Compte-Rendu - CR+15+

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Compte-Rendu - CR+15+ Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+15+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U

L LU UN ND DI I 1 15 5 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 14 4 – – 2 20 0H H3 30 0

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 15 Septembre 2014, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, PETIT, RAMET, CASSAR, NICOLAÏ, DEJEU, BECKER, BRAUD, GLOMBARD, PELLOUIN, CHEVALLIER, PICODOT.

Pouvoir : M.MAURIER à M.PICODOT, Mme BOUAZZA à M.CASSAR, Mme BAUMAUX à Mme DEJEU.

Secrétaire de séance : Mme PELLOUIN

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h33.

Madame le Maire propose une minute de silence en hommage aux victimes du tragique accident du minibus survenu le 22 juillet 2014 à Courteranges du 22 juillet 2014.

0/APPROBATION DES COMPTES RENDUS:

Les comptes rendus des 23 et 27 juin 2014 sont approuvés à l’UNANIMITE.

1/DELIBERATION CONCERNANT LES TARIFS DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES

SOLS:

Madame le Maire rappelle que l’occupation de la place du domaine public donne lieu à la perception d’un droit de place dans les conditions fixées par l’article L2224-18 du CGCT. Afin de régulariser la pratique existante et qui n’est pas conforme à la loi, il est demandé à chaque commerçant de faire une demande d’autorisation d’occuper l’espace publique,

Cependant, chaque commerce n’ayant pas la même clientèle telle le charcutier desservant uniquement les personnes âgées, il est proposé de fixer la redevance en fonction de l’importance de celle-ci :

Madame le Maire propose :

 Pour le vendeur de charcuterie, fromage : 10€

 Pour le camion Pizza : 40€

 Pour le camion d’outillages : 300€

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.2

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Le Conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante pour l’année 2014 :

 Pour le vendeur de charcuterie, fromage : 10€

 Pour le camion Pizza : 40€

 Pour le camion d’outillages : 300€

2/ DELIBERATION CONCERNANT LE TARIF DE LA GARDERIE DU MERCREDI DE 11H30 A

12h30:

Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le 1er septembre 2014, un service de garderie a été mis en place le mercredi de 11h30 à 12h30, pour les enfants qui ne peuvent pas être récupérés à la sortie de l’école et n’allant pas au centre aéré.

Madame le Maire propose que le service soit facturé à 1€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Emet un avis favorable au prix énoncé ci-dessus.

La recette sera imputée à l’article 7067 du BP 2014.

3/ DELIBERATION CONCERNANT LA SUPPRESSION DE 3 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES:

Le Maire expose au Conseil municipal que le fonctionnement de la cantine a dû être modifié. En effet, il a été nécessaire de répondre à un nouvel aménagement en raison d’un changement d’organisation. Les élèves de petite section sont accompagnés au dortoir dès la fin du repas. Les lundis et mardis se sont deux agents sur les quatre qui assurent la surveillance du dortoir et les jeudis et vendredis ce sont les deux autres. Les quatre agents ont le même horaire de travail sur les cantines.

Le Conseil municipal,

VU la loi modifiée n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU sa décision en ce qui concerne l’effectif du personnel des services de la cantine,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

La suppression de trois postes d’adjoints techniques à durée hebdomadaire de :

 1er emploi = 13h

 2ème emploi = 25h

 3ème emploi = 24h

4/ DELIBERATION CONCERNANT LA CREATION DE 3 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES:

Le Maire expose au Conseil municipal que pour assurer le bon fonctionnement de la cantine, il a été nécessaire de supprimer 3 postes d’adjoints techniques de 2éme classe et de créer 3 nouveaux postes d’adjoints techniques de 2éme classe.

Le Conseil municipal,

VU la loi modifiée n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU sa décision en ce qui concerne l’effectif du personnel des services de la cantine,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :3

La création de trois postes d’adjoints techniques de 2éme classe :

 1er poste : 16h15

 2ème poste : 20h30

 3ème poste : 22h35

La dépense est prévue à l’article 6413 – Personnel non titulaire – BP 2014.

5/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LES

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPLANADE :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’esplanade afin de sécuriser le déplacement des enfants, il est

proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire

pour ces travaux.

Il serait trop onéreux de modifier le revêtement existant de manière à créer un espace de stationnement pour les

cars de ramassages scolaires.

Les travaux sont estimés à 12 593.45 € HT et comprennent l’achat des barrières, le marquage au sol, les

panneaux signalétiques et la main d’œuvre.

Le plan de financement est le suivant :

 Montant des travaux HT : 12 593.45 €

 Réserve parlementaire : 10 000.00 €

 Participation communale : 2 593.45 €

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil après en avoir délibéré à 3 voix contre et 12 voix pour,

SOLLICITE une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d’aménagement de l’esplanade.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

Madame DEJEU et Monsieur BECKER précisent cependant qu’ils votent contre le projet de parking sur l’esplanade et non contre la demande de subvention parlementaire.

6/ MOTION RELATIVE A LA NON ACTION DE L’ETAT FACE A L’INVASION DES CHENILLES

PROCESSIONNAIRES DU CHENE:

Madame le Maire informe le Conseil municipal que lors du dernier conseil communautaire, il a été décidé de prendre une motion relative à la non action de l’Etat face aux problèmes engendrés par l’invasion des chenilles processionnaires du chêne et du pin dans le département de la Seine- et- Marne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE.

DECIDE de prendre la motion suivante :

Motion adressée à :

- Madame la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales

- Madame la Ministre de l’Ecologie

- Monsieur le Ministre de l’Agriculture

- Monsieur le Préfet de la Région Ile de France

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne

- Mesdames et Messieurs les parlementaires de Seine et Marne

- Mesdames et Messieurs les Conseillers régionaux

- Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux

- Mesdames et Messieurs les Représentants de la France au Parlement Européen - Mesdames et Messieurs les directeurs des services de : ARS, DDT, DDPP, ONF, DRIAAF.4

Les élus demandent expressément aux différentes instances concernées :

- La reconnaissance des problèmes sanitaires et environnementaux engendrés par la présence des chenilles processionnaires urticantes du chêne et du pin dans la région Ile de France, et notamment dans le département de Seine et Marne.

- La mise en place d’un plan d’actions global et rationalisé afin d’éviter des initiatives individuelles pouvant entraîner une dégradation de l’environnement.

- La prise en charge financière et technique des traitements nécessaires afin d’éradiquer ce fléau que les populations subissent depuis maintenant cinq ans, et ce de façon urgente.

- Une intervention rapide pour empêcher la progression géographique de cette invasion sur l’ensemble du territoire.

- D’effectuer partout où il se doit un traitement préventif lors des périodes de reproduction. - Une diffusion des informations destinées à la population décrivant les différents symptômes liés à ce phénomène et les mesures préventives à respecter.

- De diffuser ses mêmes informations à tous les professionnels de la santé humaine et animale afin que tous prennent en compte cette catastrophe sanitaire et proposent à leurs patients des traitements adaptés. - La mise en place d’un numéro vert mis à la disposition du public pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes des citoyens.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Réunion concernant le projet « maison de santé » à QUIERS le 09/10/14: L’étude de faisabilité a couté 30 000€.

Le Président de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne invite chaque élu à venir afin que chacun puisse se faire une opinion sur le projet.

2) Enquête Public concernant le Sentier rural dit « de Bezard »:

L’enquête publique est fixée du mardi 30 septembre au mardi 14 octobre inclus. Un cahier d’observations sera mis à disposition du public aux heures d’ouvertures de la mairie. Le commissaire enquêteur recevra le public le mardi 30 septembre de 9h à 12h et le mardi 14 octobre de 15h30 à 17h30. A l’issue de l’enquête, un rapport sera établi.

3) Bilan rentrée scolaire:

Il y a actuellement cinq classes de maternelle et une élémentaire.

1 classe de PS : 24 élèves

1 classe de PS/MS : 10 élèves PS et 14 élèves MS

1 classe de MS : 25 élèves

1 classe de MS/GS : 13 MS et 11 MS

1 classe de GS : 25

1 classe de CE1 : 23 élèves

122 élèves en maternelle. L’école comprend 145 élèves. Une rentrée des classes bien différente des autres en raison de l’application des nouveaux rythmes scolaires : Temps d’activité périscolaire de 45 minutes par jour pour les élèves de PS, MS, quelques enfants de GS et 1h30 deux fois par semaine pour la classe de GS et de CE1.

Pour que cela fonctionne bien, il faut attendre que les enfants prennent leurs marques. Ils ont été inscrits par les parents. Ces temps d’activité ne sont pas obligatoires. Actuellement, 10 enfants ne participent pas aux TAP.

4) Repas des Anciens:

Le repas des Anciens est prévu le 30 novembre dans la salle des fêtes.

5) SPANC:

Monsieur NICOLAÏ remet un compte rendu sur le SPANC.

En 20 ans la réglementation a évoluée afin de réduire l’impact sur l’environnement et la salubrité publique.

Elle reconnaît l’Assainissement Non Collectif comme solution à part entière, alternative au tout à l’égout dans les zones d’habitat dispersés et confie à la communauté de communes des compétences nouvelles en matières de contrôle des installations. Compétences à exercer dans le cadre du SPANC, missions confiées aux communautés de communes qui peuvent choisir de les déléguer à un prestataire. La principale responsabilité passe par la réalisation de plusieurs contrôles suivis des différents systèmes mais aussi par l’exercice de son pouvoir de police en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. (Code de l’environnement art L214-14, code de la santé publique art L1313-1 à L1331-16 ; les arrêtés du 7 septembre 2009).5

6) Station d’épuration :

Le 9 septembre dernier, se sont réunis la société Berim et les principaux interlocuteurs des services du Conseil Général.

Mme Younsi, qui représente l'agence de l'eau, devait déterminer si la future station répondait aux normes de rejet. Elle devait donner son accord en fonction de ces mêmes normes. Son rôle étant de valider la partie « loi sur l’eau » du dossier monté par la société Berim.

Malheureusement, les nombreuses erreurs soulevées dans le dossier, par ladite société, n'ont pas permis de régler les différents points. Les élus ont demandé à ce que soient chiffrés les travaux pour un éventuel raccordement du hameau de l'Orme à cette station, car là encore il reste un certain flou quant au choix de retirer la possibilité de raccorder l'Orme au réseau d'assainissement collectif. Fort de toutes ces remarques, une nouvelle rencontre aura lieu entre mi-octobre et début novembre.

7) Compte Rendu des commissions des élus :

Madame le Maire demande aux élus de bien vouloir envoyer les comptes rendus des réunions des syndicats et commissions afin d’en avoir un exemplaire dans chaque dossier en mairie.

8) Bilan de la fête communale :

Le bilan de la fête est positif.

La participation des associations a été appréciée. La commune remercie les associations et la population pour l’élan de solidarité envers le petit Ewen.

9) Dégradations des locaux Cantine/ Garderie :

Un courrier a été envoyé à l’architecte. L’entreprise GOBOIS doit venir constater les dégradations sur une partie du bois. Des réponses d’OSB Ravalement et AEC pour l’humidité du sol sont attendues.

10) Utilisation des locaux communaux par la Brie Nangissienne :

La Communauté de communes a sollicité la mairie afin d’avoir un nouveau local à leur disposition pour le mercredi après-midi. En effet l’effectif des enfants inscrits au centre de loisirs sans hébergement était en juin de 15 pour les 3 à 5 ans et de 25 pour les 6 à 11 ans.

En cette rentrée, les 3/6 ans sont 20 et les 6/11 ans 35. La capacité d’accueil du périscolaire est en théorie de 48 mais la mezzanine rend les locaux bruyants. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire que les enfants soient répartis sur deux sites. Une convention va être signée avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

11) Information sur les détecteurs de fumée :

La loi ALUR oblige les particuliers à être équipés d’un détecteur de fumée à compter de mars 2015. Monsieur CASSAR signale qu’une opération montée par l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Mormant avec des partenaires départementaux et nationaux afin d'inciter les gens à s'équiper en DAAF à moindre coût, tout en faisant un geste à une œuvre caritative, est actuellement en cours. Ceux-ci proposent aux Fontenaillais des détecteurs de fumées au prix de 13€ (au lieu de 26 € dans le commerce) dont 2 € seront reversés à l’association des pupilles des pompiers. Ces détecteurs seront disponibles en mairie à compter de mi-octobre.

12) Syndicat eau potable :

Une convention va être signée entre la ville de Melun et la Société des eaux de Melun, imposée par la Préfecture. Ceci engendrera une augmentation de 0.30 cts du m3 d’eau potable et sera effective début janvier 2015. La convention ira jusqu’en 2034.

13) Gymnastique douce :

Des cours de gymnastique douce seront proposés après les vacances de la Toussaint, de 13h30 à 14h30. Ces horaires seront à confirmer.

14) Formation aux premiers secours :

Une formation aux premiers secours va être proposée au personnel périscolaire et dispensée à titre gracieux par Monsieur CASSAR. Le coût de 19 €, qui sera pris en charge par la mairie, couvre les frais de l'association (le tarif normal est de 50EUR/personne) que représente celui-ci.

La même formation sera proposée aux habitants de Fontenailles (et ses hameaux) dans le cadre d'ateliers secourisme qui seront mis en place prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h58.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT