Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 juin 2021

Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Forest-Landerneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Éducation, Télécommunications et internet, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FOREST LANDERNEAU, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Thierry ROUDAUT, Premier Adjoint, pour le Maire empêché.

Tous les élus étaient présents à l’exception de :

- M. David ROULLEAUX, excusé, procuration à M. Thierry ROUDAUT - Mme Marilyne BENOIT, excusée, procuration à Mme Pauline BENOIT

Arrivée de Mme Christelle DU BOURG à 18h30.

Secrétaire de séance : Mme Pauline BENOIT.

Convocation faite le 8 juin 2021.

Remarques signalées par M. Roland PORHEL sur le compte rendu de la séance du 29 mars 2021 :

Références à l’article 8 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, sur l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, dont les délais de diffusion n’ont pas été respectés : « le compte rendu doit être affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site Internet de la commune dans un délai d’une semaine » (décret de l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015). Le secrétaire de séance devant également être un élu, il est proposé de nommer Mme Pauline BENOIT. Il est pris acte des demandes de rectification présentées par M. PORHEL. Le registre a été signé par les membres, sauf M. PORHEL et Mme QUELENNEC qui se sont abstenus.

Installation du nouveau Conseiller Municipal, Jean-Christophe LAVIGNE :

Le 1er Adjoint, M. ROUDAUT, informe l’assemblée que, suite à des changements personnels, M. LAVIGNE ne souhaite plus intégrer le Conseil Municipal. Par conséquent, le colistier suivant de la liste d’opposition de M. Roland GUILLON sera contacté.

Demande d’inscription de deux délibérations supplémentaires à l’ordre du jour :

M. ROUDAUT demande aux conseillers l’autorisation d’inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour : une décision modification N°1 au BP 2021 de la commune et sur le plan de relance - continuité pédagogique – dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

ORDRE DU JOUR

1 - Indemnité de fonction du Maire en son absence

M. ROUDAUT explique, considérant les éléments ci-dessous :

Vu l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération n°2020_15_06_10-DE du 15 juin 2020 fixant les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal,

Considérant que le Maire est empêché et que le Premier adjoint assure la suppléance depuis le 27 avril 2021,

Considérant que l’article L. 2123-24 du CGCT prévoit que « lorsqu'un conseiller municipal supplée le Maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du Conseil municipal, l'indemnité fixée pour le Maire par l'article L. 2123-23,2

éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective »,

Considérant que la délibération n°2020_15_06_10-DE, en date du 15 juin 2020, a fixé les indemnités du Maire à 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 2123-24 du CGCT à compter de la date effective de départ de la suppléance le 27 avril 2021 et jusqu’à ce que le Maire soit en mesure d’exercer pleinement ses fonctions.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reverser l’indemnité de fonction du Maire au Premier Adjoint pour la durée de la suppléance.

2 – Convention d’assistance à la consultation de maîtrise d’œuvre entre Finistère

Ingénierie Habitat (FIA) et la commune de la Forest-Landerneau

M. ROUDAUT explique que le projet de convention est établi afin de régler les rapports entre les parties en ce qui concerne la prestation d’assistance à la consultation de maîtrise d’œuvre. La prestation porte sur l’opération suivante : création d’un aménagement cyclable sur la VC3 et requalification des espaces publics des abords de l’école publique Georges Brassens. La VC3 s’étend de l’école publique à la Croix la Lieue.

Le coût de la prestation de Finistère Ingénierie Assistance (FIA) dû par le maître d’ouvrage résulte du barème de facturation défini par leur Conseil d’administration du 13 octobre 2020. Le versement d’acomptes sera réalisé sur présentation d’états dressés par FIA lors des phases suivantes :

- 50 % à la signature de la présente convention

- 50 % à la fin de l’analyse des offres.

La prestation de FIA est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur. Le forfait de rémunération est fixé à 1 300 € HT, soit 1 560 € TTC à imputer en section investissement – compte 2315 – opération 25 « route de Rulan – Dour Yann ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de valider le projet de convention, ainsi que le forfait de rémunération, présentés en annexe de la délibération ;

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

M. Roudaut précise qu’il sera prévu un rétrécissement de la chaussée au niveau de Dour Yann. Une séance spécifique sera programmée à la rentrée dès la remise du rapport par le FIA. Le démarrage des travaux aura lieu en février-mars 2022. Le chiffrage du projet est proche du million d’euros sur une portion de route d’environ 1km. M. MELLAZA souligne le fait que les habitants se plaignent régulièrement de la vitesse sur cette zone. M. TIRILLY s’interroge également sur le degré de dangerosité de la piste cyclable. Mme ROULLEAUX propose de présenter ce dossier à la commission mobilité pour en échanger à la rentrée et précise que les zones partagées se développent de plus en plus aujourd’hui, permettant de réduire la vitesse des véhicules.

3 – Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :

Autorisation de passage en domaine privé

M. ROUDAUT présente le projet de convention qui a pour objet d’autoriser le passage exclusivement aux randonneurs pédestres à l’intérieur des propriétés privées, sur les sentiers existants ou aménagés de la commune de la Forest-Landerneau. A ce jour, 7 propriétaires de terrains littoraux sont concernés, de la grève du château au secteur de Beaurepos. 3

Cette autorisation de passage accordée au maître d’ouvrage n’est constitutive ni de droits ni de servitude. Elle est accordée pour un délai de 5 ans et est renouvelée par tacite reconduction.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Se prononcer favorablement sur la convention d’autorisation de passage en domaine privé, annexée à la délibération, précisant l’objet et les modalités de mise en œuvre ;

- Valider la convention ci-jointe ;

- Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

M. PORHEL souligne le fait que l’entretien des sentiers pédestres risque de générer du travail de débroussaillage supplémentaire pour les agents des services techniques. Auront-ils assez de disponibilité pour faire face à cette surcharge de travail ? M. MELLAZA ajoute qu’il y a de plus en plus de zones d’érosion qui génèrent des risques de chutes d’arbres. M. ROUDAUT répond que l’entretien sera assuré soit en interne, soit par un prestataire extérieur avec lequel la commune travaille régulièrement. S’il y a chute d’arbres, c’est à la charge de la Mairie. L’ONF devra être sollicité pour effectuer une expertise sanitaire concernant les arbres en bord du chemin du littoral, dès que les conventions seront signées. Il est également précisé que sur tous les chemins PDIPR, les chiens doivent être tenus en laisse et qu’il n’y a pas d’accès aux VTT. Mme QUELENNEC précise qu’il s’agit de formaliser l’existant afin de protéger les propriétaires. M. UGUEN demande qui assurera la fonction de police. Il n’y aura pas de contrôle a priori, il s’agit d’une question de bon sens et de respect des autres.

4 – Travaux : sécurisation sur le P18 QUINQUIS – Liste des postes à incidents

2019 – EP-2019-056-2

M. ROUDAUT présente au Conseil Municipal le projet de sécurisation sur le P18 QUINQUIS - (liste postes à incidents 2019).

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LA FOREST-LANDERNEAU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Sécurisation réseaux ...................................................................... ....................................................................................................... 27 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) .................................. ....................................................................................................... 2 800,00 € HT Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 29 800,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : .............................................................................................. 27 000,00 € Financement de la commune :

- Sécurisation réseaux...................................................................... ....................................................................................................... 0,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) .................................. ....................................................................................................... 3 360,00 €

Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 3 360,00 €4

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 3 360,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de se prononcer favorablement sur les points suivants :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Sécurisation sur le P18 QUINQUIS - (liste postes à incidents 2019),

 Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 3 360,00 €,

 Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

5 – Créations de noms de rue

M. ROUDAUT propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des noms de rue suivants :

 Création d’un nom de rue en remplacement du 12 bis – 14 – 14 bis – 14 ter et la propriété Férec rue de Rohan. Il est proposé le nom de rue suivant : Allée Jean-Louis BILLANT (Maire de la Forest-Landerneau de 1965 à 1983).

 Création de l’adresse Maison de Santé : 2 rue de la Croix de Mission.

 Création de l’adresse des logements sociaux : allée Jeanne DEVIDAL (1908-2008), résidant à la Forest- Landerneau, responsable du service des postes et résistante lors du conflit 1939-1945.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les noms de rue suivants : - Allée Jean-Louis BILLANT

- 2 rue de la Croix de Mission

- Allée Jeanne DEVIDAL

M. ROUDAUT informe l’assemblée que les travaux sur la maison de santé devraient s’achever d’ici 2 mois. M. MELLAZA s’interroge sur la possibilité d’organiser une porte ouverte.

6 – Demande de subvention Année 2021 : Répartition du produit des amendes de

police relative à la circulation routière

M. ROUDAUT informe le Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d’une subvention auprès du Conseil départemental du Finistère (CD29).

En effet, en application de l’article R 2334-11 du Code général des Collectivités Territoriales, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’exercice 2020, au profit des communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants dotés de la compétence voirie.

Lors de la commission permanente du 8 février 2021, l’Assemblée délibérante du CD29 a ciblé les thématiques suivantes éligibles à l’appel à projets pour 2021 :

- Aménagement de liaisons piétonnes en lien avec la sécurité routière - Travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de transport en commun5

- Aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public - Aménagements visant à renforcer l’accessibilité, le partage de la route et l’apaisement de la vitesse, notamment les radars pédagogiques, les zones 20 ou 30 et les chaussées à voie En excluant les plateaux ralentisseurs et les créations de places de parking des dépenses. Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT.

La commune de la Forest-Landerneau a répondu à l’appel à projet concernant la mise en accessibilité et de sécurisation des trois arrêts de bus au niveau de STREAT NEVEZ, du BOURG et de la CROIX DE MISSION et sollicité une subvention d’un montant de 30 000 € afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, au titre de l’année 2021.

M. ROUDAUT apporte des précisions complémentaires sur la réalisation des travaux au niveau des trois arrêts de bus. Un devis est en cours avec l’entreprise COLAS pour estimer le coût et un contact a été pris avec CDL concernant la signalétique.

M. PORHEL demande une meilleure signalisation du chemin piétonnier existant et son prolongement dans la rue de la Croix de Mission.

Mme QUELENNEC demande s’il est possible de prévoir un abri pour se protéger de la pluie, tout en évitant les risques de « squat ». M. ROUDAUT informe qu’il est possible d’ajouter un abri de bus mais son installation ne pourra pas être prise en compte pour l’obtention des subventions d’amendes de police.

M. LE CAHAREC demande s’il est possible de déplacer l’abri de bus. Mme ROULLEAUX répond que la demande a déjà été faite mais refusée car il aurait été sur une route départementale donc pas assez sécurisant.

7 – Convention financière relative à l’investissement dans une mini-pelle et une

remorque de transport

Les communes de Saint-Thonan, Saint-Divy et la Forest-Landerneau ont pour projet d’investir dans un matériel « mini-pelle et remorque de transport », dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Les trois communes ont décidé de partager les coûts du contrat de crédit-bail, de l’assurance du matériel et des éventuelles réparations liées à ce matériel.

La commune de Saint-Thonan est désignée comme contractante unique auprès du Crédit Agricole. Elle paiera l’ensemble des dépenses liées à ce contrat et émettra des titres de refacturation à destination des communes de Saint-Divy et de la Forest-Landerneau à hauteur de 33,33 % des dépenses chacune.

Le montant total annuel intégrant le crédit-bail et l’assurance est fixé à 9 016,16 €, soit 3 005,39 € par commune inscrit au budget de fonctionnement – compte 657348 « Autres communes ».

Un projet de convention est établi dans le but de fixer les dispositions relatives aux trois collectivités, ainsi que les modalités d’intervention de chacun (montant des dépenses, paiement, durée de la convention...).

Par 14 voix pour, 3 abstentions (M. Steven LE CAHAREC, Mme Christelle DU BOURG, Mme Bénédicte QUELENNEC) et 1 voix contre (M. Roland PORHEL), le Conseil Municipal : - approuve la convention présentée en annexe ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

M. PORHEL demande qu’elle sera son utilisation à l’année et les recours possibles en cas d’accidents. M. ROUDAUT précise que l’ensemble des risques seront portés par Saint-Thonan, commune désignée comme contractante unique pour le crédit bail. Un planning sera défini à l’année pour les 3 communes. La mini-pelle servira à déssoucher les arbres, entretenir les chemins de randonnée et les fossés. M. MELLAZA souligne qu’il serait intéressant d’ouvrir un débat au Conseil Municipal sur les questions de mutualisation du6

matériel et du personnel. La question de l’adhésion au garage mutualisé de la CCPLD pour l’entretien des véhicules est également évoquée.

Mme SIMON ajoute qu’il peut être intéressant d’avoir une montée en compétence des agents dans cette

perspective de mutualisation.

A ce jour, un seul agent des services techniques est titulaire du CACES. Un cycle de formation pourra être

envisagé pour que les agents soient deux à détenir les diplômes requis pour la conduite d’engins.

8 – Groupement de commandes – Année 2021 – Nettoyage des vitreries, murs et

bardages

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, M. ROUDAUT propose de constituer un nouveau groupement de commande :

Un groupement de commandes pour « le nettoyage des vitreries, murs et bardages »

Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois, sans que la durée totale n’excède 4 ans Coordonnateur : Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) 5 collectivités adhérentes : la CCPLD, La Forest-Landerneau, la Ville de Landerneau, le CCAS de Landerneau et Logonna-Daoulas

Le groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de tarification.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

 approuve la convention constitutive du groupement de commandes précité dans la présente délibération ;

 désigne la CCPLD comme coordonnateur de ce groupement de commandes et la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la CCPLD comme CAO de ce groupement ;

 autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive correspondant à ce groupement et tout éventuel avenant à venir.

L’entreprise Sevel Services s’est positionnée sur l’appel d’offre.

9 – Mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires de l’école

publique Georges Brassens : garderie et restauration scolaire

Pauline BENOIT rappelle aux membres du Conseil que la commune de la Forest-Landerneau met à la disposition des familles un service de restaurant scolaire, ainsi qu’un service de garderie, ouverts à l’accueil des enfants pendant les périodes scolaires, dont l’organisation est précisée dans un règlement intérieur propre à chacun.

La mise à jour des deux règlements intérieurs porte essentiellement sur la mise en place d’un « Portail parents » mis en ligne depuis le 31 mai 2021. En effet, pour simplifier les démarches, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette démarche de modernisation des services périscolaires. Ce portail est désormais le seul moyen de réservation/annulation de la présence/annulation des repas pris au restaurant scolaire et à la garderie (matin et soir).

Le détail des conditions d’inscription et de facturation figurent dans les deux projets de règlement intérieur présentés en annexe du projet de délibération. 7

Par 17 voix pour et 1 abstention (M. Pascal MELLAZA), le Conseil Municipal approuve la mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires de l’école publique Georges Brassens, concernant la garderie et la restauration scolaire.

M. MELLAZA demande si l’utilisation du portail parents n’est pas difficile pour les familles ne disposant pas d’Internet et si d’autres communes ont déjà mis en place ce dispositif. Il souhaite également des précisions sur le coût d’un tel dispositif.

Mme BENOIT répond que si des familles présentent des difficultés, il est possible de s’organiser pour leur apporter une réponse au cas par cas. Le choix s’est porté sur le logiciel Enfance 3D Ouest, basé à Lannion, pour un montant total de 4 050 € TTC (licence et mise en œuvre du projet 3 240 € et coût de maintenance du logiciel et du portail parents 810 €). Saint Divy a mis en place ce même fonctionnement depuis fin mai.

Les parents pourront désormais annuler les repas la veille jusqu’au lendemain 9h (sauf pour le lundi, il faut réserver le vendredi avant 9h et pour les repas du jeudi, le mardi avant 9h) et consulter leurs factures en ligne. Cela permettra de simplifier les relations avec les familles grâce à ce portail parents et à la messagerie intégrée, mais aussi de faciliter le pointage des présences pour la référente périscolaire et un gain de temps au niveau administratif par la facturation en masse de l’ensemble des prestations (restauration scolaire + garderie).

10 – Décision Modificative N°1 – BP 2021 commune

M. ROUDAUT propose au Conseil Municipal de procéder aux modifications budgétaires suivantes, au sein du budget communal – Année 2021, pour tenir compte des éléments précisés ci-dessous :

Frais d’études « ECR Environnement Ouest » concernant un sondage géologique au niveau de l’ancienne boulangerie en dépassement de crédit de 804 € : 3 804 € réalisés contre 3 000 € prévus au BP 2021.

Article Libellé

Dépenses Recettes TOTAL

2031 Frais d’études

Opération 30 « commerce bourg »

+ 2 000 €

-

+ 2 000 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles + 2 000 € - + 2 000 €

2315 Installations, matériel et outillage

Opération 11 « voirie et divers »

- 2 000 €

-

- 2 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours - 2 000 € - - 2 000 €

TOTAL

0

-

0

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la modification budgétaire n°1 présentée ci-dessus, au sein du budget communal 2021.

M. ROUDAUT propose de faire un point sur l’étude en cours sur l’ancienne boulangerie. Les résultats de l’étude de sol n’étant pas satisfaisants (1,80m de limon sous les fondations découlant de trois périodes de construction), il a été décidé de réaliser une nouvelle étude de faisabilité du bâtiment. Les premiers résultats s’orienteraient vers une démolition complète du bâtiment. Le sondage CCI réalisé en juin constitue un outil de travail et d’aide à la décision. Les résultats seront présentés lors de la réunion du mardi 6 juillet prochain.

M. MELLAZA regrette l’insuffisance du mode participatif sur cette enquête qu’il estime incomplète et qu’il a apprise via les réseaux sociaux. Il aurait souhaité que les élus y soient davantage associés.

Mme QUELENNEC demande le nombre de retour de questionnaires : 280 questionnaires (233 en ligne et 47 en version papier). 8

M. ROUDAUT ajoute que le bâtiment de la Capsule est à vendre mais que l’activité peut continuer. Il n’était pas judicieux d’impliquer le FIA dans ce projet. Il y aura de gros travaux de mise aux normes à venir. L’autorisation de l’EPF devrait être validée théoriquement fin septembre 2021. L’acquisition du restaurant sera possible sur une durée de 7 ans (= durée de réalisaton du projet). Des logements sociaux seront proposés à l’étage. Une mise en concurrence sans appel d’offre sera proposée auprès des bailleurs sociaux.

A titre d’exemple, M. Galeron précise que pour les 7 logements sociaux de la maison médicale, Finistère Habitat a réceptionné 240 demandes.

11 – Plan de relance – continuité pédagogique : Appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires

Mme BENOIT informe l’assemblée que, dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports met en place des mesures destinées à favoriser la continuité pédagogique dans les écoles, grâce au développement des services numériques. Ces mesures visent à l’acquisition d’équipements informatiques, de services et ressources numériques, pour garantir l’accès au numérique au plus grand nombre d’élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les territoires, et notamment les territoires ruraux. Pour cela, il est prévu d’équiper les écoles d’un socle numérique minimal et d’un environnement numérique suffisant pour accéder aux services et ressources numériques.

Les deux écoles de la Forest-Landerneau sont éligibles aux aides financières dans le cadre de cet appel à projet, dont les modalités de financement sont les suivantes : 70 % sont pris en charge par l’Etat pour le volet « équipement » et 50 % pour le volet « services et ressources numériques ».

Volet équipement – socle numérique de base :

Ecole primaire publique

Georges Brassens

Ecole primaire privée

Sainte Anne

Montant global prévisionnel 4 600 € 4 596 €

Montant de la subvention

demandée

3 220 € 3 217,20 €

 Ecole Georges Brassens : PC portable avec disque dur SSD 240, écran numérique interactif et support mobile réglable en hauteur

 Ecole Sainte Anne : 2 vidéos projecteurs et 4 tablettes numériques avec housses

Volet services et ressources numériques :

La subvention de l’Etat ne pourra être supérieure à 10 € par élève scolarisé en élémentaire sur chaque école concernée.

Ecole primaire publique

Georges Brassens

Ecole primaire privée

Sainte Anne

Montant global prévisionnel 1 200 € 1 200 €

Montant de la subvention

demandée

600 € 540 €

 Ecole Georges Brassens : abonnement à Beneylu Infini (plateforme numérique avec applications pour le primaire et ressources numériques)

 Ecole Saint Anne : logiciels

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire, ou son représentant, à :

- Solliciter une subvention du Plan de relance de continuité pédagogique auprès du Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports ;

- Signer la convention correspondante précisant les modalités et le montant de la subvention accordée pour les deux écoles ;9

- Ordonner les dépenses au budget de fonctionnement de la commune, au titre de l’année 2021, afin que le matériel et les ressources numériques soit à disposition des écoles pour la rentrée 2021/2022.

Mme SIMON demande s’il est prévu un accompagnement des parents. Mme BENOIT répond que, dans le cadre du plan de relance pour lutter contre la fracture numérique, il est uniquement prévu le développement du matériel numérique dans les classes élémentaires.

M. MELLAZA ajoute que la réduction de la fracture numérique était prévue dans le programme lors des élections. Des associations peuvent notamment se rendre gratuitement dans les Mairies pour proposer des sessions, ou encore mettre à disposition des ordinateurs accessibles à l’entrée de la Mairie, avec l’aide de bénévoles. Il est évoqué que cela soit étudié au niveau du CCAS.

12 – Informations et questions diverses

- Horaires d’ouverture d’été de la Mairie

M. ROUDAUT informe les membres du Conseil qu’il entre dans les attributions du Maire de fixer les heures

d’ouverture de la Mairie, ainsi que les modalités d’exécution de son service par la DGS (cf. arrêt du Conseil

d’Etat N°76017 du 21 septembre 1990). Les horaires sont déterminés par le Maire de la commune et

résultent d’un arrêté.

Aussi, il est proposé les horaires d’été suivants pour l’ouverture de la Mairie, du 5 juillet au 29 août 2021 :

ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (au lieu de 17h30) et fermeture le samedi

matin (au lieu de 9h-11h).

- Liste des jurés d’Assises pour 2022

M. ROUDAUT informe l’assemblée de l’élaboration de la liste des jurés d’assises pour 2022 (cf. articles 254

et suivants du code de procédure pénale et conformément à l’arrêté préfectoral). Le tirage au sort a été

effectué à partir de la liste électorale. Le nombre total de jurés tirés au sort est fixé à 3. Il s’agit de Mme

Bénédicte QUELENNEC, Mme DAUVIN Claire et M. MADEC Anthony (NPAI).

- Règlement de marché le samedi matin

M. GALERON présente le règlement de marché dont l’arrêté est entré en vigueur lors de sa signature le 25

juin 2021. Il s’agit d’un marché uniquement alimentaire, avec un nombre de places fixe et limité à 2

commerçants vendant les mêmes produits. Avant la COVID, 3 commerçants étaient présents sur le

marché. Ils sont désormais au nombre de 16. A la rentrée prochaine, des discussions auront lieu avec les

commerçants afin de définir un tarif symbolique pour régie (coût estimatif de la place à 1 €). Le règlement

sera proposé par trimestre, donc effectif au dernier trimestre 2021. Il n’y aura pas d’arrêté spécifique

autorisant la vente de débit d’alcool. La fermeture du marché est programmée à 12h45, l’arrêté de voirie

allant jusqu’à 13h30. A l’issue de cet horaire, la responsabilité de la commune n’est plus engagée en cas

d’accident.

- Eco-pâturage

L’installation de la première parcelle du château de la Joyeuse-Garde étant achevée, l’arrivée des animaux

est prévue le mercredi 7 juillet prochain (1 chèvre et 2 chevreaux).

- Avancée du chantier de la Maison Médicale

Mme NICOLAS indique que les travaux ont pris du retard en raison de problèmes avec le réseau télécom et

la pénurie sur certains matériaux. La date de livraison n’est pas encore définie (fin juillet ?). L’entreprise

Lagadec se charge de la partie voirie. Le bardage devrait être posé fin octobre du fait du retard sur la10

livraison du bois. La borne d’accueil n’est pas non plus encore installée. Le nom pressenti pour la maison

médicale serait « Madeleine Lagadec », la famille venant de donner son accord. En parallèle, l’élaboration

du bail est en cours de rédaction. Concernant les logements sociaux, la livraison devrait être prévue pour la

fin de l’année, la date n’est pas fixée pour le moment.

Dans l’attente, le centre de vaccination est ouvert deux jours par semaine au bureau polyvalent (mercredi et

jeudi après-midi).

- Travaux d’enfouissement des réseaux : route de l’Elorn et de Beg ar Groaz

Les travaux d’enrobés devraient s’achever courant septembre-octobre suite aux problèmes

d’approvisionnement. A ce jour, tous les fourreaux sont posés. D’ici la fin de l’année, les réseaux aériens

devraient avoir disparu et de nouveaux candélabres seront installés. Sur la durée des travaux (environ 4

ans), le chiffrage total se monte à 500 000 €.

- Travaux sur la fibre optique

Les travaux sur la fibre optique se terminent fin juin pour la première zone (centre bourg) et devraient

s’achever fin septembre/début octobre pour la 2ème zone se situant dans le nord de la commune (secteur

des Quatre Vents). Il existe quatre zones au total. Orange détiendra le monopole commercial la première

année de déploiement de la fibre optique. Les dates de commercialisation ne sont pas encore connues à ce

jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

Liste des extraits de la séance du 28 juin 2021 :

- 2021_28_06_12 : Indemnités de fonction du Maire en son absence

- 2021_28_06_13 : Aménagement d’une piste cyclable sur la route de Dour Yann :

convention d’assistance entre FIA et la commune

- 2021_28_06_14 : PDIPR : autorisation de passage en domaine privé

- 2021_28_06_15 : Travaux : sécurisation sur le P18 QUINQUIS

- 2021_28_06_16 : Créations de noms de rue

- 2021_28_06_17 : Demande de subvention Année 2021 : Répartition du produit des

amendes de police relative à la circulation routière

- 2021_28_06_18 : Convention financière relative à l’investissement dans une mini-pelle et

une remorque de transport

- 2021_28_06_19 : Groupement de commandes – Année 2021 – Nettoyage des vitreries,

murs et bardages

- 2021_28_06_20 : Mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires de l’école

publique Georges Brassens : garderie et restaurant scolaire

- 2021_28_06_21 : Décision Modificative N°1 – BP 2021 commune

- 2021_28_06_22 : Plan de relance – continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires 11

ROULLEAUX David

Procuration à Thierry ROUDAUT

ROUDAUT Thierry BENOIT Pauline

GALERON Erwan

BENOIT Marilyne

Procuration à Pauline BENOIT

VELGHE Catherine MELLAZA Pascal UGUEN Michel

SIMON Catherine ROULLEAUX Nathalie

LE CAHAREC Steven

COSTA Maria

NICOLAS Angélique BESCOND Olivier TIRILLY Christophe

DU BOURG Christelle

PORHEL Roland QUELENNEC Bénédicte