décret n° 2008-6172 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Bureau de la coordination interministérielle - 971-2021-08-05-00001 - Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sureté départementale, directeur départemental 4Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N° 753 du 18 juin 2019 portant affectation de Monsieur Phiippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe et commissaire central à Pointe-à- Pitre(971) à compter du 1er août 2019;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 259 du 22 mars 2019 portant affectation de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 3 juin 2019 ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 0638 du 16 mars 2020 portant affectation de Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de chef de la sûreté départementale à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 1° juin 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l'arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle à compter du 1° novembre 2008 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux ;

Considérant l'affectation de Monsieur Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe, à compter du 02 août 2021 à la DTPN de la Guyane;

Considérant l'absence de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Guadeloupe, à compter du 6 août 2021;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe ;

Arrête

Titre | - Administration générale

Article 1 - Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE,commissaire de police, Chef de la sûreté

départementale de la sécurité publique est chargé des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe par intérim à compter du 06 août 2021;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sûreté départementale de la sécurité publique, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

+ toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique)

e tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

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Bureau de la coordination interministérielle - 971-2021-08-05-00001 - Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sureté départementale, directeur départemental 5Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique

+ les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,

e la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

+ l'avertissement et le blâme.

Titre Il - ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sûreté départementale de la sécurité publique, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n’excédant pas 30.000 €.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre,le 5 AQUT 2021

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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Bureau de la coordination interministérielle - 971-2021-08-05-00001 - Arrêté SG/BCI du 05 août 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, Chef de la sureté départementale, directeur départemental 6SECRETARIAT GENERAL

971-2021-08-06-00001

Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Tristan

RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 7PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du - 6 AOÛT 2021

portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 8Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U14761870282231 du 09 juillet 2021 portant détachement de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U14761870282695 du 09 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;

Vu le procès verbal du 1°” septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l'État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;

Vu le procès verbal du 26 avril 2021 portant installation de M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, au cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1*- Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* _ réquisitions et concours de la force publique ;

* polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécurité publique, civile, sanitaire ou routière ;

*__ arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211 et suivants du Code de la Santé publique) ;

*__ arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 14 décembnre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME, la présente délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 9Article 2- Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 - Délégation de signature est donnée Madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

Article 9 - Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle COPOL, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du SATPN y compris celles afférentes à l'immobilier du service.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Martial CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 10TITRE Ill : PERMANENCE

Article 11 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes : 1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; 2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière 3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Tristan RIQUELME est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du

préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.

Article 12 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le. $ AQI 2021

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-06-00001 - Arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 11