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Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 composition du cst commun fixation du nbre de membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE
DU
|
MOULE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ce
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 JUIN 2026
DELIBERATION N°9/DCM20260601/68
GUADELOUPE
L’an deux mille vingt-six, le lundi premier du mois de juin à dix-huit heures et treize minutes, les membres du conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
vendredi
22
Mai
2026,
se
sont réunis
dans
la
salle
des
délibérations de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire. Etaient
présents
:
MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Daniel
DULAC,
Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR,
Pierre
PORLON,
Marie-Michell
HILDEBERT,
Marcelin
CHINGAN,
Sylvia
SERMANSON,
Florent
CHARIN,
Ketty
KANTAPAREDDY,
Bernard
SAINT-JULIEN,
Elsa
SUARES, Thierry FULBERT, Eveline CLOTILDE, Grégory MANICOM, José OUANA, Annick CARMONT,
Roger
ELIAS, Jean-Claude
SAINT-CLAIR,
Agathe
RYFER,
Natasha
GORDON,
Seetha
DOULAYRAM,
Tracy
NARAYANIN,
Aymerick
LABALLE,
Justine
BENIN,
Rosan
BOUDHOU, Ingrid FOSTIN, Régis SEJOR,
Claurick Yannis ALAGAPIN.
Etaient
représentés
: MM.
Jacques
RAMAYE
(Justine
BENIN),
Rosette
GRADEL
(Marcelin
CHINGAN),
Pinchard
DEROS
(Ingrid
FOSTIN),
Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME
(Régis
SEJOR), Yvane RHINAN (Claurick Yannis ALAGAPIN). Etaient absents excusés : MM. Michel Thierry SURET, Marie-Alice RUSCADE.
Membres en
Membres présents :
Membres
Absents
exetcice :
Représentés :
Excusés :
35
28
5
2
Le quorum étant atteint, vingt-huit (28) Conseillers étant présents, cinq (05) représentés et deux (02) absents excusés. Le Maire Gabrielle LOUIS-CARABIN, déclare la séance ouverte. Conformément à l’article L.2121-15 du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales Monsieur
Grégory MANICOM est désigné pour assurer le Secrétariat de séance. Composition du Comité Social Territorial commun, fixation du nombre de membres, recueil de l’avis des représentants de la commune et maintien du paritarisme Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 et KR. 25Z- 30 et suivants,
:
Vu l'arrêté du 2
juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique, Considérant que dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu
le
10
décembre
2026,
le
Conseil Municipaf
doit
SE
DIONOTICET.
ADIÈS
consultation des organisations syndicales représentatives et au f
te
du scrutin, sut la composition du CST commun et de la formation spécialisée,
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260601-9DCM2026060168-DE Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026 Notifiée et publiée le 05/06/2026 Considérant que les
organisations
syndicales
consultées
en date
du 20
avril 2026
étaient
appelées à émettre un avis sur : *
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
appelés
à
siéger
au
sein
du
CST
commun, ainsi que le nombre égal de représentants suppléants ; * le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée
;
toute ou pattie des questions sut lesquelles ces instances émettent un avis ; *
le maintien ou non du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de
la Commune, du CCAS et de la CDE égal à celui des représentants du personnel. Considérant que l'élection des
représentants
du personnel qui siégeront au sein du CST
commun, se tiendra le 10 décembre 2026. Considérant
que
les
Conseils
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
et de la Caisse Des Ecoles
(CDE)
ont délibéré pout la mise en place d’un CST
commun rattaché à la Commune. Considérant les effectifs recensés au 1er janvier 2026 : 512 agents à la Commune, dont 282 femmes et 230 hommes ; 3 agents au CCAS, dont 3 femmes et 0 homme
;
1 agent à la CDE,
dont 1
femme et 0 homme.
Considérant Peffectif global de 516
agents, dont 286
femmes
(55,43 %)
et 230 hommes
(44,57 %). Considérant que, pour un effectif supérieur ou égal à 200 agents et inférieur à 1 000 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST' commun est fixé dans la limite de 4 à 6 représentants. Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
dans
la
formation
spécialisée doit être égal au nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST. Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
ou
non
du
patitarisme
numérique
au
sein
du
Comité
Social Territorial
commun et de
la
formation
spécialisée,
afin
de
garantir
une
représentation
équilibrée
entre
les
représentants
du
personnel et les représentants de la Commune, du CCAS et de la CDE. Considérant l’avis
favorable des
organisations
syndicales
représentatives
consultées le 20
avril 2026 sut :
+
la
fixation
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
cinq
(5),
et
du
nombre
de
représentants
suppléants
à cinq
(5)
au
sein
du
CST commun
et de la
formation spécialisée ;
+
le recueil de Pavis
des représentants
de la collectivité sur toutes
les
questions
sur
lesquelles le CST commun et la formation spécialisée émettent un avis ;
e
le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260601-9DCM2026060168-DE Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026 = Ouï le Maire en son exposé, Après discussion et échanges de vues, A L'UNANIMITE Vote à scrutin public
DECIDE
Article 1° : De Fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun, et à cinq (5) le nombre de représentants suppléants. Article 2 : De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et à cinq (5) le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécufité et de conditions de travail. Article 3 : De recueillir l’avis des représentants de la Commune, du CCAS et de la CDE sur toutes les
questions pour lesquelles le CST commun et la formation spécialisée sont
amenés à se prononcef. Article 4 : De maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances, en fixant le nombre de représentants de la Commune, du CCAS et de la CDE
à
cinq (5) titulaires et
cinq (5) suppléants, soit un nombre égal à celui des représentants du personnel. Atticle 5 : D’autoriser Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de ces dispositions. Article 6 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Article 7 : La présente délibération peut faire objet d’un recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recouts poutra être effectué pat le biais de l’application informatique «Télé recours citoyens » (www.telerecours.fr) .
Le Secrétaire
Grégory MANICOM
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260601-9DCM2026060168-DE Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026 Notifiée et publiée le 05/06/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260601-9DCM2026060168-DE Date de télétransmission : 05/06/2026 Date de réception préfecture : 05/06/2026