Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 396 recueil du 17 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 396 recueil du 17 décembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 396 recueil du 17 décembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-396

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Santé et Protections Animales et Environnement

07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 (3

pages) Page 3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

/

07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux

d'évaluation des locaux professionnels 2026 (3 pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur budget de saint Alban dAy (2 pages) Page 11

07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du

bureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) (2 pages) Page 14

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-12-15-00003

arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie

n° d'ordre 42108

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie- n° d’ordre 42108

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-08-00004 portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 4Considérant que la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire a été effectuée par Monsieur DEDEYAN Jean-Marie du 24 novembre 2025 au 28 novembre 2025 ;

Considérant que Monsieur DEDEYAN Jean-Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

Article 4 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 5Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 15/12/2025

Pour la directrice départementale,

Par délégation

L'adjoint au chef du service santé, protection animales

et environnement

signé

Thomas COLLÉAUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 607_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2025-12-09-00012

Mise à jour des paramètres départementaux

d'évaluation des locaux professionnels 2026

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDÈCHE

MISE À JOUR

DES PARAMÊTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGli) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en ‘2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application. des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG.

Situation du département de l'Ardèche

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II du CGl, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 07-2024-289 en date du 12 décembre 2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.

Lors de sa réunion du 06 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation

appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.

Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, sont publiés les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);

Voie et délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de IYON dans le délai de deux mois suivant leur publication.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 8La Directrice départementale des Finances publiques du département de l'Ardèche ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;

Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2028,

Décide

Article 1°

- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026;

Article 2

- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 06/10/2025 ;

Article 3

- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

Nathalie Corradli

Administratrice de l'État

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 9Département : Ardèche ANNEXE

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2026

Tarifs 2026 (€/m?)

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 27.0 29.8. 38.9 47.1 56.2

ATE2 22.5 33.0 43.7 58.6 65.8

ATE3 223 22.3 23.3 23.3 23.3

BUR1 843 103.0 104.7 112.7 124.7

BUR2 82.5 90.4 118.0 126.4 137.2

BUR3 82.5 95.5 113.1 127.2 131.0

CL 31.7 37.4 44.0 50.4 63.4

CLI2 69.3 82.1 118.5 119.0 127.0

CLI3 36.5 71.9 90.3 90.3 122.4

CLI4 79.8 93.7 109.8 151.9 151.9

DEP1 4.0 53 5.1 7.0 13.3

DEP2 26.7 31.7 35.4 41.7 54.1

DEP3 4.0 5.7 5.9 6.6 | 7.9

DEP4 38.4

DEP5 3. 13.1

ENS1

ENS2

HOT1

HOT2

HOT3

HOT4

HOT5

IND1

IND2

MAG1

MAG2

MAG3

MAGA4

MAG5

MAG6

MAG7

SPE1

SPE2

SPE3

SPE4

SPE5

SPE6

SPE7

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-12-15-00002

AP Mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur budget de saint Alban dAy

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint Alban dAy 11PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de

la légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-12

Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire de 6 695,30 euros

sur le budget de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY.

Le préfet de l’Ardèche,

VU l’article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics

communaux et intercommunaux ;

VU l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en

matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit

public ;

VU le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations

pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025, portant délégation

de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture

de l’Ardèche ;

VU la lettre de mise en demeure du préfet de l’Ardèche en date du 10 novembre 2025,

adressée au maire de la commune de Saint-Alban-d’Ay, lui demandant de payer la somme

de 6 695,30 euros à M. BRUNISHOLZ et Mme CARREL dans un délai d’un mois ;

CONSIDÉRANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en

demeure ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint Alban dAy 12ARTICLE 1 :

Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 6 695,30 euros (six mille six cent

quatre-vingt-quinze euros et trente centimes) au profit de M. BRUNISHOLZ et Mme

CARREL.

ARTICLE 2 :

La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 G autres

contributions obligatoires H de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de

la commune de Saint-Alban-d’Ay.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69 003 Lyon Cedex 03) ou par l’application

G Télérecours citoyen H, sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques

de l'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable d’Annonay, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 15 décembre 2025

Pour le préfet

le secrétaire général

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint Alban dAy 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-12-15-00001

Arrêté préfectoral portant modification du

bureau de vote unique de la commune de

PRANLES (07000)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) 14E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-

modifiant, pour la commune de PRANLES (07000),

l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025,

portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l’année 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la demande du 05 décembre 2025 du maire de la commune de PRANLES (07000), concernant la modification (changement d’adresse) du siège du bureau de vote unique de la commune, en vue de l’organisation des prochains scrutins ;

Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Considérant les motifs invoqués : retour du siège du bureau de vote dans la salle d’origine, après réalisation de travaux en mairie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) 15A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 modifié, relatif aux communes ne disposant que d’un seul bureau de vote, est modifié comme suit :

PRANLES ● : mairie – salle Robert Delon – 1, route de Saint-Sauveur (circonscription législative 1 – canton 10 « Privas »)

Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 29 août 2025 précité demeurent inchangés.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de PRANLES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 15 décembre 2025

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) 16