Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 juin 2025

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Forest-Landerneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 juin 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 23 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 23 juin à 20 heures et 00 minutes, le Conseil municipal de la Commune de LA FOREST LANDERNEAU, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur David ROULLEAUX, Maire.

Tous les élus étaient présents à l’exception de :

- Erwan GALERON, excusé, ayant donné procuration à Fabrice BERGERE - Marilyne BENOIT, excusée, ayant donné procuration à François NICOLAS - Maria COSTA, excusée, ayant donné procuration à Christophe TIRILLY - Angélique NICOLAS, excusée, ayant donné procuration à Pauline BENOIT - Anne DUMESNIL, excusée, ayant donné procuration à David ROULLEAUX - Julien KERJEAN, excusé, ayant donné procuration à Roland PORHEL

Secrétaire de séance : Mme Pauline BENOIT

Convocation faite le 18 juin 2025.

Adoption du PV du Conseil municipal du 31 mars 2025 par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA).

ORDRE DU JOUR

1- Détermination du nombre et répartition des sièges du Conseil de communauté pour la mandature 2026-2032 : proposition d’un accord local

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder - au plus tard le 31 août 2025 - à la détermination du nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes et leur intercommunalité définissent, pour le mandat à venir, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de Communauté.2

Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

• Par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir :

• Répartition des sièges en fonction de la population municipale, selon un principe de proportionnalité,

• Chaque commune dispose d’au moins un siège,

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges et les communes les plus peuplées peuvent en avoir plusieurs,

• La représentation doit être équitable,

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

• à défaut d’accord local, par application des dispositions de droit commun (article L.5211-6-1 II à VI du CGCT) : répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit.

Pour mémoire, en 2019, le conseil de Communauté a délibéré en faveur d’un accord local pour la mandature 2020- 2026. La répartition selon le droit commun aboutissait à une composition de 45 sièges. Il avait alors été décidé d’utiliser la possibilité d’ajouter trois membres supplémentaires afin que les communes qui bénéficiaient de deux conseillers auparavant puissent conserver cette représentation. La composition finale pour la mandature 2020- 2026 prévoyait donc 48 conseillers communautaires.

Pour déterminer la représentation des communes, ce sont les chiffres de la population municipale (et non pas la population totale) qui sont à prendre en compte (chiffres INSEE du 1er janvier 2025). Au vu de ces chiffres, la répartition selon le droit commun (45 sièges) aboutirait à ce que les communes de :

- Daoulas, La Forest-Landerneau, La Roche-Maurice et Hanvec n’aient plus qu’un conseiller communautaire chacune pour les représenter au sein du conseil de Communauté, au lieu de deux aujourd’hui ;

- Plouédern dispose d’un siège supplémentaire.

Les autres communes conserveraient leur représentation actuelle.

Aussi, afin de garantir une représentation équitable de la population du territoire, il est proposé au conseil de Communauté de conclure un accord local fixant le nombre de sièges à 50, avec :

- maintien des 48 sièges actuels,

- attribution d’un siège supplémentaire à Plouédern en lien avec l’augmentation de sa population,

- attribution d’un siège supplémentaire à Saint-Thonan qui ne peut recevoir moins de sièges qu’une commune de population inférieure.

La répartition des sièges proposée est donc la suivante :3

Les communes représentées par un seul siège au conseil de Communauté disposent d’un second conseiller communautaire, suppléant (article L.5211-6 du CGCT).

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté.

Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil de communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas,

Vu les chiffres INSEE des populations municipales des communes au 1er janvier 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission ressources du 13 juin 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission cohésion territoriale du 12 juin 2025,4

Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 11 juin 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission attractivité du 10 juin 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission environnement du 10 juin 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 juin 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte la détermination du nombre et la répartition des sièges du conseil de Communauté pour la mandature 2026-2032 telles que présentées ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2- Avenant N°1 à la convention de Maîtrise d’Ouvrage Mandatée : construction de réseaux destinés au très haut débit – rue de Poul Ar Marc’h – tranche 2

Par convention du 30 mars 2019, la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas et la commune de Plouédern se sont entendues sur l’intérêt de réaliser les travaux de construction d’une infrastructure numérique dans le cadre de l'opération d'enfouissement de réseaux rue de Poul ar Marc’h.

Le présent Avenant a pour objet de modifier le montant de l’opération, suite à la réalisation des travaux.

La convention de maîtrise d’ouvrage mandatée a été établie sur la base d’un montant de travaux estimé à 25 800,00 € TTC, à la charge de la CAPLD.

L’objet du présent avenant est de prendre en compte le montant définitif des travaux réalisés qui s’élève à 25 908,53 € TTC. Ce montant sera pris en charge par la CAPLD.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

➔ D’approuver l’Avenant N°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée, concernant la construction de réseaux destinés au très haut débit – rue de Poul Ar Marc’h – tranche 2 ;

➔ D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l’Avenant N°1.

3- Convention d’assistance à la passation de marchés publics concernant la rénovation énergétique de l’école publique Georges Brassens

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’école publique Georges Brassens, la commune de la Forest-Landerneau sollicite une mission de passation du marché public auprès du service Commande publique de la CAPLD.

Cette prestation comprend :

- L’aide au choix de la procédure et de l’organe de publication ;

- La rédaction des pièces administratives du DCE ;

- L’ouverture des plis ;

- La validation juridique de l’analyse des offres ;

- L’organisation de la commission d’appel d’offres ;

- La rédaction des courriers aux candidats retenus et non retenus ; - La transmission du dossier au contrôle de légalité ;

- La notification du marché ;

- L’appui juridique en cours d’exécution.

La convention prendra effet à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité et s’achèvera à la fin du marché.5

Le montant estimatif du coût de la mission est basé sur 12h pour un montant de 374,52 €.

Par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal décide :

• D’approuver la convention d’assistance à la passation de marchés publics présentée en annexe de la délibération ;

• D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive correspondant à ce marché public et tout avenant nécessaire à l’exécution de celui-ci.

4- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation énergétique de l’école publique Georges Brassens

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la consultation lancée sous la forme d’une procédure adaptée pour la

désignation d’un architecte qui aura en charge la réalisation de la rénovation énergétique de l’école publique

Georges Brassens.

Le marché fait l’objet d’un lot unique, auquel sont ajoutées 2 tranches optionnelles :

• TO1 : Travaux d’agrandissement de la salle de sieste

• TO2 : Réalisation de brise soleil pour le confort d’été

Au vu de la complexité du dossier, la commune a bénéficié d’un appui technique du FIA pour le choix du maître

d’œuvre.

Il est prévu des phases de travaux pour le projet car l’établissement est occupé. Il a été demandé aux candidats

d’étudier et de proposer des solutions de phasage afin d’éviter la location de modulaires et permettre une

continuité de l’activité scolaire et périscolaire.

Le déroulement de la consultation a été effectué entre le 22 avril 2025 et le 26 mai 2025.

7 candidats ont souhaité réaliser une visite de l’école, sur RDV. Une attestation leur a été remise.

A l’issue de la consultation initiale, 7 candidatures ont été réceptionnées dans les délais et jugées recevables.

4 candidats ont ensuite été sélectionnés lors des auditions qui se sont déroulées le 17 juin 2025 de 14h à 18h.

La Commission d’appel d’offres s’est ensuite réunie le jour-même à 18h. Le jugement des offres s’est effectué sur

la base des critères prévus dans le règlement de consultation, conformément aux articles L2152-7 à 8 et R2152-7

du Code de la commande publique.6

Après examen du rapport d’analyse des offres, il en résulte que la Commission d’appel d’offres donne un avis favorable pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de :

La Société LABORATOIRE D’ARCHITECTURE DE BRETAGNE (LAB)

Décomposition du critère prix Montant HT

Tranche ferme 86 835,01 € HT

TO1 8 625,01 € HT

TO2 0 € (compris dans la mission de base) Total TO 8 625,01 € HT

Total TF + TO 95 460,02 € HT

Le planning proposé études / travaux s’élève à 24,5 mois :

• 9,5 mois pour la réalisation des études

• 15 mois pour la phase travaux.

La réception serait programmée pour le 1er septembre 2027.

Après avoir entendu le rapporteur et délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- CONFIRMER le choix du cabinet d’architecture LAB pour la réalisation de la rénovation énergétique de l’école

publique Georges Brassens à un montant total de 95 460,02 € HT ;

- INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

5- Mise à disposition des services entre le SDEF et la commune de la Forest-Landerneau : projet de rénovation énergétique de l’école publique Georges Brassens

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’école publique Georges Brassens, le SDEF propose une mission d’assistance conseil au cours de laquelle les agents mis à disposition apportent leur ingénierie à la commune pour faciliter la réalisation du projet.

Il est à noter que les services du SDEF n’ont pas vocation à réaliser une mission réglementée prenant la forme de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, ni se substituer à un cabinet d’étude ou un cabinet d’avocats.

Les missions se décomposent comme suit :

- Phase 1 : assistance à la conception du projet

- Phase 2 : accompagnement au suivi de chantier

Le coût total représente 5 900 € HT décomposé comme suit :

➢ Part financée par le programme ACTEE (40 %) : 2 360 € HT

➢ Part financée par la commune de La Forest-Landerneau (60 %) : 3 540 € HT

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’approuver la convention et l’annexe N°1 de mise à disposition des services entre le SDEF et la commune de La Forest-Landerneau ;

• D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et l’annexe N°1 ci-jointes.7

6- Rachat de la Capsule à l’EPF par BREIZH CITE

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune d’étoffer l’offre commerciale et de services pour répondre aux besoins des habitants. Pour cela, la commune de la Forest-Landerneau a identifié une parcelle bâtie en vente cadastrée AA n°193 pouvant faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

Etant précisé que la parcelle AA n°193 abrite un restaurant en activité dénommé « La Capsule » et que la commune est propriétaire de la parcelle bâtie attenante située à l’angle et cadastrée AA n°192.

Le projet de la commune consisterait à déconstruire l’ensemble des bâtiments (AA n°192 et 193) pour permettre la réalisation de constructions neuves composées de rez-de chaussées commerciaux et de logements neufs aux étages. Le restaurant « La Capsule » transférerait son activité dans l’un des futurs locaux commerciaux.

Pour la réalisation de ce projet, la commune a sollicité l’EPF Bretagne pour acquérir la parcelle AA n°193, par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 24 novembre 2021. Ce bien est actuellement exploité par un restaurateur et a vocation à être démoli pour permettre le transfert du restaurant « La Capsule » dans un nouveau bâti.

L’EPF Bretagne a acquis la parcelle cadastrée section AA n°193, d’une surface de 759m² en 2022 auprès de Monsieur Jean Noel PAUL et Madame Edmonde YVINEC.

Pour la réalisation du nouveau projet comprenant une cellule commerciale et des logements, un appel à projet a été mené, aboutissant à la sélection de la SEM BREIZH, par délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2023, au travers de BREIZHCITE

Après démolition du site boulangerie et obtention d’un permis de construire en 2024, la SEM BREIZH souhaite envisager la réalisation du projet en deux tranches.

Aussi une première cession est envisagée concernant la parcelle cadastrée section AA n°308 d’une surface de 163m², issue de la division foncière de la parcelle cadastrée AA n°193.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de La Forest-Landerneau et l'EPF Bretagne le 24 novembre 2021,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE CENT UN EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES HORS TAXES (178 101,85 EUR HT)

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 24 novembre 2021, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de QUATORZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET DEUX CENTIMES HORS TAXES (14 595,02 EUR HT),

Considérant le prix de cession correspondant au prix de revient déduit de la minoration estimée DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (196 208,19 EUR TTC), se décompose comme suit (détail joint en annexe) :8

- Prix hors taxe : CENT SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENT SIX EUROS ET QUATRE VINGT TROIS

CENTIMES (163 506,83 EUR)

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : TRENTE-DEUX MILLE SEPT CENT UN EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (32 701,37 EUR)

Considérant que le bien ci-dessus désigné sera cédé au prix de VINGT-CINQ MILLE EUROS HORS TAXES (25 000 EUR HT) soit TRENTE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (30 000 EUR TTC), inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné,

Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, soit la somme de CENT SOIXANTE-SIX MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (166 208,20 EUR TTC), sera prise en charge par la commune de La Forest-Landerneau et versée à l’EPF Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la commune de La Forest- Landerneau à la réalisation du projet qui sera réalisé par BREIZHCITE, 13 Rue Du Clos Courtel à Cesson-Sévigné (35510),

Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de La Forest-Landerneau remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 24 novembre 2021 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

- Une densité minimale 40 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface

plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

- Dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de

type PLUS-PLAI.

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la création totale de 8 logements dont 3 logements locatifs sociaux ainsi que 2 cellules commerciales en rez-de-chaussée

Considérant que la cession s’effectuera en deux tranches d’opération à tiroir pour permettre au restaurant La Capsule de maintenir son activité durant la période de travaux. Le montant des deux cessions est donc déterminé en pourcentage des surfaces foncières cédées (détail joint en annexe).

La première cession se décomposant comme suit :

- Prix de la cession à Breizh Cité : CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-

VINGT-ONZE CENTIMES HORS TAXES (5 368 ,91 EUR HT) soit SIX MILLE QUATRE CENT

QUARANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (6 442,69

EUR TTC) ;

- Subvention Complément de prix : DIX-HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET

CINQUANTE-SIX CENTIMES HORS TAXES (18 284,56 EUR HT) soit VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT

QUARANTE-ET-UN EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (21

941,47 EUR TTC).

Considérant que l'EPF Bretagne intégrera éventuellement dans l'acte de vente à intervenir un pacte de préférence au profit de la commune de La Forest-Landerneau dans le cas où l'acquéreur ne réaliserait pas le projet prévu et décidait de revendre le bien dans un certain délai, en l'état ou après démolition, en totalité ou en partie,9

Considérant que la commune de La Forest-Landerneau s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus- énoncés par la BREIZHCITE, 13 Rue Du Clos Courtel à Cesson-Sévigné (35510),

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à BREIZHCITE, dont le siège est situé 13 Rue Du Clos Courtel à Cesson-Sévigné (35510), la parcelle cadastrée section AA n°308 d’une surface de 163 m²,

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT SOIXANT DIX HUIT MILLE CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES HORS TAXES (178 101,85 EUR HT) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus désignés, au prix de VINGT-CINQ MILLE EUROS HORS TAXES (25 000 EUR HT) soit TRENTE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (30 000 EUR TTC), à BREIZHCITE, dont le siège est situé 13 Rue Du Clos Courtel à Cesson- Sévigné (35510),

- Sachant que la première cession correspondant à la parcelle cadastrée section AA n°308 représente un

montant de CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES

HORS TAXES (5 368 ,91 EUR HT) soit SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET

SOIXANTE-NEUF CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (6 442,69 EUR TTC),

AUTORISE le versement, par la commune de La Forest-Landerneau, à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne d’une subvention complément de prix d’un montant de CENT SOIXANTE-SIX MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (166 208,20 EUR TTC), destinée à compenser la différence entre le prix de cession à l'acquéreur et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

- Sachant que la première cession correspondant à la parcelle cadastrée section AA n°308 représente un

montant de DIX-HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-SIX

CENTIMES HORS TAXES (18 284,56 EUR HT) soit VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-

UN EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (21 941,47 EUR TTC),

ACCEPTE l'inscription éventuelle par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, dans l'acte de vente à intervenir, d'un pacte de préférence au profit de la commune de La Forest-Landerneau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir, au titre du versement de la subvention complément de prix, à l’acte de cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne au profit de la BREIZHCITE, 13 Rue Du Clos Courtel à Cesson-Sévigné (35510),

7- Rétrocession et classement dans le domaine public de la voirie du lotissement « Clos de la Garenne » intégrant l’allée de Ker Arzel

Monsieur le Maire, expose :

Par courrier en date du 13 mars 2025, les membres de l’Association Syndicale Libre du lotissement dit « Clos de la Garenne » ont demandé la rétrocession de la voirie, des réseaux (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, réseaux souples), et des parties communes dudit lotissement dans le domaine public communal, ainsi que son classement. Les parcelles concernées sont cadastrées au cadastre de la Commune de LA FOREST- LANDERNEAU section AB n° 18, 198, 213 et 232.

Les dernières réserves concernant la conformité des travaux étant dorénavant levées,

La rétrocession et son classement ne nécessitant pas d’enquête publique conformément à l’article à l’article L. 141- 3 du code de la voirie routière, lorsque l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie,10

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’acter la rétrocession de ladite voirie et de ses accessoires et partie commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L212129, Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Vu l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme,

Vu la demande formulée par les membres de l’association syndicale libre par résolution prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 16 mai 2025,

CONSIDERANT que les réserves techniques et juridiques sont levées.

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, :

 DECIDE d’acter le transfert, sans indemnité, dans le domaine public communal, de la voirie et de ses accessoires (réseaux et équipements divers) des espaces d’une superficie de 3685 m² situés Clos de la Garenne et Allée de Ker Arzel, conformément au plan joint en annexe, du lotissement dit « CLOS DE LA GARENNE »,

 PRONONCE le classement des parcelles cadastrées section AB n° 18, 198, 213 et 232 dans le Domaine Public Communal,

 AUTORISE M. le Maire à recevoir l’acte et signer tout document afférent à ce dossier,  AUTORISE M. Le Maire à signer l’acte de transfert.

8- Renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 ans entre la pharmacie RICHARD et la commune de La Forest-Landerneau

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal le bail qui lie la commune avec la Pharmacie RICHARD, connue sous

l’enseigne « Pharmacie de l’Elorn », domiciliée 1 place du château à La Forest-Landerneau.

Le bail étant arrivé à échéance au 31 mars 2023, il se poursuit depuis cette date par tacite prolongation, dans les

mêmes termes et conditions.

Mme Nicole RICHARD désirant se maintenir dans les lieux a notifié à la mairie, par acte d’huissier de justice le 21

mars 2025, la demande de renouvellement de bail comme prévu à l’article L.145-10 du Code de Commerce, aux

charges et conditions initiales, sauf à majorer le montant du loyer dans les conditions prévues par la Loi

(augmentation suivant l’indice INSEE).

M. Le Maire explique que le bail sera renouvelé pour une durée de 9 ans, du 1er avril 2023 au 31 mars 2032.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Accepte le nouveau projet de bail commercial avec la pharmacie RICHARD pour une durée de 9 ans, du

1er avril 2023 au 31 mars 2032.

- Autorise M. le Maire à signer le renouvellement du bail comme précisé ci-dessus entre la commune de La

Forest-Landerneau et la pharmacie RICHARD, et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

9- Approbation d’une prise de participation au sein de la Société Publique Locale (SPL) des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA)

EXPOSÉ

1.

Par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1989, a été autorisée la création du Syndicat intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise (SIVU PFCA), ayant pour membres les huit communes de Brest Métropole, Landerneau, Bohars, Saint-Thonan, Locmaria-Plouzané, Ploumoguer, Plouarzel et Lampaul-Plouarzel.11

Le SIVU PFCA a pour objet :

- la gestion des services extérieurs des pompes funèbres tels que définis par les articles L 2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- la création et la gestion de toute activité ou tout équipement lié au secteur funéraire.

Du fait du transfert de compétence au bénéfice de Brest Métropole portant sur la création, la gestion et l'extension des crématoriums, le SIVU des PFCA sera prochainement transformé en syndicat mixte dit « à la carte » et ce, suite à l'adhésion de Brest Métropole.

2.

Afin que les usagers des petites communes ne pouvant assurer les charges de fonctionnement des services extérieurs des pompes funèbres a été formalisé avec, à date, 31 communes et le SIVU des PFCA, conformément au cadre fixé par la circulaire ministérielle NOR FPPI 96 100 300 du 14 mars 1996, une « convention de mise à disposition par les PFCA du personnel et des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres ». Ces communes non-membres du Syndicat sont qualifiées de communes conventionnées.

Ces conventions sont renouvelables par tacite reconstruction avec une possibilité pour chacune des parties de la dénoncer sous réserve d'un préavis de trois mois.

Aux termes de ces conventions, le SIVU des PFCA s'est engagé à mettre à disposition de la commune tous les moyens et services dont il dispose pour sa propre activité pour satisfaire les besoins des communes adhérentes, étant précisé que :

- les communes conventionnées ne versent aucune rémunération au SIVU des PFCA, le coût du service extérieur des pompes funèbres étant supporté par les familles,

- le SIVU des PFCA ne bénéficiant d'aucune exclusivité, les familles demeurent libres de s'adresser à toute régie, entreprise ou association de leur choix dans les limites autorisées par la loi.

3.

D'un point de vue opérationnel, la gestion des services extérieurs des pompes funèbres a été confiée par plusieurs conventions d’affermage du SIVU des PFCA à la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA), société d’économie mixte créée en 1998, par le SIVU des PFCA.

La fin prochaine des conventions d’affermage conduit à devoir formaliser, sans mise en concurrence, sous régime dit de quasi-régie, les relations contractuelles entre le Syndicat PFCA et la Société PFCA dont le SIVU est l’actionnaire majoritaire et ainsi à faire évoluer le statut de société d'économie mixte locale vers celui de société publique locale (SL) telle que régie par l'article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

La société publique locale présente notamment comme caractéristiques :

- un capital détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales,

- l’obligation pour la société publique locale d'exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements des collectivités territoriales qui en sont membres,

- l’absence de mise en concurrence des relations contractuelles qu’elle entretient avec ses actionnaires.

Ainsi, la transformation de la SEM en SPL conduit ce que :

- le SIVU des PFCA, devant lui-même se transformer en syndicat mixte fermé, acquiert la totalité des 4.850 actions détenues par les actionnaires privés sur la base d’une valeur de 89,95 €/action au titre de rachat calculé au vu des capitaux propres de la SEM PFCA s’élèvent à 2.240.784 €,12

- les statuts de la SEM PFCA soient modifiés pour assurer sa transformation en société publique locale, sans création d'une nouvelle personne morale, en tenant compte des spécificités rappelées ci-dessus, à savoir, plus particulièrement, l’obligation pour la SPL d'exercer des activités exclusivement pour le compte des collectivités et groupements actionnaires et sur le territoire de ces derniers,

- les communes conventionnées puissent, pour permettre à leurs habitants de bénéficier des services de la SPL, en devenir actionnaire par le rachat d'une action auprès du Syndicat des PFCA,

- la gouvernance soit adaptée au vu de la nouvelle détention et répartition du capital.

C’est dans ce contexte que le Syndicat PFCA a invité les 31 communes conventionnées à acquérir auprès du Syndicat, une fois celui-ci titulaire de l’ensemble des actions, une action pour une valeur de 89,95 €.

Devenant actionnaires de la SPL PFCA :

- les communes conventionnées pourront permettre à leur population d’accéder à l’offre de services extérieurs des pompes funèbres déployés par la SPL PFCA et ce, dans le cadre d’une convention de délégation de service public qui lui sera confiée par le Syndicat PFCA incluant l’obligation pour la SPL de pouvoir fournir lesdits services extérieurs au bénéfice des communes conventionnées, sous réserve que celles-ci soient actionnaires de la SPL,

- les communes conventionnées participeront à la gouvernance de la SPL en siégeant au sein de l’assemblée spéciale regroupant les communes détenant une faible participation, à savoir une action et bénéficiant d’une représentation indirecte au conseil d’administration, c’est-à-dire par un ou plusieurs représentant(s) commun(s) désigné(s) par ladite assemblée.

Le conseil d’administration de la SPL sera composé de 14 administrateurs, désignés par le Syndicat mixte des PFCA et de 1 à 4 administrateurs (en fonction du nombre de communes conventionnées participation au capital) représentant les communes conventionnées regroupées en assemblée spéciale.

L’assemblée spéciale sera convoquée préalablement à chaque conseil d’administration pour que ses membres puissent donner un mandat au(x) représentant(s) commun(s).

Les règles de fonctionnement de l’assemblée spéciale sont précisées par un règlement qui sera soumis à l’approbation de la première réunion de ladite assemblée.

Cette nouvelle gouvernance sera mise en place une fois que :

- le SIVU des PFCA sera transformé en syndicat mixte fermé à la carte,

- les statuts de la SPL devront être approuvés par l'assemblée générale extraordinaire convoquée par le Conseil d'administration de la SEM PFCA,

- deux communes conventionnées au moins auront chacune acquis une action auprès du Syndicat. * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1531-1,

Vu le projet de statuts modifiés de la société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA) annexé à la présente délibération,

Vu le projet de règlement intérieur de l’assemblée spéciale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise l'acquisition d’une action de la société publique locale (SPL) PFCA auprès du Syndicat PFCA pour un prix de 89,95 € par action,

- Autorise le versement de la totalité de ces sommes en une seule fois, laquelle sera prélevée sur l’article 266 (OPFI) de la section d’investissement sur le budget communal,

- Désigne, par délibération distincte, un représentant à l’assemblée générale et un représentant à l’assemblée spéciale,

- Autorise M. le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.13

10- Désignation du représentant à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la Société des PFCA

EXPOSE

Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver la participation de la commune de La Forest-Landerneau au capital de la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA).

Suite à cette participation, il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’assemblée générale et l’assemblée spéciale des actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au conseil d’administration de la SPL.

Se porte candidat pour ces deux fonctions M. Erwan GALERON, 2ème Adjoint aux affaires sociales, citoyenneté, services au public et patrimoine ancien.

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal accepte le scrutin public à 17 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. Erwan GALERON) et 1 VOTE CONTRE (M. Pascal MELLAZA).

DELIBERATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération DEL2025_13_06_22 du 23 juin 2025 approuvant la prise de participation au capital de la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA),

Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. Erwan GALERON) et 1 VOTE CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal :

- décide d’adopter le vote à main levée,

- de désigner M. Erwan GALERON comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale et de l’assemblée spéciale de la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA),

- d’autoriser M. Erwan GALERON à présenter sa candidature à toutes les fonctions et plus particulièrement celles de représentant commun des différents membres de l’assemblée spéciale.

11- Décision modificative N°1 – Budget communal - Année 2025

Afin de réajuster les comptes, M. Roulleaux propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative N°1 suivante à inscrire au budget primitif 2025 de la commune.

La répartition des résultats du Syndicat Intercommunal d’Informatique du Finistère (SIMIF) entre ses communes membres a été validée par Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024, suite à sa dissolution.

Les conditions de liquidation du SIMIF sont établies par accord entre le Comité syndical et les communes membres selon les modalités suivantes :

• Le résultat cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d’investissement, ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 ;

• Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative) ;

• Le CDG 29 maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de 10 ans.14

Suite à la parution de l’arrêté préfectoral, le Service de Gestion Comptable de Morlaix a communiqué le montant des sommes à répartir.

La dernière colonne du tableau (D 515) indique le montant global perçu par chaque commune, qui viendra augmenter sa trésorerie.

Ce montant global, provient de la ventilation de plusieurs comptes qui figuraient sur la dernière balance comptable du syndicat.

Les comptes 1021, 1022, 1068 et 193 relèvent de la section d'investissement (RI = Recette d'Investissement ; DI = Dépense d'Investissement) et le compte 110 de la section de fonctionnement (RF = Recette de Fonctionnement).

COMMUNES QUOTITE C 1021 (RI) C 10222 (RI) C 1068 (RI) C 110 (RF) D 193 (DI) D 515

A répartir 2 693,93 18 380,81 60 091,24 51 038,60 59 756,45 72 448,13

DIRINON 0,01375 37,04 252,74 826,25 701,78 821,65 996,16

LA FOREST LANDERNEAU 0,01145 30,85 210,46 688,04 584,39 684,21 829,53

LA MARTYRE 0,00716 19,29 131,61 430,25 365,44 427,86 518,73

LANNEUFRET 0,00607 16,35 111,57 364,75 309,80 362,72 439,75

LOGONNA DAOULAS 0,01375 37,04 252,74 826,25 701,78 821,65 996,16

PENCRAN 0,01145 30,85 210,46 688,04 584,39 684,21 829,53

PLOUDIRY 0,00716 19,29 131,61 430,25 365,44 427,86 518,73

PLOUEDERN 0,01701 45,82 312,66 1 022,15 868,17 1 016,46 1 232,34

SAINT DIVY 0,01145 30,85 210,46 688,04 584,39 684,21 829,53

SAINT ELOY 0,00608 16,38 111,76 365,35 310,31 363,32 440,48

SAINT THONAN 0,01145 30,85 210,46 688,04 584,39 684,21 829,53

SAINT URBAIN 0,01145 30,85 210,46 688,04 584,39 684,21 829,53

TREFLEVENEZ 0,00607 16,35 111,57 364,75 309,80 362,72 439,75

TREMAOUEZAN 0,00716 19,29 131,61 430,25 365,44 427,86 518,73

Afin de simplifier les écritures, les différents soldes des comptes relevant de la section d'investissement seront additionnés et repris uniquement au compte 1068. Cette réintégration des résultats dans chaque commune, est effectuée par opérations d'ordre non budgétaires (= pas de titre de recettes) uniquement par le SGC de Landerneau, au vu de l'arrêté préfectoral.

Ainsi, pour la commune de La Forest-Landerneau :

La trésorerie de la commune est abondée de 829,53 € qui correspondent à une recette de 584,39 € en section de fonctionnement (compte 110) et à une recette de 245,14 € en section d'investissement (compte 1068) = 30,85 € + 210,46 € + 688,04 € - 684,21 €

Même si ces opérations de réintégration sont d'ordre non budgétaires, elles augmentent le résultat de chacune des sections au cours de l'exercice 2025. Aussi, afin d'assurer la parfaite correspondance des résultats entre ceux du comptable public et de la commune, il faut par décision budgétaire modificative, augmenter en recettes les reports inscrits aux lignes 001 et 002 du budget 2025, selon les montants qui figurent dans le tableau ci- dessous :15

% AP 001 (RI) 002 (RF) 515

DIRINON 0,01375 294,38 701,78 996,16

LA FOREST LANDERNEAU 0,01145 245,14 584,39 829,53

LA MARTYRE 0,00716 153,29 365,44 518,73

LANNEUFRET 0,00607 129,96 309,80 439,75

LOGONNA DAOULAS 0,01375 294,38 701,78 996,16

PENCRAN 0,01145 245,14 584,39 829,53

PLOUDIRY 0,00716 153,29 365,44 518,73

PLOUEDERN 0,01701 364,18 868,17 1 232,34

SAINT DIVY 0,01145 245,14 584,39 829,53

SAINT ELOY 0,00608 130,17 310,31 440,48

SAINT THONAN 0,01145 245,14 584,39 829,53

SAINT URBAIN 0,01145 245,14 584,39 829,53

TREFLEVENEZ 0,00607 129,96 309,80 439,75

TREMAOUEZAN 0,00716 153,29 365,44 518,73

Fonctionnement :

- Ligne 002 : + 584,39 €

- Chapitre 013 (cpt 6419) : - 584,39 €

Investissement :

- Ligne 001 : + 245,14 €

- Chapitre 10 (cpt 10226) : - 245,14 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative N°1 telle que présentée ci-dessus.

12- Attribution et vote des subventions aux associations pour la saison 2025/2026

Au titre de la saison 2025-2026, M. Roulleaux propose au Conseil municipal l’attribution des subventions figurant dans le tableau présenté ci-dessous.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune – chapitre 65 – article 65748.16

SUBVENTIONS SAISON 2025-2026 en euros (€)

ASSOCIATIONS SAISON 2019-2020 SAISON 2020-2021 SAISON 2021-2022 SAISON 2022-2023 SAISON 2023-2024 SAISON 2024-2025 SAISON 2025-2026

Joyeuse Garde Forestoise JGF ( Badminton, Football, Tennis, Gym Adultes, Gym enfants) 5268 5321 5422 5639 5751 5866 5925

La Forest Hand Ball 1578 1594 1624 1689 1723 1757 1775

Gymastique d'Entretien des Retraités Actifs 356 360 366 381 389 396 400

Amicale Laïque 1199 1211 1234 1283 1309 1335 1349

UNC 76 77 78 81 83 85 85

FNACA 76 77 77 78

LA Forest à petites foulées 448 452 461 480 489 499 504

Club Val Elorn (Amicale des retraités) 755 763 777 808 824 841 849

Ateliers des arts Forestois 108 109 115 117 120 121

Société de chasse La Forestoise 256 259 263 274 279 285 288

Association " Arrête ton char" 500 500 500 500

Secours Catholique 107 108 110 115 117 119 120

Association Prévention Routière 77 78 82 82 83

France Alzheimer 77 78 82 82

Ti ar Vro Landerne Daoulaz 100 104 106 108 109

ST Divy Sport Basket 100 102

Unité d'enseignement complexe de Kerdelune 100 100

Association des Parents d'élèves de l'école Georges Brassens 183 185 188 196 200 204 206

APEL école Sainte Anne 183 185 188 196 200 204 206

AGRI Fête 23 et 24 août 2025 à Dirinon 400

AMAURY ALBAR 500 500

OGEC Ecole Saint Anne (restauration enfants) 5536 5591 5698 5925 6044

Diwan Landerneau 1570 1586 1616 1680 1714

TOTAL 10727 10483 19160 19244 20062 13262 13098

Taux de l’augmentation pour les associations 1% 1,9% 4,0% 2,0% 2,0% 1,0%

Par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal approuve l’attribution des subventions aux associations pour la saison 2025-2026, telles que précisées dans le tableau ci-dessus.

13- Demande de subvention au Fonds de concours de la CAPLD : aménagement cyclable et mise en sécurité d’un sentier PDIPR

La commune de La Forest-Landerneau sollicite une subvention auprès du Fonds de concours de la CAPLD pour l’aménagement cyclable et la mise en sécurité d’un sentier PDIPR.

En effet, afin de sécuriser la liaison douce entre Landerneau et La Forest-Landerneau, un sentier a été aménagé entre la voie SNCF et l’entreprise JRS. Ce nouvel aménagement permet désormais aux piétons et aux cyclistes de circuler en toute sécurité, en évitant de longer la route départementale.

Par ailleurs, des travaux ont été menés sur le dernier tronçon de la voie verte, côté La Forest-Landerneau – Impasse Poul Ar Marc'h, afin d’adoucir la pente. Un sentier en lacets y a été aménagé, permettant de réduire la déclivité de 21 % à 12 %. Cette configuration contribuera également à inciter les cyclistes à ralentir significativement.

La commune a également souhaité sécuriser et aménager un tronçon du PDIPR situé à proximité de la RD233. Les travaux réalisés permettent désormais aux piétons de circuler en toute sécurité, grâce à la stabilisation du terrain, désormais praticable toute l’année.

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Financeur

Voie verte liaison Landerneau-

La Forest-Landerneau

5 544,00 €

Entrée voie verte

Impasse Poul Ar March

22 557,80 €

Sentier PDIPR 8 261,00 €

FDSR (sollicité) 20 000.00 €

Fond de concours CAPLD (sollicité) 8 181,40 €

Part communale 8181,40 €

Total 36 362,80 € 36 362,80 €17

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

- Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant et à présenter un dossier de demande de subvention au fonds de concours de la CAPLD.

L’aménagement cyclable et la mise en sécurité du sentier PDIPR sont inscrits au budget communal.

14- Renouvellement d’un poste d’agent périscolaire et d’entretien polyvalent : contrat pour accroissement temporaire d’activité – Année scolaire 2025/2026

Lors de l’année scolaire 2023/2024, la commune de la Forest-Landerneau avait décidé de recourir à un emploi aidé pour les fonctions d’agent périscolaire et d’entretien polyvalent sur la base de 20h annualisées.

Pour l’année scolaire 2024/2025, la commune avait renouvelé le poste de l’agent périscolaire et d’entretien polyvalent dans le cadre d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité afin de répondre à un besoin avéré au niveau de l’école publique et permettre à cet agent de s’insérer durablement dans l’emploi (21h annualisées). L’agent ne répondait plus aux critères d’éligibilité de l’emploi aidé.

Le besoin étant confirmé pour la nouvelle année à venir, M. Le Maire propose de contractualiser sur les mêmes bases que l’année dernière, à savoir un contrat pour accroissement temporaire d’activité du 29 août 2025 au 7 juillet 2026. L’agent sera affecté à l’école publique Georges Brassens et au ménage des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

➢ Approuve le recrutement d’un agent contractuel en accroissement temporaire d’activité pour les fonctions d’agent périscolaire et d’entretien polyvalent à temps non complet, soit à 21h hebdomadaires annualisées, du 29 août 2025 au 7 juillet 2026.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal – chapitre 012.

15- Renouvellement de la convention relative au RASED pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2027

Les personnels du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) sont composés de deux psychologues éducation nationale et deux enseignants spécialisés dans l’aide pédagogique. En 2023/2024, ils ont traité 324 demandes d’aide, ce qui représente 9,15 % des élèves de la circonscription.

Ces demandes comportent une priorité sur le cycle 2 (CP, CE1, CE2) des apprentissages fondamentaux. Elles peuvent concerner de l’aide pédagogique, l’intervention de psychologues scolaires pour des bilans psychologiques et/ou des observations en classe, ou pour des accompagnements avec entretiens et/ou des suivis psychologiques ou familiaux.

Les membres du RASED participent également dans les écoles de la circonscription, aux différentes réunions concernant les élèves en difficulté, en situation de handicap ou présentant de la précocité intellectuelle : équipes éducatives, équipes de suivi de scolarisation (ESS), projet d’accueil individualisé (PAI), programme d’accompagnement personnalisé (PAP), conseils de maîtres, conseils de cycles, synthèses avec les différents professionnels qui interviennent auprès des élèves à besoins particuliers (médecins, orthophonistes, CMPP…).

Ils interviennent aussi sur des accompagnements sur le climat scolaire dans les écoles et sur des situations spécifiques de harcèlement. Les professionnels du RASED interviennent si les difficultés de l’élève persistent malgré la mise en œuvre d’un Projet Pour l’Enfant et la participation aux Activités Pédagogiques Complémentaires (APC).

Pour rappel, le territoire comporte 27 écoles (territoire Nord + territoire Sud).

La convention actuelle stipule que la Ville de Landerneau adresse chaque année, dans le courant du mois de juin N+1, un titre de recettes aux communes signataires calculé sur l’état des dépenses engagées sur l’année N-1.18

La participation des communes pour l’année 2025 est calculée sur le compte administratif de 2023 et s’élève à 3,19 €/élève (contre 1,58 € l’année précédente). L’évolution importante s’explique par une hausse de 300 % du coût de l’énergie entre 2022 et 2023 et par la baisse des effectifs (3 540 élèves contre 3 655 l’année précédente).

Le RASED prend également en compte les besoins des professionnels : - Achat de 2 PC portables (un pour chaque antenne pour un montant total de 1578 €) ; - 2 outils d’évaluation afin de répondra à l’évolution des besoins des professionnels (2 kits d’évaluation pour 3 125,94 €).

Le coût de ces achats sera répercuté sur le titre de recettes de juin 2026. En parallèle, le poste des fluides sera moindre (coût 2024).

La précédente convention signée en 2022 pour une durée de 3 ans arrive à échéance. Le Conseil municipal est donc invité à statuer sur son renouvellement à la date du 1er avril 2025, pour une durée de 2 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

➢ Approuve le renouvellement de la convention relative au RASED pour une période de 2 ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2027 ;

➢ Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que ses avenants éventuels.

16- Motion sur le Roquelaure de la simplification : les CCAS doivent rester obligatoires, la commune demande une concertation

Dans un contexte marqué par une succession de crises sanitaires, économiques, géopolitiques et une montée préoccupante des inégalités, les CCAS se trouvent en première ligne pour répondre aux besoins sociaux croissants. Ils jouent un rôle central dans l’accompagnement des personnes les plus vulnérables et dans le renforcement du lien social au sein de nos territoires.

Ils assurent une intervention sociale de proximité, qui constitue le cœur de leur mission et qui consiste à être au plus près des habitants. Ils interviennent rapidement et efficacement face à une urgence sociale : une expulsion, un problème de santé, une précarité énergétique…

Dans un contexte de crise économique, de tensions sociales et de fractures territoriales, le rôle du CCAS est plus que jamais crucial. Il nous rappelle que la solidarité ne se décrète pas, elle se construit, chaque jour, à l’échelle humaine, au cœur des communes, dans la proximité.

Prenant le risque de fragiliser encore plus les publics précaires, le ministre de l’Aménagement du territoire, et de la décentralisation, Monsieur François REBSAMEN, a annoncé dans le cadre d’un train de mesures de simplifications, la possibilité pour les élus locaux de supprimer leur CCAS.

Cette décision constitue un recul grave pour les politiques sociales de proximité.

Considérant que :

- Depuis des décennies, les CCAS sont des outils structurants, efficaces, et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien ;

- Leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action sociale, en particulier pour les publics les plus fragiles ;

- La possibilité offerte par la loi NOTRe de supprimer les CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants a conduit à des ruptures de parcours, dilution des responsabilités, perte de confidentialité et complexification des démarches.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Demande au Gouvernement le retrait de la disposition supprimant l’obligation de créer un CCAS dans les communes ;

- Souhaite l’ouverture d’une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus et l’Union nationale des CCAS, dans le respect des territoires et des usagers.19

17- Motion relative à la protection des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés

dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la

jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus

peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de

probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y

sont pas complètement parvenues ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant

les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

- Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit

d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations

floues et divergentes ;

- Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège

dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est

élu ;

- Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les

peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas

où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

- Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association

des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette

motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la

Présidente de l’Assemblée nationale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.20

Liste des extraits de la séance du lundi 23 juin 2025 :

La Secrétaire de séance, Le Maire, Pauline BENOIT David ROULLEAUX

Numéro

d’ordre Numéro interne Titre Vote Pour Abstention Vote

Contre

Ne prend

pas part

au vote

PV 31 03 2025 Approbation du PV du Conseil municipal du 31 mars 2025 1

1 DEL2025_23_06_14

Détermination du nombre et répartition des sièges

du Conseil de communauté pour la mandature 2026-

2032 : proposition d’un accord local

19

2 DEL2025_23_06_15 Avenant N°1 à la convention MOM entre la CAPLD et la commune – Rue de Poul Ar Marc’h tranche 2 19

3 DEL2025_23_06_16

Convention d’assistance à la passation de marchés

publics avec le service commande publique de la

CAPLD concernant la rénovation énergétique de

l’école Georges Brassens

18 1

4 DEL2025_23_06_17

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre

concernant la rénovation énergétique de l’école

Georges Brassens

19

5 DEL2025_23_06_18

Mission d’assistance conseil du SDEF sur le projet

de rénovation énergétique de l’école Georges

Brassens

19

6 DEL2025_23_06_19 Rachat de la Capsule à l’EPF par la Sembreizh 19

7 DEL2025_23_06_20

Rétrocession et classement dans le domaine public

de la voirie du lotissement « Clos de la Garenne »

intégrant l’allée de Ker Arzel

19

8 DEL2025_23_06_21 Renouvellement du bail commercial entre la commune et la pharmacie RICHARD 19

9 DEL2025_23_06_22 Approbation d’une prise de participation au sein de la SPL des PFCA des communes conventionnées 19

10 DEL2025_23_06_23 Désignation du représentant à l’AG et à l’assemblée spéciale de la SPL PFCA 17 1 1

11 DEL2025_23_06_24 Décision modificative N°1 – Budget communal 2025 19

12 DEL2025_23_06_25 Attribution et vote des subventions aux associations pour l’année 2025/2026 18 1

13 DEL2025_23_06_26 Demande de subvention au Fonds de concours de la CAPLD – aménagement voie verte 19

14 DEL2025_23_06_27

Renouvellement d’un poste d’agent périscolaire et

d’entretien polyvalent : contrat pour accroissement

temporaire d’activité

19

15 DEL2025_23_06_28 Renouvellement de la convention relative au RASED pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2027 19

16 DEL2025_23_06_29

Motion sur le Roquelaure de la simplification

proposée pour que les CCAS conservent leur

caractère obligatoire

19

17 DEL2025_23_06_30 Motion relative à la protection des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions 19