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Déliberation - Registre DES Deliberations 23 janvier
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Joch.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations 23 janvier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE JOCH
Séance du 23 Janvier 2023
L’an deux mille vingt- trois le 23 Janvier à dix- huit heures et trente minutes, les membres du
Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil -ancienne Mairie, sur la convocation qui leur
a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code
général des collectivités territoriales. sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire
Etaient présents : VILLELONGUE J. Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Patrick
MANDRIER, Paulette VERDIER, France ARGENCE, Bruno PARAYRE
Absents donnant procuration :
Thérèse TRABIS GURRERA procuration à Jean-Claude GRAULE
Aya PIAU donnant procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE
Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE
I- Deuxième proposition d’achat : Hangar agricole famille FONS
II- Demande subvention DETR (ou DSIL) pour la « création d’une voie à mobilité douce avec
emplacements de stationnement : Allée rec d’avall »
III- Demande subvention ADES pour la « création d’une voie à mobilité douce avec emplacements de
stationnement : Allée rec d’avall »
IV- Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité
Questions diverses
I-2ème proposition d’achat : Hangar agricole famille FONS
Monsieur le Maire évoque la séance du 05 Décembre 2022 et la décision qui a été prise concernant
la proposition d’achat du hangar agricole de la famille FONS.
Selon ce qui a donc été voté par l’assemblée, Monsieur le Maire annonce qu’il a fait une offre d’achat
à 150 000.00 € par l’intermédiaire de l’agence immobilière NINBO mandaté par les propriétaires.
Toutefois notre offre n’a pas été acceptée par les consorts FONS ces derniers évaluant leur bien à
minima à 172 000.00 €. Monsieur le Maire explique que parallèlement nous avions déposé un dossier de demande
d’estimation sur la plateforme d’Etat dédiée à cet effet.
Le service des domaines nous a communiqué son estimation qui s’élève à 150 000.00 € pour ce bien
qui est constitué de la parcelle A 737 d’une superficie de 1091M2 et du hangar agricole d’une
superficie de 288 M2 implanté sur ladite parcelle
Considérant l’intérêt public de cette bâtisse pour tout projet que la Commune pourrait initier et tout
particulièrement la création d’ateliers municipaux
Monsieur le Maire propose de faire une dernière proposition ferme à 170 000.00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par
procuration
Compte-tenu de l’emplacement du bien, considérant le potentiel qu’offre cette bâtisse
PROPOSE DE FAIRE une offre d’achat de 170 000.00 € pour l’acquisition de la parcelle A 737 d’une
superficie de 1091M2 et du hangar agricole d’une superficie de 288 M2 implanté sur ladite parcelle
Dit que dans le cas où l’offre de la commune serait acceptée le recours à un prêt serait nécessaire
Par conséquent dans cette situation
AUTORISE Monsieur le maire à consulter les banques sur la base d’un prêt d’un prêt d’un montant de
120 000.00 €.
II- Demande subvention DETR (ou DSIL) pour la « création d’une voie à mobilité douce avec
emplacements de stationnement : Allée rec d’avall »
En préambule monsieur le Maire explique que la densification de la commune au cours de cette
dernière décennie nous oblige à prévoir des solutions pour l’accès au cœur du village ancien qui de
part la configuration de ses ruelles, et pour des raisons de sécurité, ne peut recevoir un afflux de
circulation supplémentaire.
Le maillage urbain a considérablement été modifié et JOCH se compose désormais de deux zones, le
village historique et la nouvelle urbanisation essentiellement concentrée le long de la traverse de
Vinça, autour du rond-point du Mas Rouby et en partie le long de la départementale.
A cela s’ajoute l’attrait touristique de notre village qui génère un passage régulier de visiteurs. Il rappelle
La séance du 30 Septembre 2022 lors de laquelle le cabinet GPO a été retenu pour la maîtrise
d’œuvre de la réalisation de la voie « Allée rec d’avall », ainsi que la séance du 18 Octobre 2022 au
cours de laquelle le projet de ladite voie a été étudié point par point et validé à l’unanimité.
Faisant suite à ces décisions le cabinet GPO a chiffré le coût de la réalisation de ce projet .
Monsieur le Maire le détaille et résume le coût de l’opération
Lot 1
Voirie 256 612.30 € H.T
Voirie option 27 300.00 € H.T
Eaux pluviales 20 330.00 € H.T
Total 304 242.30 € H.T soit 365 090.76 € TTC
Monsieur le Maire insiste sur l’intérêt majeur de la réalisation de cette voie.
La voie « Allée rec d’avall » située à l’entrée du village, globalement le long du canal, va permettre
une connexion à mobilité douce entre les deux parties du village.
Elle sera donc ouverte à la circulation, aux piétons et une voie cyclable sera matérialisée.
Des emplacements de stationnement seront créés dont deux places PMR, et ce afin de réguler la
circulation dans le centre.
Il faut noter que le traitement des emplacements de parking sera réalisé avec des matériaux
techniques perméables afin que l’artificialisation puisse répondre aux problématiques
environnementales.
Toutefois la chaussée sera réalisée en enrobé classique mais un réseau pour l’évacuation des eaux
pluviales est prévu.
La voie sera bordée de végétaux et tout particulièrement d’oliviers prélevés dans un champ voisin et
replantés sur site.
D’autre part, ENEDIS va profiter de ces travaux pour enfouir la ligne moyenne tension qui traverse
les parcelles limitrophes à la future « allée rec d’avall ».
Enfin en défrichant les parcelles en amont la municipalité espère pouvoir mettre à jour le puits à
glace dont on sait historiquement qu’il se situe sur une parcelle que la commune va acquérir pour
cette opération. En résumé, Monsieur le Maire insiste sur la nécessité et l’opportunité de réaliser ces travaux,
puisqu’à présent les trois propriétaires de terrains privés sur lesquels le tracé de la voie va empiéter
sont décidés à vendre à la commune une partie de leur propriété.
Toutefois, Monsieur le Maire dit que compte-tenu du coût de l’opération le projet ne sera
réalisable qu’avec des subventionnements.
Monsieur le Maire suggère donc de solliciter l’aide de l’ETAT au titre de la DETR (ou DSIL) 2023,
pour un montant de travaux de 304 242.30 € H.T soit 365 090.76 € TTC
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et deux voix par procuration
SOLLICITE l’aide de l’ETAT au titre de la DETR (ou DSIL) 2023, pour un montant de travaux de
304 242.30 € H.T. soit 365 090.76 € TTC pour « la création d’une voie à mobilité douce avec
emplacements de stationnement : Allée rec d’avall »
III- Demande subvention ADES pour la « création d’une voie à mobilité douce avec emplacements de
stationnement :Allée rec d’avall »
Monsieur le Maire propose aux mêmes motifs que présentés pour la demande de la DETR pour
« Création d’une voie à mobilité douce avec emplacements de stationnement : Allée rec d’avall »
de solliciter l’aide du Département au titre de l’ADES 2023.
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et deux voix par procuration
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre de l’ADES, pour un montant de travaux de
304 242.30 € H.T. soit 365 090.76 € TTC pour « la création d’une voie à mobilité douce avec
emplacements de stationnement : Allée rec d’avall »
IV- Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23.1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des espaces verts, espaces publics et voirie,
et autres petits travaux
Il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au
chapitre du budget correspondant à cet emploi.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et deux voix par procuration
DECIDE
• De créer à compter du 01 Février 2023 un emploi non permanent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint des services techniques relevant
de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
17.50/35ème
• Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour la période allant du 01 Février 2023 au 31 mars 2023 inclus.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice BRUT 381 IM 353 du grade de
recrutement.
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
• Dit que le tableau des effectifs est modifié en ce sens
• CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,
et signer le contrat .
QUESTIONS DIVERSES
1-Monsieur Jeannot TRABIS, par la voix de sa nièce, demande l’installation d’une rampe entre les
deux parties du cimetière (cimetière ancien et cimetière en contre-bas).
Monsieur le Maire dit qu’un devis a été demandé à Monsieur GARDELLA (ferronnier).
2- Monsieur David SIEGLER demande à ce que l’éclairage public de son quartier « Le Veïnat »soit
éteint comme cela est déjà le cas dans le reste de la commune. Monsieur le Maire rappelle que selon la décision du Conseil Municipal, l’éclairage public est éteint de 23H00 à 6H00, excepté, justement au
« Veïnat» pour des raisons de sécurité , secteur qui restera allumé sans interruption.
3- Affaire FEHRENBACH : Cabanisation.
Monsieur FEHRENBACH , dans cette affaire a été condamné par le Tribunal Correctionnel de
PERPIGNAN à 1500.00€ d’amende.
Par ailleurs la démolition de la construction a été ordonnée dans un délai de 3 mois : au pénal.
Condamnation à 1€ de dommages et intérêts et au remboursement de frais d’avocats à hauteur de
1500.00 € : au civil.
Monsieur FEHRENBACH fait appel : cela durera plusieurs années.
Séance levée à 19H30