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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 063 du 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 063 du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-063
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2022-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2022-03-29-00012 - 20220329_dp_ra_ferme_pied_chap (1 page) Page 8
07-2022-04-07-00023 - 20220407_dp_ra_blacieux (1 page) Page 10
07-2022-04-07-00024 - 20220407_dp_ra_faceties (1 page) Page 12
07-2022-04-13-00003 - 20220413_dp_ra_ruche_ardechois (1 page) Page 14
07-2022-06-15-00003 - 20220615 dp ra ferme sources (1 page) Page 16
07-2022-06-15-00004 - 20220615 dp ra logisson (1 page) Page 18
07-2022-06-09-00009 - dp_ra_charlon (1 page) Page 20
07-2022-06-09-00007 - dp_ra_gabriel (1 page) Page 22
07-2022-06-09-00005 - dp_ra_sampeyroux (1 page) Page 24
07-2022-06-09-00006 - dp_ra_st_andeol (1 page) Page 26
07-2022-06-09-00008 - dp_ra_vins_mouton_noir (1 page) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-06-15-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne SAINTE
EULALIE (3 pages) Page 30
07-2022-06-17-00008 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE (2 pages) Page 34
07-2022-06-17-00002 - AP emploi feu SM COIRON RHONE (3 pages) Page 37
07-2022-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des
incendies de forêts dans le département de l’Ardèche (2 pages) Page 41
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-06-16-00002 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire DE SOURCE SURE (2
pages) Page 44
07-2022-06-17-00004 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES CALADINS (2 pages) Page 47
07-2022-06-17-00007 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire THÉÂTRE DU
SYCOMORE (2 pages) Page 50
2 07-2022-06-16-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association DE SOURCE SURE (2 pages) Page 53
07-2022-06-17-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association LES CALADINS (2 pages) Page 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat
Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts (8 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE (7 pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-06-17-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale de BOUCIEU-LE-ROI des 3 et 10 juillet 2022 (2 pages) Page 76
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision
d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des
travaux relatifs à la reprise de protections en enrochements sur le bief de
Saint-Vallier (5 pages) Page 79
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-06-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la la régie
municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à
l’obligation d’étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des 4 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des 5 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signa- ture de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des ani- maux présentée le 07 juin 2022 par le directeur de l’abattoir d’Aubenas ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La Régie municipale des abattoirs d’Aubenas
située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS
exploitée par Monsieur LOGEARD Pascal
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré- vues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2022, pour une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des 6 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Largentière, le directeur du cabinet, le di- recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendar- merie de l’Ardèche, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes adminis- tratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 17 juin 2022
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint départemental
signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-29-00012
20220329_dp_ra_ferme_pied_chap
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00012 - 20220329_dp_ra_ferme_pied_chap 8 PRÉFET | Direction Départementale
DE ORDEENE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC FERME DE PIED CHAPEL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre lil ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2021 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC FERME DE PIED CHAPEL -1160 B chemin de St Philippe le Haut 07400 ALBA LA ROMAINE - le 09 novembre 2017 sous le numéro 072017014, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL HIGHLAND CHAPEL à compter du 01/02/2022.
Privas, le 29 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00012 - 20220329_dp_ra_ferme_pied_chap 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-07-00023
20220407_dp_ra_blacieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00023 - 20220407_dp_ra_blacieux 10 PRÉFET | Direction Départementale
DEC des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE BLACIEUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC :
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC :;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche:
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural:
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE BLACIEUX - 880 Rte d'Andance 07340 TALENCIEUX - le 23 juin 1989 sous le numéro 07.89.07 est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DE BLACIEUX à compter du 01/01/2022.
Privas, le 0 7 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00023 - 20220407_dp_ra_blacieux 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-07-00024
20220407_dp_ra_faceties
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00024 - 20220407_dp_ra_faceties 12 PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DES FACETIES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Il ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC :
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2021 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DES FACETIES —-1695 route de Nozieres 07410 ST FELICIEN - le 18/12/2015 sous le numéro 072015027, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 31/12/2021.
Privas, le 07 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00024 - 20220407_dp_ra_faceties 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-13-00003
20220413_dp_ra_ruche_ardechois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00003 - 20220413_dp_ra_ruche_ardechois 14 PRÉFET Direction Départementale
DE SARDECEIE des Territoires de l'Ardèche
Évalité Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA RUCHE ARDECHOISE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC GAEC LA RUCHE ARDECHOISE - Le Bosc 07690 VANOSC - le 21/02/2019 sous le numéro 0720190083, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 01/02/2022.
Privas, le 13 ANR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direction : ;
Départementale
des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-13-00003 - 20220413_dp_ra_ruche_ardechois 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-15-00003
20220615 dp ra ferme sources
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00003 - 20220615 dp ra ferme sources 16 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
« A \ | À e
dti
CLAVE Fabien
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA FERME DES SOURCES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC LA FERME DES SOURCES - Couquard 07320 ROCHEPAULE - le 28/06/2011 sous le numéro 20.11.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 30/09/2020.
Privas, le 15/06/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00003 - 20220615 dp ra ferme sources 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-15-00004
20220615 dp ra logisson
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00004 - 20220615 dp ra logisson 18 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
A =
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CLAVE Fabien
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DU LOGISSON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2019 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DU LOGISSON - 175 rue Frederic Mistral Le Logisson 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN - le 15/06/2006 sous le numéro 04.06.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 12/11/2019.
Privas, le 15 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00004 - 20220615 dp ra logisson 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00009
dp_ra_charlon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00009 - dp_ra_charlon 20 PRÉFET | Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC CHARLON FRERES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2021 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC CHARLON FRERES - Guilhaumont 07270 GILHOC SUR ORMEZE - le
03/07/1981 sous le numéro 14.81.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée CHARLON FRERES à compter du 31/12/2021.
Privas, le 09 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00009 - dp_ra_charlon 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00007
dp_ra_gabriel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00007 - dp_ra_gabriel 22 PRÉFET Direction Départementale
ce des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LE GABRIEL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Il] ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/01/2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LE GABRIEL - Mas Imbert 07460 ST SAUVEUR DE CRUZIERES - le 16 mars 2007 sous le numéro 01.07.07, est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL LE GABRIEL à compter du 01/01/2022.
Privas, le { q JUIN 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00007 - dp_ra_gabriel 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00005
dp_ra_sampeyroux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00005 - dp_ra_sampeyroux 24 PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DES SAMPEYROUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DES SAMPEYROUX - Sampeyroux 07300 GLUN - le 18 mars 1997 sous le numéro 07.97.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DES SAMPEYROUX à compter du 31/03/2022.
Privas, le fj Q JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00005 - dp_ra_sampeyroux 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00006
dp_ra_st_andeol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00006 - dp_ra_st_andeol 26 PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE SAINT ANDEOL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre lil ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15/03/2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICEE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE SAINT ANDEOL -155 chemin de | Usine 07170 LAVILLEDIEU - le 28 juin 2018 sous le numéro 0720180712, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DE SAINT ANDEOL à compter du 01/04/2022.
Privas, le Q 9 JUN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direckon
Départementale
des
Territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00006 - dp_ra_st_andeol 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-09-00008
dp_ra_vins_mouton_noir
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00008 - dp_ra_vins_mouton_noir 28 PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DES VINS DU MOUTON NOIR
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Il ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le COMPTEGRENDU DU Centre de Formalité des Entreprises en date du 21/07/2021,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DES VINS DU MOUTON NOIR - 305 chemin de Veyras 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS - le 19 mars 2020 sous le numéro 0720200085, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 15/07/2021.
Privas, le (] Q JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Direckion
Départementale
des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-09-00008 - dp_ra_vins_mouton_noir 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-15-00001
AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne
SAINTE EULALIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne SAINTE EULALIE 30 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LEVEQUE YVAN sur la commune de SAINTE-EULALIE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30416, reçu le 09/05/2022 et completé le 10/05/2022 et présenté par M. LEVEQUE Yvan, dont l’adresse est 57 route Croix de Moulin 07510 Sainte-Eulalie et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-EULALIE (Ardèche) ;
CONSIDERANT que la précédente demande d'autorisation a été annulée suite au projet de construction d'un bâtiment agricole abandonné par M. LEVEQUE Yvan;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3000 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINTE-EULALIE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINTE-EULALIE 0A 260 8,2700 ha 0,3000 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne SAINTE EULALIE 31 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour un changement de destination du sol : culture de plantes aromatiques et médicinales.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1110 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne SAINTE EULALIE 32 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 15 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Yvan Cne SAINTE EULALIE 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-17-00008
AP destruction Sangliers_LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00008 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 34 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du maire suite au signalement des dégâts et des nuisances causés par les sangliers de la commune de LABLACHERE
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 08 juin 2022 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00008 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 35 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABLACHERE .
Ces opérations auront lieu du 17 juin 2022 au 18 juillet 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABLACHERE et au président de l’ACCA de LABLACHERE .
Privas, le 17 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00008 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-17-00002
AP emploi feu SM COIRON RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00002 - AP emploi feu SM COIRON RHONE 37 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation à l’interdiction d’emploi du feu pour le traitement thermique de la renouée du Japon sur les berges des rivières de la Payre, du Lavezon, du Frayol, de l’Escoutay, ainsi que leurs affluents, effectué par le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-04-00006 en date du 4 mai 2022 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien du programme de gestion sur les bassins versants des rivières de la Payre, du Lavezon, du Frayol, du Bourdary et de l’Escoutay confié au syndicat mixte du Coiron au Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 en date du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-31-00001 en date du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande en date du 4 février 2022, déclarée complète à la date du 28 mars 2022, présentée par Monsieur Alain BERNARD, président du syndicat mixte du Coiron au Rhône dont le siège est situé à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron - 10 avenue de la résistance – 07350 CRUAS ;
CONSIDERANT le cahier des clauses techniques particulières joint à la demande pour la lutte contre la renouée du Japon 2022-2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable sous réserve émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche en date du 6 juin 2022 ; avis favorable sous réserve que sur la période juillet, août et septembre, l'emploi du feu étant interdit pour tous, cette interdiction soit également maintenue sur cette période pour le syndicat mixte du Coiron au Rhône ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche en date du 13 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00002 - AP emploi feu SM COIRON RHONE 38 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le syndicat mixte du Coiron au Rhône, représenté par son président Monsieur Alain BERNARD, est autorisé à procéder au traitement thermique des foyers de renouée du Japon sur les berges des rivières de la Payre, du Lavezon, du Frayol, de l’Escoutay, ainsi que leurs affluents, situés sur le territoire des communes de Alba-la-Romaine, Alissas, Aubignas, Baix, Berzème, Chomérac, Gras, Larnas, Le Pouzin, Le teil, Meysse, Privas, Rochemaure, Rochessauve, Rompon, Saint-Bauzile, Saint- Gineys-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Julien-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin- sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pons, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès, Sceautres, Valvignères et Viviers entre le 1er avril et le 30 juin, ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 octobre de chaque année, sous réserve du respect des observations suivantes :
• le pétionnaire devra disposer de l'accord des propriétaires autorisant l'emploi du feu au moyen exclusif d'un désherbeur thermique sur les parcelles concernées de l'opération ;
• le pétionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d'assurance et notamment sur le plan de la responsabilié civile, afin de couvrir les risques liés à cette opération et plus particulièrement les risques d'incendie en engendrés par la technique mise en oeuvre ;
• le pétitionnaire veillera à faire respecter par les opérateurs la réglementation en matière d'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations et reboisements et plus particulièrement interdiction de fumer, interdiction de réaliser des feux de camps ou barbecues lors de la prise de repas sur le terrain et interdiction de tout emploi du feu autre que celui lié à l'emploi du désherbeur thermique ;
• chaque intervention sera réalisée obligatoirement à minima par un binôme opérant simultanément et composé d'une personne chargée du désherbage thermique et d'une personne équipée impérativement d'un seau pompe souple d'une capacité minimale de 20 litres ;
• ce binôme devra également disposer de moyens de communications (téléphone portable ou en l'absence de réseau, de moyens radio portatifs) permettant d'alerter les services de secours en cas de départ de feu. Il devra s'assurer, avant chaque intervention, du bon fonctionnement de ces matériels ;
• afin d'éviter le risque de départ de feu, une bande de sécurité nettoyée d'une largeur minimale de un mètre sera réalisée autour de la zone à traiter avant chaque opération de traitement thermique ;
• les opérations de traitement seront interrompues en cas de vitesse du vent supérieure à 20 km/h ;
• avant de quitter la zone traitée, les opérateurs devront s'assurer de l'extinction complète de tout élément en combustion, source potentielle de départ de feu.
L'emploi du feu pour le désherbage thermique des foyers de renouée du Japon reste interdit du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00002 - AP emploi feu SM COIRON RHONE 39 ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ardèche, le président du Syndicat Mixte du Coiron au Rhône, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Alba-la-Romaine, Alissas, Aubignas, Baix, Berzème, Chomérac, Gras, Larnas, Le Pouzin, Le Teil, Meysse, Privas, Rochemaure, Rochessauve, Rompon, Saint-Bauzile, Saint-Gineys-en-Coiron, Saint- Jean-le-Centenier, Saint-Julien-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint- Pierre-la-Roche, Saint-Pons, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès, Sceautres, Valvignères et Viviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 17 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00002 - AP emploi feu SM COIRON RHONE 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-16-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 41 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment les articles L.131-6, L.132-1 à L.135-2, L.161-4 et L.161-5 et les articles R.131-1 à R.134-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4, et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.220-1, L.541-1, L.123-19-3 et R.332-73, R.541 - 8 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.131-4 à L.131-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.200-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque d’incendie de forêt très élevé sur l’ensemble du département en raison de l’absence de précipitation significative depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à moyen terme ne font état d’aucune précipitation de nature à modifier significativement l’état de sensibilité de la végétation à ce risque ;
CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’emploi du feu sous toutes ses formes tel que réglementé par l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 modifié est interdit sur l’ensemble du département de l’Ardèche à compter de la publication du présent arrêté. Cette interdiction est valable jusqu'au au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, la cheffe du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 juin 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 43 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-16-00002
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire DE SOURCE SURE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire DE SOURCE SURE 44 Es REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ du 16 juin 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2022, n° 07-2022-06-16-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association DE SOURCE SURE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire DE SOURCE SURE 45 Association DE SOURCE SURE
N°
14, place Bossuet – B.P. 206 – 07200 AUBENAS
RNA : W072000197
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, de
toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 16 juin 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire DE SOURCE SURE 46 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-17-00004
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire LES CALADINS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES CALADINS 47 Es REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 17 juin 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’E Ƶ ducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022, n° 07-2022-06-17-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LES CALADINS ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES CALADINS 48 Association LES CALADINS
N°
152, rue du Château – 07210 CHOMERAC
RNA : W072002715
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 17 juin 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES CALADINS 49 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-17-00007
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire THÉÂTRE DU SYCOMORE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire THÉÂTRE DU SYCOMORE 50 Es REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 17 juin 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022, n° 07-2022-06-17-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association THEATRE DU SYCOMORE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire THÉÂTRE DU SYCOMORE 51 Association THEATRE DU SYCOMORE
N°
Collège Marie Curie – Place Carnot – 07300 TOURNON-SUR-RHONE
RNA : W072000569
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 17 juin 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire THÉÂTRE DU SYCOMORE 52 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-16-00001
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association DE SOURCE SURE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DE SOURCE SURE 53 E
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 16 juin 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association
DE SOURCE SURE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à
Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association DE SOURCE SURE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association DE SOURCE SURE dont le siège social est situé à 14, place Bossuet – B.P. 206 – 07200 AUBENAS, n° RNA : W072000197 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DE SOURCE SURE 54 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 16 juin 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-16-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DE SOURCE SURE 55 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-17-00003
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association LES CALADINS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES CALADINS 56 E
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 17 juin 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LES CALADINS
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement
et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LES CALADINS
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association LES CALADINS dont le siège social est situé à 152, rue du Château – 07210 CHOMERAC, n° RNA : W072002715 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES CALADINS 57 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 17 juin 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES CALADINS 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-14-00005
AiP portant constatation des statuts du Syndicat
Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec
statuts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 59 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°07-2022-06-14-
portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) (ex-syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Barjac)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté de la préfecture d’Ardèche du 1er juillet 1943 portant création d’une association intercommunale entre les communes de Labastide-de-Virac, Bessas et Vagnas ayant pour objet la réalisation d’un projet d’alimentation en eau potable ;
Vu l’arrêté de la préfecture du Gard modifié du 7 septembre 1944 portant constitution d’un syndicat intercommunal entre les communes de Labastide-de-Virac, Bessas, Vagnas (Ardèche) et Barjac (Gard) ayant pour objet la réalisation d’un projet d’alimentation eau potable ;
Vu les arrêtés de la préfecture du Gard des 30 novembre 1951, 23 avril 1952 et 5 avril 1955 portant rattachement des communes de Salavas, Orgnac-L’Aven et Saint-Sauveur-de-Cruzières (Ardèche).
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 21 juillet 1958 portant rattachement de la commune de Le Garn (Gard).
Vu les arrêtés inter-préfectoraux Gard / Ardèche des 10 novembre 1959, 21 mars 1961, 18 juin 1966 et 9 juillet 1966 portant rattachement des communes d’Issirac, Saint-Privat-de-Champclos, Montclus et Saint-Brès (Gard).
Vu l’arrêté inter-préfectoral Gard / Ardèche du 14 octobre 2019 portant représentation- substitution par la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien des communes d’Issirac, Montclus et Le Garn (Gard) au sein du SIAEP de Barjac, constatant sa transformation au 1 er janvier 2020 en syndicat mixte fermé et l’invitant à procéder à l’actualisation de ses statuts ;
Vu la délibération du 10 février 2022 du comité syndical du SIAEP de Barjac approuvant la rédaction des statuts du syndicat et sa nouvelle dénomination « Syndicat Mixte des Eaux Gard- Ardèche » (SMEGA) ;
Vu les délibérations portant approbation des statuts du SMEGA :
- du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien n° 72/2022 en date du 11 avril 2022,
- des communes de Barjac (n°2022-21 du 15/03/2022), Bessas (n°01.03.2022 du 21/03/2022), Labastide-de-Virac (n°02-03-2022 du 15/03/2022), Orgnac-L’Aven (n°32-03-2022 du 11/03/2022), Saint-Brès (n°2-2022-1 du 31/03/2022), Saint-Privat-de-Champclos (n°2022-02 du 11/02/2022), Saint-Sauveur-de-Cruzières (n°07-2022 du 24/03/2022), Salavas (n°2022-10 du 30/03/2022) et Vagnas (n°08-03-2022 du 21/03/2022) ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 60 Considérant que les membres du SMEGA se sont prononcés favorablement à l’unanimité et qu’il convient d’en prendre acte ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA), tels qu’annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Arrticle 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux présidents du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) et de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ainsi que de son affichage en préfectures du Gard et de l’Ardèche, sous-préfecture d’Alès, au siège de l’EPCI à FP membre du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l’Ardèche, le sous-préfet d’Alès, le président du Syndicat Mixte des Eaux Gard-Ardèche (SMEGA) et le président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l’Ardèche.
Fait à Alès, le 14 juin 2022
La préfète du Gard
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Frédéric LOISEAU
Le préfet de l’Ardèche
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 61 SYNDICAT MIXTE DES EAUX GARD- ARDECHE (SMEGA)
STATUTS
f
Préfrchuse 8 : Prefectune 0% :
Vu pour être annexé à notre
arrêté
en date de ce jour,
Nîmes, le | Poul la préfète,
4 JUIN 2072 Ve secrftairt général mm
Frédéfic LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 62 Table des matières
ARTICLE 1 - Dénomination vaninene sinistre AS ere hr rsns situ ssrerassmerenentfer uifrenne 3
ARTICLE 2 - COMPOSITION nm 3
ARTICLE 3 - Objet... nee 3
ARTICLE 4 - Périmètre... 3
ARTICLE 5 - Siège... nerve 3
ARTICLE 6 - Durée . ee ee em mt een rm re es 4
ARTICLE 7 - Comité Syndical dents À
ARTICLE 6 - Bureau... | ERNEST INNNNRRR RRRTNNE CERN TE RER LS ä
ARTICLE 9 - Président nn een nnieness À
ARTICLE 10 - Ressources Financières... 5
ARTICLE 11 - Comptable... emmener 5
ARTICLE 12 - Règlement intérieur... een 5
ARTICLE 13 - Adhésion nouvelle ou retrait d'un membre... nes 5
ARTICLE 14 - Dispositions finales. enr nnnen nee enennnnnnnernene 6
Page 2 sur 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 63 ARTICLE 1 - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Barjac devient au 19 Janvier 2020 un Syndicat mixte fermé
dénommé « Syndicat Mixte des Eaux Gard Ardèche » (SMEGA).
ARTICLE 2 - Composition
Le Syndicat est composé des 10 membres suivants :
e 9 communes adhérentes à titre individuel, dont :
o 3 communes situées dans le département du Gard :
“ Barjac
“ Saint-Bres
= Saint-Privat de Champclos
o 6 communes situées dans le département de l'Ardèche :
= Bessas
" Labastide de Virac
= Orgnac L'Aven
= Saint-Sauveur de Cruzières
= Salavas
“ Vagnas
e 1 établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP) :
o la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien : adhérente pour le territoire de 3 communes (Issirac, Montclus, Le Garn)
ARTICLE 3 - Objet
Le Syndicat a pour objet la réalisation et l'exploitation de tous ouvrages et installations nécessaires à
l'amélioration, au renforcement, à l'extension des réseaux d'alimentation et la distribution d'eau potable des habitants des communes de son territoire.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le Syndicat intervient dans la limite du périmètre de ses membres.
ARTICLE 5 - Siège
Le siège du Syndicat est situé :
Mairie de Barjac.
Le Château 30430 Barjac
Le siège du Syndicat pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 64 ARTICLE 6 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Le Comité Syndical est composé :
+ Pour les communes, de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes ;
+ Pour les EPCI-FP, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune
membre de l'EPCI-FP élus par l'assemblée délibérante de ce dernier.
Pour l'élection des délégués des communes au Comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter
uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité
propre au Comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui des assemblées délibérantes des membres dont ils
sont issus. Si le délai de désignation est dépassé, les délégués titulaires sont de plein droit le Maire et le premier
Adjoint pour les communes et le Président et le premier Vice-président pour les EPCI-FP.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibiités applicables aux délégués des communes et des EPCI-FP sont respectivement celles prévues pour les élections au conseil municipal (articles L. 44 à L. 45-1, L.
228 à L. 237-1 et L. 239 du Code électoral) et celles prévues pour les élections au conseil communautaire (article
L. 46 du Code électoral).
Les fonctions des membres du Comité syndical sont exercées à titre gratuit.
ARTICLE 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi ses. membres, et après chaque renouvellement, un Président et deux Vice-
présidents qui constitueront le Bureau.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions prévues par le Code général des
collectivités territoriales (L. 5211-10).
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité syndical, le Bureau rend compte de ses travaux.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 65 ARTICLE 9 - Président
Le Président, élu par le Comité syndical, est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre il :
° convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,
e dirige les débats et contrôle les votes,
e prépare le budget,
e prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,
e ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
e accepte les dons et legs,
e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
e représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 10 - Ressources Financières
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat, permettent à celui-ci de pouvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
e Le produit des redevances correspondant aux services assurés par le Syndicat
e Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
e Les subventions obtenues
e Le produit des emprunts
e Le produit des dons et legs
ARTICLE 11 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor Public.
ARTICLE 12 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité syndical, sur proposition de la Présidence, précisera les règles de fonctionnement interne du Syndicat.
ARTICLE 13 - Adhésion nouvelle ou retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’obiet des procédures prévues à cet effet par le Code
général des collectivités territoriales.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 66 ARTICLE 14 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code général des collectivités territoriales.
x
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00005 - AiP portant constatation des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Gard-Ardèche (SMEGA) avec statuts 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-15-00002
AP EDD JOINTINE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 68 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
service prévention des risques naturels et hydrauliques
pôle ouvrages hydrauliques
Arrêté n°
Portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de la Jointine situé sur les communes de Saint-Victor et Etables appartenant à l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du ruisseau de la Jointine
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 181-45, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1979, autorisant la construction d'un barrage de retenue en terre sur la Jointine, au lieu dit "Champjean", communes de Saint-Victor et d'Etables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 portant règlement d'eau et autorisant la rehausse du barrage de l'ASA d'irrigation de la Jointine, existant sur la Jointine, dans les communes de Saint-Victor et d'Etables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-209-23 du 28 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’ASA d’irrigation de la Jointine, communes de Saint-Victor et Etables ;
Vu l’étude de dangers du barrage de la Jointine réalisée par le bureau d’études Antea Group avec la contribution de GéoPlusEnvironnement, référencée « 82541/A » et datée de décembre 2015, transmise à la DREAL par courrier en date du 24 octobre 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 69 Vu le rapport d’instruction de l’étude de dangers du barrage de la Jointine établi par la DREAL, transmis à l’ASA d’irrigation du ruisseau de la Jointine par courriel du 16 février 2021 ;
Vu les éléments complémentaires fournis par l’ASA d’irrigation du ruisseau de la Jointine par courriels du 15 octobre 2021 et 10 février 2022 concernant le classement du barrage de la Jointine ;
Vu le courriel du 11 février 2022 de la DREAL à l’ASA d’irrigation du ruisseau de la Jointine concernant le classement du barrage de la Jointine ;
Vu la consultation de l’ASA d’irrigation du ruisseau de la Jointine sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 13 avril 2022 et l’absence de réponse de l’ASA ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de la Jointine notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais nécessite d’être amélioré sur certains points à court terme et sur d’autres points lors de l’actualisation de l’étude de dangers ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques proposées dans l’étude de dangers permettent de maintenir ou d’améliorer la sûreté du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 susvisé sont abrogées.
Le barrage de la Jointine (hauteur par rapport au terrain naturel : 18,4 m environ / volume de la retenue à la cote de retenue normale : 351 200 m³ environ) relève de la classe B conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir les années 2020 à 2022 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes au plus tard avant le 30 juin 2023. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois de juin suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 70 Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir les années 2019 à 2023 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2024.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux article s 1 à 3 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage de la Jointine, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 2 : COMPLEMENTS A APPORTER A L’ETUDE DE DANGERS ET MESURES A REALISER
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du ruisseau de la Jointine doit transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les éléments suivants concernant le barrage de la Jointine :
- Avant le 31 mars 2023 :
- une révision de l’étude hydraulique comprenant une modélisation hydraulique a minima 1D de l’évacuateur de crues prenant en compte la particularité du seuil latéral ;
- une révision du calcul de la revanche en tenant compte des hypothèses prévues par l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé et de la méthodologie figurant dans les recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues du CFBR de 2013. La détermination de la vitesse du vent est à préciser et le déferlement est à prendre en compte.
- Avant le 31 décembre 2023 :
- une révision de l’onde de rupture tenant compte du volume de la retenue à la cote de la crête du barrage (côte de danger). La cartographie de l’onde de rupture est à fournir ainsi que les fichiers SIG de cette cartographie ;
- des justifications sur le calcul de la gravité pour le scénario majorant de rupture totale du barrage ;
- Avant le 31 décembre 2025, une étude de résistance aux séismes conformément à l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé.
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du ruisseau de la Jointine doit réaliser les opérations suivantes concernant le barrage de la Jointine :
- Avant le 31 décembre 2022, réaliser des travaux de liaison au béton des enrochements situés en aval de l’évacuateur de crues ;
- Avant le 31 décembre 2023, vérifier l’état interne de la conduite de vidange de fond ;
- Avant le 31 décembre 2025, mettre en place un dispositif automatique de mesure de la cote de retenue couplé à un système de surveillance et d’alerte ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 71 - Avant le 31 décembre 2028, mettre en conformité le barrage au passage des crues conformément à l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé.
ARTICLE 3 : MISE A JOUR DE L’ÉTUDE DES DANGERS
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du ruisseau de la Jointine devra transmettre avant le 31 décembre 2029 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers actualisée en tenant compte notamment des remarques figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du ruisseau de la Jointine.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
• le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 72 • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 73 Annexe à l’arrêté préfectoral
Remarques à prendre en compte pour la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de la Jointine
EDD-R1 : l’exploitant doit inclure dans le résumé non technique une cartographie de l’onde de rupture.
EDD-R2 : l’exploitant doit inclure dans le résumé non technique les délais de réalisation des mesures de réduction des risques.
EDD-R3 : Les références des arrêtés préfectoraux s’appliquant au barrage doivent être rappelées dans la rubrique 1
EDD-R4 : L’état actuel de certains composants du barrage doit être décrit dans le chapitre 3 (vannes, conduit de vidange de fond, évacuateur de crues, cotes de la crête du barrage...).
EDD-R5 : Le fonctionnement et les modes d’exploitation du barrage doivent être explicités dans le chapitre 3 (périodes d’irrigation, manœuvre des vannes, etc. ).
EDD-R6 : Tous les plans figurant dans l’étude de dangers doivent être entièrement lisibles.
EDD-R7 : Un plan du réseau de drainage est à faire figurer dans le chapitre 3.
EDD-R8 : Des précisions sont attendues sur l’origine du colmatage des exutoires de drainage qui ont été supprimés lors des travaux de 1992 et sur les opérations d’entretien réalisées depuis ces travaux.
EDD-R9 : Des précisions sont à apporter sur le dispositif de drainage présent sous le radier de l’évacuateur de crues.
EDD-R10 : les données liées à la surveillance et l’auscultation sont à préciser concernant la zone d’écoulement de couleur « rouille » à proximité de la chambre des vannes pour écarter le risque d’érosion interne.
EDD-R11 : Une analyse du comportement du barrage réalisée à partir des données d’auscultation doit être intégrée à l’étude de dangers.
EDD-R12 : La cote de dangers est à faire figurer avec les autres cotes caractéristiques du barrage.
EDD-R13 : L’étude de dangers doit comporter une véritable analyse fonctionnelle interne pour permettre une meilleure analyse des modes de défaillance des composants du barrage.
EDD-R14 : La présence d’embâcles potentiels en bordure de retenue est à préciser.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 74 EDD-R15 : l’étude de dangers doit comporter une vérification de la sensibilité aux embâcles de l’évacuateur de crues conforme aux recommandations du CFBR.
EDD-R16 : l’étude de dangers doit comporter un calcul de la capacité hydraulique de la vidange.
EDD-R17 : Il doit être précisé les dispositions prévues en cas de gel qui empêcherait la manœuvre des vannes.
EDD-R18 : L’impact potentiel des feux de forêt sur le barrage est à préciser.
EDD-R19 : Un calcul de stabilité du barrage au séisme est à réaliser conformément à l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
EDD-R20 : Le retour d’expérience sur les incidents survenus sur des barrages du même type doit être bien plus détaillé et un retour d’expérience sur les évacuateurs de crues similaires doit aussi être réalisé.
EDD-R21 : la stabilité du barrage doit être étudiée au regard des exigences fixées par l’arrêté ministériel du 6 aôut 2018.
EDD-R22 : Dans l’analyse préliminaire des risques, les éléments tels que le corps du barrage doivent être décomposés en sous éléments pour améliorer l’analyse des défaillances.
EDD-R23 : La définition et l’utilisation des barrières de sécurité dans l’analyse des risques est à revoir.
EDD-R24 : Le choix de certains évènements initiateurs est à revoir et notamment il pourrait être ajouté en évènement initiateur la crue conduisant à la cote de danger pour l’ERC 1 (rupture du barrage) et séparer les évènements initiateurs crue décamillénale et vieillissement du déversoir (en le couplant avec une crue courante) pour l’ERC 2 (rupture du déversoir).
EDD-R25 : Certaines cotations de probabilité sont à revoir dont notamment celles des évènements redoutés centraux n°1 (rupture du barrage) et n° 2 (rupture du déversoir).
EDD-R26 : l’impact des mesures de réduction des risques sur le classement des évènements redoutés centraux en probabilité et en gravité est à faire figurer dans la matrice de criticité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00002 - AP EDD JOINTINE 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-17-00001
AP fixant la liste des candidatures pour
l’élection municipale de BOUCIEU-LE-ROI des 3
et 10 juillet 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de BOUCIEU-LE-ROI des 3 et 10 juillet 2022 76 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-06-17-
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
des 3 et 10 juillet 2022
en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-18-00001 du 18 mai 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 16 juin 2022 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI , dimanche 3 juillet 2022, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée comme suit :
- Mme Paulette COUDERT ;
- M. Patrick DANY ;
- M. Pierre-Jean MOURGUES ;
- M. Patrick SAVEL.
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 10 juillet 2022, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de BOUCIEU-LE-ROI des 3 et 10 juillet 2022 77 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de BOUCIEU-LE-ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche.
Tournon-sur-Rhône, le 17/06/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-17-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de BOUCIEU-LE-ROI des 3 et 10 juillet 2022 78 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-16-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision
d’approbation du dossier d’exécution et
d’autorisation des travaux
relatifs à la reprise de protections en
enrochements sur le bief de Saint-Vallier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 79 #
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 16 juin 2022
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise de protections en enrochements sur le bief de Saint-Vallier
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur,
ref : SPRNH-POH-2022-0357-LM
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment son article R. 521-41,
VU le Code de l'environnement, livre II,
VU le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône, et son cahier des charges annexé,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-07-19-008 et 07-2018-07-19-007 du 19 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Saint-Vallier,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016- 2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-44/26 du 20 avril 2022 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDECHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 80 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche,
VU les décisions de l’autorité environnementale n°2021-ARA-KKP-2940 du 16 mars 2021 et n°2021-ARA-KKP 3015 du 07 avril 2021 portant sur l’absence d’obligation d’étude d’impact pour les travaux visés,
VU le dossier d’exécution de travaux relatifs à la reprise de protections en enrochements sur le bief de Saint-Vallier, remis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 29 septembre 2021,
VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services et organismes intéressés,
VU les compléments apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courriels du 26 novembre 2021, du 27 janvier 2022 et du 11 mai 2022,
VU l’avis favorable avec réserves du conseil national de la protection de la nature daté du 13 avril 2022,
VU le rapport d’instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 13 juin 2022 et référencé SPRNH-POH-2022-0359-LM,
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 81 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux relatifs à la reprise de protections en enrochements sur le bief de Saint-Vallier est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier daté du 29 septembre 2021 tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux consistent principalement à :
- conforter les protections en enrochements côté fleuve existantes par l’ajout d’une nouvelle carapace en enrochements directement sur la carapace existante, laquelle assurera une fonction de couche de pose et de couche filtre vis-à-vis des nouveaux enrochements.
- réaliser une bèche en pied amont afin d’asseoir la nouvelle carapace.
Ils sont limités aux linéaires suivants :
- du PK 76.30 à 77.20 en rive gauche, soit 900 m linéaire environ, situé sur la commune de Saint- Vallier ;
- du PK 72.20 à 72.80 en rive droite, soit 600 m linéaire environ, situé sur les communes d’Andance et Sarras.
ARTICLE 3 : MESURES PARTICULIÈRES
Au minimum 7 jours avant le commencement des travaux, le concessionnaire informe le comité Auvergne-Rhône-Alpes de la fédération française de canöe-kayak des périodes de travaux et des dispositions prises pour la sécurité des menues embarcations mues à la force humaine.
Le concessionnaire remet en état les voiries retenues pour l’acheminement des matériaux et situées sur la commune de Saint-Vallier, en cas de dégradation causée par les travaux mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 4 : PÉRIODE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de 15 jours après le commencement des travaux, le concessionnaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du commencement de ces travaux.
Dans un délai de 15 jours à l’issue de l’achèvement des travaux, le concessionnaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’achèvement de ces travaux.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 82 Cette analyse comprendra les plans détaillés des ouvrages exécutés et sera produite dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents sera également remise à la DREAL (service PRNH/POH).
ARTICLE 5: VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PROJET
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 7 jours, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : INCIDENT
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 83 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
• La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
• La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets, par délégations,
SIGNÈ
Antoine ROBACHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-16-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des 84